Les mesures prises en Suisse pour lutter contre le terrorisme
Cours - 7 pages - Droit international
Juste après les attentats, on a transposé le système de sanctions de l'ONU dans le droit suisse pour mettre en oeuvre cette résolution de l'ONU. Le Conseil Fédéral a pris une ordonnance le 2 octobre en exécution des sanctions de l'ONU et cette ordonnance a été élargie à Oussama Ben Laden et à Al...
Les obligations de diligence et de communication des intermédiaires financiers (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Des obligations de diligence qui découlent de la LBA. Les obligations en vertu des articles 3 à 8 valent pour tous les intermédiaires financiers. Articles 2 alinéa 2 et 3 sans aucune nuance. Le devoir d'identification du cocontractant et de l'ayant droit économique, devoir de connaître son...
Le rattachement territorial du juge pénal suisse et de l'application du droit suisse
Cours - 5 pages - Droit international
Comme remarque préliminaire, on va parler des limites de la justice pénale internationale face à la criminalité transnationale. Le droit pénal économique est transnational, il doit nécessairement incorporer des éléments de droit pénal international, d'entraide internationale en matière pénale et...
Explications du fondement de la coutume
Fiche - 1 pages - Droit international
C'est au consentement des États que la théorie de l'accord tacite s'applique. Plusieurs États s'accordent sur des normes juridiques régissant leurs relations. Cette partie de la doctrine considère aussi que les traités et la coutume tirent leur force du consentement étatique, mais qu'il y a...
L'explication du phénomène coutumier par la théorie des deux éléments
Cours - 6 pages - Droit international
L'élément matériel constitutif de la coutume c'est la pratique. La question de la portée géographique de la coutume, il y a des normes coutumières universelles et des normes régionales ou locales. Qu'est-ce qui peut être constitutif d'une pratique ? Lorsqu'elle est mal posée, la question est...
Distinction entre codification et développement progressif du droit international
Fiche - 1 pages - Droit international
Article 13 §1 alinéa 1 de la Charte des Nations Unies donne mandat à l'Assemblée générale pour provoquer les études et faire des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification. L'Assemblée générale a confié ce travail à un organe...
La question des principes généraux de droits
Fiche - 3 pages - Droit international
Les principes généraux de droits reconnus par les nations civilisées. George Scelle disait que les principes généraux du droit font partie du droit coutumier et qu'il ne se distingue pas du droit coutumier. La doctrine soviétique allait dans ce sens. Donc il y a des interrogations sur...
Les étapes de la consécration jurisprudentielle de la notion de jus cogens
Fiche - 2 pages - Droit international
Lorsque la Convention de Vienne a été adoptée, cette nouveauté est apparue comme une dénaturation du droit international au motif qu'on se dirigeait vers un ordre public international et des États comme la France, on refusait de ratifier en raison de l'insertion de cette notion de normes...
La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel
Cours - 2 pages - Droit international
Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence internationale...
La modulation de l'engagement conventionnel : les réserves
Fiche - 3 pages - Droit international
Les réserves sont à distinguer des déclarations interprétatives. Il est difficile de distinguer la réserve de la déclaration interprétative en pratique. La seconde tend à une explication par l'État qui en est l'auteur : comment il interprète telle ou telle disposition, mais il ne devrait...
La liberté d'aller et venir - publié le 05/12/2016
Fiche - 3 pages - Droit international
Les sources internationales confirment l'existence d'une liberté distincte de la liberté individuelle. L'art 12-2 du pacte international sur les droits civils et politiques précise que quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un état a le droit d'y circuler...
Théories sur l'existence du droit international
Fiche - 4 pages - Droit international
Le droit international public, contrairement aux autres branches du droit public interne, est sujet à un premier débat : tout internationaliste se voit opposer la question relative à son existence. Résulte-t-il des simples relations internationales ? Ou est-il un corpus normatif ? Qu'est-ce...
Notions importantes sur les traités internationaux
Fiche - 6 pages - Droit international
Au départ, le traité avec une définition coutumière : il s'agit du plus ancien mode de création d'obligations juridiques entre les Etats et cette definition a été codifiée par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et élaborée sur la base d'un projet de la...
Les grandes notions du droit international public évoquées par la Charte des Nations Unies
Fiche - 6 pages - Droit international
En 1945, les États membres fondateurs des Nations Unies entendent promouvoir non seulement une conception négative et positive de la paix. Qu'est-ce qu'une conception positive de la paix ? La paix est le seul élément qui permettra d'éradiquer les facteurs considérés comme bélligènes...
L'inviolabilité du territoire d'un État
Fiche - 1 pages - Droit international
Des questions qui relèvent de la maitrise des frontières se posent. La Cour internationale de justice eut à répondre à la question suivante : la déclaration d'indépendance du Kosovo viole-t-elle ou non le droit international ? Violation ? Conformité ? La Cour n'a pas voulu répondre à la...
Quelles sont les sources du droit international public ?
Fiche - 2 pages - Droit international
KOSKENNIEMI évoque la notion de source et de norme du droit international public. Quelle est donc la différence entre source et norme ? La source sera le fondement de la norme -contenant/contenu. Les sources sont une catégorie et pour en faire partie, il faut remplir des critères.
La coutume internationale - publié le 01/12/2016
Cours - 5 pages - Droit international
La coutume internationale est une source du droit ; il s'agit aussi d'un processus d'élaboration du droit, et donc pour la Cour internationale de justice (CIJ), la coutume est une source du droit énoncé dans son statut à l'article 38. Il s'agit également d'un procédé régi...
Les fonctions de la Cour internationale de justice
Cours - 4 pages - Droit international
La Cour internationale de justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations Unies conformément à l'article 92 de la Charte des Nations Unies. Elle est instituée par un statut annexé à la charte et fait donc partie intégrante de la Charte. Il revient à la CIJ, en droit...
L'intervention dans un autre État
Fiche - 3 pages - Droit international
D'abord, qu'est-ce que la souveraineté en droit international ? C'est l'attribut unique de l'État, c'est le seul critère de l'État et elle se projette sur une population et sur un territoire. Elle a trois dimensions : dimension territoriale et une dimension personnelle...
Pourquoi le traité demeure-t-il la technique normative privilégiée pour les États en droit international public ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Pourquoi les États s'engagent-ils, par voie conventionnelle, dans l'ordre juridique international ? Pourquoi privilégier cette forme particulière d'engagement en droit international plutôt qu'une autre ? Pour Louis-Antoine Aledo, le droit international public correspond à "(...)...
Qu'est-ce que l'intervention d'humanité ?
Fiche - 1 pages - Droit international
L'intervention d'humanité est un principe de droit coutumier qui n'a jamais été matérialisé dans un instrument conventionnel (type traité) et n'est pas réellement confirmé en droit international. Les actions permettent à un État intervenant de substituer à un État défaillant dans...
Le droit international privé français est-il toujours un droit de sources étatiques malgré la communautarisation de ses sources ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le Doyen Olivier Cachard énonce une «?unionisation du droit international privé des États membres?». Par cette affirmation, il fait référence au développement des sources européennes et internationales qui viennent influencer notre droit international privé de façon volontaire, afin d'harmoniser...
La compétence de la loi étrangère est-elle susceptible de s'imposer de manière incontestable au juge français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Historiquement, la désignation de la loi étrangère comme étant applicable au litige international provient de la mise en oeuvre de la règle de conflits de lois consacrée par SAVIGNY, utilisée par les juges français. En France, l'application de la loi étrangère s'est fondée sur un raisonnement...
Le droit politique et l'évolution de la législation parlementaire en Angleterre
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans le common law, la complétude est garantie par le « Case Law ». C'est le droit public qui garanti la fonctionnalité du système. L'intervention du législateur peut avoir une fonction : - de correction : une jurisprudence qui s'est formée mais qui est désapprouvée. - d'ajout : il existe des...
Le précédent dans les juridictions anglaises
Fiche - 2 pages - Droit international
- Au Royaume Uni, le précédent horizontal n'existe pas. - Aux Etats-Unis, il n'existe que le précédent vertical. - Cas de précédent contraire à la CEDH. - Le droit au droit de l'union européenne...
Cartographie des droits dans le monde
Cours - 8 pages - Droit international
On parle généralement de familles de droits, même si on peut trouver d'autres appellations : groupes ou cercle de droit, mais la notion de famille de droit est la plus répandue en France. C'est un ensemble de systèmes juridiques possédant des caractéristiques communes. C'est dans ce sens-là que...
Quelques approches du fondement du caractère obligatoire du droit international - publié le 11/10/2016
Étude de marché - 1 pages - Droit international
Pourquoi le droit international est-il obligatoire ? Fondement de ce caractère obligatoire : sur quoi il est construit, basé. Les différentes réponses se rattachent au courant du positivisme. Le positivisme juridique : « il faut distinguer le positivisme juridique comme théorie et le...
La complexité de la société internationale contemporaine
Dissertation - 8 pages - Droit international
Notre société internationale est universelle : tous les États de la planète font partie de cette société internationale... Sous l'impulsion du président Wilson, des États-Unis se créent une organisation internationale de sécurité collective dédiée à la défense de la paix fondée sur le droit....
Existence de la société internationale régionale avant le XXe siècle
Fiche - 1 pages - Droit international
Si on considère que le droit international public régit les relations entre États, on peut dire que l'État est une entité territoriale souveraine, c'est-à-dire que les autres entités lui reconnaissent un pouvoir de contrainte exclusif sur ce territoire. On se rend alors compte que les États...
Le statut des mineurs (victimes et auteurs de crimes) dans les conflits armés
Dissertation - 6 pages - Droit international
Dans son rapport sur les enfants et les conflits armés, la représentante spéciale du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés - Leila Zerrougui - exposait la situation relative à la période allant de décembre 2013 à décembre 2014. Ainsi elle relatait que « l'année 2014, marquée...
