Le Président de la République est-il pénalement intouchable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. La cinquième République, en matière de responsabilité pénale, se situe à mi-chemin entre un principe monarchique selon lequel « le roi ne peut mal faire »...
Le contrôle parlementaire sur le gouvernement - publié le 15/12/2009
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Il serait réducteur de limiter le rôle du parlement au vote des lois. Un part importante de son rôle consiste à exercer un contrôle sur le gouvernement. Le rôle de contrôle du Gouvernement par le Parlement est une composante constitutionnelle essentielle de la Ve République et ce contrôle...
Les ordonnances, instruments au service du gouvernement ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. Elle organise les pouvoirs publics, en définit le rôle ainsi que leurs relations. Elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication. La dernière révision, dite de modernisation des institutions date du...
La fonction présidentielle - publié le 15/12/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le titre II de la Constitution est l'un des plus longs avec ses quinze articles, il est entièrement consacré au Président de la République, il vient avant ceux qui traitent des autres organes comme le gouvernement, le Parlement et le Conseil constitutionnel. Dans son discours prononcé le 27...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le général de Gaulle, qui avait quitté le pouvoir en janvier 1946, y revient quelques années plus tard, en mai 1958, dans des circonstances politiques très agitées, mais dans des conditions parfaitement régulières. Effectivement, en 1958, la situation politique de la France était extrêmement...
La décentralisation a-t-elle constitué un progrès pour la démocratie ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Selon la définition de l'Assemblée Nationale, la décentralisation se définit comme un processus qui « vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre...
Le contrôle de constitutionnalité est-il démocratique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Chien de garde de l'exécutif » : c'est par ces mots que Jean Gicquel qualifie le Conseil Constitutionnel tel qu'il l'était lors de sa création en 1958 et dont le but était de surveiller le parlement, de manière à ce que celui-ci n'empiète pas sur les compétences de l'exécutif. Pourtant...
Le régime politique des Etats-Unis : le Président, le Congrès et la Cour suprême
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les Etats-Unis d'Amérique sont nés de l'indépendance d'anciennes colonies britanniques. Les états adoptent dans un premier temps la forme d'une confédération. En 1787, la Constitution de Philadelphie, encore en vigueur de nos jours, est créée et entre en application. Les...
La responsabilité pénale du Président et des ministres sous la Cinquième République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité pénale d'un Président ou d'un ministre lors de l'exercice de ses fonctions exprime sa capacité à répondre d'une accusation portée contre lui devant un tribunal pénal ?qu'il s'agisse d'une juridiction de droit commun ou d'une juridiction spéciale....
La mise en jeux de la responsabilité politique du Gouvernement sous la Cinquième République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La confrontation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif a été la cause d'un fort déséquilibre dans de nombreux régimes. Les protagonistes de cette confrontation sont, dans nos régimes actuels, l'Assemblée et le Gouvernement. On est facilement tenté de suivre l'opinion de...
La constitution - Critères, formes et évolution
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le droit est le produit d'une longue évolution du processus historique et a participé il y a longtemps à l'institutionnalisation de la politique par des procédures, des mécanismes et des règles. Dans les démocraties, l'organisation de la vie politique, l'exercice du pouvoir,...
La nature du contrôle de constitutionnalité en France, activité politique ou activité juridictionnelle? - publié le 13/12/2009
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: La nature du contrôle de constitutionnalité en France, activité politique ou activité juridictionnelle? (4 pages) Extrait: Les compétences du Conseil constitutionnel sont strictement délimitées par la Constitution et ne peuvent donc être...
Le contrôle de constitutionnalité en Allemagne
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne a été adoptée en mai 1949. La Constitution d'Allemagne a été fortement marquée par l'influence des Américains. Constitutionnellement l'Allemagne est un Etat de Droit, un Etat fédéral connaissant le parlementarisme rationalisé. Ainsi...
Le pouvoir constituant est-il soumis à des limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution c'est le texte qui va définir le mode d'organisation de l'Etat et souvent ses principes fondamentaux. Il apparaît ainsi comme le texte suprême, celui qui est à la base du droit, de la vie d'un Etat. Sa conception, ou sa révision est donc une étape très importante, en effet les...
Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982 - la loi sur les nationalisations de 1981-1982
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En ces temps de crise économique, le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur les nationalisations de 1981-1982 vient à point nommé. En effet, c'est sans doute la 1re fois sous un gouvernement de droite qu'on évoque à ce point la possibilité de nationaliser...
Avis du Conseil constitutionnel du 23 avril 1961 - l'application de l'article 16 de la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce document est un avis du Conseil Constitutionnel du 23 avril 1961, il répond à la demande du Président de la République, le Général De Gaulle, d'obtenir les pleins pouvoirs de l'article 16 de la constitution de 1958. La constitution est promulguée le 4 octobre 1958. Cette constitution met le...
La dyarchie
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous les 3e et la 4e Républiques, le premier ministre (alors appelé président du conseil) était le chef de l'exécutif, conformément au régime parlementaire établi par les lois constitutionnelles de 1875 et par la Constitution du 27 octobre 1946. Au contraire, le président de la République...
Le respect de la constitution de 1958 par le Général De Gaulle
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Une constitution est un texte juridique qui organise les pouvoirs publics, leur dévolution, leurs rapports et leurs limites. Les règles d'une constitution priment toutes les autres règles. (Kelsen) En 1958, la IVe République rencontre de grandes difficultés. Elle est notamment enlisée dans une...
Le Conseil d'Etat et la loi - publié le 10/12/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
S' il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n'en demeure pas moins que ces autorités en l'absence de contrôle a postériori précisément définit dans la...
La suprématie de la constitution française dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La constitution dans la hiérarchie des normes implique toute la notion de justice et de lois dans une société donnée. Des rapports plus précis comme celui de la place de la constitution face aux hommes, aux normes, aux lois, ainsi qu'aux institutions et à sa fonctionnalité permettent de...
The judiciary in the US political system
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
The Constitution provides that federal judges, including judges of the Supreme Court of the United States, are appointed by the President "by and with the advice and consent of the Senate." In 1803, the power of Judicial Review in the U.S. Supreme Court was established with the case Marbury v....
Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois en France
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Avant la Vème République, la France n'avait jamais connu de véritable Conseil constitutionnel. L'année 1958 marque donc la naissance de ce nouvel organe désormais inconditionnel du visage politique français. La Constitution étant la norme suprême du Droit français (cf. thèse de la...
Le contrôle parlementaire - publié le 10/12/2009
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: Le contrôle parlementaire (2 pages) Extrait: La production de normes n'est pas la compétence exclusive des parlements. Dans toutes les démocraties qui se respectent, les constitutions confèrent au parlement la charge de veiller au...
La loi et le règlement - séparation, subordination et rapprochement
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: La loi et le règlement (3 pages) Extrait: Selon la définition de Portalis, c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles, les détails d'exécution sont du ressort des...
L'autorité judiciaire dans la Constitution française de 1958
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 reprend le principe de séparation des pouvoirs mais la formule utilisée en 1958 est nouvelle car le Titre 8 de la Constitution a pour intitulé « De l'autorité judiciaire ». On remarque en effet qu'on ne mentionne pas dans ce titre le « pouvoir judiciaire ». Cela traduit...
Le Conseil constitutionnel est-il toujours le meilleur gardien des libertés ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'intérêt de ce sujet se traduit par l'emploi des mots « toujours » et « meilleur » dans son intitulé. En effet, l'emploi du mot « toujours » évoque une évolution de la protection des libertés en France et du rôle du Conseil constitutionnel dans cette mission. S'agissant du terme « meilleur »,...
Le statut pénal du président de la République - publié le 09/12/2009
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le 30 octobre 2009, Jacques Chirac a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par la juge d'instruction Xavière Simeoni pour une affaire d'emploi fictif qui remonte aux années 90. Comment expliquer que cette affaire ne soit jugée que maintenant ? La réponse se trouve dans le statut pénal du...
Le contrôle parlementaire sur le gouvernement
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il serait réducteur de limiter le rôle du parlement au vote des lois. Une part importante de son rôle consiste à exercer un contrôle sur le gouvernement. Le rôle de contrôle du gouvernement par le Parlement est une composante constitutionnelle essentielle de la Ve République et ce contrôle...
L'exercice du contrôle de constitutionnalité des Lois en France est-il à l'heure actuelle suffisant ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité connaît des vertus essentielles qui permettent au Droit de rester conforme au principe de hiérarchie des normes. Son utilisation a été modifiée durant les cinquante années qu'a connues la Ve république, permettant ainsi de pallier de nombreux soucis liés à son...
Commentaire de l'article 89 de la Constitution française relatif à la révision de la Constitution
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution d'un État est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et...
