Le contrôle parlementaire sur le gouvernement - publié le 15/12/2009

Extraits

[...] C'est un moyen d'information pour les parlementaires, sur la politique gouvernementale. C'est une étape décisive du contrôle parlementaire puisque pour pouvoir exercer ce contrôle, il faut en premier lieu être informé de la politique gouvernementale menée. L'interpellation, mise en œuvre sous la 3ème république, est jugé trop dangereuse pour les gouvernements, et est ainsi prescrite en 58. La responsabilité du gouvernement ne peut donc être mise en jeu que par les députés à travers la procédure de la motion de censure, arme du parlement pour forcer le gouvernement à démissionner, elle-même soumise à des règles très strictes. [...]

[...] En droit, des moyens de contrôle importants Les constituants de 1958 ont prévus de multiples moyens de contrôle du Parlement sur le gouvernement. La motion de censure, moyen le plus significatif de contrôle du parlement, ne peut être utilisé seul. En effet, pour mettre en cause la responsabilité du gouvernement à travers la motion de censure, il faut en premier temps s'informer sur le programme et la politique menée par celui-ci. A. Les techniques d'information et d'investigation Il existe deux types de moyen d'information et d'investigation pour le parlement : les questions orales et écrites, posés par les parlementaires au gouvernement sur un point de la politique menée ; et les commissions d'enquête, qui sont des commissions formées au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat. [...]

[...] Dissertation sur le contrôle parlementaire sur le gouvernement. Il serait réducteur de limiter le rôle du parlement au vote des lois. Un part importante de son rôle consiste à exercer un contrôle sur le gouvernement. Le rôle de contrôle du Gouvernement par le Parlement est une composante constitutionnelle essentielle de la Ve République et ce contrôle s'exerce par une multitude de moyens. Quand on parle de contrôle exercé par le parlement sur le gouvernement, on parle de l'assemblée nationale pour définir le parlement dans son intégralité. [...]

[...] Elles sont privées de toute possibilité de mettre en cause directement la responsabilité du Gouvernement, et elles ne disposent d'aucun moyen juridique de faire directement pression sur le Gouvernement. Cependant, elles contribuent à instaurer un dialogue utile, susceptible d'engendrer des réformes. Cette relative impuissance a conduit les parlementaires à privilégier les aspects techniques du contrôle et à suggérer de véritables réformes. Ce contrôle permet de révéler, là où il n'y a pas de faute au sens juridique, les dysfonctionnements de l'État et les défauts d'une politique gouvernementale. [...]

[...] Ainsi, une fois informé sur le programme du gouvernement, à travers les commissions d'enquête et les questions parlementaires, le parlement a le pouvoir de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement. En effet, à la suite de l'engagement de la responsabilité de celui-ci par le premier ministre, le parlement a le choix entre donner son accord, ou le refuser. Dans le cas second, ce sont les alinéas 2 et 3 du même article qui vont jouer. Le parlement peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement à travers le vote d'une motion de censure. Celle-ci peut être spontanée ou offensive (alinéa 2 du même article), ou alors provoquée (alinéa 3). [...]