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Droit administratif

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6328 résultats

12 avril 2010
doc

Conseil d'État, 19 avril 1991

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

C'est en date du 19 avril 1991 que le Conseil d'État rend l'arrêt Belgacem qui statue sur l'expulsion d'un Algérien résidant en France. En ce même jour sera rendu une décision similaire qui va dans le même sens qui est l'arrêt Madame Babas où celle-ci, de nationalité algérienne, est entrée en...

12 avril 2010
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Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2006 - l'organisation du régime d'assurance chômage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Depuis 1984, les partenaires sociaux avaient prévu que le régime d'assurance chômage participe au financement de l'ASF (Association pour la gestion de la structure financière), structure instituée en matière de retraite complémentaire pour les travailleurs du secteur privé. Ce soutien a été...

12 avril 2010
doc

La responsabilité de l'agent public aujourd'hui - publié le 12/04/2010

Cours - 13 pages - Droit administratif

« Tant qu'il y aura un soldat, un bourreau, un prêtre, un gabelou, un rat-de-cave, un sergent de ville crus sur serment, un fonctionnaire irresponsable, peuple, tu seras misérable ». Ainsi Jules Vallès exprimait-t-il, dans son discours à l'occasion des élections législatives...

12 avril 2010
doc

Tribunal des conflits, 15 novembre 1999 - la nature du contrat passé entre deux communes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, par un acte authentique du 31 décembre 1965, la commune de Bourisp cède à la commune voisine, Saint Lary Soulan des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. En l'échange de cette vente, la commune de Saint Lary Soulan offre des prestations en nature qui se traduisent...

12 avril 2010
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Analyse : De l'improductivité du domaine public à sa valorisation (2010)

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Avec l'apparition d'une logique gestionnaire de l'administration, avec l'émergence des problématiques de recherches de financements, la conception du domaine public a évolué. S'il est toujours le domaine affecté à l'utilité publique, celle-ci peut être considérée dans un sens plus large. Ainsi,...

11 avril 2010
doc

Conseil d'État, 8 mars 1993 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Villedieu loue une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une station-service dont elle est gérante ainsi que la société à responsabilité limitée (SARL) Villedieu Pneus. Cette parcelle est l'un des éléments constitutifs de l'organisation d'ensemble que forme le port...

11 avril 2010
doc

Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 - les détenteurs des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à l'encontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose d'un conteur d'eau, ce titre exécutoire forme l'objet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de l'affaire se déclare incompétent...

10 avril 2010
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L'intensité du contrôle du juge administratif en matière de recours

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes pour défendre les libertés » disait Gaston Gièze. En effet, ce recours permet de demander au Juge administratif l'annulation d'un acte pour peu qu'il soit entaché d'illégalité et de l'obtenir. Ce...

10 avril 2010
doc

Le régime nouveau des circulaires

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« La circulaire ne peut créer pour les usagers, d'obligations qui né résulteraient ni de la loi, ni des règlements », tel Jacques Chirac, définissait les effets de ces actes que sont les directives (circulaire du 15 juin 1987, tendant à définir du bon usage des circulaires...

10 avril 2010
doc

Conseil d'État, 26 juin 1989 - le régime juridique des services publics industriels et commerciaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec l'apparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit administratif. Les SPIC sont généralement des activités de...

10 avril 2010
doc

La responsabilité de l'agent public aujourd'hui

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Invention de la Révolution en rupture apparente avec l'adage d'Ancien Régime selon lequel le roi ne peut mal faire, le principe de responsabilité de l'agent public, tel qu'exprimé à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, peut se définir comme le...

10 avril 2010
doc

La conciliation liberté religieuse et service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le principe de laïcité dans les services publics recouvre un paradoxe. La laïcité dans les services publics garantit d'une part la liberté de culte et l'égal respect de toutes les religions par l'Etat (car en ne reconnaissant aucune religion, l'Etat les mets sur un pied...

09 avril 2010
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La responsabilité de la puissance publique est-elle toujours "ni générale, ni absolue" ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco a été considéré pendant longtemps comme l'arrêt de principe, la « pierre angulaire » du droit administratif tout entier. L'arrêt Blanco a été rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Un enfant qui passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs...

09 avril 2010
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Conseil d'État, assemblée, 16 juillet 2007 - les conditions de recevabilité du contentieux contractuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La Chambre de commerce et d'industrie de Point à Pitre lance une procédure d'appel d'offre pour l'attribution d'un marché portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Point à Pitre le Raizet. La société Tropic Travaux Signalisation répond à cet appel...

08 avril 2010
doc

Cas pratique - le pouvoir de police municipale

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Les aléas du droit administratif nous ont aujourd'hui valu d'avoir à résoudre le cas pratique suivant : un maire d'une quelconque commune souhaite établir un couvre-feu à partir de 22h dans sa ville et vous demande conseil sur les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre… A...

08 avril 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'Etat : Société Arcelor - publié le 08/04/2010

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le Droit communautaire engendre des problèmes dans notre Droit interne. Ce Droit de l'Union européenne doit être transposé dans notre Droit national, malheureusement le mécanisme et ses règles sont flous. Les juges nationaux ont dû inventer leurs propres principes. Dans l'arrêt du...

08 avril 2010
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Les exceptions au principe de légalité sont-elles souhaitables ?

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le professeur René Chapus écrivait « le droit a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir ». Le droit administratif défend l'intérêt général, à travers...

07 avril 2010
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Conseil d'État, 14 janvier 1938 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait d'une norme

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Conformément à l'article 1er de la loi du 29 juin 1934, la fabrication ou même la simple mise en vente de produits sous la dénomination de crème alors que la production ne provient pas de manière exclusive du lait. La société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » produisait...

07 avril 2010
doc

Conseil d'État, 11 décembre 2008, Crédit municipal de Paris - la définition du domaine privé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Crédit municipal de Paris loue, par des baux d'habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux nº14 et 20 rue des Blancs-Manteaux. Dans ce même immeuble se trouvent aussi le siège social et les services du crédit municipal de Paris. Par un arrêté du 6 septembre 2002, le directeur...

07 avril 2010
doc

Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif : dans son arrêt du 5 juillet 1951, arrêt «...

07 avril 2010
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Conseil d'État, 27 février 2004 - l'annulation d'une circulaire interprétative d'un décret illégal

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des...

07 avril 2010
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Le caractère jurisprudentiel du droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif, né bien plus tard que le droit civil, a connu une construction bien différente de celle de son aîné. En effet, son caractère jurisprudentiel est apparu le 8 février 1873 avec l'arrêt Blanco qui écarte les principes du droit privé pour les litiges en lien avec...

07 avril 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 1956 - la réparation du préjudice subi par un particulier au cours d'une opération indispensable exécutée dans l'intérêt d'un service public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Les faits à l'origine du litige sont les suivants : les époux Duhamel, hôteliers, sont découverts inconscients, intoxiqués par une fuite de gaz. Le Commissaire de la Police est appelé sur les lieux, accompagné du Docteur Giry. Survient alors une explosion, dont l'origine n'est...

07 avril 2010
doc

La notion de fonctionnaire : cadre historique, droits et obligations, etc.

Cours - 56 pages - Droit administratif

La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le personnel...

06 avril 2010
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Tribunal des conflits, 8 juin 2009 - un litige faisant intervenir un véhicule

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un agent de la commune du Cannet fut blessé le 31 mai 1971 par une benne à ordures alors qu'il participait à une opération de ramassage des ordures ménagères. Cet individu, grâce à une loi applicable aux agents des communes a reçu un droit à une allocation temporaire...

06 avril 2010
doc

L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le contrôle du juge administratif est de trois ordres. Soit le contrôle est minimum ou encore appelé restreint, soit le contrôle est normal, soit, enfin, il est maximum ou bien appelé par René Chapus comme un contrôle normal approfondi. Il appert que ces différents degrés de contrôle du juge...

06 avril 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 5 juillet 1999 relatif à la qualification des contrats administratifs

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) passe un marché avec l'établissement public communal SNC Activ CSA concernant la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar. Un tribunal de première instance est saisi. En dehors du litige qui...

06 avril 2010
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La codification de la théorie des mutations domaniales dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Cours - 12 pages - Droit administratif

« Il est bien rare que les petits osent attenter aux droits des grands. Il est bien naturel que l'orgueil des grands tende à méconnaître le droit des petits » disait le juriste et politicien brésilien Ruy BARBOSA. La théorie des mutations domaniales est en effet une théorie où...

06 avril 2010
doc

L'accueil des gens du voyage par les communes

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

Un rapport du ministère de l'Équipement de 2004 évalue en France la population des gens du voyage à 240 000 personnes, dont 100 000 sédentaires. Le sénateur Pierre Hérisson, qui a rendu un rapport sur l'accueil des gens du voyage en France en mai 2008 a dressé le constat suivant: « les...

06 avril 2010
doc

Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales - libre administration, actualités et applications

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le contrôle des collectivités locales par le pouvoir central est la contrepartie nécessaire du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce contrôle prend des formes différentes selon qu'il s'exprime dans le cadre de la centralisation ou de la...