Doc du juriste

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5581 résultats

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26 Oct. 2009

Arrêt du Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - le contrôle de l'administration sur l'utilité publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'expropriation est une des atteintes les plus graves à la garantie du droit constitutionnel du droit de propriété. Si le besoin de la communauté exige l'expropriation d'un bien ayant pour but l'utilité publique, l'administration se doit quant à elle de ne pas dépasser les limites du pouvoir...

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26 Oct. 2009

Cas pratique sur la contestation de décisions administratives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Madame Duprez vient nous consulter pour connaître les démarches qu'il convient de mettre en oeuvre concernant deux affaires. D'une part, son compagnon Paul Duparc vient d'être affecté au centre pénitentiaire de Bordeaux, suite à une décision du ministre de la Justice. Mme Duprez estime que cette...

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26 Oct. 2009

Relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En principe, en droit administratif, le contrat n'est pas une source de la légalité. Ceci semble logique puisqu'un contrat n'est censé produire d'effets qu'entre les parties qui ont contracté et par leur seule volonté. Ainsi, les personnes qui ne sont pas parties au contrat (ou tiers) ne peuvent...

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26 Oct. 2009

Quelle est la portée du pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs, prérogative conférée aux autorités administratives ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir de résiliation unilatérale est une des prérogatives de l'autorité administrative dans les contrats administratifs. Cette résiliation unilatérale du contrat par l'administration s'opère dans deux situations distinctes. En effet, le contrat administratif peut être résilié à titre de...

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26 Oct. 2009

Les services publics constitutionnels

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 définit les services publics nationaux et les monopoles de fait comme la propriété de la collectivité. En ce sens, il faut comprendre que l'appartenance à l'Etat des services publics apparaît comme une nécessité constitutionnelle. Toutefois, les...

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26 Oct. 2009

Les critères du contrat administratif : exigence nuancée de présence d'une personne et référence au critère matériel

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Un contrat peut être défini comme un acte juridique issu d'un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de régir leurs relations par la création de droits et d'obligations réciproques. Il faut être très prudent avec la notion plus précise de contrat administratif. En effet, le...

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23 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 28 juin 2000 - coutume internationale et hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il semblerait à la lecture de la jurisprudence Paulin du Conseil d'Etat, que la phrase du Professeur Dubois selon laquelle ; « la jurisprudence du Conseil d'Etat est sans faille : aucun arrêt ne fait référence à la coutume » ; soit désormais périmée. Il était en l'espèce question de M. Paulin qui...

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23 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 15 mai 2009 - la commercialisation du Poppers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une fois encore le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Société France conditionnement et création du 15 mai 2009 se fait le garant de la maxime du rapporteur public Corneille sous l'arrêt Baldy du 10 août 1917 ; « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». L'affaire...

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23 Oct. 2009

L'étendue du pouvoir normatif des collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, tout au long de la 5e République, ce principe ne s'est pas affermi, au contraire on assiste plutôt à une sorte d'effritement de l'indivisibilité de la République constant. La République française est en lutte contre deux forces qui viennent remettre en...

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23 Oct. 2009

Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre l'action administrative aux juridictions civiles. M. Boussadar, ressortissant marocain, après...

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22 Oct. 2009

Quelles protections dans le statut juridique des militaires ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Suite aux propositions d'une Commission présidée par le vice président du Conseil d'Etat, M. Renaud Denoix de Saint-Marc, la loi du 24 mars 2005 est venue réformer le statut général des militaires qui était jusque-là régi par la loi du 13 juillet 1972. Cette Commission avait été instituée à la...

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22 Oct. 2009

La dualité de juridictions et la Constitution aujourd'hui

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'Union européenne, parmi tous les effets sur l'économie et la société civile qu'elle a pu avoir, a également eu pour impact de comparer les différents systèmes juridictionnels européens entre eux et de souligner encore la singularité de la France sur la dualité.En effet, la France, depuis l'Edit...

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22 Oct. 2009

"Juger l'Administration, c'est encore administrer"

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cette célèbre maxime, issue de l'Edit de Saint-Germain de 1641, pose une légitimation de la séparation entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Bien qu'étant une émanation de l'Ancien Régime, les Révolutionnaires, puis les rédacteurs de la IIIème République et nos...

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22 Oct. 2009

Le régime et le contentieux des contrats administratifs - recueil de jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen La commune de Deville-lès-Rouen avait concédé, en 1874, le privilège exclusif de l'éclairage à une compagnie du gaz. Quelques années plus tard, elle demande à ladite compagnie d'assurer l'éclairage public et privé...

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21 Oct. 2009

Le contrôle de légalité est-il toujours d'actualité ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est un sujet fondamentalement actuel, dans le sens où il entre dans le cadre de la réflexion sur la modernisation de l'Etat. Voici ce qu'a dit le Président de la République en la matière, en clôture du 90e congrès des Maires et...

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21 Oct. 2009

La notion de contrat administratif - recueil de jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond Faits - le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l'enlèvement des chiens errants et des carcasses d'animaux. Un litige étant né, il a porté l'affaire devant le conseil de préfecture,...

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20 Oct. 2009

La liberté du juge administratif concernant le contrôle des motifs

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'administration française doit respecter le principe de légalité. Il en résulte l'obligation pour cette dernière de se conformer à la loi, au sens général. Le juge administratif peut pratiquer un tel contrôle. Il s'agit du contrôle juridictionnel qui s'opère par la voie de l'exception...

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20 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - les fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 6 octobre 2000 le juge du Conseil d'Etat statue dans ses différents considérants sur la gravité et la relativité des fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales. En l'espèce plusieurs communes de Haute-Corse avaient établi un syndicat intercommunal à...

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20 Oct. 2009

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La compétence est l'aptitude légale d'une autorité à prendre certains actes juridiques. Les règles régissant la compétence sont très strictes et le vice d'incompétence est un moyen d'ordre public, qui peut être soulevé d'office par le juge même si le requérant ne l'a pas invoqué. L'autorité...

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20 Oct. 2009

Le principe de juridicité en temps de crise

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'expression « circonstances exceptionnelles » désigne toute perturbation grave de la vie sociale entraînant l'impossibilité pour les pouvoirs publics de respecter les prescriptions juridiques s'imposant normalement à eux. Les hypothèses principales de circonstances exceptionnelles sont : la...

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20 Oct. 2009

La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arrêt

TD de 4 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle - ou extracontractuelle - est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont inapplicables aux situations dans...

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20 Oct. 2009

Le juge administratif et les normes constitutionnelles

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Le prince n'est point obligé aux lois civiles » ; cette idée, qui résulte de l'héritage historique de la France, établit que dans l'intérêt même du pouvoir, le droit privé doit, en principe, être inapplicable à l'administration. Ainsi, cette autonomie des juridictions administratives s'est...

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20 Oct. 2009

Faut-il encadrer davantage le dispositif relatif à l'état d'urgence en France ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

Comme a pu le souligner le professeur Lebreton, l'état d'urgence, dispositif d'exception produisant une extension des pouvoirs des autorités civiles, est « dangereux » et « désinvolte à l'égard des libertés ». Il autorise à mettre entre parenthèses des droits fondamentaux essentiels et, avec eux,...

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20 Oct. 2009

Les conséquences du principe de juridicité : cours, fiches d'arrêt et plan détaillé

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le principe de juridicité a pour effet de nullifier les actes administratifs qui ne le respectent pas et d'imposer à ceux-ci d'être en harmonie avec lui. Lorsqu'un acte administratif viole la légalité, il est nul et encourt annulation. L'administration est dans l'obligation de faire cesser une...

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20 Oct. 2009

L'intérêt à agir et les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est souvent décrit comme un procès fait à un acte. On retrouve dans cette définition le caractère objectif du REP, dans lequel la seule question tranchée est une question de conformité à l'acte. L'acte attaqué doit être un AAU décisoire, c'est-à-dire un acte...

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20 Oct. 2009

Typologie et régime juridique du service public (fiches d'arrêts et exercice)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Ce document présente un ensemble de fiches d'arrêts, ainsi qu'un plan détaillé de dissertation sur la typologie et le régime juridique du service public. Extrait : "CE, 28 juin 1918, Heyriès Faits - le sieur Heyriès a été révoqué de la fonction publique sans que son dossier ne lui ait été...

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19 Oct. 2009

L'unité de la juridiction administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le système juridique français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridictions : les juridictions judiciaires chargées d'appliquer le droit privé et les juridictions administratives se réfèrent au droit public. Cette distinction résulte d'un principe qui a émergé pendant la période...

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19 Oct. 2009

Le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement par le préfet

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Le département est le cadre territorial de l'application déconcentrée de cette législation. Le Préfet du département est assisté dans cette tâche par le corps des inspecteurs des installations classées. Le contrôle se fait au moment de l'enquête publique, lors de la demande d'autorisation et...

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19 Oct. 2009

Les contrats administratifs : cas pratique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil Municipal de la ville de Patagas les Flots a autorisé par une délibération en date du 24 février 2008 son maire à signer une convention avec une société privée pour l'implantation de mobilier urbain. Aux termes de cette convention, d'une durée de quinze ans renouvelable par période de...

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19 Oct. 2009

La Théorie de la voie de fait et la protection des libertés fondamentales

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Si les libertés fondamentales sont les prérogatives conférées à un individu en raison de sa seule qualité d'être humain, celles-ci doivent faire l'objet d'une protection spécifique. En effet, en dépit de leur caractère fondamental, car elles sont souvent constitutionnelles voire même...