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Pamal, médecin généraliste a été réquisitionné, en raison d'une grève prolongée des médecins libéraux, par le préfet de Sèvre et Maine pour qu'il assure la permanence des soins. Pamal doute de la légalité de cette mesure prise par le préfet. Il s'agit ici de s'interroger sur la légalité de la...
- CE, Winkell, 1909 : le droit de grève des fonctionnaires n'est pas compatible avec les nécessités du SP.* Référence « à une continuité essentielle à la vie nationale » (continuité de l'Etat, protection de l'autorité et de la souveraineté de l'Etat).* Contexte de la jurisprudence de l'époque :...
L'Europe moderne trouve son origine à la fois dans le traité de Paris instituant en 1951 la Communauté européenne du charbon et de l'acier, aujourd'hui disparue, et dans les traités de Rome du 25 mars 1957 fondant la Communauté économique européenne et la communauté européenne de l'énergie...
Le service public est une activité prise en charge par une personne publique ou gérée par une personne privée sous le contrôle d'une personne publique en vue de satisfaire des besoins d'intérêt général. La puissance publique est l'instrument juridique permettant de traduire dans l'activité...
M.Boussadar qui était sous le coup d'une interdiction du territoire français se vit refuser un visa d'entrée par l'administration, l'empêchant ainsi d'être présent à une audience d'appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar contre le ministère des Affaires étrangères devant le...
Dans les nombreux débats que soulèvent les questions de droit administratif en France, il en est un qui s'impose largement : celui qui sollicite la dialectique établissement public / service public.Dès lors, nous pourrions dire en premier lieu d'un établissement public (EP) qu'il est un...
La Société Arcelor Atlantique et Lorraine demande l'abrogation de l'article 1er d'un décret, transposition d'une directive de droit communautaire sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.La Société Arcelor dénonce la méconnaissance du principe d'égalité en pointant d'autres...
La France, un Etat unitaireL'Etat est un être composite : une population, un territoire, une autorité politique.L'Etat est une personne morale de droit public- groupement d'individus dont les intérêts communs sont supérieurs à ceux des individus qui le composent.Une personne morale est dotée de...
La transaction est l'un des « modes alternatifs de règlements des conflits », c'est à dire une procédure qui a lieu en dehors du juge pour résoudre un litige, au même titre que la conciliation ou la médiation. Procédure à l'origine issue du droit privé, elle est définie à l'article 2044 du Code...
Aux termes de l'article 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique affectés aux besoins de la circulation terrestre à l'exception des voies ferrées ». Bien que plus récent, le CG3P n'est pas...
La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors qu'en 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au ministre de...
La décision exécutoire, encore désignée par l'expression d'acte administratif unilatéral, est un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité publique administrative et créant pour les tiers des droits ou des obligations. Un acte juridique est un acte fait dans l'intention de produire...
Ces formes de l'activité administrative que sont le service public et la police administrative contribuent à donner et à maintenir la cohésion et la cohérence de la société. Toutefois, la contrepartie de cet encadrement et de cette réglementation des activités et des comportements est une...
On a assisté ces trente dernières années à un essor de la sanction administrative. On peut par exemple penser aux suppressions de permis, aux fermetures d'établissements… René Chapus écrit « les sanctions administratives sont à la mode ». L'administration est de fait amenée à collaborer avec...
Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers,...
Pendant longtemps a prévalu l'adage selon lequel l'ouvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à l'usage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence juridictionnelle et la réparation des dommages causés...
L'expropriation est une des atteintes les plus graves à la garantie du droit constitutionnel du droit de propriété. Si le besoin de la communauté exige l'expropriation d'un bien ayant pour but l'utilité publique, l'administration se doit quant à elle de ne pas dépasser les limites du pouvoir...
Madame Duprez vient nous consulter pour connaître les démarches qu'il convient de mettre en oeuvre concernant deux affaires. D'une part, son compagnon Paul Duparc vient d'être affecté au centre pénitentiaire de Bordeaux, suite à une décision du ministre de la Justice. Mme Duprez estime que cette...
En principe, en droit administratif, le contrat n'est pas une source de la légalité. Ceci semble logique puisqu'un contrat n'est censé produire d'effets qu'entre les parties qui ont contracté et par leur seule volonté. Ainsi, les personnes qui ne sont pas parties au contrat (ou tiers) ne peuvent...
Le pouvoir de résiliation unilatérale est une des prérogatives de l'autorité administrative dans les contrats administratifs. Cette résiliation unilatérale du contrat par l'administration s'opère dans deux situations distinctes. En effet, le contrat administratif peut être résilié à titre de...
L'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 définit les services publics nationaux et les monopoles de fait comme la propriété de la collectivité. En ce sens, il faut comprendre que l'appartenance à l'Etat des services publics apparaît comme une nécessité constitutionnelle. Toutefois, les...
Un contrat peut être défini comme un acte juridique issu d'un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de régir leurs relations par la création de droits et d'obligations réciproques. Il faut être très prudent avec la notion plus précise de contrat administratif. En effet, le...
Il semblerait à la lecture de la jurisprudence Paulin du Conseil d'Etat, que la phrase du Professeur Dubois selon laquelle ; « la jurisprudence du Conseil d'Etat est sans faille : aucun arrêt ne fait référence à la coutume » ; soit désormais périmée. Il était en l'espèce question de M. Paulin qui...
Une fois encore le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Société France conditionnement et création du 15 mai 2009 se fait le garant de la maxime du rapporteur public Corneille sous l'arrêt Baldy du 10 août 1917 ; « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». L'affaire...
Contrairement à ce qu'on pourrait penser, tout au long de la 5e République, ce principe ne s'est pas affermi, au contraire on assiste plutôt à une sorte d'effritement de l'indivisibilité de la République constant. La République française est en lutte contre deux forces qui viennent remettre en...
Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre l'action administrative aux juridictions civiles. M. Boussadar, ressortissant marocain, après...
Suite aux propositions d'une Commission présidée par le vice président du Conseil d'Etat, M. Renaud Denoix de Saint-Marc, la loi du 24 mars 2005 est venue réformer le statut général des militaires qui était jusque-là régi par la loi du 13 juillet 1972. Cette Commission avait été instituée à la...
L'Union européenne, parmi tous les effets sur l'économie et la société civile qu'elle a pu avoir, a également eu pour impact de comparer les différents systèmes juridictionnels européens entre eux et de souligner encore la singularité de la France sur la dualité.En effet, la France, depuis l'Edit...
Cette célèbre maxime, issue de l'Edit de Saint-Germain de 1641, pose une légitimation de la séparation entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Bien qu'étant une émanation de l'Ancien Régime, les Révolutionnaires, puis les rédacteurs de la IIIème République et nos...
Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen La commune de Deville-lès-Rouen avait concédé, en 1874, le privilège exclusif de l'éclairage à une compagnie du gaz. Quelques années plus tard, elle demande à ladite compagnie d'assurer l'éclairage public et privé...
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