La notion d'autorité administrative indépendante (AAI)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Ce terme d'autorité est destiné à les distinguer d'organes ne disposant pas de pouvoirs décisionnels (organismes consultatifs : comme les comités, les conseils, les commissions). Ces autorités vont elles, être dotées de véritables pouvoirs, de prérogatives variées. Certaines de ces autorités vont...
Les modalités d'implantation des services déconcentrés
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Deux phénomènes récents sont à relever : - un souci de mieux articuler le niveau départemental et le niveau régional. - Développer le caractère interministériel des services déconcentrés. Avant 2007, ces services déconcentrés soit étaient le prolongement direct d'un ministère, soit d'une partie...
L'indépendance organique et fonctionnelle des autorités administratives indépendantes (AAI)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Ces conditions sont variées d'une autorité à l'autre. Sauf exception, il s'agit d'organes collégiaux donc composés de plusieurs personnes avec des durées de mandat et des modes de désignation variables. On pourra y trouver des magistrats administratifs ou judiciaires, des politiques, des...
Le statut des préfets et leurs collaborateurs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les préfets sont nommés par décret en Conseil des ministres (article 13 de la C°) par le président sous proposition du premier ministre et du ministre de l'intérieur. En principe, les préfets sont choisis parmi les sous préfets ou parmi les administrateurs civils (haut fonctionnaires recrutés par...
Les fonctions du préfet de région
Fiche - 1 pages - Droit administratif
A l'échelon de la région le préfet va symboliser l'Etat, représenter le gouvernement, mettre en oeuvre sa politique à l'échelon régional, diriger les services déconcentrés, contrôler le Conseil régional et ses établissements publics. En revanche, il ne dispose pas de pouvoirs de police, il ne...
L'organisation et les fonctions de la Cour des Comptes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On peut établir un parallèle du Conseil d'Etat. Les membres sont nommés par décret du pst de la République ou en Conseil des ministres et se divisent en trois catégories : - les auditeurs qui sont issus de l'ENA - des conseillers référendaires qui sont pour les trois quarts issus des auditeurs et...
Les principes directeurs de l'organisation administrative française
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On s'intéresse à l'organisation verticale des pouvoirs dans l'Etat c'est à dire aux relations entre le centre et la périphérie. En la matière il existe deux grands modèles : - l'Etat fédéral - l'Etat unitaire Entre les deux on a un modèle hybride qui est constitué par l'Etat régional.
Le Conseil économique, social et environnemental - publié le 23/06/2015
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Organisme crée en 1958 avec la Constitution de la Ve République qui lui consacre les articles 69 à 71. Il est destiné à représenter les forces vives de la nation. On pourrait parler de société civile. Ce conseil a fait l'objet d'une réforme constitutionnelle en 2008 et son appellation a été...
La structure interne des départements ministériels
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Chaque ministère est structuré en direction générale ou spécialisée. C'est un décret du Premier Ministre qui vient les organiser. Le ministre met en oeuvre la politique du gouvernement dans son domaine de compétence. Il prépare les projets de loi et de décrets et souvent on qualifie les lois en...
L'organisation du Conseil d'État
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On distingue au sein du Conseil d'Etat trois catégories de membres qui sont nommées par décret du président de la République ou par décret en Conseil des ministres pour la 3e catégorie. On compte 300 membres au Conseil d'Etat et seulement les deux tiers exercent des fonctions en son sein. Le...
La notion d'administration : l'approche matérielle et l'approche organique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Deux approches de l'administration : une approche matérielle qui va s'intéresser à une activité et une approche organique qui va s'intéresser aux structures, acteurs. Le terme d'administration est synonyme de gestion. On peut l'utiliser dans l'entreprise. Dans un sens plus précis,...
Les collectivités territoriales ont-elles encore une réelle autonomie ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Comme l'ont montré les vifs débats autour de la mise en place des intercommunalités et, plus récemment, la définition de la nouvelle carte des régions, les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de l'organisation décentralisée de la République française (Article 1 de la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 2005 : le pouvoir que possède un maire en matière de police
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt, le 8 juin 2005, intitulé « Commune de Houilles » relatif au pouvoir que possède un maire en matière de police. En l'espèce, un entrepreneur prévient le maire de la commune de Houilles de l'ouverture prochaine d'un sex shop dans cette même commune, le 13 avril...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : la question des troubles à l'ordre public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 18 décembre 1959, intitulé « Sté Les films Lutétia » portant sur la question des troubles à l'ordre public par rapport au caractère susceptible d'être immoral d'un film. En l'espèce, le maire de Nice prend un arrêté pour interdire la diffusion d'un film...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 1995 : la dignité humaine
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, un évènement de lancer de nains était prévu dans une boîte de nuit. Le maire de la commune a pris un arrêté interdisant ce lancer estimant que cela portait atteinte à la dignité humaine, le 25 octobre 1991. La société produisant le spectacle ainsi que le nain devant participer au...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1995 : la notion de mesure d'ordre intérieur concernant l'armée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
M. Hardouin rejoint son unité navale en état d'ébriété et a refusé de se soumettre à une épreuve d'alcootest. De ce fait, le commandant va alors lui donner 10 jours d'arrêt pour ce refus. M. Hardouin a alors déposé un recours hiérarchique devant le ministre de la Défense. Ce dernier rejette sa...
Commentaire d'arrêt de section du Conseil d'État rendu le 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Guy Canivet a dit « Il n'y a pas de pouvoir sans responsabilité et, plus fort est le premier, plus grande est la seconde ». Il en est de même dans l'administration qui a des pouvoirs et de ces pouvoirs découle une responsabilité par rapport à ses actes sur les administrés et les membres de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 24 mars 2006 : l'état d'urgence avec des restrictions de libertés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Jean Rivero estime que « l'Etat de droit c'est celui dans lequel la toute-puissance du pouvoir trouve sa limite dans la règle juridique qu'il est tenu de respecter ». En effet, l'État de droit doit se conformer aux règles qu'il a établies, cependant dans certaines circonstances il arrive que...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée en date du 20 octobre 1989 : sur le contrôle de conventionalité de la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« L'application de l'article 55 qui l'exprime n'est plus entravée par le respect, sacro-saint dû à la loi promulguée ; les traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique français priment les lois contraires, quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs. » Extrait de la...
Les directives de l'Union européenne et le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La République française participe à l'Union européenne, aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d'un déféré pour l'annulation d'un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront mis en cause...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 5 décembre 2007 : Mme Ghazal et M. Ranjit Singh
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garanti « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État...
Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l'usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l'égalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont l'ensemble des autorités politiques et...
Dans quelle mesure les Collectivités territoriales exercent-elles leurs compétences ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour le Professeur Peser, « la centralisation est le système d'organisation qui rattache les services publics à un centre unique, l'État ». Dans le cadre d'une organisation centralisée de l'Etat, toutes les décisions administratives, des plus lourdes au plus simples sont prises par l'Etat et...
Le contrat administratif est-il un véritable contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans un souci d'efficacité, l'administration peut prendre des contrats administratifs comme les personnes privées le font dans le droit commun. Il existe une grande diversité de contrats administratifs. Ainsi on peut noter l'existence des marchés publics, ce sont des contrats conclus à titre...
L'identification des établissements publics par le juge
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Pour les Professeurs Guédon et Chrétien, l'Établissement Public est « une personne de droit public chargée d'assurer une mission spécifique d'intérêt public ». Les Établissements publics sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité juridique et spécialement créées pour...
L'exercice de l'intérêt général est-il suffisant pour caractériser une activité de service public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public apparait en France comme un véritable mythe c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective ». Cette citation datant de 1997 tirées du Professeur Chevallier décrit bien la citation...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Alexis de Tocqueville a dit que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres », constatant ainsi l'utilité de la décentralisation. Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des collectivités...
Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation
Cours - 11 pages - Droit administratif
Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l'ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l'ordre judiciaire. Il amène à distinguer les juridictions du premier degré...
La police administrative : notion, les autorités de police, les mesures de police administratives
Cours - 7 pages - Droit administratif
La police administrative un service destiné a assuré la sécurité. La police n'est pas simplement une prérogative de l'administration, c'est aussi un droit des citoyens, un droit que l'administration doit mettre en œuvre pour garantir la sécurité des citoyens. Il y a une proximité entre la...
