Doc du juriste

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22 Mars 2010

La protection des administrés face à l'édiction des actes administratifs unilatéraux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon la conception interventionniste du droit administratif, l?intérêt général se veut distinct de la somme des intérêts privés. Cette conception s?inscrit dans le principe de l?État-providence et le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rendue constitutionnelle...

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22 Mars 2010

Le pouvoir réglementaire de l'administration

Cours de 4 pages - Droit administratif

Avant la Constitution de 1958, la compétence de la loi en matière normative était quelque peu absolue. Ainsi, la Vème République va venir limiter la sphère de compétence de la loi. Ce pouvoir réglementaire est prévu par l'article 37 de la Constitution. Les compétences du législateur sont...

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22 Mars 2010

Conseil d'État, 28 mai 1954 - le principe d'égalité d'accès à la fonction publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par les décisions du 3 aout et du 7 septembre 1953, le secrétaire d'État à la présidence du conseil a refusé d'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'École Nationale d'Administration, cinq personnes: messieurs Barel, Guyader, Fortuné,...

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22 Mars 2010

Conseil d'État, 4 novembre 2005 - concession et marchés publics

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La commune de Clichy-sous-Bois, située en Seine-Saint-Denis, et la société Jean-Claude Decaux, spécialisée dans le mobilier urbain, ont conclu une convention le 15 juin 1966 qui portait sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune d'éléments de mobilier...

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22 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2001 relatif au service public

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 qui nous est soumis traite de la difficulté à définir ce qu'est un service public. Il s'agit en l'espèce d'une association, l'Association Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (APREI) qui a demandé à une autre association,...

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22 Mars 2010

Présentation de l'ordre juridictionnel administratif

Cours de 27 pages - Droit administratif

La conception française de la justice, c'est-à-dire le mécanisme de règlement de juridiction des litiges repose sur l'institution d'une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. L'explication de cette dualité est d'ordre historique. Le juge administratif met en place un...

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22 Mars 2010

Conseil d'État, 24 mai 2006 - le contrôle de légalité par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En droit français, deux textes législatifs tendent à augmenter les compétences de l'autorité administrative pendant des périodes de grandes difficultés : la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ainsi que celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Pour faire face à un "péril imminent...

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22 Mars 2010

Cour de justice des communautés européennes, 29 novembre 2001 - le principe de l'égalité des rémunérations

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M. Griesmar , magistrat français et père de trois enfants s'estimant victime de discriminations en fonction du sexe pour le calcul de sa retraite a formé une demande devant le Conseil d'État qui a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés...

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22 Mars 2010

Conseil d'État, 18 mai 2005 - l'opposabilité d'une circulaire ministérielle édictant des normes décisoires réglementaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Suite à l'adoption de ces deux circulaires, relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire, deux associations décident de former un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir leur abrogation. Les actes litigieux...

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21 Mars 2010

Conseil d'État, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat face au non-respect des engagements internationaux de la France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un chirurgien-dentiste conteste le paiement des cotisations relatives au régime d'assurance vieillesse à sa caisse de retraite. La caisse réclame le paiement sur le fondement du décret du 27 février 1985. Le médecin conteste par voie d'exception la légalité du décret en cause devant...

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21 Mars 2010

Conseil d'État, 11 février 1994 et Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2009 - le principe de l'incompatibilité entre copropriété et domanialité publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 février 1994 « Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière » répond à cette question. En l'espèce, en 1982 un incendie s'est déclaré dans les locaux d'archives de bureaux occupés par la direction générale des impôts. Ces locaux faisaient...

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21 Mars 2010

Conseil d'État, 14 janvier 1998 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce était en cause la création des agences régionales de l'hospitalisation et notamment celle de Bretagne. Les agences régionales de l'hospitalisation sont créées en 1996 par ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée en vue de concentrer dans les mains...

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20 Mars 2010

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des collectivités territoriales mal nommées ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la nature juridique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se rapproche de celle des collectivités territoriales. Bien que la réforme...

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20 Mars 2010

Conseil d'État, 7 novembre 2008 - le contrat de délégation de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 7 novembre 2008, le Conseil d'État a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s'est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public : la...

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20 Mars 2010

Contrat administratif et clause exorbitante de droit commun

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le droit administratif regorge de problématiques dont la portée est considérable, mais l'actualité difficile à recueillir. Ainsi, au sujet des contrats administratifs en général, doit-on parcourir les discussions de la Commission des affaires économiques du Sénat pour en trouver des éléments...

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20 Mars 2010

Cour de justice des communautés européennes, 17 septembre 2002 - l'introduction du souci écologique dans le droit de la commande publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Au cours de la passation d'un marché public, le pouvoir adjudicateur va être amené à définir ses besoins c'est-à-dire qu'il va devoir expliciter la prestation qu'il attend de la part des entreprises soumissionnaires. Dans la présente espèce, le Conseil municipal d'Helsinki va émettre un avis de...

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20 Mars 2010

Analyse de dossier - Conseil d'État, section du contentieux, ''M. Paul''

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Le 5 mai 2008, à l'occasion d'une marche programmée dans le cadre d'un exercice régimentaire, le lieutenant François Paul, chef de section, a donné des coups de poing et de pied, insulté et privé d'eau l'un de ses subordonnés pour des faits qu'il estimait liés à une insubordination (refus de...

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20 Mars 2010

Les techniques de réfection des actes administratifs en excès de pouvoir

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Historiquement le juge de l'excès de pouvoir s'est autolimité pour faire face aux doutes entourant sa légitimité. De la sorte, et contrairement au juge de plein contentieux, il doit se contenter, dans son office, d'annuler l'acte contesté ou de rejeter la demande d'annulation....

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20 Mars 2010

Les principes directeurs du procès administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Le principe du contradictoire, l'audiatur et altera pars, le droit à être entendu, est inhérent à toute fonction juridictionnelle. En effet, un organe de décision ne possède la caractéristique de « tribunal » que, lorsqu'avant de décider, le juge donne aux parties la possibilité de présenter...

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20 Mars 2010

Les pouvoirs du juge de plein contentieux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Les pouvoirs des tribunaux administratifs n'ont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux administratifs en fonction des pouvoirs...

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20 Mars 2010

Conseil d'État, 1958, "Abisset" et 2009, "Canavy" - les critères de recevabilité de qualité pour agir et d'intérêt à agir : un choix "politique" ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

De même que chaque citoyen a le bulletin de vote, de même il convient qu'il ait la réclamation contentieuse » (Hauriou). Le hiatus entre les arrêts Abisset et Canavy provient d'une différence de conception sur le degré de libéralisme dont le juge administratif doit faire preuve dans l'examen de...

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20 Mars 2010

La dualité de juridiction - la juridiction administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'expression d'Henrion de Pensay « juger l'administration, c'est encore administrer » met en exergue un paradoxe. En effet, l'action de « juger » implique un arbitrage impartial, ce qui semble incompatible avec le fait d'« administrer » c'est-à-dire de gouverner. Cette citation permet également...

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19 Mars 2010

Les tiers au contrat, quels recours ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

S'il est admis que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir, il en va autrement du recours contre un contrat administratif. Le domaine des recours ouverts aux tiers à l'encontre du contrat administratif a récemment connu un profond...

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19 Mars 2010

Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la nature administrative d'un contrat de l'administration

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La nature administrative d'un contrat de l'administration est un aspect capital, car celle-ci commande l'application d'un régime juridique spécifique et la compétence du juge administratif en cas de contentieux. Cela étant, tous les contrats conclus entre des personnes publiques ne sont pas des...

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18 Mars 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - la décision de révocation d'un agent de l'État

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En effet le 16 octobre 1985, M. Félix commet un vol dans un super marché, le premier ministre décide de le révoquer par un arrêté du 11 février 1986. M. Félix assigne le premier ministre devant le tribunal administratif de Strasbourg, afin d'annuler cet arrêté qu'il considère être entaché d'une...

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18 Mars 2010

Les enjeux et les problèmes de la réforme de la taxe professionnelle de 2010

Cours de 2 pages - Droit administratif

La taxe professionnelle est un des quatre impôts nommés les quatre vieilles et figurant dans la classe des impôts directs locaux perçus par les collectivités locales françaises (communes, départements, régions, communautés de communes). Contrairement aux trois autres impôts de la même catégorie,...

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17 Mars 2010

La présomption de responsabilités en cas d'infections nosocomiales

Cours de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'établissement est engagée par une faute, qui peut être simple lorsque le dommage est dû à une mauvaise organisation du service ou à un acte de soins, mais qui doit être lourde lorsqu'il trouve son origine dans un acte médical : telle était la distinction issue de...

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17 Mars 2010

La place du juge administratif dans le droit économique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y ait un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tout ce qui concerne le droit économique, cette idée n'a jamais été retenue. Le droit économique est donc confié au droit commun,...

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17 Mars 2010

Conseil d'État, 29 décembre 2009 - la propriété des personnes publiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

C'est par le truchement d'un contrat en date du 17 mai 1991 que la commune de Reims a autorisé la SARL Brasserie du théâtre à occuper des locaux situés dans l'immeuble abritant le théâtre municipal, afin d'y exploiter un café-restaurant. Le terme de cette convention arrivant, la SARL demanda à la...

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17 Mars 2010

Conseil d'État, 20 juin 2007 - la responsabilité en matière de dommages accidentels

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

« Un homme averti en vaut deux », dit le proverbe. Autrement dit, un individu prévenu de l'existence d'un danger est plus vigilant, et donc prêt à réagir. Mais qu'en est-il de l'individu qui n'a pas été prévenu d'un danger, et qui de surcroît, adopte un comportement de nature à ce...