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Droit administratif

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11841 résultats

23 juin 2015
doc

Fondements constitutionnels de l'Etat

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'Etat existe en dehors des gouvernants = préexiste et survit. L'Etat va exister : - par ses gouvernants qui lui permettent d'exercer son pouvoir. - par ses gouvernés qui acceptent de se soumettre à ses règles juridiques.

23 juin 2015
doc

La France, un Etat unitaire déconcentré et décentralisé

Fiche - 2 pages - Droit administratif

—> L'Etat a la compétence de ses compétences : seul lui a pu décider de cette décentralisation = transférer les compétences qu'il avait vers les collectivités territoriales. En 1982, changement de régime politique, on pense qu'un certains nombres de compétences seront mieux exercées par les...

23 juin 2015
doc

L'administration publique, un ensemble d'activités et de personnes physiques

Fiche - 3 pages - Droit administratif

2 conceptions : - l'intérêt général républicain : volonté de transcender les intérêts particuliers. - l'intérêt général anglo-saxon : ce sont les acteurs économiques du moment qui imposent leur volonté Pour satisfaire cet intérêt, administration possède des instruments juridiques : les...

23 juin 2015
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Le préfet de département

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le préfet de département est le dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département. D'abord, lors des cérémonies publiques, il lui appartient de représenter l'Etat. Il appartient également au préfet de signer au nom de l'Etat les contrats liant l'Etat aux collectivités territoriales, aux...

23 juin 2015
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La notion d'autorité administrative indépendante (AAI)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Ce terme d'autorité est destiné à les distinguer d'organes ne disposant pas de pouvoirs décisionnels (organismes consultatifs : comme les comités, les conseils, les commissions). Ces autorités vont elles, être dotées de véritables pouvoirs, de prérogatives variées. Certaines de ces autorités vont...

23 juin 2015
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Les modalités d'implantation des services déconcentrés

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Deux phénomènes récents sont à relever : - un souci de mieux articuler le niveau départemental et le niveau régional. - Développer le caractère interministériel des services déconcentrés. Avant 2007, ces services déconcentrés soit étaient le prolongement direct d'un ministère, soit d'une partie...

23 juin 2015
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L'indépendance organique et fonctionnelle des autorités administratives indépendantes (AAI)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Ces conditions sont variées d'une autorité à l'autre. Sauf exception, il s'agit d'organes collégiaux donc composés de plusieurs personnes avec des durées de mandat et des modes de désignation variables. On pourra y trouver des magistrats administratifs ou judiciaires, des politiques, des...

23 juin 2015
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Le statut des préfets et leurs collaborateurs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les préfets sont nommés par décret en Conseil des ministres (article 13 de la C°) par le président sous proposition du premier ministre et du ministre de l'intérieur. En principe, les préfets sont choisis parmi les sous préfets ou parmi les administrateurs civils (haut fonctionnaires recrutés par...

23 juin 2015
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Les fonctions du préfet de région

Fiche - 1 pages - Droit administratif

A l'échelon de la région le préfet va symboliser l'Etat, représenter le gouvernement, mettre en oeuvre sa politique à l'échelon régional, diriger les services déconcentrés, contrôler le Conseil régional et ses établissements publics. En revanche, il ne dispose pas de pouvoirs de police, il ne...

23 juin 2015
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L'organisation et les fonctions de la Cour des Comptes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On peut établir un parallèle du Conseil d'Etat. Les membres sont nommés par décret du pst de la République ou en Conseil des ministres et se divisent en trois catégories : - les auditeurs qui sont issus de l'ENA - des conseillers référendaires qui sont pour les trois quarts issus des auditeurs et...

23 juin 2015
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Les principes directeurs de l'organisation administrative française

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On s'intéresse à l'organisation verticale des pouvoirs dans l'Etat c'est à dire aux relations entre le centre et la périphérie. En la matière il existe deux grands modèles : - l'Etat fédéral - l'Etat unitaire Entre les deux on a un modèle hybride qui est constitué par l'Etat régional.

23 juin 2015
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Le Conseil économique, social et environnemental - publié le 23/06/2015

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Organisme crée en 1958 avec la Constitution de la Ve République qui lui consacre les articles 69 à 71. Il est destiné à représenter les forces vives de la nation. On pourrait parler de société civile. Ce conseil a fait l'objet d'une réforme constitutionnelle en 2008 et son appellation a été...

23 juin 2015
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La structure interne des départements ministériels

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Chaque ministère est structuré en direction générale ou spécialisée. C'est un décret du Premier Ministre qui vient les organiser. Le ministre met en oeuvre la politique du gouvernement dans son domaine de compétence. Il prépare les projets de loi et de décrets et souvent on qualifie les lois en...

23 juin 2015
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L'organisation du Conseil d'État

Fiche - 1 pages - Droit administratif

On distingue au sein du Conseil d'Etat trois catégories de membres qui sont nommées par décret du président de la République ou par décret en Conseil des ministres pour la 3e catégorie. On compte 300 membres au Conseil d'Etat et seulement les deux tiers exercent des fonctions en son sein. Le...

23 juin 2015
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La notion d'administration : l'approche matérielle et l'approche organique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Deux approches de l'administration : une approche matérielle qui va s'intéresser à une activité et une approche organique qui va s'intéresser aux structures, acteurs. Le terme d'administration est synonyme de gestion. On peut l'utiliser dans l'entreprise. Dans un sens plus précis,...

22 juin 2015
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Les collectivités territoriales ont-elles encore une réelle autonomie ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Comme l'ont montré les vifs débats autour de la mise en place des intercommunalités et, plus récemment, la définition de la nouvelle carte des régions, les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de l'organisation décentralisée de la République française (Article 1 de la...

17 juin 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 2005 : le pouvoir que possède un maire en matière de police

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt, le 8 juin 2005, intitulé « Commune de Houilles » relatif au pouvoir que possède un maire en matière de police. En l'espèce, un entrepreneur prévient le maire de la commune de Houilles de l'ouverture prochaine d'un sex shop dans cette même commune, le 13 avril...

17 juin 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : la question des troubles à l'ordre public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 18 décembre 1959, intitulé « Sté Les films Lutétia » portant sur la question des troubles à l'ordre public par rapport au caractère susceptible d'être immoral d'un film. En l'espèce, le maire de Nice prend un arrêté pour interdire la diffusion d'un film...

17 juin 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 1995 : la dignité humaine

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, un évènement de lancer de nains était prévu dans une boîte de nuit. Le maire de la commune a pris un arrêté interdisant ce lancer estimant que cela portait atteinte à la dignité humaine, le 25 octobre 1991. La société produisant le spectacle ainsi que le nain devant participer au...

17 juin 2015
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Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1995 : la notion de mesure d'ordre intérieur concernant l'armée

Fiche - 1 pages - Droit administratif

M. Hardouin rejoint son unité navale en état d'ébriété et a refusé de se soumettre à une épreuve d'alcootest. De ce fait, le commandant va alors lui donner 10 jours d'arrêt pour ce refus. M. Hardouin a alors déposé un recours hiérarchique devant le ministre de la Défense. Ce dernier rejette sa...

16 juin 2015
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Commentaire d'arrêt de section du Conseil d'État rendu le 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Guy Canivet a dit « Il n'y a pas de pouvoir sans responsabilité et, plus fort est le premier, plus grande est la seconde ». Il en est de même dans l'administration qui a des pouvoirs et de ces pouvoirs découle une responsabilité par rapport à ses actes sur les administrés et les membres de...

16 juin 2015
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 24 mars 2006 : l'état d'urgence avec des restrictions de libertés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Jean Rivero estime que « l'Etat de droit c'est celui dans lequel la toute-puissance du pouvoir trouve sa limite dans la règle juridique qu'il est tenu de respecter ». En effet, l'État de droit doit se conformer aux règles qu'il a établies, cependant dans certaines circonstances il arrive que...

16 juin 2015
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée en date du 20 octobre 1989 : sur le contrôle de conventionalité de la loi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« L'application de l'article 55 qui l'exprime n'est plus entravée par le respect, sacro-saint dû à la loi promulguée ; les traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique français priment les lois contraires, quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs. » Extrait de la...

16 juin 2015
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Les directives de l'Union européenne et le juge administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La République française participe à l'Union européenne, aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la...

16 juin 2015
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d'un déféré pour l'annulation d'un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront mis en cause...

16 juin 2015
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 5 décembre 2007 : Mme Ghazal et M. Ranjit Singh

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garanti « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État...

16 juin 2015
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Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l'usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l'égalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont l'ensemble des autorités politiques et...

16 juin 2015
doc

Dans quelle mesure les Collectivités territoriales exercent-elles leurs compétences ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pour le Professeur Peser, « la centralisation est le système d'organisation qui rattache les services publics à un centre unique, l'État ». Dans le cadre d'une organisation centralisée de l'Etat, toutes les décisions administratives, des plus lourdes au plus simples sont prises par l'Etat et...

16 juin 2015
doc

Le contrat administratif est-il un véritable contrat ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans un souci d'efficacité, l'administration peut prendre des contrats administratifs comme les personnes privées le font dans le droit commun. Il existe une grande diversité de contrats administratifs. Ainsi on peut noter l'existence des marchés publics, ce sont des contrats conclus à titre...

16 juin 2015
doc

L'identification des établissements publics par le juge

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pour les Professeurs Guédon et Chrétien, l'Établissement Public est « une personne de droit public chargée d'assurer une mission spécifique d'intérêt public ». Les Établissements publics sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité juridique et spécialement créées pour...