Doc du juriste

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5431 résultats

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18 déc. 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'exercice d'une mission de service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

A la fondation de l'école du service public, il y avait l'idée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de l'application des règles de droit administratif. Mais il y aura tout au long du XX siècle un phénomène...

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18 déc. 2009

Les concepts de service public en France et en Europe

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Que l'on se place du point de vue français avec la notion de « services publics » ou du point de vue européen avec la notion de « services d'intérêt général », la finalité de la notion est la même à savoir garantir à chaque citoyen, dans des conditions d'égalité, quels que soient son niveau de...

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17 déc. 2009

L'organisation de la République est décentralisée ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Depuis la réforme du 28 mars 2003, également appelée « acte II de la décentralisation » lancée par le gouvernement Raffarin, l'article 1er de la Constitution précise que l'organisation de la France est décentralisée. Cet ajout constitutionnalise l'organisation territoriale de la France comme...

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17 déc. 2009

La CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) est-elle une autorité administrative indépendante ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français.La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des mesures...

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16 déc. 2009

Comparaison : tribunal administratif de Lille, 2009 et tribunal administratif de Lyon, 2004 - l'interdiction par le maire d'un spectacle humoristique choquant dans sa commune

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Est-ce juridiquement envisageable pour un maire que d'interdire, dans sa commune, un spectacle humoristique, même choquant, sur le fondement du risque de trouble à l'ordre public ? C'est ce qui a été opéré dans les communes de Lyon et de Lille à l'encontre d'un spectacle de l'humoriste...

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16 déc. 2009

Conseil d'Etat, 13 février 2009 - la distinction entre ouvrages publics et travaux publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un souci d'intérêt général, l'Etat se doit de protéger le domaine public et ce, d'après un impératif d'ordre constitutionnel énoncé dans la loi du 18 septembre 1986 et dans une décision du 21 juillet 1994. Il s'agit alors de protéger et de conserver notre domaine public. Pour se faire,...

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16 déc. 2009

L'apport et la complémentarité des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes généraux du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans chaque branche du droit, les sources sont diverses : les sources écrites prévalent généralement sur les sources non écrites. Parmi ces dernières, en droit administratif, la coutume tient une place relativement secondaire. La caractéristique principale du droit administratif est qu'il est...

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16 déc. 2009

La notion d'ordre public peut-elle être détachable de ses composantes ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'ordre public est l'une des rares notions juridiques qui soit aussi difficile à appréhender et donc à définir. Afin de résoudre cette gêne le parlementaire M. Hubert Haenel, suite au débat au parlement sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, a adressé en 1999...

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16 déc. 2009

L'exorbitance du droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. D'un côté, le droit administratif ne s'étend pas à l'ensemble des activités des personnes publiques puisque la gestion du...

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16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 octobre 2000 : Saint Florent

Cours de 3 pages - Droit administratif

Un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) regroupant douze communes décide de créer une foire exposition et un parc touristique. Après la dissolution du Syndicat, les communes se voient obligées d'assumer la charge financière du projet, ce qui représente une catastrophe financière...

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16 déc. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 relatif au pouvoir réglementaire et au principe général du droit

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le 25 juin 1947, le président du Conseil des Ministres limite, par un décret, l'exécution de tous les édifices des territoires relevant du ministère des Affaires Étrangères aux seuls architectes, écartant, de fait, les membres des autres professions.Un tribunal administratif est saisi par le...

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15 déc. 2009

Conseil d'État, 11 février 1998 - l'autorisation d'occupation du domaine public privatif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt du 11 février...

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15 déc. 2009

L'évolution du service public depuis ses origines

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de service public a été définie à l'occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXe siècle. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 consacre l'expression de service public mais surtout les arrêts Terrier et Thérond posent les critères d'identification du service public : est un service...

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15 déc. 2009

La constitutionnalisation du droit administratif

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

La thématique de la constitutionnalisation du droit administratif est apparue au début des années 1980, avec comme premier précurseur le Doyen Favoreu. Et selon ce dernier, la constitutionnalisation aboutit à l'unification du droit public et, au-delà, à l'unification du droit en général. Ainsi...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 janvier 2006 relatif à l'association des familles des victimes de saturnisme

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dans le système communautaire, la Cour de Justice des Communautés Européennes peut aménager les annulations auxquelles elle procède et bien que ses arrêts ont autorité de chose jugée, la CJCE ne possède pas de pouvoir d'injonction à l'égard des institutions communautaires qui doivent en tirer les...

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15 déc. 2009

L'institution juridictionnelle

Cours de 3 pages - Droit administratif

Héritier des tribunaux de district crées en 1970, les TGI ont été réformés par l'ordonnance du 22 décembre 1958, depuis les TGI n'ont pas bougés. Aujourd'hui vous trouvez, dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs TGI. Leur nombre va dépendre de l'activité judiciaire et de...

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15 déc. 2009

Le principe d'égalité et la libre concurrence

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le maire de Morcerf a récemment crée une école de danse municipale où tous les habitants de Morcerf peuvent y inscrire leurs enfants.L'arrêt Terrier du 6 février 1903 étend la notion de service public aux collectivités territoriales. Dans l'arrêt Astruc du 7 avril 1916, le Conseil d'Etat définit...

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15 déc. 2009

Les caractères généraux du système français de justice administrative

Cours de 6 pages - Droit administratif

Depuis la loi des 16 et 24 aout 1790, l'administration se contrôle elle-même. Cette loi prend sa source dans le refus d'un juge judiciaire de résoudre un contentieux administratif. Toutefois, il n'y a pas de création de TA car les révolutionnaires ne voulaient pas que l'administration se retrouve...

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15 déc. 2009

Avec l'Europe, la Constitution française reste-t-elle la norme suprême de l'ordre juridique français ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Avant 1958, en France la hiérarchie des normes paraissait relativement simple. La loi réputée être l'expression de la volonté générale, occupait le sommet de cette hiérarchie. Cependant, la Constitution et les traités internationaux étaient déjà dotés d'une valeur supra-législative. Mais les...

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15 déc. 2009

Le juge unique en contentieux administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Disposition mise en place dans plusieurs branches de différentes juridictions, la juridiction administrative n'a pas échappé à cette technique qu'est le juge unique.Remis en cause lors du décret d'application relatif au volet contentieux de la loi française du 24 juillet 2006 relative à...

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15 déc. 2009

L'occupant privatif du domaine public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des missions de...

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15 déc. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 relatif à l'autorité des principes généraux du droit sur les règlements

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, règles élaborées par le juge administratif ou par le Conseil constitutionnel et dont le respect s'impose à l'administration même dans le silence des textes ont longtemps fait débat quant à leur place dans la hiérarchie des normes. En effet, avant l'entrée en...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt Camino rendu le 14 janvier 1916 par le Conseil d'Etat : la légalité des actes administratifs

Cours de 2 pages - Droit administratif

"Si le Conseil d'Etat n'entrait pas dans l'examen du fait, le droit qui appartient à chacun de lui déférer tous les excès de pouvoir serait illusoire" a déclaré un commissaire du gouvernement au siècle dernier. En effet si le Conseil d'état ne pouvait pas contrôler la matérialité des faits ou...

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15 déc. 2009

La protection de l'environnement par le juge administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les questions relatives à l'environnement, sa protection, sa préservation, sa pérennité sont au coeur de l'action publique d'aujourd'hui. L'homme a pris conscience des conséquences de son action sur la planète, des dangers qu'il fait courir tant à la nature qu'à lui-même. Il a réagi. La charte de...

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14 déc. 2009

Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Au niveau administratif, le contrat dispose d'un régime particulier. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères. Tout d'abord, sont des contrats administratifs les contrats définis comme tels par la loi (par exemple les marchés de travaux publics). Mais ce...

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14 déc. 2009

La protection des libertés fondamentales par le juge administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Étant donné l'abondance des supports visant les Libertés fondamentales et la manière dont ils circulent, il était nécessaire qu'on en assure la protection par la création d'un véritable système autonome afin d'y donner une cohérence. On assiste à une juridictionnalisation des rapports sociaux...

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14 déc. 2009

Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Il faut rougir de faire une faute et non de la réparer » disait Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage Emile ou de l'éducation en 1762. Pour autant, alors que le droit civil admet que toute faute (art.1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme ») et ce quelque soit sa gravité,...

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14 déc. 2009

L'extension du contrôle juridictionnel de l'action administrative

TD de 4 pages - Droit administratif

« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont certainement pas légales. C'est...

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14 déc. 2009

Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 et 2 février 2004 - la qualification de service public administratif (SPA) ou industriel et commercial (SPIC); la juridiction compétente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le dualisme existant entre les juridictions administrative et judiciaire est la cause de l'existence de critères de compétence qui permettent de déterminer qui du juge administratif ou du juge judiciaire est à même de connaître un litige. Un critère essentiel de la compétence administrative est...

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14 déc. 2009

Deux cas pratiques : notion et régime de la Police Administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

A la suite de menaces formulées contre la sortie d'un film par un parti indépendantiste corse, le maire d'une commune prend un arrêté pour interdire la projection dudit film sur le territoire de la commune. La société productrice de l'œuvre cinématographique demande au maire de retirer cette...