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Droit administratif

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7330 résultats

27 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt CE, Préfet de la Meuse, 1995: la domanialité publique virtuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil Général de la Meuse a décidé par délibération, en 1987, de faire d'un immeuble le siège de l'hôtel du département, et a désigné deux années plus tard, les organismes en charge des travaux nécessaires à l'adaptation de l'immeuble. Or ce dernier était auparavant affecté au...

27 Nov. 2012
doc

Le principe de légalité: « L'existence même du droit administratif relève du miracle » - Prosper Weil

TD - 4 pages - Droit administratif

« L'existence même du droit administratif relève du miracle », cette citation de Prosper Weil n'est pas anodine, pour que le droit administratif puisse exister il a fallu que l'Etat se soumette à la loi, chose pour laquelle il fut longtemps réticent. Ainsi l'Etat lui-même, autrefois seul...

26 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflit en date du 14 février 2000 : le régime juridique des groupements d'intérêt public et de leurs employés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La distinction habituelle faite entre personnes privées et personnes publiques n'est pas toujours dans les faits aussi simples qu'elle en l'air. À ce titre, il est sans doute intéressant de s'intéresser de plus près à la décision rendue le 14 février 2000 par le Tribunal des conflits. Une...

25 Nov. 2012
doc

L'administration, objet du droit administratif

Cours - 121 pages - Droit administratif

Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train...

23 Nov. 2012
doc

La loi et le juge : des rapports ambigus

TD - 3 pages - Droit administratif

"Nul n'est censé ignorer la loi". Cet adage énonce le principe général de la loi, c'est-à-dire qu'elle doit s'appliquer à tous et qu'on ne peut pas passer à travers par l'argument de l'ignorance. En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement composé...

23 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 mars 2006 : le recours administratif préalable

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État dans un arrêt en date du 10 mars 2006 se voit poser la question de savoir quelle importance attribuée aux recours administratifs préalables. Les tribunaux sont engorgés en France. L'un des principaux objectifs du législateur est de désengorger les tribunaux. La loi du 31...

23 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 mars 2010: l'arrêt "département de la Corrèze"

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, par une délibération du 23 juin 2000, le département de la Corrèze décide la mise en place d'un dispositif départemental de téléassistance, pour favoriser le maintien à domicile des personnes protégées et handicapées. Il lance une procédure de mise en concurrence pour la passation...

21 Nov. 2012
doc

Conseil d'Etat, 22 octobre 2010, La responsabilité pour faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La situation délicate des personnes handicapées est aujourd'hui une préoccupation majeure, tant dans l'ordre juridique communautaire et international que dans l'ordre juridique interne. Ainsi, dans l'arrêt Laruelle du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a reconnu un droit à la...

21 Nov. 2012
doc

Le service d'intérêt général et le droit de la concurrence

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'intégration européenne s'est conçue depuis le Traité de Rome comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. La Communauté s'est fixé l'objectif de libéraliser les économies européennes. Or, les services qui engagent l'intérêt général des sociétés européennes souvent publiques comme en...

21 Nov. 2012
doc

Juger l'administration, c'est encore administrer - publié le 21/11/2012

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Administrer en jugeant l'administration peut sembler être un paradoxe. La fonction juridictionnelle, entendue au sens matériel comme la fonction de trancher, en toute impartialité, un litige par des arguments de droit, semble en effet exclure toute participation à la fonction administrative....

19 Nov. 2012
doc

L'activité normative, l'exemple du pouvoir règlementaire

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'administration détient des compétences normatives qui lui permettent d'édicter des actes unilatéraux. Les actes unilatéraux sont la traduction juridique de l'exercice de la compétence normative. Les compétences normatives sont de plusieurs sortes, par exemple, l'administration...

16 Nov. 2012
doc

Commentaire du Conseil d'Etat dans l'arrêt sur la commune des Pennes-Mirabeau, le 26 octobre 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En 1985, les premières antennes d'un réseau cellulaire français sont installées et depuis les opérateurs implantent de plus en plus d'antennes. Les antennes de téléphonie mobile sont à l'origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Les sociétés de téléphonie...

16 Nov. 2012
doc

Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - critique post-moderne et figure du citoyen administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Le droit administratif est un miracle », telle est la définition que Prosper Veil tire du droit administratif. Cette définition élogieuse ne témoigne cependant pas d'une opinion commune et objective du droit administratif, en ce sens que ce droit trouve difficilement une définition générale...

15 Nov. 2012
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Commentaire de l'arrêt CE 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

«Les orientations c'est le schéma de cohérence territoriale, la planification c'est le plan local d'urbanisme», Michel Pirou, débat à l'Assemblée Nationale, 5 mai 2010, 2e séance. Par ces mots, le rapporteur nous enseigne rapidement le cantonnement des fonctions respectives de ces...

15 Nov. 2012
doc

Etude de deux cas pratiques sur l'octroi de subventions

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le maire de la commune d'Ainhoa, située dans le département des Pyrénées-Atlantiques, qui est un fervent défenseur de la culture du sud-ouest a entendu parler d'une association dont la vocation principale est la promotion d'une identité basque et par laquelle il est séduit. Oeuvrant...

15 Nov. 2012
doc

Les droits du cocontractant à l'équilibre financier du contrat

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

À travers la multitude d'actes qu'elle établit, l'administration se voit aussi réaliser de nombreux contrats. Le droit français accorde à l'administration contractante un certain nombre de droits et de prérogatives, par exemple le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat....

15 Nov. 2012
doc

L'intercommunalité à l'épreuve de la Révision Générale des Politiques Publiques

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Depuis 2012, le préfet de région a la compétence de proposer voire d'imposer la création, la modification ou la fusion de communautés dans le cadre du nouveau schéma de coopération départementale. La France est un État décentralisé composé de collectivités territoriales. Ces collectivités...

15 Nov. 2012
doc

Les aspects procéduraux communs et spécifiques aux différentes procédures collectives

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Lorsque les mécanismes d'aides publiques (intervention de l'Etat, des collectivités publiques ou/et de comités d'aide à l'entreprise), de prévention (prévention par l'information : établissement de documents prévisionnels, publication des privilèges fiscaux et sociaux, astreinte aux fins de dépôt...

14 Nov. 2012
doc

Les autorités administratives indépendantes : une catégorie juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En droit français, on entend "catégorie juridique" par un ensemble de règles qui produiront des effets de droits, entrant ainsi dans le champ du droit positif, ensemble de règles de droit applicables au sein de l'Etat. Afin de déterminer et de conduire la politique de la Nation, le...

12 Nov. 2012
doc

L'obligation de juger

TD - 3 pages - Droit administratif

Créée par une loi promulguée le 15 mars 1803, l'article 4 du Code civil est un des articles fondateurs du système juridictionnel français. Il se situe entre l'article 3 relatif aux personnes et aux biens régis par ce code et l'article 5 précisant les pouvoirs du juge. Si le...

12 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 6 décembre 2007: les grandes lois du service public

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

En l'espèce, deux particuliers, M. et Mme X, parents de Sarah X, contestent la décision du président du Conseil général de refuser d'accorder une carte de transport scolaire gratuite à leur fille. Celle-ci bénéficie d'une dérogation pour étudier l'espagnol dans un établissement public à Voncq qui...

08 Nov. 2012
doc

Juge unique et collégialité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En 1982, la réforme le plus aboutie des tribunaux de commerce consistait à instaurer une structure échevinale dans certaines juridictions, c'est-à-dire une association de magistrats professionnels et de magistrats commerçants. On parle d'échevinage. Cette réforme comme tant d'autres constitue...

06 Nov. 2012
doc

Juger l'administration, c'est encore administrer ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'adage "juger l'administration c'est encore administrer" a été développé par Henrion de Pansey. L'article 15 de la DDHC de 1789 dispose que les citoyens ont le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Cet article légitime donc le droit des citoyens de contrôler...

06 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008, Département des Ardennes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le 17 décembre 2008 dans sa décision "Département des Ardennes'', le Conseil d'État réaffirme une jurisprudence constante relative aux pouvoirs propres des gestionnaires d'entreprise sur le changement d'affectation des agents de la structure en ce que la décision affectant un fonctionnaire dans...

06 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, "Madame Ferreau Polier et autres"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Crédit Municipal de Paris, qui est un établissement public, loue par des baux d'habitation des appartements à Madame F, Madame C, Monsieur D, Madame A et Monsieur H dans le 4e arrondissement de Paris, ces logements sont situés dans un immeuble abritant aussi le siège social de ce service...

05 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2010: Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il s'agit de commenter l'arrêt de section du Conseil d'État du 3 décembre 2010, Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin. Cette décision soulève plusieurs points, notamment les notions de délégations du service public, de conventions d'occupation du domaine public, du principe de libre...

05 Nov. 2012
doc

L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...

24 Oct. 2012
doc

La police générale et les polices spécialisées

Cours - 3 pages - Droit administratif

La police administrative générale, c'est la police de l'ordre public. Elle est dite générale car elle est susceptible d'être exercée à l'égard de toutes les activités susceptibles de troubler l'ordre public. Cette police générale peut être exercée soit sur l'ensemble du territoire national, soit...

24 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 21 mai 2008: Demande d'expropriation par l'Etat et collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques peuvent enrichir leur patrimoine en réalisant des aménagements, des constructions ou en procédant à des acquisitions immobilières. Ces acquisitions sont toujours dictées par l'intérêt général, à titre gratuit ou onéreux, à l'amiable ou de manière forcée. Pour se faire, les...

22 Oct. 2012
doc

Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un...