La hiérarchie des normes et l'organisation judiciaire en France
Fiche - 7 pages - Droit administratif
La Constitution : C'est la norme suprême. On trouve dans la Constitution, l'organisation des pouvoirs publics (pouvoir judiciaire, administration, les droits et les libertés fondamentaux). Les lois sont ensuite adoptées de manière formelle par le parlement, donc par le pouvoir législatif. Les...
Fiche d'arrêt du tribunal des conflits en date du 30 juillet 1873 : la distinction entre faute personnelle et faute de service dans le cadre de la responsabilité administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Pelletier souhaitait publier un journal, mais le général de Ladmirault a ordonné l'interdiction et la saisie du journal par un acte de police administrative. Le sieur Pelletier a alors demandé au tribunal de Senlis de déclarer la mesure prise à l'encontre de son journal comme...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 avril 1992 : la resposabilité de administration pour faute dans le cadre d'une intervention médicale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme V a subit, quelques jours avant son terme, une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale. Mais pendant l'opération elle a subi de fortes chutes de tension artérielle suivies d'un arrêt cardiaque, elle a pu être réanimée et soignée dans un autre centre hospitalier. À cause...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2009 : le principe de loyauté dans les relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Etat du droit antérieur : quand une CT (ou l'Etat) passe un contrat, spécialement une convention de DSP, elle doit le faire dans le respect des dispositions légales. Ces dispositions légales régissent en particulier les exigences en matière de publicité ou de concurrence, concernent les règles en...
L'intérêt juridique à agir du requérant
Fiche - 1 pages - Droit administratif
«Pas d'intérêt, pas d'action». Dans le REP, l'application d'un tel principe est plus délicate. Si le requérant agit dans l'intérêt général, il convient de ne pas trop limiter son action. Néanmoins, une action ouverte à tous est dangereuse, car elle favorise les instincts processifs et elle est de...
Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir : Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est le fait pour l'autorité admini de ne pas avoir respecté un ensemble de normes relatives à des questions formelles et procédurales qui auraient dues accompagner l'édiction de l'AA. Par ex, consultation d'une commission, respect des droits de la défense, et toutes les règles relatives aux...
L'étendue du contrôle juridictionnel
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Distinction entre moyens de légalité interne et externe va prendre toute sa signification. Dans tous le cas, le juge peut procéder au contrôle de la légalité externe. En revanche, c'est au stade de la légalité interne que l'étendue du contrôle juri va varier et déterminer le degré de contrôle du...
Le service public et le droit communautaire - publié le 26/05/2015
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'apparition de la notion de service public remonte au début de l'Etat moderne vers le XII-XIIIe siècle. Pour saisir cette notion il faut s'intéresser corrélativement à celle de l'Etat. Déjà à l'époque il y avait cette idée selon laquelle la mise sur un marché de certains biens et services n'a...
La responsabilité juridique du fait des attroupements et des rassemblements
Cours - 1 pages - Droit administratif
Cette resp a longtemps appartenue aux communes mais depuis la loi du 7 janvier 1983, l'Etat est resp des dommages subis en cas d'attroupement et de rassemblement. Le contentieux a été lui aussi transféré de la juridiction judiciaire au juge admini depuis la loi du 9 janvier 1986. Ce régime...
La responsabilité juridique pour risque spécial de dommage
Cours - 2 pages - Droit administratif
Lignes haute tension, conduites en béton d'eau ou certains tronçons de route ont pu être également considérés comme présentant en eux même le caractère exceptionnellement dangereux. CE, Ass., 1973, Dalleau. Construction dangereuse à la Réunion. Puis suite à des travaux, cette route n'a plus était...
La responsabilité juridique fondée sur la rupture d'égalité des charges publiques
Cours - 1 pages - Droit administratif
Rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Ici il s'agit d'éviter que ne pèse sur quelques citoyens la charge de l'intérêt général dont profite l'ensemble de la collectivité. Les dommages permanents de travaux publics sont des dommages non accidentels résultant inéluctablement...
Les caractères du préjudice juridique
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le préjudice doit être la conséquence nécessaire et liée de l'action admini incriminé. Le préjudice indirect n'est pas réparable. CE, 1962, Ministre des forces armées contre Chauvey, le préjudice causé à un élevage de visons est la conséquence directe du survol de celui-ci par des avions à...
La responsabilité juridique fondée sur le risque
Cours - 1 pages - Droit administratif
Inaugurée par CE, 1895, Cames. Reconnait pour la première fois aux agents publics une sorte de couverture pour les risques professionnels encourus. Cette resp sans faute va continuer à s'appliquer aux collaborateurs occasionnels du SP. CE, Ass., 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine. Deux...
Le partage des responsabilités juridiques
Cours - 1 pages - Droit administratif
Deux problèmes vont se poser : Il faut empêcher la victime ou ses ayants droits de bénéficier d'une indemnisation supérieure au préjudice réellement subit. Il faut empêcher que l'admini ou l'agent supporte intégralement le poids de l'indemnisation versée à la victime alors que la faute comporte...
La théorie des cumuls de responsabilités
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit grâce à cette théorie d'élargir le champ de la resp administrative. L'élaboration de cette théorie va se dérouler en deux étapes. Première étape, la juris va inaugurer la théorie du cumul des fautes puis développer la théorie du cumul des responsabilités. Cette théorie du cumul est...
Les fautes juridiques de l'administration
Cours - 2 pages - Droit administratif
Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute. L'admini s'exposera alors à double condamnation, puisque le juge admini prononcera l'annulation de l'AA illégal et la responsabilité de la personne publique sera engagée si elle a causé un préjudice. C'est dans cette relation...
La responsabilité juridique des différents acteurs
Cours - 2 pages - Droit administratif
Activité régalienne, donc on ne va pas engager volontiers la resp des services fiscaux. La resp des services fiscaux dans un premier temps n'a pas été admise par le juge au nom de l'ancienne théorie de l'irresp de l'Etat. Puis première évolution juris pour admettre la resp des services fiscaux,...
La responsabilité juridique des services de police
Cours - 1 pages - Droit administratif
D'une part, les activités intellectuelles de service de po. Ce sont les acti bureaucratiques, juridiques, qui ne présentent pas en principe de difficultés particulières. Donc faute simple. Néanmoins, la rédaction ou l'activité réglementaire de police peut dans certaines hypothèses a priori rares...
Les normes internationales de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'admini est soumise aux normes internationales mais pas à toutes et en plus sous réserve du respect de certaines conditions. On trouve dans le bloc de consti, deux dispositions importantes en la matière : - Préambule de la Constitution de 1946 qui proclame que « la France se conforme aux règles...
La limitation par le principe de légalité des pouvoirs de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le législateur et l'autorité réglementaire vont laisser à l'admini un pouvoir d'appréciation plus ou moins large selon les domaines concernés. Domaine éco ou matière fiscale, liberté de l'admini sera importante. Mais respect des libertés fondamentales, appréciation de l'admini limitée.
La faute personnelle détachable du service des agents publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'agent était dans ses fonctions (donc lien avec le service). Est une faute personnelle, la faute qui va se détacher des fonctions exercées par l'agent, en raison de sa particulière gravité qui révèle le comportement personnalisé d'un individu et non le comportement de l'administration.
La responsabilité des agents publics : la distinction entre la faute personnelle et la faute de service
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En ce qui concerne la faute personnelle, une définition est donnée par Edouard LAFERRIERE, dans ses conclusions sur l'affaire CE, 1877, Laumonnier-Carriol, « si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur, un mandateur de l'Etat plus ou moins sujet à erreur et non l'Homme...
Les sources non écrites de la légalité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
« Les juges ne sont que la bouche de la loi » Montesquieu. Le juge n'est pas créateur de droit, il est là pour interpréter la loi. Pourtant, Jean RIVERO, administrativiste, a écrit plusieurs articles célèbres dont notamment Le juge administratif, un juge qui gouverne ? au recueil Dalloz 1951,...
L'évolution historique du droit de la responsabilité administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, la puissance publique a vécu sur un principe d'irresponsabilité. Ce n'est que dans le dernier quart du 19e s que ce principe a été abandonné. Le principe d'irresponsabilité va progressivement disparaitre parce que l'activité de l'Etat va à la fois se transformer et...
Les contrats administratifs en raison de leur clause
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Ce critère dit des clauses exorbitantes a été défini dans un arrêt du CE, 31 juillet 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges, GAJA. Le contrat passé entre la ville de Lille et la société pour fournir des pavés à la ville n'est pas un contrat admini parce qu'il a pour objet de livrer...
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats administratifs par détermination légale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il existe une hypothèse dans laquelle le recours au critère jurisprudentiel du contrat administratif est inutile, c'est lorsqu'un contrat est administratif en vertu de la loi. C'est donc le législateur qui a reconnu la qualification du caractère admini du contrat et qui a confié le contentieux au...
Les contrats administratifs en raison de leur participation à l'exécution même du Service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dès le début du 20e siècle, le CE a mis en évidence le but de SP que pouvait avoir certains contrats administratifs. CE, 4 mars 1910, THERONT, GAJA. Le sieur Théront s'était vu confié par la ville de Montpellier la mission de ramasser les bêtes mortes et d'envoyer à la fourrière les chiens...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 1995 : la recevabilité d'un recours porté à l'encontre d'un acte de gouvernement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association Greenpeace France demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 1995 par laquelle le président de la République a décidé de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française.
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 1973 : la distinction entre faute personnelle et faute de service dans le cadre de la responsabilité pour faute de l'Etat
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le sieur Mohand, gardien de la paix devait garder son arme de service à son domicile. Mais ce dernier, alors qu'il n'était pas en service a accidentellement tué son collège, le sieur Sadoudi.
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 février 1995 : la recevabilité d'un recours formé contre une mesure d'ordre interieure
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une décision du 29 juin 1987, le directeur de la maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis a infligé une sanction de mise en cellule avec sursis à l'encontre d'un détenu. Le détenu a alors formé un recours contre la décision auprès du directeur régional des services...
