Doc du juriste

Consultez plus de 40017 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

5407 résultats

.doc
29 Nov. 2009

La protection du domaine public français

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le régime de protection du domaine public a été façonné dans l'intérêt du DP, bien que les règles vaillent pour les personnes privées, mais aussi pour l'Administration. Celle-ci a donc certaines responsabilités. Le régime a donc été édifié dans l'intérêt de la protection du domaine et non dans...

.doc
28 Nov. 2009

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - critères et remise en cause

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Pour manifester sa volonté et pouvoir l'imposer, l'administration dispose de plusieurs marges de manœuvre : si elle agit elle passera par le biais des actes en général, et si son action est le résultat du concours d'au moins deux volontés, elle établira alors un contrat. Sans dénier le...

.doc
28 Nov. 2009

Actes règlementaires et directives communautaires

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution française reconnait aux normes communautaires une autorité supérieure à celle des lois internes. Cette disposition tend donc à affirmer une prééminence des directives communautaires sur les actes règlementaires, les premières étant des actes liant les Etats membres...

.doc
27 Nov. 2009

Les rapports du Conseil d'Etat des années 2000

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis le décret du 30 juillet 1963, le Conseil d'Etat doit établir un rapport annuel remis au Président de la République. La rédaction de ce rapport annuel public vise à réaliser un bilan des activités contentieuse et administrative du Conseil d'Etat ainsi qu'à analyser une question de fond en...

.doc
27 Nov. 2009

Modification du plan local d'urbanisme : étude de cas

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Par une délibération en date du 1er octobre 2009, la commune du Bois Joli a modifié son plan local d'urbanisme afin de développer son urbanisation. Le plan local d'urbanisme modifié facilite l'urbanisation afin de permettre à la Société « Le Petit Chalet en Bois » d'étendre son activité : ainsi,...

.doc
27 Nov. 2009

La création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, et notamment au principe de spécialité, c'est-à-dire...

.doc
27 Nov. 2009

Les juridictions administratives compétentes

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Vous déterminerez dans chaque cas d'espèce la ou les juridiction(s) administrative(s) compétente(s) pour statuer en cas de litige, en motivant votre réponse. En l'espèce, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a autorisé par le biais d'un communiqué de presse la dissémination dans...

.doc
27 Nov. 2009

Ordre public : fondements et évolutions

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La protection de l'ordre public passe en grande partie par des lois. Leur objet est de protéger l'intérêt général ou un groupe de citoyens considérés de manière globale. L'ordre public est donc en quelque sorte un des fondements les plus fondamentaux de nos sociétés. L'objet de l'ordre public...

.doc
26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 - la responsabilité médicale sans faute dans le milieu hospitalier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2003 nommé « Assistance publique - Hôpitaux de Paris c. Mme Marzouk » la jurisprudence statue une nouvelle fois sur le problème de la responsabilité médicale et ses fondements. M. ZYX, dont l'état de santé était déjà critique, a trouvé la mort lors...

.doc
26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 14 juin 2004 - la légalité du retrait d'un acte administratif créateur de droit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Si juges et législateurs ne sont pas systématiquement d'accord sur le sens à donner aux textes, il y a bien une exigence, un but qui les unira toujours, celui de concilier à la fois légalité et sécurité… Ce tiraillement est parfaitement concrétisé dans l'arrêt Société civile immobilière...

.doc
26 Nov. 2009

Analyse : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le célèbre adage britannique « la couronne ne peut mal faire », fut un temps assez représentatif du régime de responsabilité administrative, ou plutôt devrait-on dire du régime d'irresponsabilité caractéristique de l'Administration française. Ce principe était justifié par le fait que...

.doc
26 Nov. 2009

La faute personnelle dans le droit de la responsabilité administrative

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'Administration est devenue quasiment omniprésente en France, et les activités effectuées par ses agents entraînent nécessairement un certain nombre de dommages aux particuliers, de l'accident causé par un véhicule de service public aux mauvais soins prodigués dans un hôpital. Il nous semble...

.doc
26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité de l'Etat pour faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un détenu âgé de 20 ans est dans une cellule qu'il partage avec deux autres détenus. L'un de ses codétenus menace un gardien d'incendier la cellule s'il n'est pas déplacé. Le gardien n'exécutant pas son déplacement, le codétenu met le feu à la cellule. L'alerte est donnée mais les...

.doc
26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - l'application du principe de laïcité des services publics

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un élève du lycée Louise-Michel de Bobigny, élève de religion sikhe, refuse de retirer le keshi sikh qu'il porte. L'établissement public considérant le port de ce sous-turban comme une infraction à la loi votée le 15 mars 2004, appliquant le principe de laïcité, exclut l'élève de...

.doc
26 Nov. 2009

Assemblée du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le ministre de la Justice décide de transférer un détenu d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt dans laquelle les conditions de détention sont plus strictes. Le détenu saisit alors le tribunal administratif de Paris. Ce dernier déboute le détenu de sa demande au motif...

.doc
26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 31 juillet 1942 - certaines décisions d'organismes privés peuvent-elles être considérées comme des décisions administratives ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Un service public est, par définition originelle, une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Cependant, depuis l'arrêt Monpeurt du Conseil d'Etat, cette activité qu'est le service...

.doc
26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - le contrôle du juge sur les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

“De minimis non curat praetor” soit le préteur ne s'occupe pas des affaires de peu d'importance. Cet apophtegme juridique romain exprime la volonté du Droit et du juge à ne pas prêter attention aux affaires légales bénignes. Dans notre cas, cet aphorisme justifie la position du juge...

.doc
25 Nov. 2009

L'expropriation pour cause d'utilité publique, contestation et cessibilité - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Marcel Patulacci, maire de Montpellier, a la volonté de construire un nouveau stade de football dans sa ville. Pour parvenir à ces fins, il est dans l'obligation de procéder à l'expropriation d'administrés, pour ainsi disposer de l'espace nécessaire à ce projet. Pour cela, un dossier d'enquête...

.doc
25 Nov. 2009

Conseil d'État, 24 mai 2000 - la responsabilité du fait d'un tiers de la commune

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer le dommage qu'elle a causé à autrui. C'est l'existence d'un ordre juridictionnel spécifique à ces situations, les juridictions administratives, qui justifie l'existence d'une responsabilité propre à ce droit...

.doc
25 Nov. 2009

La loi-écran a-t-elle encore un futur ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans l'ordonnancement juridique français. Toutefois, cela n'en a pas toujours été ainsi. En effet, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays d'Europe, la...

.doc
25 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - la police administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir de la police administrative a un objectif préventif, il n'a pas pour but de sanctionner tout comportement répréhensif, car ceci relève de la compétence de la police judiciaire, Pour cela, il se fonde sur le maintien de l'ordre public. En l'espèce, le maire de Morsang-sur-Orge a pris...

.doc
24 Nov. 2009

La procédure d'expropriation - la phase judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'intervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, d'autant que durant la phase administrative, ils n'ont pas eu beaucoup d'occasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections qu'ils ont pu présenter dans la phase d'enquête préalable...

.doc
24 Nov. 2009

La notion de dommage de travaux publics : le régime de responsabilité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les dommages qui peuvent résulter d'un travail ou d'un ouvrage public donnent lieu à un régime de responsabilité empreint d'une spécificité par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. Au début du XIXe siècle, il n'existait aucune théorie générale de la responsabilité...

.doc
24 Nov. 2009

La mise en oeuvre de la responsabilité de la personne publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

De tout temps, dans le contentieux des TP, une distinction a été opérée entre les hypothèses de responsabilité sans faute et pour faute. La manière dont le juge a appliqué la responsabilité sans faute et pour faute a évolué dans le temps. À l'origine, une distinction était faite entre dommage...

.doc
24 Nov. 2009

La délimitation du domaine public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les règles qui régissent cette délimitation ont été définies dans un sens qui n'a pas varié depuis la fin du XIXe siècle, par un arrêt du TC du 22 avril 1882, Hédouin (Recueil Lebon, p. 380). Le juge précise que l'autorité administrative est seule compétente pour procéder à la reconnaissance de...

.doc
24 Nov. 2009

La définition de travail public (TP) en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La définition du TP résulte de l'arrêt Commune de Monségur, 10 juin 1921, dans lequel le CE va estimer que les travaux d'entretien, effectués dans une église communale pour le compte d'une personne publique et dans un but d'utilité générale, présentent le caractère de travaux publics. Le CE...

.doc
24 Nov. 2009

La définition de l'ouvrage public en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les deux définitions d'ouvrage public et de travail public sont souvent assimilées. La raison de cette confusion est qu'il est facile de considérer qu'un travail public réalisé débouche sur un ouvrage public ; et à contrario on peut être tenté de considérer qu'un ouvrage public découle...

.doc
24 Nov. 2009

La composition du domaine public - critères de regroupement des dépendances : propriétaire ou régime juridique, mobilier ou immobilier, naturel et artificiel

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le regroupement des diverses dépendances du domaine public peut s'opérer selon plusieurs critères. On peut tout d'abord classer des dépendances selon la qualité de la personne publique propriétaire. Mais le caractère de cette distinction est un peu aléatoire, le plus intéressant étant d'étudier...

.doc
24 Nov. 2009

L'utilisation du domaine public français

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les régimes juridiques sont variés en fonction des différents espaces concernés. Il faudra cependant délimiter notre étude au domaine public terrestre, notamment concernant les voies publiques laissées à la disposition des usagers. Une distinction s'impose ici entre les utilisations collectives...

.doc
24 Nov. 2009

Le régime des utilisations privatives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation de l'Administration, ce qui est le contraire du principe de liberté. Posé de longue date par le Code de propriétés publiques, ce principe vaut pour le domaine national et des collectivités territoriales. Cette pratique se...