Les champs d'application organique et matériel du droit des marchés publics
Cours - 17 pages - Droit administratif
On est dans une tendance en contrats publics de mettre en place une commande publique généralisée avec à terme un véritable code de commande publique. Dans l'immédiat on n'a pas de code, ni de projet définitif sur cette question. S'il y a du nouveau cela n'interviendra qu'à compter de 2018 à...
Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier - Sanction administrative, R.E.P. et droits de la défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Sanction nominative par voie de retrait d'une autorisation administrative et respect des droits de la défense : c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve Trompier-Gravier. Par décision en date du 26 décembre 1939, le...
Quels sont les effets de la distinction des services publics administratifs (SPA) et des services industriels et commerciaux (SPIC)?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Avant de s'intéresser aux effets de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, il est nécessaire de noter que l'apparition de cette distinction remonte en fait à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de l'Ouest...
Le service public est-il la seule fonction exercée par l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public pour Duguit (école de Bordeaux) constituerait le fondement du droit administratif. Pour lui, l'administration a une finalité pour satisfaire les besoins de la population. Le service public serait même le fondement et le critère du droit administratif. Pour Maurice Hauriou...
Les critères de distinction des services publics administratifs et des services industriels et commerciaux
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'apparition de la distinction entre les services publics administratifs et les services industriels et commerciaux est apparue avec la jurisprudence Bac d'Eloka en 1921 du Tribunal des conflits (Société de l'Ouest africain). Dans le cas d'espèce, il y eut l'admission de...
La gestion en régie des services publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Traditionnellement, la jurisprudence considère que les autorités administratives sont libres de choisir le mode de gestion des services publics, que celui-ci est une fonction d'opportunité de ces autorités. Toutefois, cette liberté est conditionnée par le contexte, par l'objet du choix et...
La double définition jurisprudentielle du service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ni le législateur ni le constituant n'ont défini le service public de manière générale, même s'il convient de noter que certains services publics spéciaux seulement font l'objet d'une définition structurelle comme le service public de l'emploi, définit par le Code du travail,...
Conseil d'Etat, 18 avril 1986 - Commissaire de la République de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le 2 mars 1982 est adoptée une des lois dites de décentralisation définissant la répartition des compétences entre les différentes autorités décentralisées et locales, et fixant le délai de recours préfectoral devant le juge à l'encontre d'un acte administratif réglementaire local. À...
L'intercommunalité et la remise en cause des collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un rapport sur les fractures entre territoires urbains, Hervé Maurey, sénateur de l'Eure et président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, voit dans la région et dans l'intercommunalité un "binôme d'avenir". Ce rapport s'inscrit dans une...
De quelle manière l'État, au travers de ses administrations locales, pilote et contrôle-t-il la mise en oeuvre des politiques publiques à l'échelon local ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le 10 octobre dernier, le Préfet Bouche du Rhône Henri-Michel Comet, en poste depuis 7 mois a été révoqué par le ministre de l'Intérieur suite au rapport de l'inspection générale de l'Administration concernant le tueur de deux étudiantes. Ce fait d'actualité récent nous dévoile le...
Commentaire sur les critères du service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pour Jean-Louis de Corail "[d]éfinir le service public en fonction des caractères d'une activité, c'est exprimer la finalité de l'Etat". Cette citation illustre toute la complexité des critères du service public et renvoie précisément à l'ensemble des problématiques qui s'y...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 28 décembre 1906 - Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
1906, année contemporaine de nouveaux acquis tels qu'issus de la philosophie des Lumières, avec la proclamation de la liberté d'association et de la liberté syndicale, se traduisant notamment par le droit de créer un syndicat professionnel, grâce à la loi du 21 mars 1884 dite loi...
Les grandes décisions du Tribunal des conflits
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le système juridique français est ainsi fait qu'il existe un double système entre des compétences expressément attribuées à l'ordre administratif et d'autres attribuées à l'ordre judiciaire. Cette double existence dans un seul et même ordre juridique conduit à de certaines...
Parallélisme des formes et des compétences
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En quoi consiste le parallélisme des formes et le parallélisme des compétences ? Qu'est-ce que cela signifie ? Lorsqu'il s'agit de ces deux types de parallélisme, il convient de se reporter au droit public et plus précisément au droit administratif. Lorsque l'autorité...
Introduction à la juridiction judiciaire ou l'ordre judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Lorsqu'il s'agit d'étudier la juridiction judiciaire, ou ordre judicaire, il faut se reporter au Titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, "De l'autorité judiciaire" composé des articles 64 à 66-1. Ces articles ont égard au statut de la magistrature ; au Conseil supérieur...
Les établissements publics de coopération intercommunale : statut, organes et compétences
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les établissements publics de coopération intercommunale sont la conséquence de la multiplicité des communes et de l'exiguïté des communes. Le but est de regrouper ces communes, sous le principe que l'union fait la force. On a mis au point deux méthodes pour y parvenir. La première est...
Les titulaires du pouvoir de police et distinctions administratives
Cours - 3 pages - Droit administratif
La police administrative générale consiste à prévenir les atteintes à l'ordre public. Le Premier ministre, les préfets et les maires en sont titulaires. Sous la IIIe République, le titulaire était le Président de la République. Aujourd'hui, sous la Ve République, l'article 21 de la...
Les autorités administratives indépendantes : attributions et régulation fonctionnelle
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont investies d'une mission de régulation. L'État est gérant et garant, et en tant que garant il établit les règles et doit les faire respecter. Cette mission est confiée à une autorité administrative indépendante. La régulation est la combinaison...
Les constantes de l'administration sous la Révolution française (1789-1799)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Désormais, le terme "fonctionnaire" est régulièrement employé dans les textes officiels mais avec un sens particulier : est qualifié de tel celui qui exerce une partielle de puissance publique (personne qui a donc des hautes fonctions). Les autres sont qualifiées d'employés. Pendant toute cette...
Le perfectionnement des justices administratives sous Napoléon
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les conseils de préfecture ont une particularité : aucune règle de procédure n'est définie par la loi pour les instances ouvertes devant lui. Ce sont les usages qui vont créer ces règles ou encore les décisions du Conseil d'Etat. Ces solutions sont donc variables, incomplètes (l'usage ne...
Le développement du droit de l'administration sous Napoléon
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une période féconde pour le droit administratif tant que pour la justice administrative que pour la doctrine. Mais ce qui caractérise réellement cette période est le développement du recours pour excès de pouvoir. C'est à cette époque qu'on voit réellement s'accroître le...
La justice et le droit républicains sous la IIIème République
Cours - 9 pages - Droit administratif
La justice administrative républicaine reste celle des régimes précédents. Le Conseil d'Etat a été contesté mais on s'accommode tout de même de cette justice et elle acquiert même davantage d'autonomie. D'ores et déjà c'est un droit qui se donne pour objet de canaliser la puissance publique,...
La justice administrative et la Révolution française
Cours - 3 pages - Droit administratif
La question du jugement de l'administration va donner lieu à un contentieux administratif. C'est une question importante car elle détermine qui va juger l'administration et donc indirectement l'Etat. On constate que la Révolution va un peu s'arrêter à mi-chemin. La loi des 16 et 24 août...
La fonction publique inféodée au 19ème siècle
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pendant cette période du 19ème, on constate que l'administration reste largement dépendante de la politique. Cela paraît évident pour les gouvernants : l'administration doit être à la disposition du gouvernement et pas seulement d'un point de vue pratique (exécution des décisions), mais même...
De la justice retenue à la justice déléguée : histoire du droit administratif
Cours - 1 pages - Droit administratif
Pour comprendre pourquoi il existe aujourd'hui une dualité de juridictions entre l'ordre juridictionnel judiciaire et l'ordre juridictionnel administratif, il faut en comprendre son histoire. Explications. La dualité de juridiction correspond à une situation simple : deux ordres...
Les services publics particuliers
Cours - 2 pages - Droit administratif
Au départ, les services publics ne devaient être qu'administratifs. Or certaines activités de l'administration portaient sur des secteurs qui normalement relevés de la compétence, de l'initiative privée. De là sont nés les services publics industriels et commerciaux en 1921 par la...
Naissance et disparition des actes administratifs unilatéraux
Cours - 2 pages - Droit administratif
Lorsqu'il s'agit de s'intéresser à la naissance des actes administratifs unilatéraux, il convient de s'intéresser aussi à la distinction prétorienne compétence liée et pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'il s'agit de compétence liée, l'administration applique purement et...
Les services publics à double visage
Cours - 4 pages - Droit administratif
En droit administratif français, il se peut que des établissements publics gèrent des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Ces établissements publics sont appelés "établissements publics à double visage" ayant par définition une fonction de service...
Les principes directeurs des services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour rappel, comment identifier un service public ? Réunion de deux critères cumulatifs : matériel (mission intérêt général) et organique (maîtrisée directement ou indirectement par une personne publique). Parfois, c'est une personne privée qui est chargée de cela, et comment estimer que ce...
Les mesures d'ordre intérieur et le juge administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'administration dispose de moyens qui lui permettent d'exercer ses missions : les actes administratifs. En droit administratif, l'administration a la capacité d'imposer des obligations aux administrés sans leur consentement : c'est donc un droit inégalitaire....
