Le contrat administratif et l'office du juge administratif
TD - 4 pages - Droit administratif
« L'arrêt Commune de Béziers poursuit l'entreprise de rénovation de l'office du juge du contrat par le biais d'une innovation notamment celle de réinscrire le juge du contrat dans le cadre contractuel, en lui donnant pour mission première d'appliquer le contrat. » dit...
Les sources constitutionnelles du droit administratif
TD - 4 pages - Droit administratif
Quand on parle de source constitutionnelle du droit, on utilise souvent l'expression de bloc de constitutionnalité. Il s'agit de l'ensemble des règles de droit qui ont valeur constitutionnelle c'est-à-dire la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Certaines de ces règles qui...
Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques
TD - 4 pages - Droit administratif
La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité soit...
L'organisation administrative du territoire en France
Cours - 10 pages - Droit administratif
[...] En France, cette logique de décentralisation est apparue en 1982. Avant, on vivait dans le Jacobinisme (=personnes qui voulait centraliser le pouvoir à Paris). En 1982, les départements et les régions sont devenus des collectivités territoriales. En 2003, la constitution est changée et on a...
Les institutions administratives
Cours - 13 pages - Droit administratif
Le terme "institution" est récurrent dans le discours juridique et même au-delà, sans que l'on sache véritablement dans quel sens il est employé. Derrière la simplicité du terme, se cache en réalité des choses complexes. Le mariage et la famille sont vus comme des institutions; quels sont leurs...
La décentralisation à Madagascar
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La nécessité de développement pousse les gouvernants à chercher les modèles d'organisation territoriale qui leur semblent bien pour parvenir à cela. Les deux républiques précédentes ont chacune leur modèle. Le législateur de la 3ème République a institué son modèle sur la décentralisation qui est...
Le recours pour excès de pouvoir, un recours potentiellement efficace aussi bien par les conditions libérales de son usage que par les pouvoirs du juge
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge administratif. Depuis...
La gestion des services publics par des personnes privées
Cours - 7 pages - Droit administratif
Au début, on disait qu'un service public plus une personne publique valait droit administratif. On s'est posé des questions vis-à-vis du fonctionnement et de l'activité. Puis, on se demande si on ne va pas arriver parfois à dire qu'il peut y avoir des services publics gérés par...
Arrêt Reynaud, article L. 111-5 du Code de l'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
M. Reynaud conteste le refus du maire de Meyreuil de lui octroyer un permis de construire sur une partie détachée. Le règlement du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune subordonne en effet la constructibilité dans ce secteur à une superficie minimale et prévoit qu'en cas de...
Cours complet sur le droit des contrats administratifs
Cours - 68 pages - Droit administratif
L'administration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes techniques : la personne...
La notion d'ordre public est-elle détachable de ses composantes ? - publié le 25/03/2013
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans sa thèse de doctorat, Monsieur Malaurie avait écrit que « l'ordre public, c'est le bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité ». Etymologiquement, l'ordre public est composé de deux notions, à savoir l'ordre et la publicité. On peut définir l'ordre comme la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en ses septième et deuxième sous-sections réunies le 12 janvier 2011 : l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans une décision d'annulation rendue par le Conseil d'Etat en ses septième et deuxième sous-sections réunies le 12 janvier 2011, les juges ont été amenés à se prononcer sur le caractère nécessaire et proportionné d'une sanction disciplinaire édictée à l'encontre d'un agent public. En l'espèce,...
Les mesures d'ordre intérieur - publié le 25/03/2013
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans ces conclusions des arrêts du Conseil d'Etat, pris en Assemblée, du 14 décembre 2007, M. Planchenault et Boussouar, le commissaire du gouvernement Patrick Frydman énonçait « on ne peut manquer d'être sensible aux conséquences préjudiciables qui s'attachent, pour les personnes concernées, au...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Melun le 22 décembre 2006 : le tiers et le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité d'un acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un jugement relatif à la...
La frontière actuelle entre mesures d'ordre intérieur et actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en matière pénitentiaire était-elle opportune ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La modification de certaines mesures d'ordre intérieur en actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir a entrainé la construction d'un nouveau droit pénitentiaire, tout ceci par le juge administratif. La doctrine définit généralement les actes administratifs unilatéraux comme les...
La place du droit international parmi les sources du droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Le droit international se placerait...
La liberté d'exercice du pouvoir règlementaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Lorsque l'on entend « pouvoir règlementaire », cela laisse présupposé à un droit, une liberté, mais pourtant le pouvoir règlementaire apparait également comme une obligation telle que l'arrêt KEVERS-PASCALIS en 1962 l'explique « l'autorité détenant le pouvoir réglementaire est tenue, lorsque...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 15 décembre 2010 : la responsabilité de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Planiol, célèbre jurisconsulte et professeur de droit français du début du XX° siècle définissait la faute comme un manquement à une obligation préexistante. De ce fait, dès qu'il y aurait manquement à une obligation alors la faute serait constituée et dès lors, engagerait la responsabilité de...
Le pouvoir réglementaire est-il libre ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Lorsque dans un gouvernement populaire, les lois ont cessé d'être exécutées, comme cela ne peut venir que de la corruption de la République, l'Etat est déjà perdu » (Montesquieu l'Esprit des lois). Cher à « l'esprit des lois » , le pouvoir règlementaire démontre toute son...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 19 novembre 08: Société Getecom
TD - 4 pages - Droit administratif
Le 19 novembre 08, le Conseil d'état, dans ses 8ème et 3ème sous-sections réunies, s'est interrogé sur la rétroactivité des lois fiscales. Un contrôle fiscal est mené par l'administration à l'encontre d'une société concernant ses exercices comptables des années 1990, 1991 et 1992....
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 07 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni : la responsabilité de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
[...] En l'espèce, M. Jens Soering, un allemand, avaient tué les parents de son amie Elizabeth Haysom, avec la complicité de celle-ci, au motif qu'ils n'acceptaient pas leur relation. Il avait, par la suite, fuit en Angleterre afin d'échapper aux accusations d'assassinat dans...
Les institutions administratives françaises - publié le 18/03/2013
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'Administration, c'est-à-dire les structures créées pour gérer les affaires publiques, a connu un net élargissement au cours du XXe siècle. Le nombre des activités administratives a augmenté et des personnes privées (associations, entreprises...) participent désormais à l'action...
La notion d'acte administratif unilatéral - identification et actes opposables
TD - 4 pages - Droit administratif
Depuis 1921, la jurisprudence consacre l'existence de gestion privée à des services publics. Ainsi de plus en plus l'administration délègue ses prérogatives de puissance publique. La prérogative essentielle de l'administration est le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule...
Le contentieux du domaine privé
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Si la gestion du domaine privé des personnes publiques est traditionnellement soumise à une dominante de droit privé, elle ne suite toutefois pas un régime uniforme. Ainsi comme l'affirme très justement le professeur René Chapus « le régime du contentieux du domaine privé est l'un des plus...
Arrêt du 2 mars 2010 « fédération française d'athlétisme »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt "fédération française d'athlétisme" constitue une illustration des fréquents conflits relationnels surgissant au sein des fédérations sportives car les sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un membre donnent souvent lieu à contestation devant les juridictions administratives....
Arrêt du 17 décembre 2008 : les tiers et le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'arrêt de rejet du 17 décembre 2008 rendu par les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat a trait à la théorie de la détachabilité des actes d'un contrat administratif, dont l'application jurisprudentielle tendrait à être de plus en plus extensive au point que de nos jours « les...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 25 juillet 2008: l'accessibilité aux documents administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à l'énergie atomique" portant sur l'accessibilité aux documents administratifs. En l'espèce, le requérant avait demandé au Commissariat à l'énergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de l'association, des rapports des...
Les spécificités de la gestion du changement dans l'administration publique
Cours - 5 pages - Droit administratif
- Réformes de l'administration : changements essentiels concernant les objectifs et les tâches, l'étendue des actions, le type de fonctions remplies et les principes fondamentaux de fonctionnement ayant - tout au moins en principe - des conséquences durables et réalisés à l'échelle...
La gestion règlementaire et financière des marchés publics : quels conseils ou méthodes allouer aux collectivités locales ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La pratique des appels d'offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une expérience assez...
Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?
TD - 10 pages - Droit administratif
La notion d'autorité administrative indépendante apparait à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les autorités...