Doc du juriste

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09 mai 2010

La contractualisation de l'action administrative, un nouveau style plus efficace ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le contrat […] c'est la réforme permanente, c'est la démocratisation de l'action administrative […] », cette phrase de L. Richer, dans l'AJDA du 19 mai 2003 (p. 973) explique l'une des raisons au recours croissant de l'administration au contrat pour l'exercice de ses différents...

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09 mai 2010

Conseil d'État, 11 décembre 1970 - la distinction entre directives et circulaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État pris le 11 décembre 1970. Dans cet arrêt il question d'un décret pris le 26 octobre 1945 qui prévoyait que l'emploi des disponibilités financières du Fonds national d'amélioration de l'habitat serait effectué par une commission nationale et des...

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09 mai 2010

Les sources supranationales

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

À l'occasion d'une requête, formulée le 25 octobre 200 par le Syndicat national des Industries pharmaceutiques tendant à l'annulation d'un décret du 24 août 2000, le Conseil d'État a pu s'exprimer sur la hiérarchie des normes. En effet, le décret pris sur le fondement d'une loi du 29 décembre...

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08 mai 2010

Cour administrative d'appel de Nancy, 13 juillet 1994 - l'emprise irrégulière

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'administration peut, dans le cadre de son action, empiéter sur les droits individuels des citoyens. Se pose alors la question des recours possibles contre de tels agissements. L'arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la Cour administrative d'appel de Nancy aborde la notion de compétence...

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08 mai 2010

Tribunal des conflits, 20 février 2008 - les clauses exorbitantes du droit commun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La communauté urbaine de Lyon avait mis pour deux ans à la disposition de M. A, artisan plombier, par une « convention d'occupation temporaire » signée en 1998, un immeuble appartenant au domaine privé de la communauté urbaine, afin qu'il y établisse son entreprise de plomberie en...

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08 mai 2010

Tribunal des Conflits, 19 novembre 2001 - la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'affaire concernait Mlle Mohamed, arrivée en France le 26 décembre 2000 à l'aéroport de Roissy. Les services de police de l'air et des frontières avaient de sérieuses raisons de soupçonner que les documents d'identité qu'elles présentaient (son passeport et son certificat de naissance, attestant...

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08 mai 2010

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - la définition de l'abrogation et du retrait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. A, né en Côte d'Ivoire, avait suivi 3 ans d'études à Abidjan à l'institut d'odontostomatologie. Dans le cadre d'un accord passé entre cet institut et l'université de Montpellier I, il a pu y étudier en quatrième et cinquième année, au terme desquelles un jury lui a accordé le...

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08 mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 2007 - l'indemnisation de la perte de chance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. A avait été opéré pour un glaucome post-traumatique dans un établissement de santé privé, puis il s'est rendu quelques semaines plus tard aux urgences du Centre hospitalier de Vienne en raison de l'aggravation de l'état de l'œil opéré. L'ophtalmologiste lui a prescrit un...

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08 mai 2010

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours de plein contentieux dans le cadre de recours en excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la Société Tropic Travaux Signalisations avait déposé sa candidature pour un marché pour le marquage des aires d'avions de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, proposé par la Chambre de commerce et d'industrie de cette ville. Sa candidature a été rejetée, et le marché a finalement été...

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08 mai 2010

Conseil d'État, 9 avril 2008 - l'élargissement du recours en excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une mesure avait été prise à l'égard d'un détenu, M. Rogier, le transférant d'une maison d'arrêt à un centre de détention. Le requérant contestait cette décision puisque, selon lui, cette mesure de transfert l'empêcherait de suivre le traitement médical nécessaire à sa condition...

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07 mai 2010

Conseil d'État, 20 octobre 2000 - les activités de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Torrent a été contaminée par l'hépatite C suite à une transfusion sanguine, opérée grâce aux produits sanguins distribués par l'Établissement français du sang, mis en place après l'affaire du sang contaminé, et auquel on a confié le service public de la transfusion sanguine. De...

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07 mai 2010

Conseil d'État, 6 octobre 2008 - la mission protectrice de la police municipale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La société Cinéditions avait présenté au ministre de la Culture, ayant le pouvoir de police spécial en matière d'œuvres cinématographiques, une demande de visa d'exploitation pour le film « Quand l'embryon part braconner ». Après avis de la commission d'exploitation, le visa a été...

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07 mai 2010

Cas pratique - la police administrative

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une commune étant le chef-lieu de son département, organise tous les ans un tournoi de football qui rassemble les quatre plus grands clubs du département. Cet événement attire foule de supporters et de ce fait le maire de la commune en question craint les débordements et estime qu'il...

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07 mai 2010

Cas pratique - le régime des actes administratifs unilatéraux

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce un particulier a proposé à l'administration de sa commune un échange de parcelles de terrain. En effet, il a engagé une offre d'échange de parcelles de terrain auprès d'une commune. Le conseil municipal étant l'organe examinant cette proposition en délibération décide d'accepter la...

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07 mai 2010

Conseil d'État, 14 juin 2000 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat d'approvisionnement en eau est signé entre la commune de Staffelfelden et les sociétés Sogest et Suez-Lyonnaise (donc gestion d'un service public par une entreprise privée). Une usine chimique pollue le site de captage des eaux et rend la nappe phréatique inutilisable...

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07 mai 2010

Institutions des collectivités territoriales et intercommunalités

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Depuis plusieurs décennies, la France n'a cessé de faire évoluer ses dispositifs de prise décision des territoires publics. C'est dans un souci de décentralisation des compétences du pouvoir exécutif que le pays a accordé des moyens d'actions supplémentaires aux collectivités territoriales....

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07 mai 2010

L'adaptation des services publics au travers de la jurisprudence administrative - publié le 07/05/2010

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le service public est une des missions de l'action administrative aux côtés d'un second type de mission, la police administrative. Il a pour mission et obligation, la satisfaction de l'intérêt général par des prestations dites de "service public", les pouvoirs publics doivent prendre directement...

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06 mai 2010

Les divisions administratives - la Commune

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le terme même de commune dans son sens administratif moderne a été imposé par un décret de la Convention nationale du 31 octobre 1793. Aujourd'hui, les communes françaises sont restées très proches de ce qu'elles étaient lors de leur création à la Révolution française. Elles constituent l'une des...

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06 mai 2010

Les juridictions étatiques et les juridictions privées

Étude de cas de 13 pages - Droit administratif

La justice est un service public qui comprend d'une part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et d'autre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de juridictions : ...

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06 mai 2010

En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif ?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

L'enjeu consiste à déterminer comment et dans quelle mesure le juge administratif peut, encore aujourd'hui, façonner le droit administratif. Pour cela, il s'agit avant tout de déterminer quels sont les outils dont le juge administratif dispose pour la réalisation de cette mission. Cet outil...

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06 mai 2010

Conseil d'État, 7 novembre 2006 - la liberté de politique éditoriale et principe d'équité pour les services audiovisuels lors d'une campagne électorale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Nous allons étudier une ordonnance du Conseil d'Etat (CE) se prononçant en tant que juge des référés, suite à un référé liberté déposé par Mme Corinne Lepage, à l'encontre de la recommandation, du 7 novembre 2006, du CSA, relative à la campagne en vue de l'élection présidentielle de 2007....

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06 mai 2010

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2007 - le principe constitutionnel d'égalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 8 février dernier, le Conseil d'État, réuni dans sa plus haute formation de jugement : l'assemblée du contentieux, a rendu deux décisions qui ont eu beaucoup d'échos dans la presse. Nous étudierons ici celle qui concerne la société Arcelor. Cette surmédiatisation a eu des conséquences...

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05 mai 2010

Expropriation et droit de propriété

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le droit de propriété privé, quel qu'en soit le fondement philosophique ou politique, est aujourd'hui reconnu tant par les États démocratiques que par l'ordre juridique international comme l'un des droits fondamentaux de la personne. Il inclut un droit de jouissance (usus) et de disposition...

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05 mai 2010

Conseil d'État, section du contentieux, 6 avril 2007 - les modes de gestion des services publics

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations de son Conseil municipal, des subventions d'un montant de huit millions de Francs à l'association qui s'occupe de la gestion du festival international d'art lyrique de la ville. Les époux A, habitants et contribuables...

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05 mai 2010

Conseil d'État, 12 décembre 2003 - la notion de contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, par convention du 2 mars 2001, la commune du Lamentin, personne publique, et M. X, personne privée, ont conclu de la mise à disposition, pour ce dernier, d'un logement communal. Une des clauses du contrat stipule que, si pour une raison ou autre, la commune a besoin des locaux pour...

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05 mai 2010

Concept, régime juridique et politiques de gestion des services publics (2010)

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le service public constitue une théorie fondamentale du droit administratif. Il est considéré par le célèbre arrêté blanc (Tribunal des conflits) comme le pivot central de la conception du droit public. Cette théorie était affectée pour diverses crises qui sont venues ruiner la cohérence des...

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05 mai 2010

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du Doyen Hariou....

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05 mai 2010

L'égalité devant les services publics existe-t-elle encore aujourd'hui ?

Cours de 8 pages - Droit administratif

« Les Hommes naissent libres et demeurent égaux en droits ». Disposé dès le premier article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen l'égalité est un principe central de notre Droit. Principe dont elle fait également mention en son article 6 concernant l'égalité face...

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05 mai 2010

Le domaine de la loi et du règlement

Cours de 7 pages - Droit administratif

Carré de Malberg écrit dans son célèbre ouvrage loi, expression de la volonté générale que « l'horizon de la loi s'étend à l'infini ». La Ve République vient alors rompre avec cette idée. En effet, la nouveauté se présente dans ce qu'on appelle la rationalisation du...

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05 mai 2010

La responsabilité des fonctionnaires (2010)

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Peletier va distinguer la faute personnelle de la faute de service. Cette affaire concernait la saisie d'un journal, et le tribunal des conflits va donner une interprétation restrictive de l'abrogation de l'article 75. En confirmant l'arrêté de conflit, le tribunal des conflits...