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Droit administratif

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7381 résultats

03 févr. 2016
doc

Les actes de gouvernement, une catégorie amenée à disparaître ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'Etat de droit, dans sa définition la plus généralement admise, consiste un mode d'organisation du pouvoir dans lequel l'action des gouvernants est encadrée par les règles de droit. En France, la conception de l'Etat de droit voit sa principale traduction dans le principe de légalité ainsi que...

02 févr. 2016
doc

Conseil d'Etat, 3 mai 2006, Commune de Bollène - Le propre des ouvrages publics

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le propre des ouvrages publics est de servir l'intérêt général. Ainsi dans la mesure où ils sont limités, les aléas qu'ils peuvent provoquer ne sont pas jugés comme suffisants pour engager la responsabilité des maîtres d'ouvrage. Mais dès lors que le cap de l'ordinaire est franchi alors les...

02 févr. 2016
doc

Conseil d'Etat, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - A quel régime juridique, la nature juridique de la Banque de France soumet-elle son personnel ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une décision rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2000 traitant de la nature juridique de la Banque de France et du régime juridique, dès lors, applicable à son personnel. Le Gouverneur général de la Banque de France a posé des règles dérogeant au Code du...

02 févr. 2016
doc

Le juge administratif, juge de l'administration ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le double ordre juridictionnel est une spécificité que la France partage avec un certain nombre d'autres pays dans le monde. Née de la Révolution, cette dualité juridictionnelle découle d'une certaine conception de la séparation des pouvoirs. Ainsi, se sont développées en parallèle en droit...

28 Janv. 2016
doc

L'administration territoriale : l'organisation déconcentrée de l'Etat : L'Etat dans ses territoires ; les circonscriptions administratives

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

La déconcentration est un mode d'administration territoriale qui consiste en le transfert d'un certain nombre d'attributions du pouvoir central à des agents de l'Etat implantés localement. C'est-à-dire à des échelons plus proches des citoyens, ce que l'on qualifie de...

28 Janv. 2016
doc

Institutions administratives - Du conservatisme au réformisme : RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) puis MAP, (Modernisation de l'Action Publique)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'Etat est la première catégorie de personne morale de droit public. L'Etat est donc à lui seul une catégorie qui se limite à une unité. La définition de l'Etat repose sur son fondement, son organisation, son évolution. Son fondement est la souveraineté, négativement, les autres...

27 Janv. 2016
doc

Cas pratique urbain

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Un mur paravalanche de 10m a été édifié sans permis en face d'un appartement, en zone U sachant que le PLU affirme que les murs paravalanche « doivent être édifiés dans le respect des lieux avoisinants pour assurer une intégration architecturale et paysagère » Le propriétaire a-t-il un moyen de...

27 Janv. 2016
doc

Etude de cas de stationnement

Étude de cas - 2 pages - Droit administratif

Le maire a interdit par arrêté tout stationnement de caravane en dehors des espaces dédiés au camping. Le nouveau shéma de cohérence territoriale (SCOT) prévoit qu'en l'absence de PLU toute implantation de caravane en dehors espaces prévus est interdite. Monsieur X est propriétaire d'une...

25 Janv. 2016
doc

Introduction aux collectivités territoriales

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Historique : 1789 : les premières communes ont été fondés + création du département (101 actuellement) qui représentent une collectivité locale et la déconcentration des Services de l'Etat. Objectif de la création du département : supprimer les provinces pour éviter que se constituent des...

24 Janv. 2016
doc

Les droits et obligations des agents territoriaux en matière d'utilisation des technologies de l'information et de la communication

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Les nouvelles technologies ont une importance de plus en plus accrue dans la société et notamment dans le monde du travail. Il n'est pas toujours aisé d'en limiter son utilisation. Le devoir de réserve et secret professionnel doivent être respectés pour les salariés du privé comme pour les agents...

24 Janv. 2016
doc

La déontologie dans la fonction publique : CE, 29 Décembre 2000, Syndicat Sud Travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Inscrite au fronton de notre république, la liberté comprend en son sein diverses formes et notamment la liberté d'expression. Consacrée par la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen en son article 10, la liberté d'expression s'impose comme le principe, là où...

21 Janv. 2016
doc

Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al 8, un emplacement réservé par l'État en...

21 Janv. 2016
doc

Arrêt du 10 janvier 2007 : la précision des dispositions contenues dans un schéma directeur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, la fédération départementale de l'hôtellerie de Charente maritime conteste le schéma directeur en ce qu'il porterait atteinte au développement des activités de tourisme. Après avoir été déboutée en Première instance puis en appel, la fédération forme un pourvoi en cassation contre...

18 Janv. 2016
doc

Cas pratique de droit administratif

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Votre oncle, maire d'une commune du département du Rhône, très satisfait par le choix de vos études de droit, soumet à votre analyse certaines difficultés rencontrées par sa municipalité. Par une délibération du 25 octobre 2009, le conseil municipal a modifié le règlement de la restauration...

14 Janv. 2016
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Droit administratif : légalité et action administratives

Cours - 96 pages - Droit administratif

Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...

13 Janv. 2016
doc

Droit public des biens

Cours - 60 pages - Droit administratif

Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.

12 Janv. 2016
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février : la commune de Courbevoie et l'illégalité d'un document d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2008 précise la nature des moyens qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête en annulation d'un permis de construire. En l'espèce, un maire, par arrêté a délivré un permis de construire sur un terrain situé en zone ZAC, pour la...

12 Janv. 2016
doc

Arrêt Hoffman du 27 juillet 2012: l'interdiction des lotissements

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2012 apporte une réponse définitive à une question à laquelle la doctrine administrative et les juridictions administratives avaient des solutions opposées : un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut pas interdire les lotissements....

04 Janv. 2016
doc

Cas pratiques en Droit administratif des biens

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le maire d'une commune souhaite exproprier un terrain agricole dont une partie appartient à la commune et une autre partie appartient au propriétaire d'un château afin de créer une route à deux voies. Le maire souhaite exproprier un terrain appartenant au domaine public sur lequel est un occupant...

10 déc. 2015
doc

Arrêt Commune des Pennes-Mirabeau du 26 octobre 2011: Le concours des polices, administrative et spéciale

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La question du concours des polices administrative générale et spéciale anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années, c'est ainsi sur une question relative à ce concours, que fut amené à se prononcer le Conseil d'État dans son arrêt Commune des Pennes-Mirabeau en date du...

10 déc. 2015
doc

Le rôle des collectivités territoriales face aux inégalités socio-économique

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion d'inégalité relève d'une construction sociale. Il y a inégalité à partir du moment où un agent social (ou une catégorie d'agents) considère que certaines différences économiques et sociales sont injustes ou discriminatoires au regard des représentations culturelles qui animent une...

16 Nov. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée le 11 mai 2004 : la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil d'État, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de l'annulation de l'acte en...

09 Nov. 2015
doc

Dualisme juridictionnel et répartition des compétences

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, pour une grande partie de la doctrine, le dualisme juridictionnel est ancré dans l'organisation du système juridique français. Ainsi, Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, prétend que « le dualisme est là, bien là et, si on reste...

26 Oct. 2015
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Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de...

05 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 17 juin 2013, le Tribunal des conflits a rendu une décision marquante traitant de la théorie de la voie de fait et plus particulièrement de la répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. En 1983, une entreprise publique a installé un poteau...

05 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 2012 : le retrait d'un acte administratif individuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Suite à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés et à la jurisprudence administrative, le régime du retrait et de l'abrogation des actes administratifs a été profondément modifié. Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d'État réaffirme un certain nombre de solutions...

05 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En matière de contrôle des motifs d'un acte administratif, le juge administratif s'est pendant longtemps montré hésitant à l'exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le Conseil d'État...

05 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la légalité d'un acte...

28 Sept. 2015
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2011 : l'intérêt à agir d'un parlementaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis plusieurs années, se succèdent les études, les rapports parlementaires pour dénoncer régulièrement les retards du Gouvernement dans l'édiction des décrets nécessaires à l'application d'une loi votée par le Parlement. C'est le cas de l'affaire qu'a eu à traiter le Conseil d'Etat le 23...

28 Sept. 2015
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : les limites du principe de l'égalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 1er de la Constitution de 1958 proclament le principe de l'égalité. Ce principe s'impose donc à l'administration soit directement comme principe à valeur constitutionnelle, soit comme principe général du droit....