Le contrat administratif - publié le 06/03/2009
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le contrat est un acte administratif qui suppose la volonté de deux parties. Une personne morale de droit public (administration) doit être présente parmi ces deux parties (...)
La police administrative - publié le 06/03/2009
Cours - 2 pages - Droit administratif
C'est une police qui s'applique à certaines catégories d'administrés (la police la plus importante est celle des étrangers), à certaines activités (police des jeux, de la pêche,...). Elle peut concerner certains lieux (les gares,...), ou bâtiments (monuments historiques,...) (...)
Tribunal des conflits, 3 mars 1969 - identification du contrat administratif : le critère organique, essentiel mais insuffisant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Rederer, conseiller d'Etat au début du XIXe disait : "Contracter, c'est encore administrer". Précisément, le contrat est le second type d'acte que peut prendre l'administration pour exécuter sa mission. C'est alors tout naturellement que l'on comprend la nécessité d'un régime exorbitant de droit...
Le critère organique dans la définition de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Edouard Laferrière, au XIXe siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation". Certes, l'évolution de la pratique administrative contemporaine tend à atténuer quelque peu une telle affirmation, l'administration...
La responsabilité pour faute de l'État du fait du service public pénitentiaire
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Selon le Code civil, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité du fait personnel (art. 1382 et 1383) ou du fait d'autrui (art. 1384). Pourtant, l'engagement de la responsabilité administrative peut, de longue date, être subordonné à l'exigence d'une faute...
Conseil d'Etat, 2 juin 2006 - la recevabilité des recours contentieux dirigés à l'encontre des circulaires et instructions
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans l'affaire soumise au jugement du Conseil d'Etat, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, a pris l'instruction 5 I-1-93 le 3 mars 1993, l'instruction 5 I-2-97 le 4 février 1997, l'instruction 5 I-7-97 le 22 mai 1997, l'instruction 5 I-9-98 le 7 juillet 1998 et l'instruction...
Schéma résumant l'arrêt du Conseil d'Etat, Arcelor de 2007
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Schéma résumant l'arrêt du Conseil d'Etat, Arcelor de 2007
Le service public de la police administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Le service public de la police administrative, fiche de 2 pages en droit administratif Extrait: - La définition de la police administrative par le but de l'opération. La police a pour but exclusif la sauvegarde de l'ordre public. Le contenu de la notion d'ordre public est...
Conseil d'Etat, 26 juin 1996, Commune de Cereste
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 juin 1996, Commune de Cereste
Conseil d'Etat, 6 juin 1997 Aquarone
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 6 juin 1997 Aquarone
Conseil d'Etat, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret
Conseil d'Etat, 29 décembre 1997, Commune d'Arcueil
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 décembre 1997, Commune d'Arcueil
Conseil d'Etat, 18 décembre 1998, SARL Parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 18 décembre 1998, SARL Parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker
Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Conseil d'Etat, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique
Conseil d'Etat, 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest seine-et-marnais (SMITOM
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest seine-et-marnais (SMITOM)
Conseil d'Etat, 5 janvier 2000, Consorts Telle c. APHP
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 5 janvier 2000, Consorts Telle c. APHP
Conseil d'Etat, 28 février 2000, M. Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 février 2000, M. Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 28 février 2000, M. Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 février 2000, M. Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite
Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Avenir de la Langue Française
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Avenir de la Langue Française
Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Choisir la vie
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Choisir la vie
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent
Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Promouvoir, M. et Mme Mazaudier et autres
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Promouvoir, M. et Mme Mazaudier et autres
Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya
Conseil d'Etat, 10 janvier 2001, France Nature Environnement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 10 janvier 2001, France Nature Environnement
Petit commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles
Conseil d'Etat, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, M. et Mme Eienchteter
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, M. et Mme Eienchteter
Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique
Conseil d'Etat, 12 avril 2002, Papon
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 12 avril 2002, Papon
