Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - un contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association dont le but est la gestion de la patinoire et de la piscine d'une commune (Boulogne-Billancourt) a conclu un contrat le 10 août 1989 avec une société privée (Société Mayday Sécurité). La société privée est chargée d'une mission de contrôle et de sécurité pour la...
Les compétences propres des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Quels sont les éléments actuels qui pourraient laisser supposer qu'il n'existe ni compétences propres ni répartition claire des compétences des collectivités territoriales ? La question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle de leur libre...
L'organisation juridictionnelle - publié le 05/10/2009
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Extrait: L'ordre administratif est présent afin de protéger l'état et ses administrés et aussi d'empêcher le pouvoir judiciaire de s'immiscer dans le domaine de l'exécutif alors que la théorie de la séparation des pouvoirs est à la base de notre démocratie. Plan: I...
Le procès administratif présente-il les garanties d'un procès équitable?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de dissertation de 3 pages Extrait: Le droit à un procès équitable constitue aujourd'hui la pierre angulaire des procédures juridictionnelles. Il faut l'entendre comme le droit à un procès équitable entre les parties dont les principales manifestations, dans...
La déconcentration comme technique de simplification de l'action administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La centralisation politique est le système appliqué dans un ensemble placé sous l'autorité d'une même constitution, d'une même législation et d'une même organisation judiciaire. La France est une « République une et indivisible », c'est un Etat unitaire et politiquement centralisé. Mais...
L'importance de la libre administration des collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comment, entre la subordination au politique et l'autodétermination totale, concevoir la libre administration des collectivités territoriales ? La libre administration, principe inscrit dans la Constitution française, n'est a priori pas le libre gouvernement : l'adjectif “libre”...
Droit de l'urbanisme - publié le 04/10/2009
Cours - 74 pages - Droit administratif
Ce droit est une branche du droit public administratif ; c'est le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à l'action des sols. Il prend des mesures qui s'apparentent à des mesures de police administrative et il met en œuvre une politique d'aménagement et de développement...
L'évolution de la notion d'intérêt à agir en droit administratif, illustrée par des décisions récentes
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion d'intérêt à agir est complexe. Bonard en 1935 disait d'elle que c'était « une formule vague qui aurait besoin d'être précisée ». Et au Doyen Vedel de rajouter que « rien n'est plus difficile à définir que la notion d'intérêt à agir et qu'il faut même douter que l'on puisse en donner une...
Pouvoir et fonctionnement des communes sous la Ve République
Cours - 10 pages - Droit administratif
La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation...
La faute lourde en droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Ces propos ont été tenus par Laferrière en 1887. Pendant longtemps cette affirmation était exacte puisque la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Cependant, cela...
Cour d'appel administrative de Nancy, 20 mars 1997 - le refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La SARL Spéchinor envisage d'acquérir un terrain appartenant aux Houillères du Bassin du Nord et Pas de Calais, qui est un établissement public d'état. Spéchinor demande un certificat d'urbanisme pour connaître les possibilités d'utilisation de son terrain. Le 15 octobre 1992, le préfet du Pas de...
Conseil d'Etat, 20 juin 1958 - les critères de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères d'appartenance d'un bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le ministre des Travaux publics...
Conseil d'Etat, 3 mars 1958 - occupation privative d'une dépendance publique et contravention de grande voirie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt en présence est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 mars 1958, Dlle Pitié. Cet arrêt concerne une expulsion du fait d'une contravention de grande voirie, par l'occupation privative d'une dépendance publique. En ce qui concerne les faits, en 1914 la maison cantonnière d'Herminis,...
Les critères des actes administratifs unilatéraux et du contrat administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La qualification d'un acte administratif relève d'une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l'espèce et les règles de droit...
Que pensez-vous de la distinction Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
La notion de Service Public, en France, nous vient d'un arrêt connu dit Blanco datant de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits. Le Service Public est, avant tout, une activité d'intérêt général, et devient rapidement le critère d'application du droit administratif. Mais ce premier...
L'exécution des condamnations pécuniaires contre l'administration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si une autorité administrative refuse d'obéir, comment l'obliger à agir ? Comment utiliser la contrainte dont elle a le monopole contre elle-même ? Cette question touche directement aux problématiques liées à l'Etat de droit, à la soumission de la puissance souveraine du droit et aux propres...
Décision et acte unilatéral décisoire de l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Tandis qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral créant des droits et des obligations à l'égard des administrés sans qu'ils n'y aient consenti. Ainsi, c'est en usant de ses...
Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif - publié le 30/09/2009
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Alors qu'au 19e siècle l'Administration use majoritairement d'actes unilatéraux imposant sa volonté et mettant en avant son pouvoir impérial, le 20e siècle et les évolutions contractuelles qui en résultent la poussent à utiliser le contrat administratif. Ce dernier se définit comme un contrat...
Etablissement public (EP) et service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« L'Etat est un organisme social constitué essentiellement par un ensemble de services publics », c'est ce qu'affirmait le Doyen Roger Bonnard. Les services publics se définissent comme des activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, et se sont en effet largement développés...
Comparaison des lois nº72-619 du 5 juillet 1972 et nº82-213 du 2 mars 1982 traitant des régions
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Avant la Révolution, le Royaume de France était divisé en provinces qui furent supprimées en 1789 et remplacées par des départements. Ce découpage a subsisté durant une longue période mais a fini par s'essouffler face aux vagues successives de régionalisme et aux idées prônant le caractère...
Comparaison de textes constitutionnels entre 1791 et 1946 : l'organisation administrative
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Dans son œuvre "Centralisation et décentralisation. Esquisse d'une théorie générale", le publiciste Charles Eisenmann définissait la centralisation en ces termes : « Est central un organe qui est investi d'une fonction à l'égard de la collectivité tout entière, c'est-à-dire de tous ses...
L'actualité des principes généraux du droit (PGD) en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits du droit administratif, représentés par des règles de droit obligatoires s'imposant à l'Administration et dont l'existence est affirmée par le juge administratif. L'expression « principe général du droit » apparaît pour la première...
La juridiction administrative - publié le 29/09/2009
Cours - 7 pages - Droit administratif
[...] Sous l'ancien régime, le roi dispose de l'autorité suprême, le droit de rendre justice lui appartient. Devant l'augmentation du nombre de tâches à assumer, on assiste à un partage du travail, le roi se fait ainsi assister de la curia regis. A la fois conseil...
La décision exécutoire et la décision non-exécutoire
Cours - 9 pages - Droit administratif
Parmi les AAU, on peut opposer les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires. La décision exécutoire est l'acte qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Le critère de la décision exécutoire est donc la...
Tribunal des conflits, 4 juillet 1983 - le service public social
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Maryse Deguergue écrivait dans les colonnes de l'Actualité Juridique du Droit Administratif que « la notion de service public social est considérée comme moribonde ». Ce n'est pas cette jurisprudence Gambini du 4 juillet 1983 rendue par le Tribunal des conflits qui va contredire le professeur....
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 août 2008 par la Cour administrative de Bordeaux concernant la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime
Cours - 4 pages - Droit administratif
P. Weil disait : "le pouvoir de police constitue un aspect de la théorie de la décision exécutoire : il consiste en effet à limiter la libre action des particuliers par des décisions dont le but est d'assurer l'ordre public". Cependant, ce pouvoir est parfois entaché d'excès de...
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s‘est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une déclaration d'utilité publique décrétée en...
Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La qualification d'un acte administratif relève d'une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l'espèce et les règles de droit applicables....
Les positions des fonctionnaires
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le statut prévoit que les fonctionnaires sont placés dans une des six positions qu'il définit. De chacune de ces positions découlent des liens différents entre l'agent et son administration. En position d'activité, l'agent exerce des fonctions pour le compte de son employeur...
Exercice pratique sur le Tribunal des conflits
TD - 3 pages - Droit administratif
« Plus qu'un théâtre de conflits, le Tribunal des conflits apparaît comme une instance de rencontre et de dialogue. Il a pour mission de faire régner l'Harmonie entre les composantes de notre droit » (conclusion de B. Stirn sur TC 6 juin 1989, Ville de Pamiers, RFDA 1989, p. 465). Présidé par...
