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Droit administratif

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6321 résultats

29 Janv. 2020
doc

Conseil d'État, 9 novembre 2016 - La présence d'une crèche dans une mairie porte-t-elle atteinte à la loi du 9 décembre 1905 et au principe de laïcité imposé en France ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La loi du 9 décembre 1905 est venue poser le principe de séparation de l'Église et de l'État en France. Le principe de laïcité découle par ailleurs de cette loi. Plus d'un siècle plus tard, ce principe est encore sujet de nombreux débats, et ce, notamment au sein des Cours de justice françaises....

17 Janv. 2020
doc

La juridiction administrative est-elle efficace ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans une société globalisée comme la nôtre, la notion d'efficacité dépasse le cadre des entreprises et s'impose jusqu'aux institutions elles-mêmes. Ainsi, on parle désormais de "forum shopping" pour qualifier du phénomène selon lequel les entreprises choisissent désormais leur lieu...

09 Janv. 2020
doc

Le droit administratif demeure-t-il un droit prétorien ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

À quoi servirait de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois maladroit qu'est le législateur ? (Georges Vedel, Le Droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? 1979, EDCE). Ainsi, postulant...

07 Janv. 2020
doc

Les concours de la fonction publique - L'essentiel de la culture générale et administrative

Cours - 6 pages - Droit administratif

Dans l'ensemble des concours de la fonction publique, les jurys attendent à l'écrit comme à l'oral une bonne connaissance de l'environnement de l'administration. Cette connaissance qui sera enrichie par les médias (internet, TV, journaux papier) demande des prérequis. Les...

31 déc. 2019
doc

Préparation orale concours fonction publique - La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires

Cours - 3 pages - Droit administratif

Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice qui est l'oral devant un jury. Si l'oral doit être préparé en amont selon le concours préparé, il y a plusieurs questions obligatoires, celle de la motivation bien évidemment,...

22 déc. 2019
doc

Les documents d'urbanisme

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'urbanisme donne des outils pour acquérir un terrain et établir des projets. Sa vocation unique est de gérer le droit à construire. La planification regroupe différents documents qui servent à instruire les autorisations d'urbanisme et à avoir une vision prospective du territoire pour...

19 Nov. 2019
doc

Tribunal administratif, Toulouse, 28 juin 1987 - Jurisprudence Dubrez

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Selon l'article 72 de la Constitution du 4 novembre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. En d'autres termes, les compétences majeures des démembrements de l'État sont attribuées à des assemblées locales. La mesure de ce pouvoir...

12 Nov. 2019
doc

Conseil d'État, 27 février 2004, Madame Popin - La justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité exclusive de l'État ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

"La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État". Par cette affirmation, le Conseil d'État rappelle le caractère indivisible de la République française. Dans cet arrêt Popin du 27 février 2004, la section du contentieux du Conseil d'État, statuant sur l'existence d'un préjudice du...

08 Nov. 2019
doc

Le juge administratif, juge d'application du droit de l'Union Européenne

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif, membre juridictionnel appartenant à l'ordre administratif et chargé de juger les litiges opposant les personnes privées à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics, se doit de respecter l'applicabilité de ce droit, doit le faire respecter.

18 Oct. 2019
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant des...

18 Oct. 2019
doc

Légalité de crise

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il existe deux conceptions de l'État; la première renvoie à la notion de l'État de police pour lequel seul l'ordre compte, la seconde réside dans la notion d'État de droit pour lequel ce qui importe consiste à respecter les règles de droit au sens large. Par ailleurs, s'intéresser à la...

15 Oct. 2019
doc

L'intégration des principes généraux du droit (PGD) par le juge administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans le silence du droit, le juge administratif a été amené à se fonder sur "des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont quelque sorte inhérente à notre droit public et administratif" pour en combler ses lacunes. Depuis l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 26...

13 Oct. 2019
doc

La coopération entre personnes publiques

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Le syndicat intercommunal du Marvais (SIDEAM) exerce la compétence eau et assainissement. Ses statuts prévoient qu'il peut conclure avec des tiers toute convention relative à la gestion de service de l'eau ou de l'assainissement. La communautés de communes de Bryon n'appartient...

11 Oct. 2019
doc

Les sources internationales et européennes du droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dissertation de 2 pages en droit administratif : les sources internationales et européennes du droit administratif. Après avoir étudié, dans un premier temps, les notions de droit administratif international et européen et la place de celui-ci en France, nous nous pencherons sur la...

03 Oct. 2019
doc

Cas pratique de droit des libertés fondamentales - Le principe d'égalité

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

M. X. est résident d'une petite commune de Macholand (pays dont le système juridique est en tout point similaire à celui de la France) et est atteint d'un handicap physique l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant. Souhaitant travailler dans la fonction publique, il passe un concours et se...

29 Sept. 2019
doc

La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle dépassée ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

De ses conclusions de l'arrêt Bac d'Eloka (TC, Société commerciale de l'Ouest africain, 22 janv. 1921), le commissaire du gouvernement Matter marqua un tournant décisif dans la notion de service public, en admettant que certains soient soumis au droit administratif, et d'autres au...

29 Sept. 2019
doc

La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ? - publié le 29/09/2019

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son arrêt...

26 Sept. 2019
doc

Droit administratif - L'activité administrative

Cours - 51 pages - Droit administratif

Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...

22 Sept. 2019
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 8 février 2018, ENEDIS - La destruction d'un ouvrage public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat a été conclu le 18 juillet 1955 entre la société EDF et une propriétaire privée. Ce contrat a permis à la société d'installer sur le toit de la propriété privée de la cocontractante un poste de transformation d'énergie électrique. Le 20 avril 2011, la société,...

09 Sept. 2019
doc

Conseil d'État, assemblée du 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Conventions internationales et droit interne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt est rendu par le Conseil d'État le 11 avril 2012, il fait suite à une requête présentée par plusieurs associations, dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL). Il...

28 août 2019
doc

Droit administratif des biens : l'utilisation du domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans un but de valorisation et revalorisation des biens appartenant aux personnes publiques, ces dernières sont été autorisées par le législateur à disposer de droits réels sur le domaine public, à l'exemple de passer des baux emphytéotiques administratifs. Ainsi, le législateur leur permet...

19 août 2019
doc

Le juge pour enfant et le principe de subsidiarité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"L'acte de juger, la décision du juge est avant tout un acte de nomination de la réalité", Jean-Marie Baudouin, "Le juge est-il obligé de persécuter les parents dont il protège l'enfant ?", La Lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2001. En effet, il s'agit du travail du juge...

19 août 2019
doc

Les conséquences de la politisation de la fonction publique

Cours - 3 pages - Droit administratif

La question de la politisation de la fonction publique renvoie notamment aux questions de neutralité et d'impartialité de l'administration. Les agents y occupent une place délicate en ce qu'ils doivent à la fois lutter contre l'idée d'une politisation de la fonction publique...

19 août 2019
doc

Conseil d'État, SSR, 20 octobre 2010 - L'arrêt Province des îles de Loyauté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 12 novembre 2001, l'assemblée territoriale de la Province des Iles Loyauté de Nouvelle-Calédonie accorde, par délibération, à la société Loyauté investissements services une aide financière composée d'une subvention de 10 millions de francs CFP ainsi que d'un prêt participatif de...

19 août 2019
doc

Conseil d'État, Assemblée, 10 septembre 1992 - L'arrêt Meyet

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

M. X demande l'annulation de trois décrets en date du 6 avril 1992 sur motif d'excès de pouvoir. Le premier, portant organisation du référendum. Le second, relatif à la campagne en vue du référendum. Le dernier, fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités...

09 août 2019
doc

Les injonctions d'exécution prévue aux articles L911-1 et 2 du Code de justice administrative à l'encontre des collectivités territoriales

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du Code de justice...

08 août 2019
doc

L'égalité des chances dans la fonction publique

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

"L'égalité des chances, c'est la chance de prouver l'inégalité des talents", H. Samuel. Le sujet traite de l'égalité des chances au sein de la fonction publique. L'égalité, lorsqu'elle est relative aux hommes, induits qu'ils doivent être traités de la même manière. Ils...

08 août 2019
doc

De quelle manière l'État unitaire aborde-t-il la déconcentration et la décentralisation ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'État unitaire peut être défini de différentes manières. C'est un État dans lequel il existe un seul système de droit, applicable sur l'ensemble du territoire. Il est aussi entendu comme celui dans lequel les normes locales ne peuvent être créées qu'en application des normes...

08 août 2019
doc

Conseil d'État, Section du contentieux, 22 avril 2005, Commune de Bacarès - Fiche technique d'urbanisme

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Sur le territoire de la commune de Barcarès, la société France Télécom disposait d'un terrain de plus de douze hectares abritant un centre de formation professionnelle et un centre de loisirs. La société décide de le vendre et un compromis de vente est conclu avec la société SEPRIM. C'est...

06 août 2019
doc

Commentaires comparés, Tribunal des conflits, 23 février 2004 (Société Leascom) et 9 février 2015, (Société Senseo) - Contrats dérogatoires au droit commun

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La dualité des ordres juridictionnels en France est source de difficultés dans la répartition des contentieux dès que les actes litigieux ne paraissent franchement relever du droit public ou du droit privé. À partir de là, on assiste à des conflits de compétence qui sont tranchés par un juge...