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Droit administratif

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11835 résultats

10 août 2010
doc

La gradation des fautes

Cours - 9 pages - Droit administratif

En droit civil, l'article 1382 du code civil prévoit que toute fautes quelque soit sa gravité engage la responsabilité de son auteur. La Cour de Cassation le rappelle souvent, l'article 1382 n'exige jamais un quelconque degré de gravité. En droit administratif, dans certaines...

10 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt "Eucat" du Tribunal des Conflits du 9 juin 1986 sur la notion de voie de fait

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le professeur Damien Thierry jugeait qu'elle était "l'une des constructions jurisprudentielles les plus controversées du droit administratif français", le professeur René Chapus la comparait à la "folle du logis, présente là où on l'attend le moins et perturbatrice au-delà de...

10 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2009 sur la responsabilité pour risque de l'administration

Cours - 3 pages - Droit administratif

En droit administratif, il existe des régimes jurisprudentiels dérogatoires au régime de droit commun fondé sur la faute. Parmi eux, figure l'hypothèse de responsabilité pour risque, c'est-à-dire que le dommage va être le résultat de la réalisation du risque. Il y a une sorte de...

10 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt Nguyen Jouan rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 1995

Cours - 7 pages - Droit administratif

« Le malade n'a pas systématiquement droit à une amélioration de son état » disait Dominique Truchet « mais il a droit à sa non détérioration du fait de l'hôpital ». Si cette réaliste maxime illustre combien les effets de la médecine peuvent être aléatoires dans leur application, et à ce...

10 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt Ville Nouvelle Est rendu le 28 mai 1971 par le Conseil d'Etat

Cours - 7 pages - Droit administratif

« Si vous arrivez à contrôler le processus du choix, vous pouvez contrôler tous les aspects d'une décision » disait le sociologue Robert Bennett. Cette phrase trouve une pleine illustration dans le domaine du droit administratif. En effet dans le cadre de son action l'administration peut...

09 août 2010
doc

Le champ d'application de la responsabilité contractuelle

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il y a des pourparlers, des négociations, mais finalement le contrat n'a pas été conclu. On peut engager la responsabilité quasi délictuelle de l'administration quand elle est à l'origine de l'échec des pourparlers. Autrement dit, quand le défaut de conclusion de contrat est...

09 août 2010
doc

L'identification du contrat en Droit administratif

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le contrat est un acte qui échappe à l'unilatéralité. Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un acte unilatéral peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En droit administratif, il y a aussi des décisions conjointes....

09 août 2010
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Distinction entre police administrative et police judiciaire

Cours - 4 pages - Droit administratif

- Définition police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) (Cornu) : . PA : ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. . PJ : activité des autorités ayant la...

09 août 2010
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La théorie de la voie de fait est-elle encore pertinente ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il y a voie de fait lorsqu'une autorité administrative commet une action ou prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. On relève deux catégories de voie de...

09 août 2010
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Les droits et obligations des fonctionnaires

Cours - 4 pages - Droit administratif

Dans son rapport de 2003, Perspectives pour la fonction publique, le CE soulignait à plusieurs reprises que l'ensemble des règles particulières applicables à la fonction publique n'ont qu'un objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur mission sans autre...

09 août 2010
doc

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours - 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...

09 août 2010
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997 : "Société Million et Marais"

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le litige en l'espèce opposait la société des pompes funèbres générales et la société Million et Marais. Par le biais d'un contrat signé le 26 octobre 1987, le maire de Fleury-les-Aubrais a accordé à la société des Pompes funèbres générale la concession du service extérieur des pompes...

09 août 2010
doc

Le contentieux des contrats administratifs aujourd'hui - publié le 09/08/2010

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le contentieux relatif à l'exécution du contrat est du ressort du juge administratif de droit commun saisi d'un recours de plein contentieux. Il est communément appelé « juge du contrat » et prononce dans la très grande majorité des cas des condamnations au paiement d'une somme...

09 août 2010
doc

Les modèles étrangers de fonction publique - publié le 09/08/2010

Cours - 5 pages - Droit administratif

Chaque pays a sa propre définition de la notion de fonction publique, des éléments tels que la nature de l'employeur public et le statut juridique des employés variant. Elle désigne toujours les fonctionnaires ou agents publics, mais ils peuvent être entendus comme ceux travaillant au sein...

09 août 2010
doc

Les juridictions administratives spécialisées - publié le 09/08/2010

Cours - 4 pages - Droit administratif

A coté du système général de la juridiction administrative constitué par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, il existe une nébuleuse de juridictions appelées juridictions administratives spécialisées. Ces juridictions sont dites...

09 août 2010
doc

La réforme des procédures d'urgence : quel bilan ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a réformé en profondeur les procédures d'urgence. Ces procédures avaient été instituées par le pouvoir réglementaire. Inspiré du référé judiciaire, le référé administratif permettait d'obtenir le prononcé de mesures...

08 août 2010
doc

Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'exercice du pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'exercice du pouvoir réglementaire donne lieu à un abondant contentieux, dont l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères nous offre une nouvelle illustration. En l'espèce, le 12 février 2007, le ministère des Affaires étrangères avait...

06 août 2010
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La remise en cause des justifications de la théorie de la voie de fait

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il y a voie de fait lorsqu'une autorité administrative commet une action ou prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. On relève deux catégories de voie de...

06 août 2010
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Les droits et obligations des fonctionnaires - garantie d'exécution, complexité et rigidité

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans son rapport de 2003, « Perspectives pour la fonction publique », le Conseil d'Etat soulignait à plusieurs reprises que l'ensemble des règles particulières applicables à la fonction publique n'ont qu'un objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur mission sans autre...

06 août 2010
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Administration et décentralisation (CRPE)

Cours - 2 pages - Droit administratif

La France est un Etat unitaire et pas un Etat fédéral. Depuis des siècles, l'administration est centralisée. Cela a contribué a donné un poids considérable à la capitale et à un certain affaiblissement des régions au fur et à mesure qu'elles s'éloignent de Paris (...)

06 août 2010
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En quoi les politiques d'aménagement du territoire mises en oeuvre à partir des années 90 diffèrent de celles des années 60 à 1974 ?

Cours - 7 pages - Droit administratif

La France s'est profondément transformée en un peu plus de 25 ans. Cette transformation s'est opérée grâce à la politique territoriale recentrée autour de l'aménagement et du respect de l'environnement. Mais surtout, grâce à la modification de notre système économique, où notre...

06 août 2010
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Les administrés sont-ils devenus des usagers ou des clients ?

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les administrés sont-ils devenus des usagers ou des clients ? Au delà de la polémique ici soulevée, il convient d'analyser, plutôt que l'opportunité d'une telle transformation, sa réalité technique. Cela suppose que soient définis l'administré, personne passive soumise à...

06 août 2010
doc

Les régimes jurisprudentiels de responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'activité non administrative

Cours - 3 pages - Droit administratif

En 1938, important revirement de jurisprudence, pouvait pas être une responsabilité pour faute ni une responsabilité sans faute fondée sur le risque => Sté la fleurette 1938 CE : loi votée en 1934 qui pour soutenir le marché du lait, interdit la vente de produit alimentaire qui avait une teneur...

06 août 2010
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La responsabilité du fait des activités de contrôle et de l'activité juridictionnelle et administrative

Cours - 3 pages - Droit administratif

Exercice de la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales et sur les EP, dès lors que cette faute causait un préjudice ou à des tiers ou à la collectivité publique considérée => CE Assemblée 1946, Caisse d'épargne départementale d'assurance sociale de Meurthe et Moselle. Emission...

05 août 2010
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Les sources du Droit de la responsabilité administrative

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'article 34 de la Constitution de 1958 donne compétence exclusive au législateur pour fixer le régime de responsabilité des personnes publiques. Une assimilation de la responsabilité administrative à celle de la responsabilité civile par la jurisprudence : CE Assemblée 1962 Association des...

05 août 2010
doc

Les actions récursoires

Cours - 3 pages - Droit administratif

Quand la faute qui est à l'origine du dommage, que la personne publique a dû indemniser, est une faute de service, il est logique que l'autorité publique ne puisse exercer aucune action contre l'agent. Quand c'est une faute personnelle, c'est différent, ou en tout cas causé en...

05 août 2010
doc

La responsabilité sans faute du fait du dommage causé par des décisions administratives régulières

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les limites d'application du régime de responsabilité sans faute : notamment liées aux conditions d'application des normes concernant les dommage causés par les lois. Un acte réglementaire qui institue un régime délibérément discriminatoire n'est pas susceptible de donner lieu à...

05 août 2010
doc

La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics

Cours - 3 pages - Droit administratif

Travaux public : Travaux accomplis sur un immeuble pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ou par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. CE 1921, Commune de Montségur et Tribunal des Conflits (TC) 1955 Effinief. Ouvrage...

05 août 2010
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L'établissement de la faute de service à l'origine du dommage

Cours - 12 pages - Droit administratif

La faute s'analyse elle-même comme une charge publique injustement infligée à une victime, qui subit du fait de la réalisation de cette faute un dommage. Cette analyse est ancienne, elle ne trouve plus guère de partisans notamment au regard de la jurisprudence administrative. On reproche à...

05 août 2010
doc

La question prioritaire de constitutionnalité dans l'ordre administratif

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié l'article 61 de la Constitution pour y insérer un article qui crée une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. Par le biais de ce...