Les juridictions administratives spécialisées - publié le 09/08/2010

Extraits

[...] Toutefois, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un fonctionnaire est appelé à siéger dans une juridiction en raison de ses fonctions alors que celles-ci le font participer à l'activité des services en charge des questions soumises à la juridiction, il peut naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de la juridiction (Trognon et Aïn Lhout décembre 2002). - CEDH, Martinie France (12 avril 2006) : l'absence de contradictoire aux réquisitions du procureur général près la Cour des Comptes et l'inégalité dans l'accès au rapport du rapporteur entre le procureur et le comptable sont jugées contraires aux exigences de l'article de la CEDH. Cet arrêt Martinie marque une nouvelle extension des exigences tirées de l'article s'appliquant aux juridictions administratives spécialisées. [...]

[...] Le critère du caractère administratif de la juridiction Une fois la question de la qualité de juridiction tranchée, il peut arriver que son caractère administratif n'apparaisse pas évident et conduise le Conseil d'Etat à se prononcer sur cette question. Le juge fait alors prévaloir un critère d'ordre matériel, en considérant ce qu'est la nature des litiges Adam, 1949) ou plus largement la nature des affaires soumises à la juridiction. Ainsi, s'il s'agit de questions de droit public, la juridiction sera considérée comme administrative et s'il s'agit de questions de droit privé, la juridiction sera considérée comme judiciaire. [...]

[...] Exemples : juridictions ordinales (Conseil de l'ordre des médecins, Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), Conseil supérieur de la magistrature, o Les juridictions prenant des décisions hors de tout procès : elles ont à se prononcer hors de tout contentieux provoqué par une décision et hors de toute poursuite. La Cour des Comptes est l'illustration la plus classique de cette catégorie de juridictions spécialisées : saisie des comptes des comptables publics, elle doit statuer sur leur régularité, même si celle-ci n'est ni douteuse ni contestée. Classification selon leur composition La classification des juridictions administratives spécialisées peut également être faite du point de vue de leur composition : il faut alors distinguer deux catégories de juridictions. [...]

[...] En outre, cette qualité de juridiction détermine les voies de recours qui sont possibles contre les décisions qu'il prend : celles-ci sont des jugements, et ne peuvent donc faire l'objet que de recours comme l'appel ou la cassation et non pas de recours pour excès de pouvoir par exemple. Enfin, la décision d'une juridiction a l'autorité de la chose jugée. - Détermination de la qualité de l'organisme : s'il existe un doute sur la qualité de l'organisme (et uniquement dans ce cas), le juge doit alors prendre parti et attribuer à l'organisme la qualification qui lui paraît la plus juste. Pour que la qualification de juridiction lui soit reconnue : L'organisme à qualifier doit disposer d'un pouvoir de décision. [...]

[...] Dans quelle mesure l'existence de juridictions administratives spécialisées est-elle ainsi justifiée ? Si l'existence de telles juridictions spécialisées représente un phénomène à part entière celles-ci sont de plus en plus soumises à des exigences extérieures afin d'apporter en leur sein des garanties nouvelles (II). * * * I. Le phénomène des juridictions administratives spécialisées La notion de juridiction administrative spécialisée Comment définir ce qu'est une juridiction administrative spécialisée ? La question mérite d'être posée à plusieurs titres. Afin d'y répondre, le juge a été amené à dégager deux critères pour déterminer ce qui était une juridiction administrative spécialisée et ce qui ne l'était pas : le critère de la qualité de juridiction et le critère du caractère administratif de la juridiction. [...]