Le droit administratif a-t-il encore de l'avenir ? - publié le 06/01/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
La naissance du droit administratif français remonte au XVIème-XVIIème siècle avec la naissance de l'État moderne et notamment le développement de la monarchie absolue. Mais il ne s'est réellement développé qu'à partir de la Révolution, qui lui a enfin fait une vraie place avec la création d'un...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 16 février 2009, Mme Hoffman-Glemane : La responsabilité de l'Etat du fait des agissements antisémites sous l'Occupation
Cours - 7 pages - Droit administratif
Adolphe Thiers disait : « l'Etat n'indemnise jamais des malheurs de la guerre ; il n'indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l'auteur ». Cette citation reflète la position du juge administratif, qui pendant longtemps s'est refusé à...
Le principe d'égalité en droit des services publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
Selon Lochak "le principe d'égalité s'interprète comme un principe de non discrimination dans le sens ou il proscrit seulement les différences de traitement arbitraires, illégitimes, celles qui ne sont pas rationnellement justifiées par des différences de situation". Le principe...
Le service public face à la concurrence
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dans les années 1990 le rapprochement entre le principe d'adaptation et l'exigence d'efficacité s'est développé. L'autorité administrative "adapte les moyens à la disposition du service pour lui permettre de fournir sa prestation dans des conditions optimales" selon...
L'énergie en droit public des affaires
Cours - 11 pages - Droit administratif
On va voir l'énergie quant à l'ouverture à la concurrence de l'électricité et du gaz. On a un point de départ qui est caractérisé par le monopole public et un point d'arrivé déterminé par l'UE qui doit être l'établissement d'un marché concurrentiel en ce qui concerne la fourniture du gaz et de...
Définition de la régulation en droit public des affaires
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs définitions de la régulation. Mais on peut aborder la question en disant qu'il y a deux ou trois façons de concevoir la régulation. Peut-être faut-il rappeler que la notion de régulation n'est pas issue du vocabulaire juridique : c'est un emprunt aux sciences de la...
Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)
Cours - 123 pages - Droit administratif
Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge...
L'organisation administrative française : les principes d'organisation territoriale
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'administration française s'est formée par couches successives, par sédimentation. C'est ainsi que toutes ces structures diverses se sont superposées de façon constante et peu d'entre elles ont disparu, d'où un important appareil administratif. Cependant cet appareil...
Les sources internes du droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
Avec la loi, le règlement, la jurisprudence administrative, nous étudions ici les sources les plus traditionnelles du droit administratif. La loi et le règlement en sont les deux plus vieilles sources, elles remontent à la Révolution française, quant à la jurisprudence administrative, issue du...
Droit administratif : le service public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Une spécificité française, qui a son équivalent en droit communautaire : les services d'intérêt général, mais une tendance prononcée à ouvrir à la concurrence ceux qui sont dans le domaine productif concurrentiel. Cette tendance entraîne, malgré l'attachement fort de la population et de...
Les sources internationale et communautaire du droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
À la différence de la Constitution, les normes du droit international présentent une grande originalité. Tout d'abord, ces normes sont éclatées, elles ne relèvent pas d'une source unique comme la Constitution mais de sources nombreuses d'où leur grande diversité. Elles sont difficiles...
L'administration territoriale de l'état
Cours - 43 pages - Droit administratif
Dans un État comme la France, il est impossible pour l'État de gérer et de contrôler toutes ses missions depuis la capitale administrative seulement. L'État a besoin pour sa propre organisation de relais locaux. Il lui faut une représentation locale, et donc une administration...
Les institutions administratives - publié le 28/12/2011
Cours - 15 pages - Droit administratif
Directement la révision de 2008 a mis en France une nouvelle autorité administrative qui est le défenseur des droitsqui remplace un groupe d'ancienne autorité administrative. (Le médiateur de la république n'existe plus). Cette institution est incorporée dans le défenseur des droits, ainsi que la...
L'organisation administrative de l'état : l'administration centrale
Cours - 10 pages - Droit administratif
Sous la Vème République, la constitution affirme la soumission de l'administration au gouvernement article 20 de la constitution : le gouvernement dispose de l'administration. À partir de cette formule on en déduit que les autorités supérieures de l'administration sont des autorités qui composent...
Les modalités de contrôle par le juge administratif
Cours - 18 pages - Droit administratif
Ces deux modalités signifient qu'en principe, le recours administratif préalable qui prend la forme d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique a un caractère facultatif. On s'adresse à l'autorité qui a pris l'acte, c'est le recours gracieux. Le recours hiérarchique signifie que l'on...
Pouvoir de sanction et prérogatives de la puissance publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
Selon le philosophe Jean Bodin "La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République [...] c'est-à-dire la plus grande puissance de commander". Ainsi l'Etat souverain exerce un pouvoir suprême sur les citoyens, et c'est grâce à la puissance publique qu'il...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 : Société UGC-CINE-CITE / Commune d'Epinal (Palace Epinal)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Selon Léon Duguit « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». A cette formule le service public apparaît comme la clef de voûte non seulement du droit administratif mais plus largement de l'Etat. En l'espèce, une société, la société UGC-CINE-CITE,...
Science administrative : la démocratie asphyxiée et confisquée ?
Cours - 59 pages - Droit administratif
La suspicion du politique vis-à-vis de l'Administration s'affirme dès la Révolution française de 1789, elle est entretenue jusqu'à la fin de la période révolutionnaire la plus dure (1795, ou An III). I) L'administration suspectée 1- La monarchie constitutionnelle (1789-1792) La...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010, M. et Mme Rigat
Cours - 4 pages - Droit administratif
Saisi en cassation d'un pourvoi contre une décision rendue par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence. L'arrêt commenté est relatif à une requête de M. et Mme Rigat tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers
Cours - 4 pages - Droit administratif
Alain Ménémis, conseiller d'Etat disait récemment : "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont...
Les sources communautaires du droit administratif
Cours - 14 pages - Droit administratif
À la différence du droit international général, le droit communautaire présente des caractères originaux dans l'ordre interne, et cela du fait de la logique intégratrice de la Communauté européenne : applicabilité directe, primauté en droit interne et autonomie et cette spécificité sera...
Les sources législatives
Cours - 5 pages - Droit administratif
La place de la loi dans la hiérarchie des normes a été l'objet d'importantes évolutions du fait de l'introduction de nouvelles sources telles que les sources constitutionnelles et internationales. Cette extension du contenu de l'Etat de droit a pour conséquence la relativité de la...
Les sources jurisprudentielles
Cours - 7 pages - Droit administratif
Historiquement, le droit administratif est très largement d'origine jurisprudentielle, c'est-à-dire que la juridiction administrative participe à la détermination de son contenu, ainsi qu'à la définition des critères de répartition des compétences entre juge judiciaire et juge...
Commentaire d'arrêt : Commentaire de l'arrêt : CE, Cne de Moissy-Cramayel, 28 novembre 2003 : La responsabilité de la commune
Cours - 3 pages - Droit administratif
« Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CGCT et de nombreux textes...
Le principe de légalité ou la soumission de l'administration au droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
I) La définition du principe de légalité Le principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines circonstances. A) L'obligation pour...
La règlementation des communications électroniques
Cours - 18 pages - Droit administratif
Ce secteur, c'est celui qui a été caractérisé par les évolutions technologiques les plus spectaculaires au cours des 20 dernières années? remise en cause de l'ancienne organisation juridique et administrative de ce secteur. Domaine dans lequel le droit communautaire a joué un rôle essentiel. Ce...
Place du droit public de l'économie dans le droit public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Là encore, nous sommes dans une période propice à une certaine réévaluation. Depuis les années 70, l'évolution économique et sociale a conduit à des tentatives de re-conceptualisation des rapports économiques et sociaux et on a cherché à dépasser la division traditionnelle entre droit...
A partir de quel moment y a t'il atteinte au principe d'égalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
C'est un principe universel. L'ordre public économique exige aussi l'égalité des droits entre les agents économiques. Sinon il n'y aurait pas égalité des conditions de concurrence. En matière économique, la violation du principe d'égalité devant la loi équivaut à fausser la concurrence sur un...
L'ordre public économique
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'ordre public fait partie des notions juridiques indéterminées qui occupe une place importante dans le système juridique. L'indétermination résulte du fait que le contenu de la notion dépend d'un contexte économique, politique et social et dépend d'évolutions incessantes et le juge peut avoir...
Dans quelle mesure les autorités de régulations sont elles contrôlées par le juge ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'expression autorité de régulation se réfère à une fonction et non pas à une catégorie d'institutions. Le régime des actes est celui des AAI ou des API qui sont des catégories organiques ou institutionnelles. Le régime des actes est indépendant pour ces institutions du fait qu'elles soient...
