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Dès lors, il sera utile d'analyser dans un premier temps les objectifs quasi-contraires de la notion de service public et de celle de libéralisme économique (I) avant de voir dans un second temps l'impact réel du libéralisme et du droit communautaire sur le service public français (II) afin de...
Que faire de l'égal accès au service public lorsque l'on souhaite précisément établir des critères de différenciation entre les candidats à cet accès ? Ne pouvait-on pas rapprocher ces différenciations des discriminations positives issues des Affirmative actions américaines ? Ces Affirmative...
Le contrôle de légalité fait partie du contrôle administratif de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales. Depuis les lois de décentralisation de 1982, il a subi de nombreux changements, notamment par la suppression de la tutelle du préfet. Cependant, ce contrôle vient également de...
La loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales se compose de deux grandes parties : - la première partie porte sur les transferts de compétences par l'Etat aux collectivités territoriales, - la seconde partie détermine le cadre général de l'acte II de la...
Deux questions de droit se posent donc : le préfet était-il recevable à demander au Tribunal l'annulation d'une convention qui ne figurait pas au nombre des actes pris par le département qui sont obligatoirement transmis au préfet ? L'Etat devait-il être associé à la Convention ? Le Conseil...
Dissertation présentant le nouveau rôle des préfets depuis les lois de décentralisation de 1982. Le préfet à du s'dapter à la nouvelle donne en perdant de son pouvoir d'injonction et de contrôle lourd sur les actes des collectivités locales, pour devenir plutôt un négociateur parmi d'autres, avec...
Dissertation s'intéressant aux modalités d'exercice du déféré préfectoral dévolu aux préfets depuis les lois de décentralisation de 1982. En effet, alors que le préfet est censé être un simple contrôleur de la légalité des actes des collectivités, et non plus un contrôleur de l'opportunité des...
M. Potchen, préfet du département du Bas-Rhin, prend un arrêté préfectoral interdisant sur l'ensemble du département la vente de boissons alcoolisées la nuit dans les stations services.Cependant, il n'estime pas utile de mentionner l'existence de circonstances locales précises de nature à...
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des transferts de...
Dans une première partie seront présentés les droits des conseillers municipaux qui ont évolué selon une double tendance depuis les années 1990 et sous l'action du législateur. D'une part une reconnaissance accrûe des droits des conseillers municipaux en tant que membres de l'organe délibérant...
L'objet de ce rapport est de présenter les implications des principales dispositions du titre IX, de la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004, relative au renforcement et à l'assouplissement de l'intercommunalité. Avant de traiter spécifiquement cette partie, il nous semble...
L'évolution du droit administratif sur la responsabilité de l'Etat et de l'administration dans ses conflits avec les administrés est réelle sur tout le 20ème siècle. Sous l'influence du droit civil, mais aussi du droit européen, le juge administratif a défini l'étendue de la responsabilité de...
La loi de 2001 a réformé les procédures d'urgence devant le juge administratif, essayent de concilier une plus grande efficacité du juge avec le respect des droits des administrés. Quelle est l'origine de cette loi, son contenu, ses conséquences ...Dossier très complet de 23 pages sur le sujet.
Dans cette laïcité le signe religieux est probablement l'élément qui rend si difficile la conciliation entre manifestation de sa liberté de conscience, et la neutralité de l'Etat, et plus particulièrement (car le principe y est plus strictement appliqué) dans les établissements scolaires...
La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen pour lui d'y...
Dans quelle mesure la syndicalisation des agents est-elle donc souhaitable pour continuer de garantir le fonctionnement optimal du service public ? Ce dilemme d'un droit syndical pour les fonctionnaires a initialement suscité de nombreuses réticences qui en ont différé la reconnaissance...
Outre sa qualité de citoyen, l'agent public est une personne employée à titre professionnel par une personne publique. Or, la laïcité de l'Etat, principe fondamental de l'organisation républicaine posé par l'article 1er de la Constitution de 1958, se traduit par la nécessaire neutralité des...
« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime ». Cette assertion témoigne avec précision de l'adéquation entre la notion même de service public et son régime. Le terme « Lois » ne doit pas être compris comme une« règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement...
Ainsi, traiter du domaine public et de l'environnement revient largement à confronter ces deux notions, à résoudre le problème de leur conciliation. Comment valoriser économiquement le domaine tout en respectant son intégrité matérielle ? Il faut toutefois noter que la protection de...
Or, si certains le souhaitent, il n'en demeure pas moins vrai que cette distinction reste utile car elle a le mérite de favoriser et de légitimer l'usage de prérogatives de puissance publique pour la gestion des dépendances domaniales et le contrôle de leur affectation. Néanmoins, devant les...
L'administration électronique apporte des réponses dans tous ses domaines ou du moins de sérieuses chances d'améliorer le rapport des Français à leur administration. Sans attendre une démocratisation de l'Internet en France, une seule condition nécessaire et suffisante à l'e-administration n'est...
Le processus de décentralisation des politiques sociales s'accentue encore aujourd'hui avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle renforce les compétences des départements qui se voient confier un véritable rôle de chef de file en matière d'action social...
La dernière réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a consacré dans l'article 72 à son alinéa 2 le principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce principe est directement issu de la construction européenne et montre l'influence de celle-ci...
De même, le rapprochement entre la gestion privée et le système du service public fausse parfois les enjeux du renouveau des lois du service public. Les contraintes sont de plus en plus nombreuses sans que les usagers et les agents du service n'aient conscience de l'existence de contreparties....
Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. Il existe donc des différences entre contrats administratifs...
Depuis la fin des années 80, le Conseil d'Etat a rejoint le mouvement général de plus grande réceptivité des juridictions au droit supranational et la place accordée par la Haute juridiction administrative à la CEDH au sein de la hiérarchie des normes ne pose désormais plus problème. Cette...
Mais autonomie n'est pas indépendance. En vertu de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de traitement sur le territoire, l'Etat encadre, plus ou moins strictement l'autonomie de décision, qui ne peut jamais être totale. C'est donc en étudiant les diverses modalités de financement...
Le juge administratif, tout particulièrement, doit veiller à son application, car l'administré se trouve dans une position d'inégalité naturelle face à une administration puissante. C'est à cette asymétrie d'information de facto que la procédure contradictoire doit remédier. C'est ce caractère...
Si quantitativement son action se limite au traitement de 50 cas par an, son rôle n'en est pas moins primordial en tant que gardien de la bonne administration des champs d'intervention des juges judiciaire et administratif et de la prise en compte des conflits de compétence dans leurs effets sur...
L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l'ont engendré ? Les effets du...
