La séparation des juridictions administratives et judiciaires
TD - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 est relatif au contrôle de légalité des actes administratifs effectué par l'ordre judiciaire. Dans l'arrêt, plusieurs personnes se posent la question de savoir qui, de l'autorité judiciaire ou administrative, est compétente sur la...
Commentaire d'arrêt, CE, 2 juin 2006: les moyens de recours contre l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les autorités administratives, dans le cadre de leur mission d'intérêt général, sont dotées d'un pouvoir exorbitant du droit commun. De ce fait, les dispositions législatives et jurisprudentielles ont prévu le droit pour l'administré d'exercer des moyens de recours contre l'administration tel...
La notion de service public permet-elle d'identifier le contrat administratif ?
TD - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un mode d'exécution des services publics qui se développe depuis le début du Xème siècle. Les services de distribution d'eau, de la santé, des transports, sont souvent confiés à des personnes le plus souvent privées, par le moyen de concession notamment. Les...
Les garanties des citoyens : la justice administrative
Cours - 23 pages - Droit administratif
Difficultés dans la répartition des compétences. Parfois imputé à l'histoire du principe de séparation. Exemple : la compétence du juge implique la nature du droit applicable et cette compétence dépend de la qualification de l'activité. Autre exemple : le législateur parfois a décidé que...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 14 novembre 2011 : la compétence de l'autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire est une source de nombreux litiges depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873. Jusqu'en 1872, le juge administratif ne pouvait exercer qu'une justice retenue puis s'est vu attribuer l'exercice...
Commentaire de la décision du 18 novembre 1982 : loi modifiant les élections municipales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La loi soumise au contrôle du conseil constitutionnel, résulte d'un engagement de la campagne présidentielle du candidat François Mitterrand en 1982, imposant dans les conseillers municipaux un quota de candidats féminins au suffrage électoral. Plus communément appelée, « loi relative à la...
Modes d'expression des autorités administratives
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Principal mode d'expression des autorités administratives, le plus utilisé car le plus simple à mettre en place, à faire contrôler par le juge et le plus contraignant pour les destinataires. C'est un acte juridique qui modifie l'ordonnancement administratif, il n'a pas besoin d'être accepté par...
CE, Sect, 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux, La répartition des compétences entre les ordres de juridiction et au sein de l'ordre juridictionnel administratif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif peut s'introduire dans la sphère des rapports de droit privé notamment lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de l'arrêt du Conseil d'État de section, du 23 mars 2012, «...
Une protection du fonctionnaire accordée par l'Administration
TD - 3 pages - Droit administratif
L'agent public s'il commet une faute dans le cadre de ses fonctions va pouvoir bénéficier de la protection du service qui l'emploie. S'il a commis une faute qui n'est pas directement en lien avec son poste, il va également pouvoir s'appuyer sur l'Administration dans certaines conditions. La faute...
La citoyenneté
TD - 3 pages - Droit administratif
Dans l'histoire, l'idée de contrat social n'était pas linéaire. La première fois qu'on en a parlé c'était pendant l'antiquité romaine. La notion de contrat social disparaît pendant longtemps pour resurgir au 16ème siècle puis au 17ème siècle dans la constitution. Au 16ème siècle, les gens...
Les contrats administratifs : contrats de droit public ou contrats de droit privé ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont des contrats conclus entre les personnes publiques ou privées dans le but d'accomplir ou d'exécuter un service d'intérêt général. Ces contrats acquièrent leur caractère administratif non pas parce qu'ils comportent la présence d'une personne morale publique (État,...
Les institutions administratives - publié le 10/04/2013
Cours - 33 pages - Droit administratif
Les administrations publiques sont ? du secteur privé. La société politique et la société civile se distinguent facilement aujourd'hui de par la ? de fonctionnement. Les institutions administratives appartiennent à l'espace public. Les fonctions, les missions, le régime juridique varient en...
Le principe de continuité du service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
André Tardieu, commissaire du gouvernement, déclarait dans ses conclusions sur l'arrêt Winkell du Conseil d'État du 7 août 1909 que la continuité est "de l'essence même du service public". Il s'agit bien là d'un principe directeur du service public, qui gouverne son organisation et assure son...
Fiches d'arrêts sur les contrats administratifs
Fiche - 7 pages - Droit administratif
[...] Cet arrêt admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (valable aussi bien pour les actes préalables au contrat que pour les actes qui lui sont postérieurs). Le conseiller général d'un département avait formé un pourvoi contre plusieurs...
La personne morale - publié le 10/04/2013
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Un accident mortel est survenu à la société Solmer. La société Solmer devient la société Sollac. Le CHSCT, Le Comité d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT) se réunit pour désigner un expert en application de l'article 236-9 du code du travail. Sur le fondement des articles L. 236-1 et...
Recours en excès de pouvoir, arrêt Chevrol-Benkeddach
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La position du Conseil d'Etat a connu une série d'innovation depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Tout d'abord, il a reconnu la supériorité du traité sur les lois, même postérieures à ce dernier (arrêt Nicolo précité). Il admit la supériorité de la Constitution sur le traité dans le droit...
Les différentes matières du Droit
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les grdes matières du D. ont été classifiées sur la base de 4 critères différents : • distinction entre public et privé, • distinction entre interne et externe. Ce qu'on appelle les grandes catégories juridiques sont fondées sur les 4 critères en les combinant. Critère du but du D.,...
Le contrôle de la légalité des actes administratifs
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le contrôle de la légalité administrative est le procédé ou le moyen qui permet d'apprécier ou d'examiner la conformité des actes administratifs par rapport à la loi. Il constitue un moyen qui permet de défendre ou de protéger la loi contre les actes administratifs entachés...
L'assurance des Collectivités Territoriales (CT)
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Le budget relatif à l'assurance est généralement le premier budget d'une collectivité, en 2005 l'assurance des collectivités représentait 510 millions d'euros de primes d'assurance pour 135 000 contrats conclus. Cependant la passation de ces marchés reste problématique et donne lieu à...
Les faits à l'origine de l'arrêt « Blanco »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine de l'arrêt « Blanco » du Tribunal des conflits du 8 février 1873 sont relativement simples. Une enfant ayant été grièvement blessée par un wagonnet poussé par des ouvriers travaillant pour le compte d'un service public de l'Etat, en l'occurrence une manufacture de tabac, son...
L'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 06/04/2013
TD - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les consorts Y demandent la réparation du préjudice résultant de l'empiètement du château d'eau sur leur propriété. La CA refuse d'ordonner la démolition du bâtiment empiétant sur la parcelle au motif que le JJ ne peut ordonner la destruction d'un ouvrage public mais alloue des...
L'évolution législative et jurisprudentielle en matière de clauses abusives
TD - 3 pages - Droit administratif
Egaux en droits, les hommes ne le sont pas en fait. Si une partie au contrat est en position de force, elle peut imposer certaines clauses. Normalement, cela relève de la liberté contractuelle, mais cela peut aussi entraîner des déséquilibres, plus particulièrement dans les contrats entre...
Répartition et exercice du contentieux
Cours - 12 pages - Droit administratif
Laferrière dit qu'il faut distinguer les contentieux du point de vue de la nature et de l'étendue de la compétence du juge. On trouve alors les quatre grandes catégories du contentieux : le plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction (où les pouvoirs du juge sont les plus...
Le pouvoir de contrôle en droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Par le contrôle direct, les autorités qui disposent du pouvoir de contrôle prennent la décision de remédier à l'action des collectivités décentralisées sans intermédiaire. On l'appelle contrôle de tutelle. La tutelle ne se présume pas : il n'y a pas de tutelle sans texte ou au-delà...
L'organisation du service public, le cadre juridique des mesures de la police administrative et ses distinctions d'avec la police judiciaire
Cours - 12 pages - Droit administratif
La police est au cœur du système d'état. C'est la concentration maximale de puissance publique. L'exercice de la police est une activité soumise à un contrôle intense du juge du fait de la contrainte qu'elle exerce sur les libertés. Contrairement aux actes administratifs des...
Expertise gestion/administrative provisoire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Demande administrateur provisoire. Arrêt confirmatif (donc 1ère juridiction à rejeter) CA rejette (loi de majorité / dissensions n'empêchent pas le fonctionnement des organes). JX se pourvoit en cassation. Fondement : argument de l'atteinte à l'intérêt social. Contexte : JP 1965 « fonctionne...
Le contrôle de la SA
Fiche de lecture - 2 pages - Droit administratif
Document 1 : mission de contrôle conseil de surveillance. Pouvoir d'investigation : pour le conseil de surveillance s'arrête aux limites de la société alors que commissaire aux comptes peut se faire communiquer des pièces de toute société du groupe. Document 2 : articles par la suite modifiés par...
La théorie de la personne morale de droit public ou universitas
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Universitas comporte deux éléments : groupe d'individus : leur union en un seul corps par constitution appropriée. Union donc de plusieurs personnes. Collectivité permanente qui n'est pas affectée par le changement de ses membres. En droit canonique : Il y a d'abord l'Eglise....
Conférence sur l'enfance délinquante
TD - 3 pages - Droit administratif
Peut-on réellement voir une ligne force en matière civile qu'en matière pénale, une vision cohérente ? Est-ce que l'enfant de 1945, est le même que l'enfant de 2013 ? La réforme du 15 juin 2010 : prohibition au principe d'autorisation. Le droit administratif peut trouver à...
Commentaire d'arrêt de la Section du Contentieux du Conseil d'État en date du 18 janvier 2013
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« La République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » proclame l'article 1er de la constitution de 1958 qui semble donc poser le principe d'égalité comme fondement du système républicain qu'elle instaure. Affirmé comme principe à...
