Consultez plus de 39997 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
La France est un état de droit, cela signifie que les gouvernants politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se limitent. L'État de...
Traditionnellement, l'administration était dominée par le principe du secret. Ceci n'est pas très acceptable de la part d'une administration qui se veut démocratique. Toutefois, à partir des années 70 ce principe changea et on décida de mettre en place de profondes réformes. Dans un souci de...
« Alors le politique, allons nous le considérer comme un roi, un maître d'esclaves ou encore l'administrateur d'un domaine, dans l'idée que tous ces noms font référence à une seule et même chose, ou bien dirons-nous qu'il y a autant de techniques que nous avons prononcé de noms ? » Pour Platon...
Synthèse du livre de Zémor intitulée La communication publique, distinguant son champ d'application et ses méthodes. Le résumé est centré sur les points fondamentaux.
Nouvel outil de collaboration entre le secteur public et le secteur privé, le contrat de partenariat permet la prise en charge de la construction d'un ouvrage public par le secteur privé. Quels sont ses conditions de recours ? La nature des relations entre les partenaires ? Les dérogations à la...
La police municipale se développe dans de nombreuses ville. L'agrément des agents est une étape indispensable à leur prise de fonction. Quelle est la nature de cet agrément ? Ses conditions de délivrance ? Les conséquences de son retrait ?
Nouvel outil mis à disposition des collectivité, le bail emphytéotique permet la construction de biens immobiliers sur le domaine publique par un acteur du secteur privé. Quels dérogation à la domanialité publique ? Les conditions de recours au bail ? La nature des liens entre l'ouvrage, la...
Rapport synthétique juridique sur la question de l'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services publics. Etude de la législation, enjeux de cette réforme, incapacité de réformer, un dialogue social au ralenti...
Dans l'arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d'Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. L'arrêt présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4 août 1994, une circulaire à été...
« Les autorités administratives indépendantes sont décidément insaisissables »… C'est en ces termes que débutait, en juillet 2006, une nouvelle tentative de recensement des AAI, publiée à la Semaine Juridique « Administration et Collectivités Territoriales ». Cette insaisissabilité a été...
Le problème auquel a été confrontée l'assemblée plénière de la cour de cassation, le 2 juin 2000, réside dans la valeur accordée aux lois organiques. D'ailleurs, il a fallut attendre la constitution de 1958 pour que cette notion soit plus précise. « Il s'agit d'une loi dont l'intervention est...
Le déféré préfectoral est une variété de recours pour excès de pouvoir formé par le préfet, dans le cadre de sa mission de contrôle de la légalité, contre un acte administratif pris par une collectivité territoriale, y compris les contrats administratifs, ou les décisions administratives...
L'article 37 de la Constitution de 1958 consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à l'Etat, aux collectivités territoriales et à certaines autres entités, qui permet de prendre des actes à caractère...
Depuis la publication du célèbre ouvrage de Jean-François Gravier,
Exposé de Droit administratif général dont le sujet exact est : "Le principe de libre administration des collectivités territoriales".
Commentaire de "l'arrêt Marie" rendu par le conseil d'Etat le 17 février 1995 reflétant le pas en avant fait par le juge au sujet des actes administratifs. Pour la première fois le juge a décrété qu'une mesure d'ordre intérieur devait être qualifiée d'acte administratifs par sa gravité et sa nature.
Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour prendre...
Maurice Hauriou retenait dans son Précis de droit administratif que « le recours pour excès de pouvoir est donné pour un simple intérêt froissé ». L'idée dominante est que pour agir il faut être touché mais pas forcément blessé par l'acte. L'intérêt pour agir, en procédure administrative...
L'activité de police, touchant par nature à l'ordre public, apparaît comme étant d'importance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre d'une telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Dans l'affaire dite du « lancer de nain »,...
« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d'origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l'histoire, sa signification,...
La réquisition est donc un procédé qu'il convient de connaître puisqu'il s'inscrit dans le contrat social qui uni l'Etat et le citoyen dans un rapport de sécurité. Même si la France n'a pas connu de guerre sur le territoire métropolitain depuis 1945, cela ne signifie pas qu'elle n'a plus, depuis...
L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité, l'Etat....
Description du cadre juridique du sport. Tout d'abord l'association sportive comme personnalité juridique puis dans un deuxième temps les lois qui encadrent le domaine du sport et enfin dans une dernière partie, comment l'intégration du sport se caractérise-t-elle dans l'Union européenne.
Les Chambres régionales des comptes (CRC) sont une institution financière fondée sur le modèle de la Cour des comptes. Elles ont été créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et organisées par la loi du 10 juillet 1982 ainsi que par le décret du 23 août 1995. Les dispositions...
« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de légalité, ce constat sévère souligne l'échec d'une certaine conception du contrôle de légalité, contrôle qui, aujourd'hui, revêt plutôt la forme d'un conseil aux collectivités et pose ainsi la...
Le ministère de la culture accorde un visa d'exploitation assorti d'une interdiction aux mineurs de 18 ans au film Baise-moi, dans une décision du 1er août 2001. L'affaire avait déjà été portée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Celui-ci avait alors annulé le visa d'exploitation...
La question de la propriété publique a déjà été largement débattue et elle le reste encore aujourd'hui. La propriété publique se partage traditionnellement entre le domaine public et le domaine privé. Le premier regroupe l'ensemble des biens des personnes morales de droit public affectés à des...
"Il n'est, en matière d'administration de la justice, pire chose que l'équité, car l'équité est un sentiment : variable selon les sentiments, elle diffère donc du tout au tout suivant les individus" . Cette diatribe virulente de Fabreguettes illustre parfaitement les peurs qui ont conduit à la...
Depuis la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat peut être saisi par un tribunal administratif ou une Cour administrative d'appel d'une « question de droit nouvelle », à la condition qu'elle soulève une difficulté sérieuse dans de nombreux litiges. Si ces conditions sont remplies, il rend un...
Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a été amené à étendre le contrôle qu'il exerçait dans le cadre de son rôle de juge pour excès de pouvoir. L'arrêt Vinolay en illustre parfaitement l'évolution. Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a à se prononcer sur la légalité d'un arrêté prit par le...
