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Droit administratif

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11844 résultats

06 avril 2013
doc

Le pouvoir de contrôle en droit administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

Par le contrôle direct, les autorités qui disposent du pouvoir de contrôle prennent la décision de remédier à l'action des collectivités décentralisées sans intermédiaire. On l'appelle contrôle de tutelle. La tutelle ne se présume pas : il n'y a pas de tutelle sans texte ou au-delà...

06 avril 2013
doc

L'organisation du service public, le cadre juridique des mesures de la police administrative et ses distinctions d'avec la police judiciaire

Cours - 12 pages - Droit administratif

La police est au cœur du système d'état. C'est la concentration maximale de puissance publique. L'exercice de la police est une activité soumise à un contrôle intense du juge du fait de la contrainte qu'elle exerce sur les libertés. Contrairement aux actes administratifs des...

06 avril 2013
doc

Expertise gestion/administrative provisoire

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Demande administrateur provisoire. Arrêt confirmatif (donc 1ère juridiction à rejeter) CA rejette (loi de majorité / dissensions n'empêchent pas le fonctionnement des organes). JX se pourvoit en cassation. Fondement : argument de l'atteinte à l'intérêt social. Contexte : JP 1965 « fonctionne...

06 avril 2013
doc

Le contrôle de la SA

Fiche de lecture - 2 pages - Droit administratif

Document 1 : mission de contrôle conseil de surveillance. Pouvoir d'investigation : pour le conseil de surveillance s'arrête aux limites de la société alors que commissaire aux comptes peut se faire communiquer des pièces de toute société du groupe. Document 2 : articles par la suite modifiés par...

05 avril 2013
doc

La théorie de la personne morale de droit public ou universitas

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Universitas comporte deux éléments : groupe d'individus : leur union en un seul corps par constitution appropriée. Union donc de plusieurs personnes. Collectivité permanente qui n'est pas affectée par le changement de ses membres. En droit canonique : Il y a d'abord l'Eglise....

05 avril 2013
doc

Conférence sur l'enfance délinquante

TD - 3 pages - Droit administratif

Peut-on réellement voir une ligne force en matière civile qu'en matière pénale, une vision cohérente ? Est-ce que l'enfant de 1945, est le même que l'enfant de 2013 ? La réforme du 15 juin 2010 : prohibition au principe d'autorisation. Le droit administratif peut trouver à...

04 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Section du Contentieux du Conseil d'État en date du 18 janvier 2013

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« La République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » proclame l'article 1er de la constitution de 1958 qui semble donc poser le principe d'égalité comme fondement du système républicain qu'elle instaure. Affirmé comme principe à...

04 avril 2013
doc

Le fédéralisme et la décentralisation

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La France a longtemps été centralisée. L'Etat était trop hypertrophié, il gérait trop de choses, c'est pourquoi la nécessité de la décentralisation est apparue. Cette dernière consiste à transférer les compétences de l'Etat à des autorités locales dotées d'une certaine autonomie, notamment...

04 avril 2013
doc

Le référé-liberté - publié le 04/04/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Avant la loi du 30 juin 2000, il n'existait pas de réelles procédures d'urgence devant la juridiction administrative, la seule mesure était celle du sursis à l'exécution et elle ne permettait pas d'assurer aux administrés une possibilité de suspendre l'exécution d'une décision. Le Référé-liberté...

04 avril 2013
doc

Droit organisation judiciaire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Tribunal : rend un jugement. Jugement en 1er et dernier ressort ? pas d'appel (cassation possible). Jugement en 1er ressort ? appel possible. 1 mois pour faire appel. L'appel est suspensif c'est-à-dire que les « condamnations » prévues ne sont pas appliquées le temps de la procédure.

04 avril 2013
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L'établissement progressif du régime parlementaire

TD - 3 pages - Droit administratif

Le régime parlementaire va s'établir progressivement. En effet, le régime parlementaire commence sa création à partir de 1814 avec la chute de l'Empire et va s'épanouir durant trois régimes qui sont le régime monarchique de 1814 à 1848, le régime républicain de 1848 à1852 et le régime...

03 avril 2013
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Les conditions du référé liberté

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s'expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge...

03 avril 2013
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Conseil d'Etat, 16 avril 2012, Commune de Conflans Sainte Honorine

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Diverses communes et collectifs d'habitants de la région parisienne mettent en cause la légalité de deux arrêtés ministériels (pris par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) datant du 15 novembre 2011 et portant modification du dispositif de...

03 avril 2013
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Les principaux acteurs de l'environnement

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'ONU : - L'Assemblée Générale (qui siège à New-York). L'Assemblée Générale n'a pas de compétence particulière en environnement. Ces recommandations sont censé être obligatoires, mais aucun organe de l'ONU n'est compétent pour contrôler leur application. - Conseil de Sécurité : 15 membres parmi...

03 avril 2013
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Examen des différentes sources internationales, communautaires et françaises du droit de l'environnement

Cours - 12 pages - Droit administratif

Environnement : C'est le milieu au sein duquel évolue des espèces (humains, etc...). Les milieux sont constitué d'écosystèmes qui présentent tous des caractéristiques physiques et chimiques particulières. Entre les écosystèmes et les espèces se noue des interactions (échanges réciproques,...

02 avril 2013
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Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 : SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou a déclaré n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les questions de procédure » et proposait la suppression graduelle des questions préjudicielles. La question préjudicielle est un point litigieux dont la solution doit précéder celle de la principale qu'elle...

02 avril 2013
doc

Que reste-t-il des actes de gouvernement ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'éminent juriste Adhémar Esmein a écrit à propos des actes de gouvernement : « Peut-être arrivera-t-on dans l'avenir à réduire encore ce résidu de l'arbitraire gouvernemental, à ramener quelques-uns de ces actes sous l'empire de la loi par des combinaisons nouvelles ; mais...

02 avril 2013
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Différentes catégories d'actes administratif unilatéraux

Cours - 10 pages - Droit administratif

Parmi les différents actes administratifs unilatéraux, il y en a certain seulement qui sont des véritables normes juridiques, ce sont les décisions administratives. Cette qualification n'est pas anodine, elle entraine des conséquences juridiques importantes notamment parmi les actes...

02 avril 2013
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Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Cours - 6 pages - Droit administratif

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont les conditions qui lorsqu'elles sont réunies permettent au juge administratif de statuer au fond sur la légalité de l'acte administratif déféré. La jurisprudence administrative a évolué vers un assouplissement des conditions de...

02 avril 2013
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Méthode de rédaction d'une dissertation et d'un commentaire en droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

A pour objet de montrer que l'on connaît notre cours. Objet essentiel de répondre à une question. Sujets parfois sous forme de question. Réponse articulée autour d'un plan. Chaque partie est une étape / un élément de la réponse.

02 avril 2013
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Les circonstances exceptionnelles - régimes textuels d'exception et jurisprudence

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'administration n'a pas respecté toutes les règles de la légalité mais le juge administratif va admettre que c'est légal tout de même. Certains textes, ou théorie jurisprudentielle permette à l'administration dans des circonstances graves et rares de se dégager de certaines règles contraignantes...

02 avril 2013
doc

Les autorités titulaires du pouvoir de police

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Au niveau national, les titulaires du pouvoir de police général sont les titulaires du pouvoir réglementaire. Il y a deux titulaires, le premier ministre tout d'abord et le président de la république en vertu de l'article 13 de la constitution. Concernant le premier ministre la jurisprudence a...

02 avril 2013
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Le tribunal des conflits - méthodes et mécanismes de production des arrêts

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits a été créé en 1872 par la même loi qui a mi en place la justice déléguée, il siège au Palais royal, comme le Conseil d'Etat. Il est rattaché administrativement aux moyens et locaux du Conseil d'Etat. Les arrêts du tribunal des conflits, utilisent les mêmes...

02 avril 2013
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L'approche francaise et communautaire du service public

Cours - 10 pages - Droit administratif

L'expression de service public est polysémique, elle a plusieurs sens. Dans le langage courant on parle souvent de service public pour désigner une institution avec son personnel, avec ses biens, son matériel et parfois même son monopole, c'est ainsi que l'on parle du service public de l'EN, ou...

02 avril 2013
doc

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 02/04/2013

Cours - 8 pages - Droit administratif

Ce régime juridique a largement était édicté par la jurisprudence dans le but de protéger les administrés contre l'arbitraire de l'administration. Toutefois il a fallu concilier cette préoccupation avec la volonté de servir l'IG, cette nécessaire conciliation on la retrouve à toutes les étapes de...

02 avril 2013
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Le régime des contrats administratifs - publié le 02/04/2013

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Dès lors que le contrat administratif, participe d'une manière ou d'une autre aux missions d'interêt général dont à la charge l'administration, le droit positif lui reconnaît, un certain nombre de prérogative qui lui permettent de faire prévaloir l'interêt général par exemple la continuité du...

02 avril 2013
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L'égalité devant le service public - publié le 02/04/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité devant le service public, c'est un corolaire d'un principe constitutionnel, le principe d'égalité devant la loi, proclamé par l'article 1er de la DDHC. Ce principe ne signifie pas que tous les usagers du service public doivent être traité exactement de la même manière, il...

02 avril 2013
doc

La continuité du service public - les syndicats et le droit de grève

Fiche - 2 pages - Droit administratif

C'est un principe souvent invoqué par les syndicats, il faut savoir ce à quoi renvoi la continuité du service public, il faut avoir à l'idée il n'existe pas de droit au service public dans le droit positif français. Dès lors qu'il n'y a pas de texte constitutionnel ou législatif qui impose la...

02 avril 2013
doc

Le pouvoir discrétionnaire de l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les règles de droit administratif permettent à l'administration de disposer d'une véritable liberté de choix. L'action administrative reste encadrée, mais cette liberté permet aux autorités publiques de bénéficier d'une certaine marge de manœuvre, pour bien comprendre cette liberté de choix...

02 avril 2013
doc

Les moyens juridiques de l'action administrative

Cours - 66 pages - Droit administratif

Il y a deux grandes catégories d'actes administratifs. L'administration peut éditer des actes unilatéraux ; il s'agit d'actes qui émanent soit d'une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives, mais alors ces dernières agissent dans le but de remplir...