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Droit administratif

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6649 résultats

20 août 2009
doc

Les différents dommages de travaux publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

A/ Les dommages subis par les participants. Le participant est celui qui participe à la réalisation de travaux PUBLICS. Comme par exemple les entrepreneurs ou bien encore les agents de l'administration. En principe, les victimes sont couvertes par le droit du travail pour les...

20 août 2009
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Les grands principes régissant les établissements publics

Cours - 6 pages - Droit administratif

On précisera, au préalable, la notion d'établissement public (EP). Trois éléments caractérisent les EP. En premier lieu, l'EP a la personnalité morale. Ainsi, il possède un patrimoine (un ensemble de biens, de droits et d'obligations) et des organes propres. Il a également une...

19 août 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 novembre 2005 - la responsabilité de l'Etat législateur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« La responsabilité du fait des lois est un produit de luxe, on ne s'en sert pas tous les jours. » Tels sont les mots du Professeur René Chapus quant à la responsabilité de l'Etat en matière législative dans son ouvrage Droit Administratif général. Cela traduirait donc une faible...

18 août 2009
doc

Conseil d'Etat, 9 avril 2004 - la voie de fait et l'urgence en matière de référé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 avril 2004 traite de la question de la voie de fait et de l'urgence, en matière de référé. En l'espèce, le directeur général des services d'une commune a fait savoir par une note au service des courriers de la commune que l'ensemble des courriers adressés...

18 août 2009
doc

Unilatéralisme de l'administration et juge du contrat - publié le 18/08/2009

Cours - 5 pages - Droit administratif

Suivant l'article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe fondamental du droit civil est loin d'être le même en droit des contrats administratifs. En effet, l'administration...

17 août 2009
doc

Existe-t-il de nouveaux principes du service public ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« Une formidable attente de modernisation est exprimée par tous, qui oblige le service public à répondre toujours mieux aux besoins des Français et les collectivités publiques à mieux gérer et mobiliser leurs agents ». C'est en ces termes que le Livre Blanc sur l'avenir de...

17 août 2009
doc

Les prérogatives de l'administration lors de l'exécution du contrat

Cours - 3 pages - Droit administratif

Ce pouvoir de contrôle se caractérise par un pouvoir de surveillance de l'administration. Mais ça peut être aussi un contrôle de direction c'est-à-dire un pouvoir par exemple d'émettre des ordres. Les parties ne peuvent saisir que le juge du contrat : recours de plein...

17 août 2009
doc

L'expression du consentement en Droit public des contrats

Cours - 7 pages - Droit administratif

Pour donner le consentement d'une personne morale de droit public, il faut un individu compétent pour extérioriser ce consentement. Il faut donc étudier les règles de compétences. Il faut que la personne soit compétente. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Si elle est méconnue,...

17 août 2009
doc

La notion de marché en Droit interne

Cours - 6 pages - Droit administratif

Ces contrats sont soumis au code des marchés publics en Droit français. Ce code des marchés publics a subi des réformes successives : Décret du 7/03/2001, Décret du 7/01/2004, Décret du 1/08/2006. Dernièrement, en décembre 2008, le pouvoir réglementaire a édicté des dispositions...

17 août 2009
doc

La notion de marché public selon le Droit communautaire

Cours - 5 pages - Droit administratif

C'est un contrat conclu à titre onéreux et par écrit. Ca le rapproche du MP français. Différence entre contrat au sens du Droit interne et du Droit communautaire. Le juge communautaire pourra requalifier un acte en contrat s'il le juge nécessaire. De plus, le Droit communautaire...

17 août 2009
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La notion de contrat en Droit administratif

Cours - 9 pages - Droit administratif

a) Le contrat ça créait des obligations entre les parties et seulement entre elles : effet relatif du contrat, contrat créait des obligations entre les parties et pas à l'égard des tiers. Un tiers ne peut pas se prévaloir d'un contrat. Un tiers ne peut pas se prévaloir de la...

17 août 2009
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QCM de Droit administratif des biens

Cours - 9 pages - Droit administratif

1- Lors de la Révolution, les biens du domaine national deviennent inaliénables A : faux B : vrai 2- Seuls les biens des personnes publiques peuvent faire partie du domaine public A : Vrai B : Faux C : Vrai, sous réserve cependant...

17 août 2009
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Les règles communes de fonctionnement du service public

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit plutôt de principes vagues, applicables à tous services publics. Cela manifeste d'un dénominateur commun résultant d'une satisfaction d'un intérêt général. Traditionnellement, il y a 3 principes, même si on tente d'en mettre d'autres. Mais aucun n'a reçu la...

17 août 2009
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La gestion indirecte des services publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

Ce mode de gestion est apparu au cours du 19ème et à l'époque, la création des établissements publics répondait à la volonté des personnes publiques de permettre les dons et legs au profit des services publics. La création d'un établissement public, c'est-à-dire d'une...

17 août 2009
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La suppression des services publics

Cours - 5 pages - Droit administratif

Service public : peut disparaître avec l'intérêt général qui lui correspond. Exemple, le service public du ravitaillement créé pour assurer la subsistance des citoyens après la 2nde Guerre mondiale a disparu avec les circonstances qui avaient justifié sa création. Idem pour le...

17 août 2009
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La création des services publics locaux

Cours - 3 pages - Droit administratif

D'un point de vue formel : qui a la compétence ? La compétence appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales. Compétence pour la création mais aussi pour régler les modalités de fonctionnement du service public, son mode de financement. L'acte de...

17 août 2009
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Le contentieux administratif : les injonctions et les astreintes

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps a existé une autocensure du juge administratif car sauf en cas de condamnation pécuniaire, l'injonction adressée aux personnes publiques a longtemps été exclue. Sur le fondement de la séparation JA/Administration active étaient inenvisageables des injonctions adressées aux...

17 août 2009
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Le service public et l'extension des règles de la responsabilité administrative

Cours - 1 pages - Droit administratif

Il s'agit de cas où des personnes, qui ne sont unies par aucun lien juridique avec l'administration, apportent bénévolement et ponctuellement leur concours au fonctionnement d'un service public. Arrêt Conseil d'état 22 novembre 1946 Commune de St Priest-la-Plaine. La...

17 août 2009
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Le service public dans la définition du domaine public et du travail public

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Néanmoins, la définition de la notion du service public elle-même n'a pas été bouleversée par le code qui a en réalité pour l'essentiel repris les définitions jurisprudentielles,...

17 août 2009
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Le service public et la définition de l'agent public

Cours - 1 pages - Droit administratif

Notion qui joue un rôle déterminant dans la définition des agents publics : on parle ici des agents contractuels car les agents statutaires sont agents publics du fait de la loi, de leur statut. Ne peuvent être dits agents publics que ceux qui sont engagés dans le cadre de l'exécution...

17 août 2009
doc

La notion de service public et la qualification des actes de l'administration

Cours - 4 pages - Droit administratif

Pour qualifier un acte unilatéral, d'acte administratif, le critère organique est important car : - Il y a une présomption relativement forte que les actes unilatéraux des personnes publiques soient des actes administratifs. Cette présomption joue...

17 août 2009
doc

Le critère du lien entre l'activité et une personne publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

Ce critère dit organique interdit de qualifier une mission de service public, une activité même d'intérêt général mais qui ne présenterait aucun lien, qui serait exercée en dehors de toute intervention d'une personne publique (cas notamment des ONG). Ce lien continue d'être...

17 août 2009
doc

Le droit communautaire du service public

Cours - 8 pages - Droit administratif

Fiche de Droit du service public niveau Master sur le Droit communautaire.

17 août 2009
doc

Les rapports du Droit communautaire au service public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le Droit communautaire n'est pas naturellement destiné à remettre en cause le service public à la française. Pour certains, le Droit communautaire développe une logique tout à fait antagoniste au Droit français, pour d'autres les logiques ne sont pas du tout antagonistes mais...

17 août 2009
doc

La distinction des services publics

Cours - 7 pages - Droit administratif

Cette distinction n'est pas opérée pour décrire des activités qui seraient de différentes sortes, pour mieux comprendre la variété des services publics, c'est une distinction à une portée pragmatique car une fois qu'on opère cette classification on va appliquer des règles différentes...

17 août 2009
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L'émergence de la notion juridique de service public

Cours - 7 pages - Droit administratif

La notion de service public va apparaître au tournant du 19ème et début 20ème. Qu'est-ce qui a permis l'apparition de cette notion à l'époque ? L'Etat connaît à l'époque une mutation profonde qui affecte son rôle mais aussi la représentation que l'on se fait de son...

17 août 2009
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L'action administrative et son contrôle juridictionnel

Cours - 151 pages - Droit administratif

Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés...

17 août 2009
doc

Le service public comme notion juridique

Cours - 1 pages - Droit administratif

Les notions ou concepts sont ce qu'on appelle des unités de sens désignéés par un mot c'est-à-dire, une signification. Un même mot peut recouvrir plusieurs concepts et un même concept peut être exprimé par plusieurs mots différents. Le langage remplit des fonctions pragmatiques...

15 août 2009
doc

Le fonctionnaire est-il responsable de ses actes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Qu'elle soit pour faute ou sans faute, la responsabilité administrative ne se rattache qu'à la puissance publique, à l'exception des fonctionnaires qui la composent. Il convient donc de savoir s'il y a des cas dans lesquels les fonctionnaires peuvent voir leurs responsabilités personnelles être...

14 août 2009
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Décentralisation ou déconcentration ?

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le 25 mars 1852, Napoléon III adopte un décret où figure la célèbre formule : « on peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près, qu'en conséquence autant il importe de centraliser l'action gouvernementale de l'Etat, autant il est nécessaire de...