Doc du juriste

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5541 résultats

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02 Juin 2009

L'abrogation des actes administratifs

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral constitue par excellence la marque de la puissance publique ; l'Administration a en effet la capacité d'aliéner autrui par l'édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes administratifs, l'Administration a aussi celui de les...

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02 Juin 2009

Les droits du cocontractant dans le contrat administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un contrat dans lequel existe un jeu réciproque de droit et d'obligations. Mais comme le contrat administratif participe de la mission d'intérêt général qu'a en charge l'administration, cela conduit à une certaine inégalité dans les rapports contractuels, en faveur de...

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01 Juin 2009

Le principe de continuité du service public : l'actualité du débat en France

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime » disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Selon René Chapus le service public est une activité d'intérêt général, assumé ou assuré, directement ou indirectement par une personne morale de droit public. Parce...

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01 Juin 2009

Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007 - la police administrative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige » disait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l'arrêt du Tribunal des...

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31 Mai 2009

La crise des critères d'identification du service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

On peut conférer à la notion de service public d'un côté un sens organique, c'est-à-dire l'administration, l'institution qui en est chargée (par exemple le service public des transports), de l'autre un sens matériel, fonctionnel. Ce service public entendu dans un sens matériel, sens qui va nous...

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30 Mai 2009

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005 : la faute lourde pour engager la responsabilité administrative hospitalière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La difficulté de certains services implique que, pour engager leur responsabilité, il faut que soit caractérisée une faute lourde. Cependant, ce domaine a tendance à diminuer. C'est ce sur quoi s'est penchée la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un arrêt du 18 janvier 2005, M et Mme Bouicha...

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29 Mai 2009

Les actes en droit administratif

Cours de 19 pages - Droit administratif

L'administration a plusieurs moyens pour intervenir dans la vie publique, elle a donc recours à des actes juridiques : actes de volonté destinés à produire des effets de droit.On a deux types d'actes : unilatéraux (effet à l'égard des tiers) et contractuel (effet entre les auteurs) (...)

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29 Mai 2009

L'évolution historique de la justice et du droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Il existait des conflits entre l'administration et les particuliers (impôts, police...), il y avait des juridictions ordinaires mais aussi spécialisées (Chambre des comptes).Sous la monarchie absolue, on a des intendants de police, finance et justice qui sont au service du Roi.Puis il y a un...

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29 Mai 2009

Quelles sont les prérogatives de l'administration dans le contrat administratif ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'Administration a de plus en plus recours aux contrats. On distingue alors les contrats de louage de services (agents), les délégations de service public (confier à une personne privée la gestion d'un service public), les contrats d'emprunt public (une personne privée prête des capitaux aux...

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29 Mai 2009

Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 - principe d'égalité devant le service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'égalité devant le service public découle du principe d'égalité devant la loi, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par le conseil constitutionnel. Le conseil d'Etat l'a lui, érigé en principe général du droit. Ce dernier suscite par ailleurs un...

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29 Mai 2009

Le tiers et le contrat administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'arrêt Dame Lamotte en 1950 a posé le principe de l'existence d'une voie de recours effective contre les actes administratifs.S'il est vrai qu'un tel recours est possible contre l'acte administratif unilatéral pour tout requérant qui justifie d'un intérêt à agir, tel n'est pas le cas dans le...

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28 Mai 2009

La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

René Benjamin devait donner une conférence à Nevers mais le personnel de l'enseignement laïc convia à une contre-manifestation en raison des invités conviés. A la suite de cette campagne, le maire prit un arrêté interdisant la conférence car elle était de nature à troubler l'ordre public puis un...

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27 Mai 2009

Les activités des autorités administratives

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La marque de la puissance publique est une notion importante : elle montre la capacité d'imposer un ou des comportements à la société civile. Cela n'est possible qu'en droit administratif car c'est le domaine public et la branche du droit public. La puissance publique impose des contraintes...

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27 Mai 2009

Commentaire de l'avis "Manolis" du Conseil d'Etat du 21 Mai 2007

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'article L.1224-1 du Code du Travail (ancien article 122-12) énonce que : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au...

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27 Mai 2009

Analyse de l'avis "Jean-Louis-Bernard Consultants" du 8 novembre 2000

Cours de 3 pages - Droit administratif

Par un avis en date du 8 novembre 2000, le Conseil d'Etat indique qu'un établissement public administratif peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public mais subordonne cette attribution à diverses conditions.En 1998, un district...

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27 Mai 2009

La distinction entre police administrative et police judiciaire

Cours de 4 pages - Droit administratif

Chapus définit la police comme une forme d'action de l'administration qui consiste à réglementer l'activité des particuliers en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. C'est donc en soi une limite aux libertés publiques. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un service public comme les...

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26 Mai 2009

Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, l'exception d'inconstitutionnalité au soutien d'un tel recours ne saurait être recevable devant...

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26 Mai 2009

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n'est pas en principe en mesure de modifier l'ordonnancement...

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26 Mai 2009

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : l'arrêt Marie et ses conséquences

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Si l'adage « de minimis non curat praetor » suffisait jusqu'à lors à justifier l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur, il semble que l'arrêt Marie opère un revirement en la matière, en remettant sérieusement en cause la justification de ce fondement. En effet, bien que la...

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26 Mai 2009

Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt commenté illustre les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que l'étendue du contrôle du juge. En l'espèce, par décision du 8 juin 2004, le préfet de la Savoie refuse de délivrer à Mme A. un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire. Mme A. se maintient sur le...

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26 Mai 2009

Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Au nom de l'Etat de droit, la mission de l'Administration est encadrée par un corps de règles qui s'imposent à elle et qui constituent le bloc de légalité. Alors que la loi et la Constitution en jalonnaient les principaux niveaux, cet ordre juridique s'est vu compléter en 1946 par les conventions...

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26 Mai 2009

L'évolution des critères du contrat administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

La puissance publique dispose de divers moyens afin d'exercer son action : les actes administratifs unilatéraux qui sont l'expression même de son autorité, mais aussi les contrats administratifs qui rapprochent les administrés de l'administration. Cela participe à l'amélioration des relations...

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26 Mai 2009

L'Inspection générale des affaires sociales

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

L'Inspection générale des affaires sociales est, avec l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration, l'une des trois grandes inspections interministérielles de l'Etat. A ce titre, elle participe du contrôle interne de l'administration prise au sens large comme...

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26 Mai 2009

L'intercommunalité et l'organisation territoriale de la France

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le 9 novembre 1789 voit se dérouler un vif débat à l'Assemblée Constituante, Mirabeau a présenté son plan d'organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses alors que le député de Rouen Jacques-Guillaume Thouret s'y oppose à la tribune en déclarant...

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25 Mai 2009

Les distinctions entre collectivités territoriales et établissements publics

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics sont deux institutions administratives issues de la décentralisation, pourtant bien des choses les distinguent l'une de l'autre. Quelles sont ces particularités qui font de chacune d'elle une personne morale de droit public...

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25 Mai 2009

Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'administration en l'absence de faute médicale lourde

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article n'ait jamais été autant d'actualité qu'à ce jour. Ainsi, si le tribunal des conflits, le 8...

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24 Mai 2009

L'application des normes constitutionnelles par le juge administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

À l'origine le droit administratif est un doit prétorien, c'est-à-dire dont la principale source est la jurisprudence. Ce caractère est aujourd'hui profondément remis en cause étant donnée l'intégration de normes à valeur supérieure. Parmi ces normes à valeur supérieure, la constitution est,...

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24 Mai 2009

Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur les routes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Plus le temps passe et plus les radars automatiques voient leur nombre augmenter en France. Devenus des figures incontournables du paysage routier français depuis environ une décennie, les radars automatiques, en plus de leur pouvoir de dissuasion, permettent également par le biais du service...

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23 Mai 2009

Conseil d'Etat, 1er février 2006 - l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

C'est un arrêt de rejet de la section du contentieux du Conseil d'Etat, rendu le 1er février 2006, relatif à l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les actes unilatéraux de l'administration. En l'espèce, un individu, commissaire stagiaire, en congé, a été expulsé d'un...

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23 Mai 2009

Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - la responsabilité sans faute d'une commune

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce un préfet se substituant à un maire a ordonné la fermeture définitive d'un camping en raison du risque d'inondation brutale et de l'absence de possibilité d'évacuation en cas de réalisation de ce risque, une inondation précédente ayant eu lieu. Le propriétaire, l'exploitant et les...