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Droit administratif

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6229 résultats

14 Janv. 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001 relatif au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Ternon rompt avec les jurisprudences Dames Cachet et Ville de Bagneux qui admettaient le retrait des actes individuels créateurs de droits illégaux dans le délai de recours contentieux, soit en général le délai de droit commun de deux mois. Le délai du retrait est désormais fixé à...

14 Janv. 2010

Motifs et motivation de l'acte administratif - publié le 14/01/2010

Cours - 5 pages - Droit administratif

Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Les motifs sont en effet les éléments de droit et de fait au vu desquels a été prise une décision administrative. En revanche, tout acte administratif n'a pas à être motivé, la motivation...

13 Janv. 2010
doc

La responsabilité des agents publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'article 15 de la DDHC disposait d'ailleurs dès 1789 que toute personne a le droit de demander des comptes à un agent public du fait de sa gestion. D'un point de vue théorique, beaucoup d'auteurs voient dans la responsabilité de la puissance publique une conséquence de l'égalité des citoyens...

13 Janv. 2010
doc

Cas pratique : le pouvoir de police administrative

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Une commune se préparant à accueillir des événements exceptionnels, le maire souhaiterait prendre un arrêté afin d'instaurer des mesures de police qui seraient applicables le temps de ces événements. L'article 1er du projet d'arrêté dispose que « la circulation automobile est...

13 Janv. 2010
doc

L'organisation administrative française - publié le 13/01/2010

Cours - 16 pages - Droit administratif

Sur le terrain, il existe différents types de services administratifs : - service administratif avec des agents qui représentent l'Etat, - service administratif qui représentent les collectivités locales (communes, régions...). Pour éviter les doublons : il...

13 Janv. 2010
doc

Fiche détaillée sur le thème du contentieux administratif

Cours - 16 pages - Droit administratif

Recours administratif : réclamation adressée à l'administration compétente en vue d'obtenir l'annulation par le retrait ou l'abrogation en fonction de la catégorie d'acte, ou la réformation d'une décision administrative : circulaire du PM du 9 février 1995....

13 Janv. 2010
doc

Cours de contentieux administratif : juridictions, requêtes, recours et principes

Cours - 39 pages - Droit administratif

Le modèle français, où il y a à la fois une dualité juridictionnelle et un dualisme juridique et avec un dualisme au sein de la Chambre Suprême donc fonctionnel, est quasiment inexistant ailleurs qu'en France. Il peut y avoir un droit spécifique mais pas de juridiction spécifique, c'est...

12 Janv. 2010
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mars 2008 - les conditions particulières de cession d'un bien du domaine privé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le domaine de la personne publique est divisé entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine privé se définit négativement par tout bien ne faisant pas partie du domaine public, c'est à dire non affecté à l'utilité publique, mais aussi affectés à cette catégorie par législateur. Ceci...

12 Janv. 2010
doc

Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt de la cour d'Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l'eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce n'est pas son...

11 Janv. 2010
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact des...

11 Janv. 2010
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Histoire du droit de la fonction publique française depuis le XIXème siècle

Cours - 4 pages - Droit administratif

Modèle allemand en vigueur depuis 1794 : existence de garanties statutaires permettant d'assurer la continuité du service et la permanence de l'emploi des fonctionnaires. Évolution de l'histoire de la Fonction publique française entre les deux systèmes d'emploi et...

11 Janv. 2010
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Les systèmes de fonctions publiques et la conception adoptée en France

Cours - 2 pages - Droit administratif

Synthèse de Droit administratif consacrée aux systèmes de fonctions publiques et à la conception adoptée en France.

11 Janv. 2010
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Les sources du droit de la fonction publique

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les relations entre les agents publics et les personnes qui les emploient sont soumises à des règles spéciales, non au droit commun du travail. En particulier, ni le Code du travail, ni les conventions collectives ne sont applicables aux agents publics (...)

11 Janv. 2010
doc

Motifs et motivation de l'acte administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Le principe, réaffirmé par le juge, est celui de l'absence de motivation des actes administratifs. Le contrôle du juge porte toujours, en cas de recours contentieux, sur les motifs de l'acte, leur...

11 Janv. 2010
doc

Cas pratique - les rave parties

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Sur le territoire de deux communes du département de l'Ain, respectivement Sermoyer et Arbigny, doit se tenir du 25 au 30 avril 2002 une « rave » géante devant réunir 20 000 personnes. Bien que les organisateurs de cette fête musicale aient souhaité la tenir secrète pour éviter que...

09 Janv. 2010
doc

Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 - nature du contrat passé entre deux communes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contentieux relatif à la gestion du domaine privé d'une personne publique relève à priori du juge judiciaire. Néanmoins, dans certaines hypothèses et notamment lors de la présence dans la convention d'une clause exorbitante de droit commun, le juge administratif peut être compétent. En...

08 Janv. 2010
doc

Les recours juridictionnels en droit administratif (2010)

Cours - 15 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l'annulation pour illégalité d'un AAU. Par principe, l'annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE d'affirmer son contrôle de...

08 Janv. 2010
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La décentralisation : historique, définition, évolution, etc.

Cours - 19 pages - Droit administratif

COMMENT DÉFINIR LA DÉCENTRALISATION ? - La décentralisation est un transfert de compétences de l'État à des institutions distinctes de lui, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient alors d'une certaine autonomie de décision et de leur propre budget...

08 Janv. 2010
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La distinction entre le domaine public et le domaine privé

Cours - 4 pages - Droit administratif

La propriété des personnes publiques, constituée de biens publics, n'est pas synonyme de domaine public. En effet, les biens appartenant aux personnes publiques (principalement Etat, collectivités territoriales, établissements publics) se répartissent entre deux catégories de domaines...

08 Janv. 2010
doc

Les principaux arrêts rendus en droit administratif

Cours - 6 pages - Droit administratif

Blanco, TC, 8 février 1873 : Cet arrêt détermine la compétence du juge administratif. Il écarte, pour les conflits concernant l'administration, le droit privé. En effet, ce dernier se base sur l'égalité entre les citoyens, alors que les personnes publiques doivent satisfaire...

08 Janv. 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 1934 relatif au recours en excès de pouvoir et les principes généraux du droit

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le 15 février 1931, le maire de la Commune de Vengeons prend un arrêté interdisant, suivant les heures, des bals. Cet acte est modifié par arrêté du 23 novembre 1931 instaurant de nouveaux horaires. Demoiselle RAULT, qui possède un commerce équipé d'un piano automatique, saisit un...

08 Janv. 2010
doc

Les juridictions administratives françaises

Cours - 10 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les juridictions administratives. Il y a une mention sur la compétence consultative du CE et sur sa compétence contentieuse sur certains actes des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces...

07 Janv. 2010
doc

Quatre cas pratiques de droit administratif

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Premier cas : La commune de Condrieu a ouvert une école d'œnologie afin de développer son tourisme liée à sa réputation de ville faisant partie de la route des vins de la Vallée du Rhône. Celle-ci est gérée par l'association du village. Elle est subventionnée à 90% et contrôlée par la...

07 Janv. 2010
doc

La distinction entre faute lourde et faute simple se justifie-t-elle encore ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Une faute manifeste et particulièrement grave » est une expression tirée de deux arrêts du Conseil d'État « Sinaï » et « Duchesne » qui ont consacré l'idée de faute lourde en 1918. La faute simple est un manquement à une obligation préexistante qui peut...

07 Janv. 2010
doc

Cas pratique : la procédure liée à une décision sur un complément de retraite

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Lors de la nomination du directeur général d'une Société Anonyme (SA), le Conseil d'administration a désigné un comité de deux administrateurs pour fixer les conditions générales de rémunération et de retraite de ce directeur. Sous certaines conditions, le comité lui a attribué un complément de...

07 Janv. 2010
doc

Les institutions administratives françaises

Cours - 49 pages - Droit administratif

L'institution administrative, est un organe qui est destiné à servir. Hauriou en 1933 dans son précis de droit administratif et de droit public la définit ainsi : « si le régime administratif repose essentiellement sur le pouvoir, il faut reconnaitre que ce pouvoir est...

07 Janv. 2010
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Les politiques déconcentrées : échelons et moyens de la déconcentration

Cours - 16 pages - Droit administratif

Si l'aménagement du territoire est une politique envisagée au niveau national (schémas, lois, CPER décidés en CIADT, etc.), sa réalisation et concrétisation se fait de plus en plus par des moyens déconcentrés. D'ailleurs, il faut se rappeler que déconcentration et aménagement du...

06 Janv. 2010
doc

Les avantages et inconvénients de la décentralisation

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La France s'est pendant longtemps efforcée d'augmenter les pouvoirs de l'État-Nation. Paris et ses ministères décidaient de tout. Les représentants dans les départements étaient chargés de l'application d'une politique unique déclarée bonne du nord au sud. Il faudra attendre les années 80 pour...

06 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mai 2007 relatif à la commune de Perros-Guirec

Cours - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2007, qui nous est donné à étudier, une femme, Mme A, habitante de la commune de Perros-Guirec a fait une demande au maire de sa commune tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour qu'il soit procédé à l'entretien de...

06 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 relatif à la commune d'Annecy

Cours - 6 pages - Droit administratif

Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette charte peut...