Le magistrat du parquet en France - publié le 30/06/2014

Extraits

[...] Le rôle primordial du Ministère public compte tenu de sa qualité de représentant de la société. En tant que représentant de la société, le Ministère public se voit doté de larges prérogatives lui permettant d'assurer son rôle. Ce dernier se matérialise à la fois à travers la fonction première du Ministère public qui est l'exercice de l'action publique mais aussi par ses fonctions secondaires La fonction première du Ministère public: l'exercice de l'action publique La fonction essentielle du Ministère public est de lancer et d'exercer l'action publique par laquelle il réclame la condamnation du délinquant à une peine ou à une mesure de sûreté. [...]

[...] Cette disposition figure à l'article 31 du Code de procédure pénale qui précise que le parquet poursuit. Toutefois, ce dernier ne décide pas lui-même c'est pourquoi il est partie au procès pénal et non pas juge. Mais le parquet n'est pas une partie comme les autres à ce procès dans la mesure ou il défend les intérêts de la société. Par conséquent, pour se faire il dispose de prérogatives qui lui sont propres. En effet, sur certains points, nous pouvons observer que le magistrat du Ministère public dispose de pouvoirs bien plus importants que les autres parties. [...]

[...] Néanmoins, ce constat connait des limites et en particulier à cause du caractère hiérarchisé du Ministère public comme nous l'étudierons par la suite. II) Un rôle toutefois limité par le caractère hiérarchisé du Ministère public Alors que les magistrats du siège ne reçoivent d'ordre de personne et statuent uniquement selon leur conscience, ceux du parquet quant à eux sont, au contraire hiérarchisés. Cette subordination hiérarchique ce traduit notamment par l'omniprésence du garde des Sceaux en tant que chef du Ministère public et cela est accentué par la diversité des sanctions en cas de non respect de ses mesures L'omniprésence du garde des Sceaux en tant que chef du Ministère public Le rôle très large et très important exercé par le magistrat du parquet est quelque peu atténué par l'omniprésence du garde des Sceaux dans la mesure ou ce dernier a la qualité de chef du Ministère public. [...]

[...] D'autant plus, qu'il y a une véritable extension de ses pouvoirs en vue d'obtenir une répression juste et non systématique. En ce sens, le Ministère public peut classer l'affaire sans suite au lieu de poursuivre , organiser une médiation dans l'espoir de ne pas poursuivre ou bien requérir l'acquittement ou l'indulgence du juge s'il constate que les charges qu'il avait crues initialement réelles sont finalement inexistantes ou faibles. De plus, à côté de ses prérogatives qu'il peut exercer au niveau des juridictions du fond, ce constat est accentué par les autres pouvoirs dont il dispose auprès de la Cour de cassation. [...]

[...] Cela résulte du fait que les membres du Ministère public sont amovibles et révocables contrairement aux juges. Ici, il convient de préciser que le garde des Sceaux qui entend frapper disciplinairement un membre du parquet, doit recueillir au préalable l'avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature, dans la mesure ou cette dernière est compétente à l'égard des magistrats du parquet. Mais cette formation ne fournit qu'un simple avis c'est-à-dire que le ministre n'est pas lié pas ce dernier. [...]