Euthanasie et droit pénal français
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Après avoir connu de nombreux débats juridiques et de société concernant le début de la vie, notamment au moment de la légalisation de l'avortement en 1975, c'est désormais un débat touchant à la fin de la vie qui émerge médiatiquement depuis plus d'une dizaine d'années en France. Dans ce...
Le droit pénal des entreprises en difficulté
Cours - 5 pages - Droit pénal
On entend par droit des entreprises en difficulté, un corps de règles juridiques qui va gouverner le sort d'une entreprise ayant des difficultés financières au point de ne plus pouvoir couvrir son passif exigible avec son actif disponible. A ce stade de la procédure, la société ou l'entreprise...
Le droit pénal des sociétés - Les infractions liées à la constitution, au fonctionnement, et à la dissolution des sociétés
Cours - 11 pages - Droit pénal
Si le droit pénal s'intéresse aux comportements délictueux susceptibles d'être commis par des personnes physiques exerçant une activité commerciale, il s'intéresse d'encore plus près à l'exercice de cette activité par une personne morale. La société est une construction juridique propice à la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - le vol de documents d'une entreprise pour les produire en justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle en date du 11 mai 2004 était un arrêt très attendu par la doctrine. En l'espèce, une employée a subtilisé des documents appartenant à l'entreprise qui l'emploie, dans le but de les produire devant le Conseil des prud'hommes dans le cadre d'un litige l'opposant à...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 avril 2009 - l'application d'une circonstance aggravante découlant d'un concubinage entre la victime et l'auteur des violences
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La procédure pénale a notamment pour vocation de protéger les droits des prévenus. C'est ce qu'elle fait en exigeant que toute décision de justice doit comporter des motifs propres, précis et suffisants pour justifier la décision rendue. Un arrêt rendu le 7 avril 2009 par la chambre criminelle de...
La pluralité d'infractions
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le dessein du délinquant peut être la commission successive de plusieurs infractions. Mais ces agissements sont susceptibles de soulever, pour le juge, des difficultés de qualifications et de choix des peines applicables du fait de leur commission rapprochée. Le délinquant qui, après une...
La complicité - publié le 23/12/2009
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'infraction n'est pas systématiquement le fait d'un seul individu. Elle peut nécessiter, tout au long de son déroulement, l'implication d'une pluralité de personnes physiques ou morales. La complicité est une notion ancienne dont l'ossature n'a pas été profondément...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004 - l'identification du responsable civil des dommages causés par des mineurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans son alinéa 4, l'article 1384 prévoit une responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur vivant chez eux et sur lequel ils exercent l'autorité parentale. L'arrêt de la Cour de cassation de la chambre criminelle du 18 mai 2004 traite des problèmes d'identification du responsable...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 septembre 2008 - la responsabilité en matière de faute non intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En l'espèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable d'homicide involontaire, en première instance ainsi qu'en appel aux motifs qu'il n'avait...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation des juridictions pénales dans le procès pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Suite à un rapport de la Chambre régionale des comptes une information a été ouverte, contre une personne, pour de multiples infractions, concernant des irrégularités dans les marchés publics passés par, la Société d'économie mixte parisienne de prestation. Le 7 juillet 2000 Mr Michel X......
Quelques éléments du procès pénal : les réponses à la criminalité
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La criminalité a toujours existé, c'est pourquoi on trouvera des réponses à la criminalité depuis des temps immémoriaux. Avant, la vengeance privée concernait des groupes. Par la suite, on a tenté d'organiser la vengeance en fonction de l'évolution des sociétés. Extrait : "Il n'y a pas toujours...
Droit pénal général : les parties au procès pénal
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le procès pénal met aux prises deux parties principales : le ministère public, représentant de l'État, et une partie privée, la personne poursuivie. Il fait naître une action spécifique qui est l'action publique, l'action de l'État contre la personne privée parce que...
L'école en prison
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La réadaptation sociale du condamné apparaît comme un objectif essentiel de la politique actuelle. Une rééducation est entreprise par l'administration pénitentiaire, notamment sur les plans scolaire et professionnel. Depuis longtemps, la politique criminelle cherche à corriger le délinquant afin...
Droit pénal général : le déroulement du procès pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La procédure accusatoire est née historiquement la première. L'idée c'est que le procès est un combat entre deux parties et ce combat se déroule devant un témoin impartial : le juge. Ce juge a un rôle relativement neutre puisqu'il n'a pas par exemple de pouvoir sur les preuves, il va simplement...
Droit pénal général : la notion de criminalité
Cours - 3 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, le droit pénal est un droit très visible dans nos sociétés. Il s'exprime à travers des représentants et ainsi tout le monde a l'impression de le connaître. Le procès pénal est un procès très particulier. Il n'est ni civil ni administratif. Le procès pénal est un procès entre l'État...
Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de responsabilité
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Ces causes sont toutes des causes légales, elles sont prévues aux articles 122-1 à 122-8. Parmi ces causes il y a des situations très différentes mais qui débouchent à des conséquences communes. Le législateur n'a pas opéré de distinction entre ces causes mais la doctrine opère une...
Commentaire de l'article 222-33-3 du Code pénal relatif au happy slapping
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal français est sans cesse confronté à l'émergence de faits nouveaux qui par leur essence, présentent un caractère infractionnel. Cette émergence est due notamment aux développements technologiques, industriels... Face à la gravité de ces faits, le législateur a dû procéder à la...
Introduction au droit pénal
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
En droit pénal français, le système est dit mixte car comporte des éléments des deux procédures inquisitoires et accusatoires. En effet, on retrouve au sein de l'enquête et de l'instruction des caractéristiques de la procédure inquisitoire ; a contrario la phase de jugement comporte des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 juin 2008 relatif à la loyauté dans la recherche des preuves
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« La fin justifie les moyens », adage bien connu en France qui veut que pour parvenir à un objectif noble, il faut parfois utiliser des moyens condamnables. Les autorités de police caractérisent bien cette expression lorsqu'ils traquent les délinquants au moyen de pratiques critiquables. Aux...
Le Droit pénal des affaires et ses infractions
Dissertation - 31 pages - Droit pénal
On distingue 2 types de droit : - Droit organisationnel ou déterminateur (civil, commercial) : droit qui organise la vie en société, qui propose des solutions aux personnes pour régler les litiges entre eux. Ex : droit matrimonial - Droit sanctionnateur : le législateur estime que des valeurs...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 25 octobre 2000 - le principe fondamental du respect dû aux morts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans un arrêt du 25 octobre 2000, arrêt de principe, des fossoyeurs de la ville de Montpellier étaient chargés dans le cadre de leurs fonctions publiques de déblayer à la pelleteuse les terrains communs où se trouvaient des emplacements en fin de concession et des fosses communes afin de libérer...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 1986 relatif à la tentative de meurtre d'un cadavre
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le « meurtre d'un cadavre » est puni par le droit pénal, c'est la théorie de l'infraction impossible. Ainsi, tuer une personne que l'on croyait vivante expose à des sanctions pénales. C'est-ce qui est arrivé à Mr Perdereau, poursuivi pour tentative d'homicide volontaire...
La preuve pénale
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Reprenant le célèbre adage "pas de nullité sans grief", il serait possible de le transposer en Droit pénal sous la formule "pas de condamnation sans preuve". On ne peut, en effet, déclarer un individu coupable en ne se fondant que sur des accusations, des soupçons, des élucubrations. Le Droit...
La modulation judiciaire de la norme pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Une transformation radicale du droit pénale est en train de s'opérer : la condamnation de la multi-récidive, la réintroduction des peines planchers, la réforme de la carte judiciaire. Le nouveau gouvernement a pris en main la répression judiciaire. La norme pénale est en pleine évolution. La...
L'oubli en droit pénal - publié le 14/12/2009
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Jean-Paul Jean et Denis Salas, dans Barbie, Touvier, Papon : des procès pour la mémoire, rappellent le rôle essentiel de la justice, en l'occurrence de la justice pénale, dans le rapport que nous entretenons avec le passé. Elle n'est pas seulement évocation fondamentalement neutre de...
Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes objectives. Les causes...
Le principe de légalité - publié le 13/12/2009
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal français est soumis à plusieurs principes généraux, dont celui de légalité. L'adage Nullum crimen, nulla poena sine lege énoncé par Feuerbach, au début du XIXe siècle est rappelé à l'article 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont...
La classification des peines
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'infraction en droit pénal est constituée de trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Ces éléments sont cumulativement nécessaires, et l'absence de l'un d'entre eux rend l'infraction inexistante. Plusieurs classifications sont envisageables...
La cour d'Assises
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La cour d'Assises est la juridiction de jugement de droit commun pour les crimes. Son originalité provient de l'adjonction d'un jury populaire qui participe avec la cour (présidents et assesseurs) à la délibération sur la culpabilité et sur la peine. Depuis la loi du 15 juin 2000, la...
Les faits justificatifs - cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans un premier cas, deux femmes, Pierrette et Julie, rivales lors de concours de beauté font acte de violence verbale l'une envers l'autre. Par la suite, l'une d'elles, Julie, gifle l'autre qui se venge deux jours plus tard en mettant en scène une agression dont Julie serait la victime. En...
