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Droit pénal

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2415 résultats

06 Mars 2009
doc

Etat de nécessité et réparation du préjudice

Dissertation - 15 pages - Droit pénal

L'idée de nécessité est une notion ancienne. Les canonistes admettaient que "dans une nécessité extrême, une personne puisse se rendre coupable de vol ou de larcin, prendre le bien d'autrui pour subvenir à son indigence". Aujourd'hui, et bien qu'ayant revêtu les formes les plus...

05 Mars 2009
doc

L'application de la norme pénale dans le temps

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Pour déterminer si une loi pénale de fond est plus ou moins sévère, il faut préalablement apprécier le caractère plus ou moins sévère de l'incrimination et de la peine ainsi que la date de commission de l?infraction. Par lois de fond, on entend celles qui déterminent les actes qui tombent...

05 Mars 2009
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1999 : l'application du principe de territorialité de loi pénale en matière de complicité

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La question de la compétence des juridictions pénales françaises est un problème majeur pour l'efficacité et le rayonnement de la loi française. Ainsi, plus les juridictions françaises sont compétentes, plus le rayonnement de la loi française est grand. Le principe de territorialité a ainsi...

05 Mars 2009
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2006 : la prescription de l'action publique pour les infractions continues

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La prescription de l'action publique, ainsi que celle de la peine, sont en droit pénal des sujets sensibles car ils mettent en jeu la possibilité de sanctionner ou non un individu. Le législateur et la jurisprudence tendent à faire en sorte d'augmenter les possibilités de poursuite, que...

05 Mars 2009
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1984 (bulletin criminel 1984 n°403)

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Une personne a rebranché un câble électrique alimentant son immeuble et ce nonobstant la coupure du courant faite par EDF suite au non-paiement réitéré des factures d'électricité. Le prévenu a été condamné pour vol par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, le 6 mai 1982 aux...

05 Mars 2009
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Commentaire comparé des articles 222-14-1 et 222-15-1 du Code pénal relatifs à la prévention de la délinquance

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, entrée en vigueur le 7 mars 2007, a créé de nouveaux articles du Code pénal que sont les articles 222-14-1 et 222-15-1. Ces deux articles appartiennent au paragraphe 2 ("Des violences") de la Section 1 ("Des atteintes...

04 Mars 2009
doc

L'impartialité

Dissertation - 11 pages - Droit pénal

L'impartialité, étymologiquement, signifie ne pas être attaché à un parti. C'est un lieu commun de dire que c'est un élément essentiel, fondamental de tout système judiciaire, quel que soit l'ordre juridictionnel considéré : civil, administratif ou pénal, interne ou...

04 Mars 2009
doc

La protection pénale de la vie privée

Dissertation - 15 pages - Droit pénal

L'article 9 du Code civil est le fondement sur lequel la victime va agir en général. Le droit pénal joue un rôle non négligeable dans la protection de la vie privée. Aujourd'hui, notre droit pénal est riche de dispositions permettant de réprimer les atteintes les plus graves et les plus...

04 Mars 2009
doc

Le trouble mental en Droit pénal - publié le 04/03/2009

Dissertation - 14 pages - Droit pénal

Le trouble désigne un état d'agitation, de confusion ou d'émotion dans lequel se trouve quelqu'un. Dans le droit pénal, on n'a pas d'utilisation de l'expression « trouble mental ». En revanche, le droit pénal utilise les termes de « trouble psychique...

03 Mars 2009
doc

Le consentement de la victime

Dissertation - 11 pages - Droit pénal

Lorsque l'on évoque le consentement, c'est une notion qui paraît peu familière au droit pénal par contraste au droit civil. Le consentement peut être envisagé sous l'angle de la procédure pénale. C'est toute la question de la tendance à la contractualisation de la répression, les...

03 Mars 2009
doc

Les sources internationales du droit pénal et leur influence sur le droit français

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Les textes internationaux sont une source du droit pénal français, des accords conclus par la France avec un ou plusieurs autres États souverains qui peuvent créer des effets d'obligation sur les juridictions françaises. Le problème va alors être de savoir s'il faut privilégier le droit...

02 Mars 2009
doc

Introduction au droit pénal - publié le 02/03/2009

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

Le plus souvent l'élément matériel de l'infraction consiste en un acte positif, on dit alors que le délit est un délit d'action ou de commission. On a constaté qu'un comportement passif, une simple abstention pouvait conduire à un résultat identique on parle de commission...

02 Mars 2009
doc

Cours de droit pénal des affaires - publié le 02/03/2009

Dissertation - 34 pages - Droit pénal

Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal. Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles...

01 Mars 2009
doc

Justice des mineurs et protection de l'enfance

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La justice se trouve régulièrement convoquée à jouer un rôle dans des situations familiales qui n'ont pas trouvé dans leur espace propre, dans leur zone de légitimité spécifique, les régulations satisfaisantes à la vie et à l'équilibre de chaque sujet concerné. Dans la majorité des situations...

27 févr. 2009
doc

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 et Chambre criminelle, 2 décembre 2003 : le décès accidentel du foetus

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Les deux espèces rendues respectivement le 29 juin 2001 et le 2 décembre 2003 par l'Assemblée plénière et la chambre criminelle de la Cour de cassation présentent d'intéressantes précisions sur la qualification pénale du décès accidentel du fœtus. Ce débat n'est pas nouveau, faut-il...

27 févr. 2009
doc

Quels sont les critères d'une juste peine ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La justice porte sur ce qui doit être ou ne pas être. Le comportement humain n'est pas entièrement prévisible, il peut parfois être porté vers l'excès, la dérive, l'infraction... Mettre en lumière cette contingence du comportement humain, c'est présupposer la responsabilité de...

27 févr. 2009
doc

La responsabilité pénale des personnes physiques

Dissertation - 30 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale des personnes physiques a un caractère personnel ou individuel. Ce principe, qui n'était pas inscrit dans l'ancien Code pénal, était affirmé par la Cour de cassation, qui a toujours jugé que "nul n'est punissable qu'en raison de son fait personnel" (crim.,...

27 févr. 2009
doc

La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 27/02/2009

Dissertation - 25 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale des personnes morales est prévue par l'article 121-2 du Code pénal qui dispose : "les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur...

25 févr. 2009
doc

Le juge administratif et la détention

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Dans un premier temps, le juge administratif refusait d'engager la responsabilité de l'Etat ou de l'administration pénitentiaire en cas de violation des droits du détenu. Progressivement, et avec l'idée de renforcer la protection des droits et libertés des individus, le Conseil...

19 févr. 2009
doc

Troisième chambre civile, 4 janvier 2006 et Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 2006 - la responsabilité des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

La cour de cassation, 3e chambre civile et la chambre commerciale a eu à connaître à des dates très proches, dans les deux arrêts du 4 janvier 2006 et du 4 juillet 2006, de la question de la responsabilité des dirigeants sociaux, en l'occurrence des gérants d'une EURL et d'une SARL dans l'autre...

19 févr. 2009
doc

La qualification des faits

Dissertation - 1 pages - Droit pénal

La qualification des faits est l'opération intellectuelle de comparaison des faits commis par l'agent avec ceux que la loi pénale réprime. Pour la sauvegarde des libertés individuelles, on admet que la qualification est nécessaire et qu'elle doit intervenir préalablement aux...

19 févr. 2009
doc

Cours de Droit sur l'application de la loi pénale

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

En matière pénale, le principe est la non-rétroactivité. La loi pénale ne rétroagit pas, c'est un principe qui a été exprimé par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789) : "Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée...

19 févr. 2009
doc

Cours de Droit pénal sur le principe de légalité des délits et des peines

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Pas d'infractions sans texte, pas de peines sans texte, telle est la signification du principe de légalité des délits et des peines qui est une exigence cardinale de notre droit pénal. Le principe de légalité est un principe constitutionnel qui se justifie à la fois par l'intérêt...

16 févr. 2009
doc

Le vol selon le Nouveau Code Pénal

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

Vous vous souvenez tous de la campagne publicitaire assimilant au voleur de sacs à main et d'autoradio celui qui télécharge illégalement des films ou de la musique. L'exclamation « c'est du vol » recouvre sociologiquement une grande variété de situations, dont toutes ne...

16 févr. 2009
doc

Trouble mental et responsabilité pénale

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

La situation des délinquants atteints d'un trouble mental qui se situe à la frontière de la psychiatrie, de la criminologie et de la science pénitentiaire, n'a pas toujours été envisagée de la même façon par le droit au fil du temps. Le droit romain admettait déjà l'irresponsabilité du dément. En...

16 févr. 2009
doc

La révision du procès

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Le retentissement médiatique des erreurs judiciaires ne doit pas occulter le fait que proportionnellement parlant, ces erreurs sont très peu nombreuses. Cependant, les conséquences désastreuses de ces erreurs et le fait qu'il vaut mieux que « dix coupables échappent à la justice, plutôt...

16 févr. 2009
doc

La provocation au suicide

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le suicide, en tant qu'acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, a longtemps été considéré comme un péché par les religions, mais il n'est aujourd'hui plus sérieusement abordé comme un acte à réprimer, mais plutôt comme un phénomène à comprendre et à endiguer : c'est pourquoi il...

16 févr. 2009
doc

Le principe de légalité et l'office du juge répressif

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La polémique autour de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental a fait réapparaître au premier plan le principe de la légalité des délits et des peines. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel en date...

16 févr. 2009
doc

Les compétences pénales du juge de proximité

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

L'idée d'une justice de proximité remonte au Moyen-âge en Angleterre, où il existait des juges itinérants. Puis furent créés en France en 1790 des juges de paix, qui s'occupaient des petits litiges. Cependant, ils furent supprimés en 1958. La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité,...

16 févr. 2009
doc

L'infraction impossible et sa sanction en droit pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La notion d'infraction impossible désigne la situation dans laquelle l'agent a tout mis en œuvre pour réussir mais l'infraction était vouée à l'échec pour une raison qu'il ignorait. Les causes d'impossibilité peuvent être très diverses. Elles peuvent tenir soit à l'inexistence de l'objet de...