Doc du juriste

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2306 résultats

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19 mai 2009

Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics

Dissertation de 69 pages - Droit pénal

La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie.Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12 décembre 1990 Chambre criminelle a...

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18 mai 2009

La responsabilité pénale du fait d'autrui existe-t-elle ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Depuis l'apparition du droit pénal, on considère que seul le fait personnel est répréhensible. Ce principe est mis en avant avec l'article 121-1 du code pénal qui dispose que "nul n'est responsable que de son propre fait". Cette responsabilité personnelle implique dès lors qu'il ne peut y avoir a...

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18 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 avril 2000 sur la mise en danger d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 avril 2000, les juges de la Haute juridiction ont dû se pencher sur la détermination de la mise en danger d'autrui régit à l'article 223-1 du Code pénal, disposant "le fait d'exposer directement autrui à un risque...

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17 mai 2009

La notion de culpabilité : cas pratiques

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

L'objet de ce travail est de savoir définir et d'illustrer dans le contexte du droit pénal, les termes de culpabilité qui se découlent sous trois thèmes : - culpabilité objective - culpabilité du sujet - culpabilité dans le sujet. À la lecture de la fiche, présentant Michel âgé de 51...

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11 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 juillet 1993 - la contamination accidentelle par le VIH

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La contamination accidentelle par le Virus d'Immunodéficience Humain (VIH) est une situation qui a donné lieu à de nombreuses demandes en réparation. Le législateur s'en est ému et, par la loi du 31 décembre 1991, il a créé un Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles, et par là il a...

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11 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - légitime défense et infractions involontaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

« Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». C'est en effet ce qui ressort de la lettre de l'article 328 du Code Pénal de 1810 - correspondant à l'actuel article 122-5 du...

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11 mai 2009

Droit pénal et les différentes infractions

Cours de 37 pages - Droit pénal

L'infraction n'est pas une faute comme en civil, il y a toujours 3 éléments constitutifs : - L'élément légal : la loi ou le texte qui sanctionne et prévoit le comportement illicite. Le principe de légalité des délits et peines est qu'on ne peut être condamné pénalement que s'il y a un texte...

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11 mai 2009

Quelles évolutions la jurisprudence sur les conditions de détention a-t-elle connue depuis 2003 ?

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt Golder du 21 décembre 1975, la Cour Européenne des Droits de l'homme a affirmé le principe selon lequel la protection de la Convention Européenne des Droits de l'homme et du citoyen s'étendait à tous, sans restriction, l'arrêt Campbell et Fell contre Royaume Uni , précisant plus tard...

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09 mai 2009

Droit pénal : les responsables

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, il faut chercher la responsabilité de chacun des acteurs dans l'infraction. Que ce soit l'auteur principal et même le complice de l'infraction.

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07 mai 2009

L'évolution du sens de la peine

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« Il n'y a pas un sens vrai de la peine » rappelle M. Frédéric Gros (enseignant de philosophie à la prison de la Santé) mais on peut considérer que la peine a plusieurs sens. Pendant longtemps, la peine avait pour but l'élimination du criminel. Mais cela a évolué, on va vers une humanisation de...

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07 mai 2009

Le choix de la peine par le juge

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Dans notre système pénal, seule la loi détermine les peines (principe de légalité des peines). Notre système n'est cependant pas un système de peine fixe. Le juge, en tant que juridiction de jugement, dispose de très larges pouvoirs quant au choix de la peine mais tous ces pouvoirs restent soumis...

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07 mai 2009

L'impartialité du juge (CRFPA)

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

On trouve d'abord l'impartialité subjective ou personnelle qui concerne les données propres à chaque magistrat (son expérience, ses opinions politiques, sa position dans le procès) lesquelles ne doivent pas entrer en compte dans la décision de justice. L'impartialité subjective résulte donc du...

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05 mai 2009

The amendment 8: is death penalty a cruel and unusual punishment?

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Amendment 8 of the United States Constitution is a part of the United States Bill of Rights, influenced by the English Bill of Rights of 1689. It was added to the constitution in 1791, and states that "Excessive bail shall not be required, not excessive fines imposed, nor cruel and unusual...

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04 mai 2009

Crime and euthanasia

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

According to the dictionary, a crime is an act committed or omitted in violation of a law forbidding or commanding it and for which punishment is imposed upon conviction. We can also consider that a crime is a deviant behavior that violates prevailing norms and cultural standards that prescribe...

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02 mai 2009

Cas pratique - le tapage nocturne

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Lors d'une instance pénale, c'est le Ministère public qui engage les poursuites ; l'article 40 du Code de Procédure pénal énonce qu'il a 'l'opportunité des poursuites', il décide donc des suites qu'il donnera au dossier, ou bien depuis la loi du 23 juin 1999 il peut désormais décider d'entamer...

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01 mai 2009

La loi du 5 mars relative à la prévention de la délinquance

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La prévention est le nouvel objectif poursuivi par le législateur dans la loi du 5 mars 2007 après s'être intéressé successivement à la sécurité intérieure (loi du 18 mars 2003), à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi du 9 mars 2004) ou encore au traitement de la...

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30 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'omission dans l'escroquerie

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

La recherche d'allocations, aides, indemnités et autres prestations à caractère social incite, parfois, les bénéficiaires de ces prestations à se dispenser d'indiquer aux organismes payeurs compétents l'amélioration de leur état de santé, ou, encore, la reprise d'une activité professionnelle au...

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30 avril 2009

La riposte à l'agression

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'agression est un acte violent, provoqué à l'encontre d'autrui, de l'intégrité physique d'autrui. La riposte n'est pas forcément imminente, face à la faiblesse de certaines victimes, mais d'autres victimes ont le courage de se défendre face à cette attaque. Ainsi, face à une agression, quelles...

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30 avril 2009

L'intervention des agents extérieurs au cours de la garde à vue dans le Code de procédure pénale marocain : rupture ou continuité ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La privation de la liberté individuelle avant jugement est un problème qui se pose dans toutes les législations pénales. Le droit répressif se trouve confronté à la difficulté de concilier la liberté individuelle et les nécessités de la répression. La procédure pénale doit ainsi obéir à des...

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26 avril 2009

Analyse psychosociologique d'un infanticide, Louis D.

Étude de cas de 6 pages - Droit pénal

Le dimanche 11 janvier 1998 vers 17 heures une enquête est demandée suite à la découverte d'une enfant décédée, de sexe féminin nommée Claire, âgée de 20 mois, au domicile de ses parents. L'enfant aurait trouvé la mort en jouant avec une corde à sauter. La cause du décès est la strangulation....

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21 avril 2009

Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ? - publié le 21/04/2009

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« [...] il s'est trouvé bien peu de gens pour envisager et combattre la cruauté des châtiments et l'irrégularité des procédures criminelles [...] », a énoncé le célèbre philosophe Beccaria.En effet, sous l'Ancien régime, la justice était rendue de manière très stricte et arbitraire. Suite à...

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21 avril 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 juin 2001 concernant le statut juridique du foetus

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2001 dans le domaine de l'homicide involontaire sur un enfant à naître. Cet arrêt est autrement connu sous le nom d'arrêt Grosmangin et constitue un arrêt de principe.Le 29 juillet 1995, Mr Z a heurté, en...

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21 avril 2009

La légitime défense et les infractions involontaires

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

La responsabilité consiste en droit pénal « dans l'obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d'exécuter la sanction pénale prévue pour cette infraction ». L'exigence d'une responsabilité pénale semble être exigée par la plupart des systèmes répressifs. C'est ainsi...

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20 avril 2009

Les choses pouvant faire l'objet d'une soustraction frauduleuse

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le vol est l'infraction la plus connue, facile à commettre et donc très répandue. L'article 311-1 du Code pénal prévoit cette infraction, il dit simplement que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Cet article montre que le vol suppose la réunion de quatre éléments...

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20 avril 2009

L'application de la loi pénale dans le temps (article 112-1 du Code Pénal)

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

(...) Un principe s'impose ainsi sans poser de réelles difficultés : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. En effet, comme tout texte législatif, une loi pénale nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cependant, reste la question de la...

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19 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 septembre 1996 - non-prise en compte du mobile dans la qualification d'actes de barbarie et de torture

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'intention en droit pénal est appelée le dol. Vitu et Merle parlent à son sujet de « conscience et volonté infractionnelles ». Le 30 juin 1994, à Roubaix, Louisa Y décède à l'occasion d'une séance de désenvoûtement, des suites d'actes de tortures et de barbarie commis par Mohammed X, imam, avec...

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19 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995 - la notion de commencement d'exécution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En 1817, Berriat Saint Prix, dans son ouvrage "Cours de droit criminel" définit la tentative comme l'"action d'essayer de commettre un délit". C'est notamment le cas lorsque le résultat de l'infraction n'a pas été atteint mais que certains agissements qui tendent à l'obtenir ont été accomplis. La...

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19 avril 2009

Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 10 février 1999 - applicabilité de la loi pénale française pour les actes de complicité commis en France d'un acte commis à l'étranger

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans la revue de sciences criminelles de 1995, M. Masse évoque l'idée d'une « tendance déjà relevée de profiter de la moindre occasion pour étendre la compétence française » des juridictions pénales. L'idée de Masse se retrouve confirmée par les dispositions de l'article 113-5 qui étendent la...

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18 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - la tentative d'homicide sur un cadavre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« Par définition, la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas » (A. Prothais, Tentative et attentat, 1985, nº144, p 103). La théorie de l'infraction impossible est un sujet épineux du droit pénal, qui donne lieu à de nombreuses controverses...

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17 avril 2009

Abus sexuels : de l'évaluation de la situation de compromission au traitement du signalement

Mémoire de 27 pages - Droit pénal

À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % d'entre elles avaient...