Doc du juriste

Consultez plus de 39630 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 mars 2009 : les injures prononcées à l'encontre d'une communauté
 
doc
  • Nombre de pages
    8 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    4 fois
  • Date de mise à jour
    11/10/2013
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture