Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2001 - la preuve d'une faute qualifiée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2001, le responsable d'une société a été déclaré coupable pour homicide involontaire, car il a commis des fautes de négligences. En l'espèce, le corps d'un salarié a été retrouvé au fond d'une cuve...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s'agissant de la condamnation d'une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l'auteur. En l'espèce, un homme se...
Cour d'appel de Versailles, 4 mars 2009 - la pratique médicale illégale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Un syndicat de masseurs kinésithérapeutes a accusé des esthéticiennes d'un institut de beauté d'avoir pratiqué le drainage lymphatique ou "esthétique" alors que celui-ci ne se fait qu'en tant que masseurs kinésithérapeutes : il l'accuse de "pratique illégale". Le syndicat a...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2002 - le délit de recel et les droits de la défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le respect des droits de la défense et celui du secret de l'instruction peuvent s'avérer être inconciliables dans la mesure ou il s'agit de deux prérogatives fondamentales ; se pose alors le problème de savoir laquelle des deux prédomine sur l'autre. L'arrêt de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003 - "l'affaire du sang contaminé"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la Cour de cassation renvoie à une affaire extrêmement médiatisée, dite « l'affaire du sang contaminé », sur laquelle la France entière a donné son avis. Mais il serait important de regarder les faits réels, et leur qualification juridique, avant de former une opinion. À...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Si, depuis le nouveau Code pénal de 1994 et son article 121-2, on admet que les personnes morales peuvent engager leur responsabilité morale, il existe encore des difficultés et des débats sur la mise en œuvre de ce nouveau principe. Les personnes morales ayant souvent causé des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2005 - le statut pénal du complice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
M. Gilbert X, représentant de la SCI Fondation Première, a fourni à son notaire, M. Gérard Y, des documents signés en blanc par ses associés (parmi lesquels se trouvait Georges X, frère de M. Gilbert X). M. Gérard Y a rédigé des procurations aux fins de caution sur ces documents, et a établi le...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 27 octobre 2009 - les droits de la personne gardée à vue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'état de santé de l'individu gardé à vue avait, dans un premier temps, été déclaré incompatible avec la mesure dont il faisait l'objet : celle-ci avait alors été prolongée et, à l'occasion d'un second examen médical, l'état de santé de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'application de la loi pénale dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le prévenu a été...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - l'infraction de recel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le recel de chose figure à l'article 312-1 du Code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.» Mais pour...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 6 septembre 2000 - l'infraction d'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un greffier du tribunal de commerce est poursuivi pour abus de confiance. La Cour d'appel a caractérisé le délit d'abus de confiance et l'a condamné. Selon les juges du second degré, les fonds qui lui étaient confiés en vue de les remettre au bulletin officiel des annonces...
Cour d'appel de Toulouse, 26 avril 2001 - l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, le chef d'atelier d'un garage a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde après avoir, d'après l'employeur, acheté des véhicules automobiles à l'état d'épave, les avoir réparés au garage en utilisant, sans autorisation, le matériel du garage...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - le recel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit en l'espèce d'un individu qui détenait des documents à caractère pédopornographique à son domicile. Il les avait reçus par colis, en provenance des Pays-Bas. Le paquet fut intercepté le 28 août 1996 par les fonctionnaires de la brigade d'intervention des douanes. Ces...
Conseil d'État, 22 février 2007 - une personne privée chargée d'une mission de service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Une association appelée association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à une autre association, l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui donner les états du personnel d'un centre d'aide par le travail...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 juin 2002 - la qualification ou non d'homicide involontaire sur le foetus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, il est question d'une femme dont la grossesse suivie par un médecin était arrivée à terme le 10 novembre 1991. Cette femme est entrée en clinique le 17 novembre en vue de son accouchement. Une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant a été signalée à la sage-femme de service....
Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - le problème de traduction dans la notification des droits
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le problème qui se pose est non pas la compétence des tribunaux français, ni l'application de la loi pénale française sur le territoire mais le problème de traduction. En effet, trop peu nombreux sont les policiers et gendarmes qui peuvent se prétendre bilingues voire même polyglottes. C'est...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1999 - l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal est probablement l'une des disciplines juridiques la plus médiatisée. En son sein, les atteintes à la personne humaine sont particulièrement réprouvées socialement. Avec l'évolution du droit, de nouvelles infractions ont été répertoriées dans le Code pénal, par exemple la mise en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2005 - la qualification
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'évolution du droit français donne lieu à une création de règles de droit toujours plus importante. Cette multiplication des textes rend, d'une certaine manière, le travail des juges, et notamment du juge pénal, de plus en plus délicat. Celui-ci, en application, et en conséquence, du principe de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles avec de très...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 14 février 2007 - le délit de banqueroute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 3 avril 2000, le gérant de droit d'une société à responsabilité limitée (SARL) contracte avec celle-ci un prêt à usage ou commodat. En vertu de ce contrat, la SARL prête l'intégralité de sa clientèle au gérant, et ce, pour une durée de trois ans. Or, cette clientèle constitue le...
Chambre criminelle, Cour de cassation , 14 juillet 2007 - le délit d'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, la BFCAG, établissement bancaire, a consenti à Hélène X un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Il est apparu que la prévenue n'avait fait construire qu'une seule maison et avait utilisé les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Un individu se tue sur la route en étant sous l'emprise d'un état alcoolique. Il apparaît que celui -ci sortait d'un centre de formation pour apprenti où il avait participé à un repas de classe à l'initiative des élèves et avec l'aval d'un professeur du centre. Ce dernier s'était pour cela rendu...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 1956 - le discernement des mineurs et l'établissement de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le jeune Jean Laboube, 6 ans, a blessé un camarade en jouant. Le père de la victime intente alors une action en justice à l'encontre de l'auteur des faits. Le tribunal pour enfants de Strasbourg reconnait le mineur coupable de blessures involontaires sur la personne de son camarade. Le tribunal...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2002 - la faute de service
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Denis X, âgé de 13 ans, est décédé le 12 mai 1999 des suites de blessures causées par la chute d'une barre transversale d'une cage de football mobile, qui était présente sur le terrain de sport de la commune de Courçon d'Aunis. Le maire de la commune, M. Bernard C a d'abord été renvoyé devant le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2009 - l'application rétroactive de la loi du 25 février 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à l'encontre...
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu de nationalité néerlandaise n'a pas déclaré des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs. Le prévenu est alors déclaré coupable du délit de non-respect de l'obligation déclarative des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs par la Cour d'appel. Il est...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1998 - la caractérisation du délit de risques causés à autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le commandant d'un navire, dont le permis de navigation limitait la capacité à 608 personnes, avait assuré le transport de 112 personnes en surnombre, ce qui représente environ 20% de dépassement. La Cour d'appel de Rennes, dans une décision confirmative du 26 septembre...
Cour de cassation, 12 novembre 1998 - la capacité du mineur d'ouvrir un compte en banque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un mineur âgé de seize ans se fait ouvrir un compte en banque auprès de la Banque Nationale de Paris, sans l'assistance ni l'autorisation de son représentant légal, après avoir menti sur son âge en déclarant être majeur de vingt ans. Le solde du compte devient débiteur d'une somme de...
Court's Appeal, Criminal Division, January 10, 2009 - Regina Sharp cons
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
On 20 September 2009, in a private car park, Letty's guide dog Jerry bit Michael. Having watched the scene, Mrs. Brown pelted the dog with stones which in turn attacked her. Ben then chased the dog with the aim of attaching it by its lead but the dog ran into a private building and bit him...
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000 - l'immunité civile des préposés agissant dans les limites de leurs fonctions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt dit « Costedoat » de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, les juges de droit ont du se prononcer sur la responsabilité du préposé lorsque celui-ci cause un dommage dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, des agriculteurs possédant des...
