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Commentaire d'arrêt en Droit pénal 331 à 360

595 résultats

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26 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2001 - la qualification de l'infraction en matière sexuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En cas d'infraction en matière sexuelle, il y a une difficulté de qualification. Le Code pénal multiplie les qualifications possibles plus ou moins graves. Le viol est la qualification la plus connue. Mais on peut se retrouver face à un problème de qualification. Et la Cour de cassation a eu à se...

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25 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe fondamental de légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt en date du 20 février 2001, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher un litige relatif à l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime.Dans la présente affaire, la photo d'une victime partiellement dénudée à la suite d'un...

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21 févr. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 juin 2003 - la qualification de crime contre l'humanité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Avec les accords de Londres et le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, ce crime contre l'humanité se trouvait sacralisé et enfin reconnu juridiquement et par écrit. Mais ces dispositions adoptent une définition restrictive du crime contre l'humanité surtout sur le plan...

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19 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2003 - la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La société OMM a importé à plusieurs reprises diverses marchandises. Elle a alors mentionné sur les documents de transports que les destinataires se trouvaient en France, en Italie et en Espagne, lieux où les marchandises étaient effectivement livrées. Cependant, elle apposait ensuite un faux...

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15 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 relatif à l'application de l'incrimination d'appels téléphoniques malveillants aux SMS

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le développement et l'évolution de la téléphonie mobile rendent nécessaire la prise en compte, par le droit, de nouvelles formes de délinquance. Il en est ainsi du « happy slapping », désormais incriminé à l'article 222-33-3 du Code pénal.En l'espèce, M. Joël X a envoyé durant plusieurs mois des...

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14 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 1984 - la faute objective

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'arrêt Derguini en date du 9 mai 1984 consacre la faute objective, c'est-à-dire que la notion de discernement ne fait plus partie des exigences pour caractériser la faute de l'auteur du dommage. En l'espèce, il s'agit d'une enfant de cinq ans qui a été mortellement blessée par un automobiliste...

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10 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2003 - le délit d'appel téléphonique malveillant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 222-16 Code pénal énonce que "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ». En effet, ces derniers temps, cette infraction est en pleine expansion,...

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10 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2004 - la définition de la violence aggravée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Il est reproché à Joseph X d'avoir, le 24 mars 2002, projeté une tarte à la crème au visage de Jean-Pierre Y alors que celui-ci répondait aux questions d'un journaliste dans l'enceinte du Salon du livre à Paris. Jean-Pierre Y a été atteint par le projectile et a déclaré souffrir légèrement de...

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07 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - la répression de l'infraction impossible

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'une des controverses les plus vives rencontrées dans le domaine du droit pénal est bien celle concernant la répression de l'infraction impossible. L'infraction impossible est une infraction qui n'a pas abouti parce qu'elle est matériellement irréalisable, et ce, en raison d'une circonstance...

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04 févr. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation - l'homicide involontaire s'appliquant à un foetus et l'application stricte de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce le principe d'application stricte de la loi pénale va soulever le problème de l'homicide involontaire sur un fœtus par le fait de la négligence d'un médecin, et la question récurrente du statut du fœtus. En effet une femme enceinte va entrer à l'hôpital alors que le terme de...

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04 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2008 : la caractérisation du viol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Outre une nécessaire pénétration sexuelle de la victime, le viol est caractérisé par l'utilisation par son auteur de la violence, contrainte, menace ou surprise. Cette condition n'est pas en pratique pas aisée a caractériser, comme l'illustre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de...

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04 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt Perdereau rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à l'infraction impossible

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction...

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29 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - les faits commis par l'armée française pendant la guerre d'Algérie : un crime contre l'humanité ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La bataille d'Alger s'est avérée être une bataille à part et marquante de par les événements qui s'y sont produits. Il s'agit en effet, d'une véritable course poursuite entre l'organisation politico-administrative du Front de libération nationale et les parachutistes du Gral Massu. L'enjeu de...

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29 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle 25 octobre 1982 : Arrêt Schieb et Benamar

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Comment ! L'action ou l'omission d'un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! Comment ! Lorsque je n'ai plus rien à ajouter pour qu'un crime s'accomplisse, ce que j'ai fait peut être tout ou peut-être rien selon qu'un autre en aura décidé sans le porter à ma connaissance ! ». Cet...

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28 Janv. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 octobre 1998 - la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction sexuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il existe différents types d'infractions sexuelles. Mais elles ont toutes des points communs. En effet elles nécessitent une agression, une absence de consentement, un élément matériel et un élément moral. Les juges du fond pour condamner l'auteur doivent impérativement caractériser ces éléments....

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28 Janv. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mars 2008 - la caractérisation du viol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le livre II du Code pénal réprime les crimes et les délits contre les personnes. Parmi ces crimes et ces délits il y a notamment les infractions d'agressions sexuelles comme le viol. Le viol suppose d'une part un acte de pénétration sexuelle et d'autre part une violence, contrainte, surprise ou...

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19 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 1997 - la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Depuis la dramatique affaire du sang contaminé qui a bouleversé la France à la fin des années 1980, la responsabilité pénale des membres du gouvernement est devenue un classique de la littérature juridique actuelle. C'est pour juger les trois ministres impliqués dans ce grand scandale...

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19 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 20 décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Par un arrêt daté du 20 décembre 1995, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré une jurisprudence spécifique en matière d'application de la loi pénale dans le temps en suggérant une appréciation rétroactive particulière. En l'espèce, un individu a, le 23 mai 1993, volontairement...

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18 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2006 - l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Face aux utilisations frauduleuses de cartes bancaires sur un terminal électronique de paiement, la qualification de l'infraction d'escroquerie se complexifie et l'existence de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 313-1 du Code pénal devient moins facilement décelable qu'auparavant....

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13 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - l'application de la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Il résulte du principe de légalité de la loi pénale que les justiciables doivent avoir connaissance des infractions et des peines qui leur sont applicables avant de subir une quelconque condamnation. Toutefois, qu'en est-il des positions jurisprudentielles dégagées par les tribunaux ? Les...

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13 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1990 - respect du principe de la légalité et législation relative au service des pompes funèbres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Cet adage semble être une illustration idéale de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 1990. Traitant du respect du principe de la légalité en ce qui concerne la législation relative au service des pompes...

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13 Janv. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 février 1976 - l'autorité au civil de la chose jugée au pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il est des situations où les juridictions pénales et civiles doivent s'entendre et s'accorder sur une même affaire, mais dans des intérêts différents. La difficulté tient au fait de savoir quel jugement, du pénal ou du civil, peut prévaloir sur l'autre et, de cette manière, s'imposer. Cette...

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08 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2002 : faute caractérisée et responsabilité indirecte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La loi du 10 juillet 2002, désireux de faire reculer le domaine de la faute pénale a posé une règle importante. L'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2002 pose une règle fondée sur la nature du lien de causalité. Si le lien est direct, une faute...

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08 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998 - empoisonnement par le VIH

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Alors que, pendant des siècles, les poursuites pour empoisonnement visaient pour l'essentiel des personnes suspectées d'avoir, selon l'expression savoureuse de la marquise de Brinvilliers administré de la poudre à succession à des parents, voici, aujourd'hui se présentent des situations de...

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28 déc. 2009

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - le vol de documents d'une entreprise pour les produire en justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de la chambre criminelle en date du 11 mai 2004 était un arrêt très attendu par la doctrine. En l'espèce, une employée a subtilisé des documents appartenant à l'entreprise qui l'emploie, dans le but de les produire devant le Conseil des prud'hommes dans le cadre d'un litige l'opposant à...

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26 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 avril 2009 - l'application d'une circonstance aggravante découlant d'un concubinage entre la victime et l'auteur des violences

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La procédure pénale a notamment pour vocation de protéger les droits des prévenus. C'est ce qu'elle fait en exigeant que toute décision de justice doit comporter des motifs propres, précis et suffisants pour justifier la décision rendue. Un arrêt rendu le 7 avril 2009 par la chambre criminelle...

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21 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004 - l'identification du responsable civil des dommages causés par des mineurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans son alinéa 4, l'article 1384 prévoit une responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur vivant chez eux et sur lequel ils exercent l'autorité parentale. L'arrêt de la Cour de cassation de la chambre criminelle du 18 mai 2004 traite des problèmes d'identification du responsable...

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20 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 septembre 2008 - la responsabilité en matière de faute non intentionnelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En l'espèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable d'homicide involontaire, en première instance ainsi qu'en appel aux motifs qu'il...

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15 déc. 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 25 octobre 2000 - le principe fondamental du respect dû aux morts

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans un arrêt du 25 octobre 2000, arrêt de principe, des fossoyeurs de la ville de Montpellier étaient chargés dans le cadre de leurs fonctions publiques de déblayer à la pelleteuse les terrains communs où se trouvaient des emplacements en fin de concession et des fosses communes afin de libérer...

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11 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la qualification du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Incriminé par l'article 314-1 du Code pénal (CP), l'abus de confiance sanctionne les détournements commis, notamment, dans le cadre contractuel suite à une inexécution relevant de la mauvaise foi ou d'une intention de nuire et portant sur une chose remise à titre précaire. Cette notion de «...