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Commentaire d'arrêt en Droit pénal 361 à 390

595 résultats

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07 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 août 2001 - distinction d'agression sexuelle et viol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« L'interprétation stricte, corollaire du principe de la légalité, est une des données les plus familières du droit pénal ». En disant cela, le Professeur Mayaud met parfaitement en exergue le fait que le droit pénal est régi par un principe fondamental qui est le principe de légalité, au terme...

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07 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 11 mai 2004 (2 affaires) - l'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2004 apportent une précision quant à l'appréciation de l'erreur de droit, consacré à l'article 122-3 du Code pénal, comme moyen d'irresponsabilité pénale, ainsi que sur les conditions requises à l'exercice des droits de...

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07 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 mars 2007 et 2 mai 1974 - l'infraction pénale : élément matériel

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit pénal

Des hommes ont réalisé des tracts publicitaires mensongers. Ils sont poursuivis du chef de délit de publicité de nature à induire en erreur. Les prévenus sont condamnés pour ce chef d'inculpation par le tribunal correctionnel à une peine d'amende. Cette condamnation est aggravée par la décision...

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04 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - la riposte volontaire à un comportement fautif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». C'est en effet ce qui ressort de la lettre de l'article 328 du Code Pénal de 1810 -correspondant à l'actuel article 122-5 du...

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04 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 février 2009 - l'interprétation stricte de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans son arrêt du 13 février 2009 rendu par l'assemblée plénière, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en la question de l'interprétation de la loi pénale qui doit être d'interprétation stricte conformément à l'article 111-4 du Code pénal. En l'espèce, M. Francesco A. a...

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03 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - les notions de dommage personnel et direct

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L'article 2 du Code de procédure pénale (CPP), en son premier alinéa, dispose que « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». Ces notions de...

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30 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 et 16 octobre 2007 - la mise en danger d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le Code pénal a notamment pour vocation de protéger l'intégrité physique des individus. Il sanctionne souvent les atteintes déjà réalisées. Mais parce que l'intégrité physique est une composante de la dignité humaine il la protège également avant même qu'elle ne soit atteinte quand elle est...

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30 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Au titre de l'escroquerie reposant sur des manœuvres frauduleuses, la Cour de cassation a été amenée à de nombreuses reprises à se prononcer sur des cas de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle du 14 novembre 2007. En l'espèce, le...

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30 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - peut-il y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La doctrine s'est interrogée récemment sur le point de savoir s'il peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits. La Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt de la Chambre criminelle du 14 février 2007. En...

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29 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 octobre 1962 - la complicité en l'absence de fait principal punissable

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Selon le doyen Carbonnier « l'auteur et le complice d'une infraction vont être cousus dans le même sac ». Pour lui, l'acte de complicité se rattache à l'infraction elle-même. Les deux individus engagent donc leur responsabilité pénale et doivent être réprimés. Mais qu'en est-il lorsque seuls les...

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28 Nov. 2009

Conseil constitutionnel, décision sur la loi relative à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Le 21 février 2008 la Chancellerie publiait une liste de trente-deux détenus délinquants sexuels libérables dans les trois ans à venir et qui feront l'objet d'une mesure de rétention de sûreté prévue par la loi Nº2008-174 dont le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur la...

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27 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 - l'enfant à naître et l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« La loi, toute la loi, mais uniquement la loi »… Tel est l'esprit de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 relatif à l'enfant à naître et l'homicide involontaire. En l'espèce, il s'agit d'un accident de la route provoqué par M. Z lequel était dans un...

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27 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 mai 2005 - la qualification d'une infraction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La qualification c'est « transformer les faits en droit ». Cette opération s'impose au juge pénal. Il doit rechercher la qualification qui correspond le mieux à la nature des faits commis. L'arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre criminelle le 31 mai 2005 est relatif à la...

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26 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 avril 2000 - le délit de mise en danger de la vie d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un automobiliste est arrêté par les autorités de police pour avoir roulé à plus de 200 km/h sur l'autoroute. Il est alors poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui. Le tribunal correctionnel relaxe le prévenu, mais la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt rendu le 7...

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24 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1997 - le lien de causalité entre la faute et le dommage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L'article 221-6 du Code pénal dispose que « le fait de causer (...) par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ». Pour que l'homicide involontaire soit retenu il faut donc qu'il...

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22 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - la non-retroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

« La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif », selon l'article 2 du Code civil. Ce principe général de la non-rétroactivité des lois est le même en droit pénal. La loi nouvelle régit donc l'avenir, « le passé n'est plus en son pouvoir » dit Portalis. Dans cet arrêt...

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20 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 décembre 1998 - le délit de vol

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

« L'intention est le fait d'avoir accompli volontairement l'acte infractionnel » selon Garçon. L'auteur de l'acte ne doit donc pas avoir été forcé, il doit avoir agit en « connaissance de cause ». Cette condition est nécessaire pour qu'un délit de vol soit établi. L'article 311-1 du Code pénal...

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20 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 mars 1999 - la responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale peut se définir comme l'obligation pour une personne physique ou morale impliquée dans une infraction d'en assumer les conséquences pénales. C'est l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes. Il est possible de saisir les deux responsabilités, il...

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16 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - la présomption de légitime défense

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Depuis la prohibition de la justice privée, et la mise en place d'une justice étatique, « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Pourtant, il est des cas où la loi autorise expressément un individu à se faire justice lui même. En effet, la doctrine a admis que des faits justificatifs (définis...

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16 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 1989 - le vol d'information

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, deux employés affectés à l'atelier de photocomposition d'une entreprise d'imprimerie ont réalisé des travaux personnels préalables à la constitution de leur propre société, en appréhendant 70 disquettes qui ont été entreposées au domicile personnel de l'un deux, qu'ils ont ensuite...

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08 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 1996 - l'élément matériel en droit pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'opération de qualification pénale commence véritablement avec l'analyse du processus décrit par l'incrimination, c'est-à-dire avec la recherche d'éléments constitutifs de l'infraction. Ces éléments sont toujours de deux ordres : un élément matériel (une action ou une abstention) inspiré par la...

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04 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 janvier 2003 - complicité et unité de l'infraction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, Ali Hamli a mis Yannick Deville en relation avec un fournisseur de stupéfiants et lui a donné des instructions sur les modalités de livraison. Yannick Deville a alors exporté à destination de la Grande-Bretagne de la cocaïne dissimulée dans la roue de secours de son véhicule. La cour...

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04 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 8 janvier 2006 - délit de tentative d'escroquerie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

X s'est présenté le 17 mai 1995 à l'agence bancaire du Crédit Lyonnais de Mons- en Baroeul pour se faire ouvrir un compte. Pour ouvrir ce compte il a remis quatre chèques d'un montant total de 55 000 francs émis par des particuliers en règlements d'honoraires de négociations immobilières et un...

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03 Nov. 2009

Chambre criminelle de la cour de Cassation, 8 janvier 2003 - l'autonomie de la culpabilité du complice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

M Yannick Y et M Ali X ont fait l'objet de poursuites pénales l'un au titre du transport illégal de produits illicites et l'autre au titre de l'acte de complicité qu'il avait eu pour cette infraction : en effet il avait mis en contact Yannick Y avec un fournisseur de stupéfiant et lui avait donné...

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02 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 novembre 2002 - le délit non intentionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, après un accouchement difficile, ayant donné lieu à l'application de forceps, un nouveau-né est atteint d'un hématome. Le médecin responsable ne décèle pas cet hématome expansif et ne met ainsi pas en place une surveillance de l'enfant adaptée. Le nouveau-né décède du fait de cet...

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31 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - La tentative d'homicide sur un cadavre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Lors d'une dispute, M. Charaux assomme M. Willekens à coups de barre de fer. M. Perdereau, ayant appris que M. Willekens n'était sans doute pas mort, décide de l'assommer à plusieurs reprises avec une bouteille puis de l'étrangler. Il sera démontré que seul le coup violent de M. Charaux était...

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31 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 septembre 2006 - la qualification des manoeuvres frauduleuses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le mécanisme mis en œuvre par un escroc n'est punissable que s'il correspond strictement aux exigences de l'article 313-1 du Code pénal incriminant l'escroquerie. Or, même s'il apparaît que la jurisprudence est assez peu concise en la matière notamment en ce qui concerne la qualification des...

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30 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - la légitime défense

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Les faits justificatifs sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. On peut s'étonner qu'il y ait des infractions justifiées dans la mesure où elles sont contraires à l'ordre social. Dans certaines circonstances, rares, une infraction peut être utile à la société. C'est le...

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30 Oct. 2009

Chambre criminelle de la cour de Cassation, 15 novembre 2005 - les caractères de la contrainte pour que soit déclarée l'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Il existe des cas d'irresponsabilité pénale, et notamment l'inconscient ou encore l'individu qui agit sous la contrainte, ce qui est le cas en l'espèce. A la suite du malaise de son mari, sa femme qui était passagère a réussi à arrêter le véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, ceci étant...

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30 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - la personnalité juridique du foetus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Chez l'être humain, le fœtus se développe à partir de la huitième semaine de grossesse, stade où les principaux organes vitaux sont formés. De ce fait, une importante polémique est intervenue pour se demander si cette entité en développement était une personne ou bien tout simplement une...