Consultez plus de 45571 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaires d'arrêt en droit pénal 391 à 420

Filtrer par :

Effacer les filtres

682 résultats

25 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire en cas de dommage indirect

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l'établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d'acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du repas, les élèves...

25 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Les infractions à caractère sexuel font l'objet d'une politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. C'est justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs de l'infraction...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2006 - l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

"Nul n'est censé ignorer la loi". Ce principe fondamental a empêché le législateur de consacrer l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité, sous l'empire de l'ancien Code pénal. Mais l'inflation des sources du droit et la présence de cette cause d'exonération de la responsabilité...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2000 - la caractérisation de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de l'INPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il n'était pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors qu'il aurait du pouvoir les...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'infraction continue et la compétence des juridictions françaises

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Tout État exerce des fonctions régaliennes, dont celle de rendre la justice. L'Etat doit, à ce titre, réprimer les comportements déviants ayant lieu sur son territoire. Un homme soustrait ses enfants à leur mère en Irlande. Il se rend ensuite, avec ces derniers, dans différents pays, dont...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 1974 - les sources constitutionnelles du droit pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La question de savoir si le pouvoir exécutif peut prendre des règlements entraînant des sanctions telles que des peines privatives de libertés est compréhensible. En effet, une telle sanction ne devrait-elle pas être mise en place par le législateur qui est la voix de la société ? Car, le...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2000 - l'acquisition de la propriété des choses inhumées avec un cadavre

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Il est difficile de savoir si les inventeurs de trésors ( ceux qui les trouvent ) peuvent ou non acquérir légalement la propriété de celui-ci notamment partiellement. Il faut savoir s'ils ont bien découvert le trésor par le pur effet du hasard, mais aussi et surtout si ce qu'ils...

17 Mars 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En vue de fêter la fin d'année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolaire. À cette occasion, il a acheté des bouteilles d'alcool. L'un des élèves a alors beaucoup bu, le professeur affirmant qu'il n'avait pas remarqué cette consommation excessive. Il...

17 Mars 2010
doc

Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La loi du 09 mars 2004 a clairement affiché sa volonté de lutter contre la récidive des agressions sexuelles comme en témoigne l'arrêt du 31 octobre 2006. Une personne est condamnée pour des faits à caractère sexuel commis entre 1995 et 1997 par la Cour d'appel de Paris par son arrêt du...

16 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 1996 - les causes d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 1996, se prononce sur la question de l'irresponsabilité pénale pour état de nécessité. Dans cette affaire, neuf individus ont réussi à s'introduire puis à s'enchaîner au sein du service d'orthogénie du centre hospitalier...

15 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, un repas de classe est organisé à l'initiative des élèves avec l'aval d'un professeur. À cette fin, ce professeur procède à l'achat de boissons alcoolisées et les introduit dans l'établissement scolaire où a lieu le repas. À la fin du repas et, alors...

14 Mars 2010
doc

Chambre criminelle, Cour de cassation, 15 décembre 2004 - la répression de la complicité indirecte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, l'employé d'une compagnie d'assurance avait mis en œuvre un stratagème pour profiter de la résiliation récente de contrats d'assurance, sur lesquels il imputait des déclarations de sinistres imaginaires donnant lieu à la remise de chèques, tirés sur la compagnie d'assurance. Des...

12 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - l'appréhension de documents appartenant à l'employeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Dans le cadre d'un contrat de travail, la partie salariée se trouve toujours dans une situation de faiblesse face à l'employeur. Pour se défendre, certains salariés ont soustrait des documents à leur employeur pour se constituer des preuves. Partant du principe de l'indifférence du mobile, la...

12 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2008 - le vol d'une copie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le contenu informationnel est une expression, devenue célèbre en matière de vol. En effet, le vol exigeant une chose matérielle est devenu de plus en plus subtil et immatériel surtout quand l'auteur n'appréhende pas matériellement la chose, mais la copie. Et ce problème a été rencontré dans un...

12 Mars 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - les conditions de la légitime défense des biens

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison se rend au domicile de Reminiac afin de rencontrer une domestique de celui-ci. Reminiac s'oppose à la visite de Tison du fait de son état d'ivresse. Tison commet des dégradations sur le bien de Reminiac et s‘introduit dans sa propriété...

12 Mars 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes par le juge pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif. En l'espèce, le préfet du Rhône avait pris un arrêté en date...

10 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 1984 - la définition de la soustraction frauduleuse

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

M. L., créancier de M. P., remet à ce dernier une reconnaissance de dette afin qu'il y appose une mention. Profitant de ce qu'il avait le document entre les mains, Monsieur P. détruit la reconnaissance de dette. Poursuivi pour vol, il est condamné en appel par la Cour d'Agen dans un arrêt du 7...

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - l'infraction impossible

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt rendu par la chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de cassation semble élaborer une véritable théorie de l'infraction impossible en retenant une tentative de meurtre sur un cadavre. En l'espèce, un homme est accusé d'avoir frappé quelqu'un à coup de bouteille...

09 Mars 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

« La vie est dans l'article 221-6, à travers son antithèse la mort, plus expressive que n'en serait l'affirmation positive. Mais elle est aussi positivement dans la rubrique des atteintes à la vie qui est spéciale à son article pratiquement unique, elle lui donne un sens, elle...

09 Mars 2010
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 février 2005 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal

Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants...

04 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2007 - la mesure d'interdiction du territoire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'interdiction du territoire est une condamnation de justice qui entraîne votre éloignement du territoire et vous empêche de revenir en France pendant la durée de l'interdiction. L'intéressé quand il subit cette mesure peut tout de même demander à la juridiction pénale qui a prononcé...

03 Mars 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 mars 2008 relative à la tentative punissable

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

(...) En l'espèce Stéphane X. s'est approché de la jeune femme Valérie Y. par derrière et ayant plaqué sa main sur sa bouche l'a faite tombée. Il l'a ensuite maintenue violemment au sol en promenant la main au dessus des vêtements de la jeune femme, sur son débardeur et en...

03 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2006 - la transmission volontaire du virus du sida

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Avec l'apparition du sida, des plaintes pour transmission du virus d'immunodéficience humaine par voie sexuelle ont été déposées. Le débat sur la pénalisation de la transmission volontaire du virus a été relancé à plusieurs reprises et notamment depuis un arrêt rendu par la chambre criminelle de...

02 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 1994 - le principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, Marcel Chapon, âgé de 78 ans a détourné des sommes d'argent à une victime en abusant de sa confiance. Le tribunal correctionnel l'a condamné pour abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende et à des réparations civiles. Le ministère public a...

01 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1998 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs des agressions sexuelles sur des mineurs

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Les deux arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 octobre 1998 et du 7 décembre 2005 mettent en avant le douloureux problème des agressions sexuelles commises sur des mineurs. Dans la première décision, un enfant de 13 ans est contraint par son père et...

26 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2001 - la qualification de l'infraction en matière sexuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En cas d'infraction en matière sexuelle, il y a une difficulté de qualification. Le Code pénal multiplie les qualifications possibles plus ou moins graves. Le viol est la qualification la plus connue. Mais on peut se retrouver face à un problème de qualification. Et la Cour de cassation a eu à se...

25 févr. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe fondamental de légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt en date du 20 février 2001, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher un litige relatif à l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime. Dans la présente affaire, la photo d'une victime partiellement...

21 févr. 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 juin 2003 - la qualification de crime contre l'humanité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Avec les accords de Londres et le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, ce crime contre l'humanité se trouvait sacralisé et enfin reconnu juridiquement et par écrit. Mais ces dispositions adoptent une définition restrictive du crime contre l'humanité surtout sur le plan...

19 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2003 - la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La société OMM a importé à plusieurs reprises diverses marchandises. Elle a alors mentionné sur les documents de transports que les destinataires se trouvaient en France, en Italie et en Espagne, lieux où les marchandises étaient effectivement livrées. Cependant, elle apposait ensuite un faux...

15 févr. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 relatif à l'application de l'incrimination d'appels téléphoniques malveillants aux SMS

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Le développement et l'évolution de la téléphonie mobile rendent nécessaire la prise en compte, par le droit, de nouvelles formes de délinquance. Il en est ainsi du « happy slapping », désormais incriminé à l'article 222-33-3 du Code pénal. En l'espèce, M. Joël X...