Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 2010: cueillette de champignon sans l'autorisation du propriétaire au sens du droit forestier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« La trufficulture, pour employer le mot incorrect que l'usage a consacré, la production artificielle de la truffe, est en ce moment à l'ordre du jour dans plusieurs départements de la France » Jules Emile Planchon. Ainsi, la récolte de ce champignon, rare et très prisé, donc a fortiori...
Reconnaissance de l'infraction, commentaire d'arrêt, 8 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« La tentative résulte de l'acte tendant directement au délit et accompli avec intention de le commettre », en ce sens, la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 janvier 1973 a posé les bases des conditions permettant de définit une infraction. La réalisation d'un élément...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 17 décembre 1999: la responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
C'est avec l'émergence de multiples services publics émanant de l'État, qu'il est aujourd'hui grandement possible de constater des mouvements jurisprudentiels, relatifs aux différents litiges que peuvent rencontrer ces services. En cas de litiges ou de dommages issus de la puissance publique, il...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2010 : la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le 11 juin 2010, la Cour de cassation se voit saisie une nouvelle fois pour renvoi de la très populaire question prioritaire de constitutionnalité, à la suite d'un litige ayant pour objet la responsabilité pénale des personnes morales, au Conseil constitutionnel. La société Bureau Veritas,...
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 mai 1990: la culpabilité du complice
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce l'auteur présumé de l'homicide volontaire avec préméditation et son complice sont poursuivis devant la Cour d'assises. L'auteur présumé est acquitté, mais la Cour d'assises condamne le complice. Il forme alors pourvoi en cassation au motif que l'auteur présumé a été acquitté et qu'il...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date du 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
« Comment concilier la sûreté de l'État avec la sûreté de la personne ? » disait Montesquieu. Mis en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative d'assassinat et violences, Monsieur Bouchaïb D a subi plusieurs expertises psychologiques dont il est unanimement ressorti qu'il était...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 8 juin 2007 : la tentative d'infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En France, neuf femmes sur cent, âgées de 18 à 69 ans, se disent avoir été victimes d'une tentative d'agression sexuelle selon une étude de l'Institut National des Etudes Démographiques en 2011. Se pose donc le problème de savoir comment sanctionner les auteurs de ses tentatives, alors même que...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2011 : la qualification pénale adéquate aux faits
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Les demandeurs ont fait l'objet de l'exercice abusif d'un des pouvoirs d'un maire de commune, afin de faire obstruction aux ventes immobilières devant être conclues. Le défendeur, dépositaire de l'autorité publique a refusé aux demandeurs l'acquisition d'une propriété,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Auteur et complice sont cousus dans le même sac », nous dit Jean Carbonnier à propos de la complicité d'un crime ou d'un délit. Énoncée à l'article 121-7 du Code pénal, la complicité pourrait être définie comme la participation à la réalisation d'un crime ou d'un délit,...
Commentaire d'arrêt du 11 juin 1992 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En 1990, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé en ces termes l'existence du viol entre époux : « la volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n'autorise nullement l'un d'entre eux à imposer à l'autre par violence un acte...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 janvier 2012 : les conflits de lois dans le temps
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Les conflits de lois dans le temps sont une des questions sur laquelle le juge pénal doit encore beaucoup se prononcer, c'est le cas dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 24 janvier 2012. En l'espèce, la société Carrefour a mis en place des ventes...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2009: le principe de protection de la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d'assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s'est alors inspiré de ce mécanisme dans deux...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, La loyauté des enregistrements par SMS
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation daté du 30 juin 1999: le statut de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question du statut de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion d'homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué une...
Droit pénal des biens : L'immunité familiale de l'article 311-12 du Code pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
[...] Évolution. - L'article 380 de l'ancien Code pénal visait les "soustractions" et il prenait place dans la section relative au vol, de sorte que l'immunité concernait donc spécialement le vol. Mais la jurisprudence avait admis que l'immunité s'appliquait également à...
Cour de cassation criminelle, deuxième chambre civile, le 17 mars 2011: la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit ici d'un arrêt qui réaffirme la volonté d'objectivation de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés afin de faciliter l'indemnisation des victimes. Ici solution assez choquante du fait que le préposé a agi objectivement hors de ses fonctions, sans...
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 7 octobre 2009: les infractions d'affaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt étudié relève du droit pénal des affaires, qui connaît une actualité florissante, en effet entre avril 2009 et mai 2010, plusieurs affaires et décisions sont venues enrichir la jurisprudence de la criminalité d'affaire. On peut remarquer que les juges tendent à une répression plus sévère...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989: le vol d'informations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la cour de cassation traite de la notion de vol d'informations qui a pu faire l'objet d'une jurisprudence évolutive quoique timide. En effet, cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à protéger pénalement le bien incorporel...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2001: l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 3 Avril 2001 traite des divers critères permettant de caractériser l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui, et plus particulièrement de risques causés à autrui. En l'espèce, les faits sont les suivants : en vertu...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010: la responsabilité pénale des personnes pénales en matière d'accidents médicaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la Cour de cassation prise en sa chambre criminelle. Cet arrêt traite des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes pénales au titre de l'article 121-2 du Code pénal, plus...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 février 2011: l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Parmi les trois infractions majeures contre les biens, se réalisant par une atteinte juridique, l'abus de confiance a une physionomie particulière puisque victimes et auteurs entretiennent des relations, qui au départ, sont normales. Cette infraction a donc toujours été délicate à définir et...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2009: l'autonomie de la responsabilité de la personne morale en cas d'accident de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Un salarié a été victime d'un accident mortel du travail, pendant qu'il déplaçait des poutres métalliques à l'aide d'un pont roulant. La société qui l'employait et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Par un arrêt rendu le 3 avril 2007, la Cour...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010: la faute caractérisée entrainant un homicide ou des blessures involontaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci n'était pas titulaire du permis de conduire et qu'il se trouvait sous l'empire de l'alcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède. Les demandeurs assignent M.X pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2006: les atteintes à la personnalité et à l'honneur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'injure est définie par la loi du 19 juillet 1981 sur la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». L'injure se distingue de la diffamation dans la mesure où elle ne renferme l'imputation...
Arrêt du 8 novembre 2000, Cour de cassation, Chambre criminelle : Le particularisme du statut du Juge pour enfants, en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
A la différence des juridictions répressives de droit commun, les juridictions répressives d'exceptions ne sont compétentes que pour juger les infractions dont la connaissance leur est attribuée par une disposition formelle de la loi. La compétence des juridictions répressives leur est...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d'information que s'il a été préalablement saisi par l'ouverture d'une information judiciaire qui résulte nécessairement d'un réquisitoire introductif ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Par l'arrêt du 7 mai...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 septembre 2006 : l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2006 concerne l'utilisation d'un terminal de paiement par un commerçant avec sa carte bancaire afin d'effectuer des achats fictifs pour obtenir un crédit indu. Un commerçant, pour les besoins de son activité...
Chambre criminelle, 2 septembre 2008 : la responsabilité pénale des personnes physiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu en date du 2 septembre 2008 est intéressant dans la mesure ou il vient confirmer le principe selon lequel le chef d'entreprise est pénalement responsable si la délégation qu'il a consentie ne respecte pas certaines conditions....
Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application immédiate d'une...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 15 mai 2002 : le déroulement des débats à huit clos ou public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le principe qui s'impose en matière de procédure pénale devant la Chambre de l'instruction est celui selon lequel les débats sont publics. Toutefois, une demande pourra être faite par le mis en examen, son avocat, ou la partie civile tendant à ce que les débats aient lieu à huis clos. Dans ce...
