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Droit pénal

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2783 résultats

29 avril 2010
doc

Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - le problème de traduction dans la notification des droits

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le problème qui se pose est non pas la compétence des tribunaux français, ni l'application de la loi pénale française sur le territoire mais le problème de traduction. En effet, trop peu nombreux sont les policiers et gendarmes qui peuvent se prétendre bilingues voire même polyglottes. C'est...

29 avril 2010
doc

Cas pratique sur la responsabilité pénale du médecin de garde

Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal

En l'espèce, un jeune garçon contacte le SAMU alors que son père est pris d'un malaise. Le médecin régulateur pose un mauvais diagnostic et contacte la généraliste de garde, réquisitionnée par le préfet en raison d'une grève. Celle-ci étant chez un ami qui ne possédait plus de ligne fixe et d'où...

26 avril 2010
doc

"L'énigme des tueurs en série", Daniel Zagury et Florence Assouline (2008)

Fiche de lecture - 8 pages - Droit pénal

Le phénomène de tueur en série nourrit les fantasmes du public, un fantasme que l'on a longtemps considéré comme isolé à l'outre atlantique. Le concept a longtemps été ignoré par la justice française. Pourtant, Michel Fourniret ou Guy Georges ne sont pas précurseurs dans l'hexagone. Déjà en 1922...

26 avril 2010
doc

Faut-il juger les irresponsables ? - réinsertion plutôt que répression

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

À la différence des législations primitives, le droit pénal moderne ne punit pas automatiquement l'auteur ou le complice de l'infraction ; celui-ci doit, pour cela, nécessairement être reconnu pénalement responsable par le juge (à moins qu'il ne reconnaisse sa culpabilité à certaines conditions)....

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1999 - l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal est probablement l'une des disciplines juridiques la plus médiatisée. En son sein, les atteintes à la personne humaine sont particulièrement réprouvées socialement. Avec l'évolution du droit, de nouvelles infractions ont été répertoriées dans le Code pénal, par exemple la mise en...

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2005 - la qualification

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'évolution du droit français donne lieu à une création de règles de droit toujours plus importante. Cette multiplication des textes rend, d'une certaine manière, le travail des juges, et notamment du juge pénal, de plus en plus délicat. Celui-ci, en application, et en conséquence, du principe de...

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles avec de très...

26 avril 2010
doc

Cas pratique de Droit pénal : abus de bien social, vol et responsabilité pénale

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Concernant la société anonyme, le principe de la responsabilité pénale personnelle doit s'appliquer ; les cas de César et de Marius doivent être distingués. A) La responsabilité pénale de César César propose, dans un premier temps, à Marius, de lui prêter l'avion et le pilote attitré de...

23 avril 2010
doc

Chambre criminelle, Cour de cassation, 14 février 2007 - le délit de banqueroute

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, le 3 avril 2000, le gérant de droit d'une société à responsabilité limitée (SARL) contracte avec celle-ci un prêt à usage ou commodat. En vertu de ce contrat, la SARL prête l'intégralité de sa clientèle au gérant, et ce, pour une durée de trois ans. Or, cette clientèle constitue le...

23 avril 2010
doc

Chambre criminelle, Cour de cassation , 14 juillet 2007 - le délit d'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, la BFCAG, établissement bancaire, a consenti à Hélène X un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Il est apparu que la prévenue n'avait fait construire qu'une seule maison et avait utilisé les...

23 avril 2010
doc

Deux cas pratiques sur les éléments constitutifs de l'escroquerie

Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal

Dans un premier cas pratique, une partie à un procès présente une fausse facture devant un tribunal dans le but d'obtenir un complément d'indemnisation. Finalement, il renonce à s'en prévaloir en cours de procédure ; et l'indemnisation reçue n'a pas été augmentée du montant de la fausse facture....

22 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la faute caractérisée

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Un individu se tue sur la route en étant sous l'emprise d'un état alcoolique. Il apparaît que celui -ci sortait d'un centre de formation pour apprenti où il avait participé à un repas de classe à l'initiative des élèves et avec l'aval d'un professeur du centre. Ce dernier s'était pour cela rendu...

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 1956 - le discernement des mineurs et l'établissement de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le jeune Jean Laboube, 6 ans, a blessé un camarade en jouant. Le père de la victime intente alors une action en justice à l'encontre de l'auteur des faits. Le tribunal pour enfants de Strasbourg reconnait le mineur coupable de blessures involontaires sur la personne de son camarade. Le tribunal...

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2002 - la faute de service

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Denis X, âgé de 13 ans, est décédé le 12 mai 1999 des suites de blessures causées par la chute d'une barre transversale d'une cage de football mobile, qui était présente sur le terrain de sport de la commune de Courçon d'Aunis. Le maire de la commune, M. Bernard C a d'abord été renvoyé devant le...

20 avril 2010
doc

Le mensonge dans l'escroquerie

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

En vertu de l'article 313-1 "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à...

20 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2009 - l'application rétroactive de la loi du 25 février 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à l'encontre...

19 avril 2010
doc

L'arbitraire du juge pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité qui dans notre droit actuel dispose aussi bien d'une portée constitutionnelle et internationale n'a été identifié et conceptualisé qu'au cours du XVIII siècle. En effet, ce principe de la légalité est initialement compris comme une garantie contre l'arbitraire de...

19 avril 2010
doc

La dématérialisation des atteintes aux biens

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Pour bien comprendre le droit pénal, il est souvent nécessaire d'utiliser des notions civilistes. Il convient par exemple de définir le terme bien qui est souvent employé en droit pénal spécial, et notamment en droit pénal des affaires. Le mot bien désigne une chose matérielle qui peut faire...

19 avril 2010
doc

Le droit pénal

Cours - 16 pages - Droit pénal

Le droit pénal regroupe l'ensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de l'ordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de l'ordre public alors que la...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, un individu de nationalité néerlandaise n'a pas déclaré des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs. Le prévenu est alors déclaré coupable du délit de non-respect de l'obligation déclarative des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs par la Cour d'appel. Il est...

14 avril 2010
doc

Les provocations policières - le fait intentionnel de pousser le délinquant à la réalisation d'une infraction

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La provocation policière consiste pour les membres de la police judiciaire, dont la mission réside dans le constat des infractions, la recherche de leurs auteurs et dans le rassemblement des preuves permettant l'inculpation de ces derniers, de provoquer un délinquant à la preuve d'une...

14 avril 2010
doc

Enjeux et risques du secret professionnel et du secret partagé

Cours - 10 pages - Droit pénal

Il ne faut pas confondre le secret professionnel avec la confidentialité ou avec l'anonymat. La confidentialité ne repose sur aucune base légale, mais elle peut être contractuelle dans le secteur privé : par exemple, le contrat de travail d'un salarié peut comporter une clause de confidentialité...

14 avril 2010
doc

La procédure pénale - publié le 14/04/2010

Cours - 35 pages - Droit pénal

Cours de Droit niveau Licence sur les notions à connaître en matière de procédure pénale.

14 avril 2010
doc

Cas pratique - l'abus de biens sociaux dans un golf

Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal

La SAEN est une société anonyme dont le siège se trouve à Lille. Bernard C. est le président de cette société, Jean. C et Jean Louis B. assument respectivement les fonctions de directeur général et de directeur adjoint. Le 6 octobre 2005, cette société a régulièrement conclu avec la S.A Golf de...

13 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1998 - la caractérisation du délit de risques causés à autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, le commandant d'un navire, dont le permis de navigation limitait la capacité à 608 personnes, avait assuré le transport de 112 personnes en surnombre, ce qui représente environ 20% de dépassement. La Cour d'appel de Rennes, dans une décision confirmative du 26 septembre...

12 avril 2010
doc

Cour de cassation, 12 novembre 1998 - la capacité du mineur d'ouvrir un compte en banque

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un mineur âgé de seize ans se fait ouvrir un compte en banque auprès de la Banque Nationale de Paris, sans l'assistance ni l'autorisation de son représentant légal, après avoir menti sur son âge en déclarant être majeur de vingt ans. Le solde du compte devient débiteur d'une somme de...

11 avril 2010
doc

Court's Appeal, Criminal Division, January 10, 2009 - Regina Sharp cons

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

On 20 September 2009, in a private car park, Letty's guide dog Jerry bit Michael. Having watched the scene, Mrs. Brown pelted the dog with stones which in turn attacked her. Ben then chased the dog with the aim of attaching it by its lead but the dog ran into a private building and bit him...

10 avril 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000 - l'immunité civile des préposés agissant dans les limites de leurs fonctions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt dit « Costedoat » de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, les juges de droit ont du se prononcer sur la responsabilité du préposé lorsque celui-ci cause un dommage dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, des agriculteurs possédant des rizières ont...

10 avril 2010
doc

L'article 221-5-1 du Code pénal - le délit d'intention

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'article 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Cette loi avait pour but de lutter contre la délinquance ainsi que la criminalité organisée....

09 avril 2010
doc

Le Droit pénal : les notions essentielles

Cours - 32 pages - Droit pénal

C'est la branche du droit la plus connue. En effet, tout le monde sait ce qu'est un homicide, une tentative de meurtre, un viol, une cour d'Assises... Il pose les interdits fondamentaux de la vie en société que chacun doit observer en permanence. Nous sommes tous supposés savoir...