Consultez plus de 43912 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit pénal

Filtrer par :

Effacer les filtres

2454 résultats

20 Oct. 2009
doc

Les mesures de sûreté - publié le 20/10/2009

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Dans la conception d'un régime pénal mal équilibré, le législateur offre au magistrat des outils à caractère répressif ou préventif pour permettre d'apporter une réponse judiciaire adaptée à chaque type de délinquant. Le Code pénal englobe sous le vocable de peine (complémentaire...

20 Oct. 2009
doc

L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le principe de territorialité est clairement posé à l'article 113-2 du nouveau Code pénal, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors qu'un de...

20 Oct. 2009
doc

Le principe de la légalité des délits et des peines

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le gouvernement décide de créer une infraction punissant les personnes « squattant » les escaliers d'immeubles. Le ministre de l'intérieur propose donc d'adopter un décret érigeant le « squat » des parties communes d'immeuble en délit puni de deux ans...

20 Oct. 2009
doc

Le déclin du principe de légalité pénale

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

L'article 111-2 du Code pénal dispose que « la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs » . Appliqué en droit pénal, le principe de légalité signifie avant tout qu'un texte est exigé pour définir en des thermes généraux et par...

19 Oct. 2009
doc

L'articulation des différents types de responsabilité pénale : trois cas pratiques

Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal

Trois sociétés décident de mettre en commun leurs moyens dans le but d'améliorer la gestion des travaux consistant en la rénovation de trois immeubles. Les trois gérants des sociétés ont délégué leurs pouvoirs concernant la gestion de 28 ouvriers à un employé d'une des sociétés afin de diriger le...

19 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la condition préalable d'appartenance de la chose à autrui pour la qualification de l'incrimination de vol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Il s'agissait, dans cet arrêt, d'une cliente qui s'était emparée du dossier la concernant au cours d'un entretien dans le cabinet professionnel de son avocat. Poursuivie pour vol, elle est déclarée coupable tant en première instance qu'en appel, et condamnée à 1 000 € d'amende avec sursis et...

19 Oct. 2009
doc

L'état de nécessité : une contrainte choisie ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Le seul fait qu'une infraction ait été matériellement commise n'engage pas de façon automatique la responsabilité de son auteur. Il faut d'une part que ce dernier ait disposé de son libre arbitre, c'est-à-dire qu'il ait voulu et compris son acte (imputabilité), d'autre part qu'il ait commis...

19 Oct. 2009
doc

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et les droits de la défense

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

Toute la difficulté et l'ambigüité du procès pénal réside ainsi en la défense d'intérêts divers voire antagonistes. En effet, les principes directeurs le gouvernant doivent nécessairement respecter l'antagonisme qui existe entre le respect de l'autorité dont l'État doit user...

17 Oct. 2009
doc

Peines encourues pour crime d'empoisonnement et actes de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner : étude de deux cas

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Cas nº 1 : une femme, prénommée Ginette est divorcée depuis quelques mois et, pour se venger de son ex-mari, injecte de l'insuline à son ex-belle-mère, avec laquelle elle ne s'est jamais bien entendue. Cependant, une aide soignante ayant vu Ginette s'enfuir permit une intervention rapide des...

14 Oct. 2009
doc

L'interprétation de la loi par le juge pénal

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu'aucun comportement ne peut être regardé comme...

14 Oct. 2009
doc

La non rétroactivité de la loi pénale - publié le 14/10/2009

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La Loi, entendue au sens général du terme, désigne l'ensemble des règles normatives en vigueur dans l'ordonnancement juridique à un moment donné. La loi pénale est non rétroactive comme toute loi, conformément à l'article 2 du Code civil. Mais si le principe de non rétroactivité de la...

13 Oct. 2009
doc

Les infractions contre les biens et les personnes

Dissertation - 63 pages - Droit pénal

Le droit pénal général, c'est l'étude des conditions d'existence de toutes les infractions. Il pose les règles relatives à la responsabilité de l'auteur et à la détermination de la peine. Le droit pénal spécial s'attache à chaque infraction, il en précise le régime...

13 Oct. 2009
doc

La protection pénale du foetus : une figure juridique floue

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

La médecine distingue différentes étapes de la vie, allant de la conception jusqu'à la mort. Les deux premiers stades connus scientifiquement sont le stade embryonnaire et le stade foetal. Le terme foetal fait référence au foetus, qui est le nom donné à l'embryon après le troisième mois...

13 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'article 122-1 du Code pénal

Commentaire d'article - 11 pages - Droit pénal

« Qu'il soit ou non désorienté, chaque être humain garde sa valeur », Naomi Feil. « Il n'y a pas de système juridique organisé, marqué par son unicité et sa complexité, sans qu'il y ait également, en son épicentre, un système de responsabilité, lui même plus ou...

09 Oct. 2009
doc

Cours de Droit pénal spécial - publié le 09/10/2009

Dissertation - 37 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions. C'est ce qui le différencie du droit pénal général qui lui, envisage les questions qui concernent l'ensemble des infractions.

07 Oct. 2009
doc

L'élément moral dans l'infraction pénale - jurisprudence et dissertation sur la faute non-intentionnelle

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

À la non-intention se rattachent tous les comportements qui ne procèdent pas d'une volonté délibérée d'atteindre le résultat de l'infraction. La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme, c'est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune permettant de...

07 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2006 : la contrainte physique

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

La responsabilité de chacun est un pilier de notre société, société qui décidera en particulier comment s'exercera cette dite responsabilité. Celle-ci a toujours été sujette à la tergiversation, prise entre deux eaux : celle d'une responsabilité stricte, c'est-à-dire ne porter...

07 Oct. 2009
doc

La loi pénale : principes essentiels illustrés par des exemples de jurisprudence

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2004 : le principe de légalité. Un homme gardait dans sa propriété des animaux en fort mauvais état et sans nourriture. Des associations de défense des animaux l'ont alors assigné en justice. Il est poursuivi du chef de sévices graves sur les...

06 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de principe du 25 juin 2002 la cour de cassation, chambre criminelle, persiste à refuser d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu. En l'espèce une femme enceinte était entrée en...

05 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 - la règle de l'unité des compétences législative et juridictionnelle

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que l'infraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi qu'au développement de la criminalité transnationale, et pour lutter...

03 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 23 juin 1955 - la répression du défaut de vaccination

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juin 1955, les faits sont simples. M. Lemaire suite au défaut de vaccination antidiphtérique et antitétanique de son fils, Luc, né le 12 septembre 1949, est poursuivi devant le Tribunal de police. Le Tribunal de Police...

30 Sept. 2009
doc

Le juge des enfants

Mémoire - 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi...

29 Sept. 2009
pdf

Le blanchiment de la fraude fiscale

Dissertation - 24 pages - Droit pénal

Le 27 juillet 2009, le ministre de la Justice a adressé une dépêche à tous les parquets et parquets généraux concernant la mise en oeuvre de la politique pénale en matière de lutte contre le blanchiment : « Dans un contexte de crise économique et sociale, le

29 Sept. 2009
doc

L'organisation des soins somatiques en milieu carcéral

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Dès 1946, le Préambule de la Constitution posait la garantie d'une protection de la santé accordée à tous. Dans le même ordre d'idée, le Code de la santé publique (CSP), proclame ce droit et pose le principe fondamental du respect de la dignité du malade. La discrimination dans...

27 Sept. 2009
doc

Définitions et questions juridiques sur l'élément matériel de l'infraction

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

L'infraction formelle se caractérise par le fait que le résultat légal consiste en un résultat matériel. En effet, elle ne suppose pas une atteinte effective à la valeur protégée pour être constituée. Exemple de l'empoisonnement : l'acte réside dans...

26 Sept. 2009
doc

Manipulations comptables et droit pénal

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

« Les dirigeants sociaux doivent admettre que le ciel n'est pas toujours bleu ». Le but premier d'une société est avant tout de faire « des affaires », des bénéfices. Il arrive toutefois que leur situation ne soit pas prospère. Les difficultés économiques tout...

26 Sept. 2009
doc

L'abus de biens sociaux : une infraction utile ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

« Le droit cesse quand l'abus commence, et l'abus commence quand le droit sort de la normalité ». Les lois ainsi que les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. Considérées d'un point de vue...

24 Sept. 2009
doc

Image fidèle et droit pénal (2009)

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Avant la Seconde Guerre mondiale la comptabilité n'avait pas de cadre réglementaire, ainsi les scandales financiers comme l'affaire Stavisky se sont succédés, mettant à mal la situation financière d'investisseurs. Aujourd'hui la comptabilité est très réglementée. Elle est une technique qui permet...

24 Sept. 2009
doc

Comparaison : chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 mai 2006 et 12 septembre 2006 - l'erreur sur le droit cause d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En droit et plus particulièrement en matière pénale, la présomption de connaissance (nemo censetur ignorare legem) apparaît comme une fiction indispensable à l'exercice de la justice répressive. Le grand principe traditionnel en droit se vit opposer une exception nouvelle avec l'entrée en vigueur...

24 Sept. 2009
doc

Qu'est-ce que le Droit pénal ?

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Cette matière peut porter atteinte à la liberté individuelle, aux biens, à la liberté d'aller et venir, à l'exercice professionnel... c'est donc une matière lourde. Mais elle est magnée sans précaution par les politiques. Entre une gauche qui met en avant traditionnellement la...