Doc du juriste

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2322 résultats

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03 août 2009

Le principe du cumul de responsabilités entre la personne physique et la personne morale

Dissertation de 1 pages - Droit pénal

Le principe est clairement posé à l'alinéa 3 de l'article 121-2 al. 3 : La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut nullement celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits. Ce point est sans doute l'un des plus importants de cette réforme. En effet, le but...

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03 août 2009

Les conditions de fond de la responsabilité pénale des personnes morales

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'infraction doit tout d'abord être commise par un organe ou représentant de la personne morale. Le principe est clair : c'est toujours la ou les personnes physiques qui est ou sont l'exécutant matériel de l'infraction. Autrement dit, ce n'est pas la personne morale qui a commis...

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31 juil. 2009

Droit judiciaire privé : l'action en justice et le lien d'instance

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

On distingue l'action du droit protégé depuis Henri Motulsky, le doyen de la faculté du droit de Guadeloupe, qui a renouvelé l'action en justice.L'ancienne doctrine considérait l'action en justice comme un droit en mouvement se distinguant de l'action du droit protégé. Par exemple Demolombe...

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30 juil. 2009

L'élément moral de l'infraction - publié le 30/07/2009

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Il y a trois difficultés sur le sujet :- La psychologie de l'auteur, c'est-à-dire sont état d'esprit au moment de la réalisation de l'acte. Il est difficile de connaitre l'état d'esprit après coup, d'autant plus que l'auteur va soutenir qu'il ne voulait pas réaliser l'acte dommageable.- La...

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30 juil. 2009

La classification des infractions pénales

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

L'infraction pénale est l'objet même du Droit pénal. Elle sanctionne les atteintes portées à des valeurs jugées essentielles par tous et souvent protégées par des conventions internationales (Ex : la vie humaine)Parfois, elle va sanctionner des comportements qui ne sont pas jugés...

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30 juil. 2009

L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"L'article L113-2 du Code pénal pose le principe de la territorialité des lois pénales.- Le principe est fondé sur le lieu de l'infraction- La loi pénale française est applicable pour les infractions commises sur le territoire de la République.- C'est conforme à la légalité criminelle :...

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30 juil. 2009

L'élément matériel de l'infraction - publié le 30/07/2009

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Fiche de Droit pénal niveau Licence sur l'élément matériel de l'infraction.

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30 juil. 2009

La responsabilité pénale du fait personnel

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Fiche de Droit pénal niveau licence sur la responsabilité pénale du fait personnel.

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27 juil. 2009

Les infractions non intentionnelles contre la vie

Cours de 6 pages - Droit pénal

Le législateur condamne avec une grande fermeté les infractions contre la vie quand celles-ci sont commises intentionnellement. Cependant, la majeure partie des infractions contre la vie sont non intentionnelles ou résultent d'une imprudence. En effet, il y a beaucoup plus d'homicides non...

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27 juil. 2009

Les infractions intentionnelles contre la vie

Cours de 10 pages - Droit pénal

Les actes qui sont dirigés contre la vie humaine constituent les plus graves infractions pénales. Autrefois, ce sont les infractions contre l'Etat qui étaient les plus durement réprimées, toutefois, dans notre système de valeur actuel, la vie humaine est désormais la mieux protégée par le droit...

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27 juil. 2009

Les atteintes à l'intégrité physique

Cours de 6 pages - Droit pénal

En droit pénal, la vie est la valeur protégée par excellence. Néanmoins, elle n'est pas la seule, puisque l'on protège également l'intégrité physique de la personne. On a en effet dans le Code pénal un certain nombre d'infractions qui répriment des attitudes qui vont porter atteinte à l'intégrité...

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27 juil. 2009

La mise en danger de la personne

Cours de 9 pages - Droit pénal

La prise en compte de la mise en danger de la personne fait suite à la prise de conscience de la part du législateur concernant le développement du risque dans la société moderne. Les auteurs critiquaient les insuffisances de la répression dans les cas d'imprudence, puisqu'ils disaient que...

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27 juil. 2009

L'euthanasie en droit français

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

Jadis et naguère, le rapport de l'être humain à sa propre finitude, la mort, constitue une des thématiques les plus récurrentes, et des plus importantes, s'il en est. Véritable bouteille à encre, que d'écrits et de disciplines lui ont été consacrés. Voudrait-on épingler quelques exemples, qu'il...

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22 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 mars 1994 concernant la tentative

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 mars 1994 précise les éléments à retenir pour la qualification de tentative.En l'espèce, Paul Winterstein a dérobé, avec l'aide de deux complices, le véhicule de M. Boucard stationné sur un parking. Les trois individus...

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22 juil. 2009

Les enquêtes de police

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Contrôles de pure police administrative. Double distinction :- Contrôle de prévention : autorise les contrôles d'identité pour prévenir une atteinte à l'OP, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Issu d'une loi de 1993 et validée par la DC d'août 1993. Réserve d'interprétation...

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21 juil. 2009

Droit pénal : tableau des peines applicables suivant la personne et l'infraction

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Tableau récapitulatif de Droit pénal sur les peines applicables aux personnes physiques et personnes morales suivant le degré de gravité de l'infraction.

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21 juil. 2009

La mesure de la sanction pénale

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

Le législateur doit préciser le quantum de la sanction attachée à chaque incrimination. Ceci est une nécessité politique pour respecter le principe de la légalité des délits et des peines mais c'est aussi une nécessité technique (le quantum définit la sanction d'une infraction).Le quantum...

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21 juil. 2009

L'application matérielle de la loi pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Les juridictions d'instruction et de jugement sont saisies « In rem » :- du fait matériel et non de sa qualification- un même fait peut, au cours de sa procédure, recevoir différentes qualifications pénales :Les juridictions ne sont pas liées au parquet pour la qualification des...

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21 juil. 2009

Le principe de la légalité criminelle - publié le 21/07/2009

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Sous l'Ancien Régime, le droit pénal était coutumier. Seul pouvoir du juge, l'arbitraire était de mise.Au siècle des Lumières, l'arbitraire apparait comme injuste : c'est l'idée que la loi doit fixer les incriminations et les peines (...)

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21 juil. 2009

Le juge d'instruction : saisine, actes et clôture

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

L'instruction peut faire l'objet d'une co-saisine (affaire grave et complexe).- L'affaire est confiée à plusieurs JI dès l'ouverture de l'instruction.- Ou alors en cours d'instruction on se rend compte que l'affaire est complexe (à la demande du JI lui-même/ ou sur demande du MP et avec l'accord...

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21 juil. 2009

Les délits de droit commun appliqués à la vie des affaires

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

Dans deux des arrêts, des prévenus étaient poursuivis pour avoir détourné des fonds, lors d'un contrat de prêt. La Cour de cassation estime, en reprenant la même argumentation, que "l'abus de confiance ne peut pas être commis lors d'un contrat de prêt" car le contrat de prêt entraîne transfert de...

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21 juil. 2009

Les délits dans le cadre du Droit des sociétés

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Il est prévu dans le code à l'art L241-3 pour les SARL et L242-2 pour les SA : "est puni le fait, par toute personne, de faire attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle".Le Commissaire aux apports a une responsabilité civile et pénale.Ils vont veiller à...

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20 juil. 2009

Droit pénal spécial : vol, meurtre, empoisonnement, violences volontaires, etc.

Dissertation de 36 pages - Droit pénal

La nature de la chose susceptible de vol- Nécessairement un objet matériel car cela nécessite une faculté d'appropriation, d'appréhension.- Correspond aux meubles corporels du droit civil.- Admission du vol d'électricité, article 311-2 CP.Les caractères de la chose susceptible de vol- Seul exigé...

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20 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 février 2001 par la Cour de cassation concernant le débat entre l'image utile et informative et l'image vendeuse et brutale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 février 2001 par la Cour de cassation concernant le débat entre l'image utile et informative et l'image vendeuse et brutale.

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18 juil. 2009

Application de la loi dans le temps et dans l'espace : cas pratiques

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Un jeune homme, majeur depuis peu, a conduit le 26 février 2004 un véhicule lui appartenant sans disposer du permis de conduire. Celui-ci s'est alors fait interpeller par des gendarmes qui ont constaté son infraction. Au 26 février 2004, la conduite d'un véhicule sans permis constituait une...

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17 juil. 2009

L'action publique et son exercice

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Le ministère public n'est pas forcément celui qui déclenche l'action (cela peut être la victime) mais c'est toujours lui qui exerce cette action publique.- Monopole d'exercice de l'action publique.Le ministère public ne peut pas instruire et ne peut pas juger.- Mais il peut choisir un mode de...

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17 juil. 2009

L'action civile et son extinction

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le décès du prévenuIl va éteindre l'action publique (mais doit survenir avant la décision définitive).Note : L'AP ne se transmet pas aux héritiers (ne peuvent être condamnés au pénal à la place du prévenu, principe de la personnalité des peines pénales)- L'action civile peut se transmettre...

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17 juil. 2009

Le principe de légalité et les sources du droit pénal

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

L'exercice du pouvoir judiciaire pénal des Etats se trouve confronté au mouvement de communautarisation de la compétence judiciaire, en relation avec la notion « d'espace de sécurité, de liberté et de justice » et au regard de l'évolution du pouvoir décisionnel de l'Union européenne...

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17 juil. 2009

Les grands principes de la procédure d'instruction

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'instruction« information », « information judiciaire », « instruction préparatoire »- la mise en état du dossier de procédure- le juge va rechercher, recueillir les indices de la commission des faits. Le but est d'établir si les charges sont suffisantes pour traduire...

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15 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 février 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la recevabilité des preuves

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Un homme s'est connecté sur un site Internet à caractère pédophile qui avait été créé par la police américaine. Cette dernière a dénoncé cette connexion à la police française qui à déclenché une enquête préliminaire concernant cette personne qui a donnée lieu à une perquisition ayant fourni des...