Commentaire d'arrêt du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 : les peines accessoires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
D'après l'article 1er du Code de procédure pénale la peine est le but du procès pénal. La nature des peines a considérablement évolué avec le temps, sous l'ancien droit elles visaient essentiellement des châtiments corporels, les droits intermédiaires et napoléoniens avaient une nette...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1962 - les actes de complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon le Doyen Carbonier : « L'auteur principal et le complice sont cousus dans le même sac ». Cette citation illustre tout à fait la théorie de l'emprunt de criminalité qui est appliquée en France pour réprimer la complicité. Selon cette théorie, les faits commis par le complice ne...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010 - la responsabilité pénale de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Léon Duguit disait : « je n'ai jamais dîné avec une personne morale », cette idée illustre la théorie de la fiction de la personnalité morale, selon laquelle la personnalité morale n'est qu'une fiction et n'a pas de réalité tangible. Selon cette analyse classique de la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2010 - la responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans son Traité de droit pénal, René Garraud définit l'élément moral du vol comme étant : « l'élément moral est le fait d'agir avec l'intention de déposséder le légitime détenteur ». Étymologiquement l'intention vient du terme tendere c'est-à-dire tendre vers, l'intention est alors la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1995 - la tentative d'attentats à la pudeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Mr X se présente sous une fausse qualité de médecin, employeur éventuel à une jeune femme cherchant du travail. Celui-ci lui expose qu'elle devra subir un examen médical comme préalable obligatoire à son embauche. La jeune femme se présente à la visite médicale, lorsque Mr X lui demande de se...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 mars 2012 : la peine plancher
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon V.J Leblois-Happe, « Le libre choix de la peine par la juge : un principe défendu bec et ongle par la Cour de cassation », principe en vertu duquel le juge ne doit aucun compte des peines qu'il prononce. Pendant le droit intermédiaire, c'est-à-dire le droit post révolutionnaire et...
Comment faire valoir ses droits ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
En France on distingue deux ordres de juridiction : Les juridictions de l'ordre judiciaire : compétentes pour la plupart des litiges. On distingue : Juridiction civile : compétente pour réparer les préjudices causés à autrui. La réparation intervient le plus souvent sous la forme de DI....
Commentaire de l'arrêt du 25 octobre 2000 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le vol d'objets laissés dans une sépulture
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Par l'arrêt rapporté, la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche, le 25 octobre 2000, une question relative au vol d'objets laissés dans une sépulture. En l'espèce, des fossoyeurs (employés d'un cimetière) avaient pour tâche, dans le cadre de leur mission de service...
Droit pénal spécial : le principe de la légalité criminelle, l'individu, le groupe
Cours - 80 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est présenté comme un catalogue de toutes les infractions. Visions négatives et réductrices, du point de vue méthodologique, il impose de prendre les infractions les unes derrière les autres et les éléments constitutifs propres à chaque infraction. Le DPS peut être présenté...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la légalité criminelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Le législateur ne doit point frapper sans avertir, s'il en était autrement, la loi contre son objet essentiel ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Comme le soulignait déjà Portalis, le droit pénal doit être accessible et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 mai 2002 : le délit de concussion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Incriminée à l'article 432-10 du Code pénal parmi les « manquements au devoir de probité », la concussion semble une infraction dotée de prime abord d'une portée limitée et ne devrait pas faire l'objet d'un contentieux très nourri. Néanmoins, de par un arrêt en date du 7 mai 2002, la...
Le droit pénal et l'incrimination du négationnisme par le biais des lois mémorielles
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Initialement, la Constitution du 4 octobre 1958 instituait un partage des compétences normatives entre l'exécutif et le législatif si bien que le législateur, autrefois libre dans son œuvre créatrice, se trouve aujourd'hui enfermé dans un carcan constitutionnel révélateur de l'état de droit....
Classification des infractions
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'article 111-1 du Code pénal distingue suivant leur gravité les infractions entre crime, délit et contravention. Ainsi on voit que le législateur indique la nature de l'infraction en fonction de la peine qu'il prévoit. S'agissant d'un crime, la peine encourue est soit la détention...
La notion de droit pénal, un droit de punir
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La racine latine est « poena » (la peine), c'est donc l'étude de la peine, on s'interroge alors sur les fonctions de la peine, à quoi sert-elle ? Plusieurs fonctions : - Exclusion du délinquant de la société, pour protéger la société. La peine est une mesure de protection de la société. -...
Qu'est-ce que le Code pénal ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le Code pénal peut être défini comme un ensemble de textes ou de dispositions juridiques destinées à définir les différends types d'infraction et les sanctions qui leur sont applicables. C'est un document juridique qui joue un rôle dans la répression judiciaire des infractions.
Les caractères du droit pénal - publié le 24/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'apparition du droit pénal vient de la vengeance privée, c'est quelque chose qui n'est pas admis, du temps de Rome est créée la notion de légitime défense. Dans ce temps, il y avait une division entre les citoyens et les autres, les citoyens incarnaient Rome, ils avaient un devoir de réaction,...
Les sources formelles du droit pénal
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le Code pénal actuel résulte de 4 lois votées le 22 juillet 1992. Ces 4 lois sont entrées en vigueur le 1er avril 1994. L'idée de façon générale est que ce délai de 2 ans entre les lois et leur adoption et l'entrée en vigueur a permis aux patriciens, juges, avocats… de se rendre compte des...
La qualification pénale - publié le 18/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'opération de qualification pénale commence avec l'analyse du processus décrit par le texte d'incrimination -> recherche des éléments constitutifs de l'infraction. Cependant, la question du choix de la qualification pose problème lorsqu'un même fait tombe apparemment sous le coup de...
Le principe de la légalité criminelle - publié le 18/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Art 111-3 CP : - nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. - nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. - nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi ou le règlement....
L'interprétation de la loi pénale - publié le 18/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'art 111-4 CP (principe de légalité) exige du juge qu'il interprète strictement la loi pénale. XVIIIème s : lecture littérale du juge. Révolution : le juge renvoie au législateur la loi afin qu'il comble les oublis (« référé législatif »). Cependant, la lecture littérale fige le...
Les sources certaines et les sources discutées du droit pénal
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Elle pose les principes de répartition des compétences entre le domaine législatif et règlementaire (art 34 et 37). Certains PFRLR sont directement liés à la matière pénale : - principe de la légalité des délits et des peines - égalité devant la loi - droit à la présomption d'innocence, etc...
Les peines applicables aux personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle est toujours encourue (pas expressément prévue par les textes d'incrimination). Le taux maximum est égal au quintuple de celui encouru par les personnes physiques (5 fois). La loi Perben II de 2004 a prévu que le taux maximum de l'amende pour un crime pour lequel aucune peine...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 18/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Avant 1992, les personnes morales étaient irresponsables pénalement - un être fictif ne peut pas être puni. - cela est contraire à la personnalité des peines. Seuls les dirigeants étaient condamnés en cas de faute (responsabilité personnelle). Ordonnance de 1945 : 2 exceptions - personnes...
Le prononcé de la peine - publié le 18/09/2013
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le juge prend en compte la personnalité de l'auteur / les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise (adaptation de la peine). Le juge possède une marge de manoeuvre. La peine est alourdie (élévation possible au dessus du maximum légal). La nature de l'infraction peut...
Les faits justificatifs de l'infraction
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Ils permettent de légitimer un acte jugé illicite pour protéger un intérêt supérieur. Toute infraction est présumée illicite. N'est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte prescrit/autorisé par la loi ou le règlement. On admet parfois une simple autorisation coutumière. Ex:...
L'élément moral de l'infraction - publié le 17/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Art 121-3 CP : il n'y a pas de crime/délit sans l'intention de le commettre -> la culpabilité comprend un élément matériel + moral. La culpabilité est écartée pour cause de non-imputabilité (ex: démence)/faits justificatifs.
L'élément matériel de l'infraction - publié le 17/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'élément matériel de l'infraction. Un résultat se produit à la suite d'un processus plus ou moins long (iter criminis ou « chemin du crime »). La plupart des infractions supposent un fait positif (agression / soustraction / expression verbale, etc). Le principe de légalité commande une exacte...
La responsabilité pénale du fait d'autrui - publié le 17/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
De manière exceptionnelle il arrive qu'une personne ait à répondre de son propre fait mais également du fait d'autrui. L'individu exécute la peine à la place du coupable Ex: infraction à l'hygiène et à la sécurité dans une entreprise : la peine d'amende est à la charge de...
La corruption (atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit plus particulièrement un manquement à la probité (trahison envers l'intérêt public). D'autres infractions - La concussion : personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de SP exige ce qu'elle sait ne pas être du /exonère une personne du paiement d'un...
Le délit de risque causé à autrui (atteinte éventuelle à la vie et à l'intégrité de la personne)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Atteintes par voie d'acte positif : - le risque causé à autrui - la provocation au suicide Atteinte par voie d'abstention : la non assistance à personne en danger. Art 223-1 CP : Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort / blessure de nature à entraîner une...
