La tentative en droit pénal - publié le 03/06/2014
Fiche - 1 pages - Droit pénal
La répression: 121-4 -> auteur d'une infraction consommée et auteur d'une infraction tentée encourent la même peine. Le juge a cependant la possibilité de tenir compte de l'absence de résultat de l'infraction pour atténuer la peine de l'auteur: 132-24 du Code pénal.
La complicité en droit pénal - publié le 03/06/2014
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle est prévue aux articles 121-6 (= complice punit comme auteur) et 121-7. Il y a 3 conditions pour qu'elle soit retenue: . un fait principal punissable . un acte matériel de complicité . une participation intentionnelle
Fiches de révision de droit pénal
Fiche - 12 pages - Droit pénal
Qualifications exclusives: - incompatibles: faits qui ne sont que les effets ou la suite d'une infraction: retiens donc que la principale. Nuance: jurispr a retenu violences ss i de la donner + omission porter secours) - alternatives: ont toutes vocation à s'appliquer aux faits mais vont...
Un étranger résidant en France de manière habituelle peut-il être poursuivi pour des faits qu'il a commis à l'étranger ?
Étude de cas - 2 pages - Droit pénal
Un étranger résidant en France a pour habitude de voyager à travers le monde sous prétextes culturels et humanitaires. En réalité, c'est lors de ces voyages qu'il satisfait ses fantasmes étant donné que dans ces pays, le tourisme sexuel n'y est pas réprimé. Ainsi, selon lui il ne craint aucune...
Les fonctions de la peine
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La peine est traditionnellement définie comme un châtiment infligé au délinquant en rétribution de l'infraction qu'il a commise. La peine est prononcée par le tribunal au nom de l'autorité souveraine et manifeste la réaction de la société face à un comportement qu'elle refuse d'admettre....
Droit pénal général
Étude de cas - 64 pages - Droit pénal
La conséquence de la responsabilité du fait personnel est une exclusion de la responsabilité pénale du fait d'autrui, alors que celle-ci l'est souvent en matière civil. On cite l'impossibilité de retenir la responsabilité pénale des parents, se fonde sur la loi LOPSSI II, le conseil...
Les prélèvements corporels en droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
En enquête sur infraction flagrante: OPJ peut procéder ou faire procéder sous son contrôle à des opérations de prélèvements externes sur une pers susceptible de fournir des renseignements ou sur pers suspectée.
La visite des véhicules en droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Art 78-2-2 CPP: sur réquisitions écrites du PRep aux fins de recherche et de poursuite d'actes de terrorisme d'infractions en matière d'armes et d'explosifs,vol, recel ou de trafic de stup OPJ assistés d'APJ et d'APJA ( fctionnaires de police nationale, volontaires servant...
La vérification d'identité en droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Art 78-3 CPP: - si pers contrôlée refuse ou se trouve dans impossiblité de justifier de son identté elle peut en cas de nécessité être retenue sur place ou dans local de police où elle est conduite aux fins de vérif - elle est présentée tt de suite à un OPJ qui doit la mettre en mesure de...
La surveillance et l'infiltration en droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Art 706-80 CPP: OPJ et sous leur auto APJ après avori informé le PRep et sauf opposition de sa part peuvent étendre à l'ensemble du terr national surveillance de pers contre lesquelles il existe 1 ou plusieurs rasions plausibles de les soupçonner d'avoir commis un crime ou délit de...
Les autorités investies de pouvoirs de police judiciaire
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Proc de Rep avait qualité d'OPJ: le soumettait au contrôle de chambre d'accusation et conduisait à interférence parquet/siège: pr supprimer ce lien le CPP a écarté les PRep de la liste des OPJ Mais ils conservent avec substituts qui les repésentent leurs pvrs étendus de pj PRep: a tous...
La composition de la police judiciaire
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Art 16 CPP: pers ayant qualité d'OPJ avec comp générale: - maires et leurs adjoints - officiers et gradés de gendarmerie, gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans gendarmerie nominativement désignés par arrêté intermin - inspecteurs généraux de police nationale, sous-directeurs de...
La preuve en matière pénale
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Pp: pers suspectée ou poursuivie peut demeurer dans attitude défensive attendant que soit administrée la preuve de sa culpabilité Si min public ne parvient pas à susciter auprès du juge qu'un simple doute et pas conviction de culpabilité: relaxe ou acquittement Loi 15/06/2000 rappelle ce pp:...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental qu'est celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes que le...
Les infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 127 pages - Droit pénal
Le DPS revêt une grande importance symbolique. Il marque une frontière entre le permis et l'interdit. C'est lui qui nous dit que soustraire frauduleusement la chose d'autrui est interdit, dans une société donnée, à un instant donné. Cette frontière n'est pas figée : déplacement en fonction des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 octobre 2009 : les infractions de mise en danger
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d'infractions : l'exposition d'autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d'un risque. Dans notre cas, c'est l'infraction de mise en danger qui nous intéressera et plus...
Le trouble mental en Droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
En 1810, le Code pénal consacre un principe novateur pour l'époque, celui de l'irresponsabilité pénale des déments. Il se démarque du moyen-âge, période au cours de laquelle les fous, possédés par le démon, étaient quand même condamnés. Le législateur reste cependant laconique, se...
L' histoire des rapports entre CEDH et droit pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Comment la ch. crim. intègre t elle la CEDH? Cass ch. crim Vespino 1975 : crim. a reconnu le caractère directement applicable de la CEDH (révolutionnaire à l' époque) Cass ch. com. 1981 : confirmation. Cass ch crim. Baroud 1978 : crim soulève d 'office 2 dispos. de la CEDH (art 5 / 6 )...
Les peines encourues et la CEDH
Cours - 5 pages - Droit pénal
Art 3 pas seul en cause Art 2 par 1 : « le droit de tte pers à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement sauf en exécution de sentence capitale prononcée un tribunal si le délit est puni par cette peine par la loi » Peine de mort abolie en...
La non-rétroactivité du droit pénal ou de la norme pénale et la CEDH
Cours - 12 pages - Droit pénal
Terme « loi » aurait été trop restrictif … Art 7 par 1 : non rétroactivité du DP: - nome d' incrimination (« action / omission » ne constituant pas une infraction au moment des faits « d'après le droit national ou international ») - norme de pénalité (« il n' est infligé aucune...
Le droit à la sûreté - publié le 29/04/2014
Cours - 16 pages - Droit pénal
Droit à la sûreté • liberté résistance à valeur C°L & conventionnelle (Art 9 Pacte de 1966 / Art 5 CEDH) • le drt de ne pas ê arrêté, ni détenu arbitrairement • définit par la Dcl° de 1993 comme la protection accordée par la société à chacun de ses membres par la conservation de...
Cassation, criminelle, 20 juin 2002 : Demande de mainlevée totale ou partielle des obligations sous contrôle judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le contrôle judiciaire est une peine restrictive de liberté pouvant être ordonné contre toute personne mise en examen pour un crime ou un délit dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue. Cette personne est alors soumise à certaines obligations qui lui sont en principe imposées pour la...
Cassation criminelle, 16 juillet 1997 - La détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La détention provisoire peut être définie comme l'incarcération en maison d'arrêt, d'une personne mise en examen pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire, et éventuellement jusqu'à ce qu'un jugement sur le fond soit rendu. C'est donc une mesure temporaire,...
Les spécificités de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Cette définition du Littré ajoute la notion d'obligation à celle de responsabilité ; tout en ne mentionnant pas le terme faute. Dans une approche plus juridique, on a dans un premier temps confondu la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Les principes de réparation et répression se...
Fiche de droit pénal sur l'infraction, la responsabilité pénale, les peines, la procédure pénale, le droit pénal des sociétés et les infractions relatives au contrôle de la société
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Le droit pénal général : Il définit toutes les règles applicables à l'ensemble des infractions. Il s'agit des règles communes quelle que soit la nature de l'infraction (atteinte aux biens ou aux personnes) et quelle que soit la gravité de l'infraction : contravention, délit ou crime. Il définit...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2008 : l'erreur de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2008 publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Un couple embauche une fille au pair, celle-ci étant chargée de garder les enfants de la famille ainsi qu'effectuer des tâches...
Arrêt du 12 décembre 2000 : la responsabilité pénale d'une collectivité territoriale suite à un accident
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale peut être recherchée à l'égard de toutes les personnes morales, à l'exclusion de l'état. La règle concerne les personnes morales de droit privé comme celle de droit public. Mais cette dernière fait face à des restrictions, notamment lorsqu'il s'agit des collectivités...
Arrêt du 2 décembre 1997: la faute de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Personne n'a hésité à considérer la responsabilité pénale des personnes morales comme l'innovation la plus remarquable du nouveau Code pénal. Par les moyens dont elles disposent, les personnes morales sont souvent à l'origine d'atteintes graves à la législation sociale. Il était donc légitime de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 14 décembre 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
Commentaire de l'arrêt du 31 aout 2011 : les infractions non intentionnelles contre la vie et l'intégrité physique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal réprime l'acte homicide lorsqu'il est volontaire, mais aussi lorsqu'il est involontaire. On peut comprendre que pour l'homicide involontaire, les peines encourues soient moins lourdes. L'homicide involontaire est une qualification pénale assez importante en...
