Quels droits pour la victime dans le procès pénal ?
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
On peut chercher en vain une définition du terme « victime » dans les textes juridiques. Sans réelle précision, la victime est synonyme de partie lésée, de plaignant, de personne ayant subi un préjudice, de partie civile. Un seul article pourrait faire office de définition. Il s'agit de l'article...
Les causes d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de la responsabilité pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Document: Les causes d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de la responsabilité pénale, fiche technique de 6 pages en droit pénal Extrait: Lorsqu'une infraction est matériellement tentée ou consommée, son auteur, coauteur ou complice ne peut être condamné à une peine que...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - mise en application d'une nouvelle loi pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Déjà en 1789, les juristes voulaient faire apparaitre le concept de prévisibilité de...
Le statut pénal du chef de l'Etat et celui des ministres
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En droit, la culpabilité est un état déterminé à l'issue d'un jugement porté sur le comportement, les actes, d'une personne. Plus précisément, une personne coupable est une personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant l'auteur d'une infraction, ou d'un délit,...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 septembre 2007, relatif à l'application de la loi dans l'espace
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En effet, en l'espèce, la totalité des vols a été commise en France, seul le recel l'a été en Belgique. Les deux mis en examens ont alors formé un pourvoi en cassation estimant tout d'abord que la chambre de l'instruction a violé les ?articles 321-1, 111-3 et 113-2 du code pénal,...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 octobre 2005 : la légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi considère en effet que l'infraction "d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées n'est pas constituée" du fait de l'absence d'arrêté municipal interdisant le stationnement (...)
La loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Des députés et des sénateurs ont déféré au Conseil constitutionnel la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental. Ces parlementaires considèrent en effet cette loi comme étant inconstitutionnelle sur plusieurs points. Selon eux,...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 novembre 2007, relatif à la stricte interprétation de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Une action en justice a été engagée contre la fille pour délit de délaissement de personne vulnérable. Celle-ci "a été relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue [...] ne caractérisait pas le délit poursuivi, en l'absence de la démonstration d'une...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 février 2003 - la suspension médicale de peine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il existe en droit français, différentes mesures d'aménagement d'une peine possible. La suspension de peine, par exemple, est une mesure judiciaire permettant de reporter dans le temps l'exécution de la peine. Cette mesure a été récemment précisée par la loi du 4 mars 2002 qui créée...
Lettre de contestation relative à une vente forcée
Lettre type - 1 pages - Droit pénal
Modèle de lettre de contestation concernant une vente forcée et une facture injustifiée. Si vous recevez un colis que vous n'avez pas commandé, et que la société expéditrice vous demande d'en régler la valeur ou de le lui retourner, vous êtes victime d'un procédé de vente forcée...
Schéma de la procédure pénale pour les mineurs
Fiche - 10 pages - Droit pénal
Document: Schéma de la procédure pénale pour les mineurs
Chambre criminelle de la cour de cassation, 8 janvier 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui : le gardien d'un mineur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Cet arrêt, rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation, s'inscrit dans un souci d'indemnisation des victimes en rendant responsable, sur le fondement de la responsabilité générale du fait d'autrui, le gardien d'un mineur. Jonathan E, mineur, a été placé par mesure d'insistance...
Analyse criminelle et comportementale
Dissertation - 40 pages - Droit pénal
L'analyse criminelle et comportementale est le profilage. Il s'agit de recueillir et répertorier les informations relatives au crime, réaliser une étude victimologique (une des plus fondamentales) et compléter l'approche avec des éléments scientifiques et techniques. Il faut...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 30 janvier 2008 et du 13 février 2008 concernant la qualification des faits
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Les deux Arrêts suivant, sont des Arrêts rendu par la Cour de Cassation. Le premier a été rendu le 30 Janvier 2008 et le deuxième a été rendu le 13 Février 2008. Pour le premier Arrêt du 30 Janvier 2008, il s'agit d'un homme Hank X qui le 14 Janvier 2004 aurait commis des faits. En effet,...
La classification tripartie des infractions
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Document: La classification tripartite des infractions, dissertation de droit pénal général Extrait: L'infraction dans le droit pénal interne connaît différentes sortes de classifications. Il existe la classification fondée sur la nature de l'infraction. Cela concerne les infractions...
La classification tripartite des infractions - critères et intérêts théoriques et pratiques
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La classification tripartite des infractions, éléments de réflexion préparatoires à une dissertation de droit pénal
Les atteintes sexuelles : la victime, l'auteur et le droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
L'actualité fourmille de ce qu'on appelait jadis des « atteintes aux mœurs » : le procès de Michel Fourniret, des tournantes, des « agressions sexuelles » entre enfants à la maternelle, etc. Toutes ces infractions sexuelles, selon la terminologie actuelle, reçoivent un écho particulier...
Les libertés fondamentales pour les prisonniers malades ou en fin de vie
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Un mineur ne peut être envoyé en prison que s'il est âgé de plus de 13 ans. On peut donc en déduire qu'un âge minimal est fixé par la loi pour ce qui est de l'incarcération des personnes. Mais il en résulte qu'aucun âge maximal n'est précisé par les textes au jour d'aujourd'hui. De nos jours,...
Cour de cassation, 10 janvier 1996 - tentative et complicité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, dans un arrêt du 10 janvier 1996, la Cour de cassation a inculpé le monsieur F.R de tentative de viol et attentat à la pudeur. Celui-ci aurait tenté d'abuser d'une jeune fille lorsqu'elle se trouvait prostrée, et lui aurait caressé les seins et aurait enfilé un...
Toutes les notions à connaître en droit pénal en L2 de droit
Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal
Document: Toutes les notions à connaître en droit pénal en L2 de droit, fiche de révisions de 5 pages
Les sanctions pénales : la sanction encourue
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Dès lors qu'un agent est déclaré pénalement responsable, une sanction pourra lui être infligée. Toutefois, en raison du principe de la légalité, seules les sanctions spécifiques à l'infraction prévue par la loi sont à la disposition du juge. Fonctions de la peine : - Intimidation ou...
Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales - types d'infractions et cumul de responsabilités
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Depuis le nouveau Code pénal de 1994, la responsabilité d'une personne morale peut être engagée pénalement. La responsabilité pénale des personnes morales est prévue à l'article 121-2. Quelles sont les personnes morales susceptibles d'être poursuivies ? Tout d'abord on doit supposer que le...
Cass. Com. 24 octobre 2000
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 Extrait: L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 illustre ainsi la responsabilité pénale de la personne morale dans le cadre du travail.En effet, les...
La riposte à l'agression
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
Document: La riposte à l'agression, fiche mémo de droit pénal de trois pages Extrait: L'agression est un acte violent, provoqué à l'encontre d'autrui, de l'intégrité physique d'autrui. La riposte n'est pas forcément imminente, face à la faiblesse de certaines...
La commission rogatoire
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: La commission rogatoire, fiche technique de procédure pénale de 10 pages Extrait: La commission rogatoire est une forme de réquisition par laquelle un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un OPJ pour accomplir à sa place, un ou plusieurs actes d'information...
Cass. Crim. 16 mai 2006 - la rétroactivité de la loi pénale plus douce
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt Cass. Crim. 16 mai 2006 - la rétroactivité de la loi pénale plus douce Extrait: La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en vertu de l'article 112-2 du Code pénal, la loi pénale peut être rétroactive dès lors qu'elle est plus...
L'Officier de Police Judiciare : attributions et compétence territoriale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Située en amont du procès pénal, la police judiciaire a pour objet de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des...
Do you think Lister v Hesley Hall [2001] UKHL 22 was correctly decided by the House of Lords?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
On the 3rd May 2001, the House of Lords gave their judgment to Lister v Hesley Hall [2001] UKHL 22. By overruling a previous decision of the Court of Appeal; Trotman v North Yorkshire County Council [1999] LGR 584. The House of Lords widened the scope of vicarious liability to include acts of...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2008
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La Cour de Cassation va confirmer la décision de la Cour d'appel en estimant que en matière d'infraction d'habitude, la pluralité des faits n'est pas exigée pour caractériser la complicité. Le demandeur au pourvoi demande l'annulation de sa peine car il estime qu'il...
Mesure et état de la délinquance
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La lutte contre la délinquance est source de polémique. Les chiffres sont critiqués, c'est pourquoi a été créé l'Observatoire national de la délinquance. L'insécurité est devenue un sujet de campagne électorale. Les services de police et gendarmerie prennent en compte les infractions. -...
