Doc du juriste

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La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute
 
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  • Nombre de pages
    6 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    15 fois
  • Date de mise à jour
    13/03/2009
 

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