Cassation Crim. 12 septembre 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 12 septembre 2000 Extrait: La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si un individu pouvait être responsable d'une faute alors même qu'il n'occupait plus de fonction au moment des faits?
Cassation Crim. 6 septembre 2005
Commentaire de texte - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 6 septembre 2005 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le comportement du prévenu est il constitutif d'une faute et quelle est-elle ?
Cassation Crim. 16 mai 2006
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Crim. 16 mai 2006 Extrait: La cour de cassation casse l'arrêt aux motifs qu'en vertu de l'art 112-2 les dispositions nouvelles d'une loi sont applicables immédiatement aux instances n'ayant pas encore...
Article 121-7 du Code pénal - la complicité
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal est d'interprétation stricte, ce qui limite les possibilités d'extension jurisprudentielle de celui-ci. Afin que cette interprétation ne puisse pas être la cause d'un manque de répression le législateur a introduit des textes réprimant notamment la complicité. Les complices ne sont...
Cas pratique de droit pénal : la légitime défense
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Durant une nuit de janvier 2007, M. Paul Martin a conduit sa voiture sur la RN51 alors qu'il revenait de l'anniversaire d'un ami, où il avait bu de nombreuses coupes de champagne. De plus, il n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité. C'est pourquoi à la vue d'une patrouille de gendarmerie, il...
Cassation Crim. 7 Juillet 2005
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation Crim. 7 Juillet 2005. Noté devoir maison par un 13. Appréciation: manque le rapport Coulon. 4 pages Extrait: Le premier jour du délai de prescription est le lendemain du jour de la commission de l'infraction. Cependant, la...
La mise en examen (version 2)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche sur la mise en examen dans la procédure pénale, fiche mémo d'1 page Extrait: La mise en examen = notifier à l'intéressé de manière officielle les faits dont on l'accuse. Personne physique ou morale. Notification envoyée à l'adresse de la personne, de la société....
Cassation Crim. 3 mai 1974 ? arrêt Ramel
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 3 mai 1974 ? arrêt Ramel Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si l'envoi d'échantillons comprenant des fausses indications dans le but de vendre un produit peut il être constitutif d'un...
Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le désistement peut il être volontaire alors même que l'intervention d'un tiers a eu lieu ?
Cassation Crim. 6 avril 1994
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 6 avril 1994 Extrait: La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si le commencement d'exécution est il caractérisé alors même qu'aucun acte n'a été commis pour obtenir le remboursement ?
Cassation Crim. 14 juin 1995
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 14 juin 1995 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si les man?uvres utilisées par le prévenu sont elles constitutives d'actes préparatoires ou d'un commencement d'exécution ?
Cassation Crim. 10 janvier 1996
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 10 janvier 1996 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le défaut de pénétration est il constitutif d'un commencement d'exécution d'une tentative de viol ?
Cassation Crim. 16 janvier 1986
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim 16 janvier 1986 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si la volonté de donner la mort en assénant des coups à une personne déjà morte caractérise t'elle un commencement d'exécution d'une...
L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les personnes morales sont des groupements de personnes ou de bien aptes à jouer par elles-mêmes un rôle sur la scène juridique. On distingue les personnes morales de droit public (Etat, établissements publics et collectivités territoriales telles que communes, départements, régions,...
Chambre criminelle de la Cour de cassation 14 juin 1995 - la tentative d'agression sexuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le fait d'entrer en contact avec une personne recherchant un emploi sous une fausse identité, et de lui demander de se déshabiller pour subir un examen médical présenté comme un préalable obligatoire à son embauche, cette même personne prenant la fuite aux vues de certaines incohérences,...
Tableau de paiement des frais de justice
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Fiche de 7 pages présentant les différents frais de justice en matière pénale et les conditions tenant à leur paiement
Trois mini cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Document: Trois mini cas pratiques corrigés, 3 pages Extrait: Le 28 Février 1998, vers 20H, Bastien Futévit décide de s'emparer d'une poule ou deux dans un poulailler appartenant à Jérémy Tirsurtout. Il escalade la clôture grillagé à l'aide d'une échelle et pénètre dans le...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 octobre 2004 - la faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal fait référence à cette nouvelle faute pénale, catégorie à laquelle appartiennent déjà la faute...
L'encadrement du droit de l'environnement par le droit pénal
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le droit de l'environnement, assorti de sanctions pénales, existe depuis l'Antiquité dans la mesure où le législateur a toujours fait appel au droit répressif afin d'en assurer l'effectivité. En effet, l'application de sanctions pénales reflète une désapprobation de la société qualitativement...
La faute délibérée dans les infractions non-intentionnelles contre la personne
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. C'est par lui que se réalise l'essentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité est directe ou...
L'escroquerie, l'élément matériel et moral
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'escroquerie consiste au recours à une tromperie pour se faire remettre un bien par son propriétaire au préjudice de celui-ci. Ce document constitue une fiche complète pour aborder le thème de l'escroquerie. Des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Le nouveau code continue d'exclure les...
La collégialité de l'instruction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Un juge unique, une procédure pénale fondée principalement depuis plus de quatre siècles sur le principe inquisitoire avec des procédures d'enquête et d'instruction écrites, secrètes et non contradictoires, tout ceci peut converger vers un dérapage de la justice et l'exemple de...
Le principe de légalité : renforcement ou déclin ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le présent document a pour objet de présenter le principe de légalité, ses origines, sa formulation, sa présence en droit pénal mais également d'apporter des éléments de réponse à la problématique suivante : assiste-t-on à un renforcement ou à un déclin du principe ? Le principe de légalité des...
L'abus de confiance en droit pénal spécial
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'article 314-1 du Code pénal réprime l'abus de confiance. Il suppose que le délinquant a légitimement le bien entre les mains. Le délinquant fait preuve de faiblesse plus que de préméditation. Avant, le vol était plus puni que l'abus de confiance. Maintenant, la trahison de la confiance implique...
La faute pénale non intentionnelle
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Ce document a pour objet de présenter la faute pénale non intentionnelle sous ses divers aspects, à savoir : la faute d'imprudence ou de négligence, la faute délibérée de mise en danger de la personne d'autrui, la faute contraventionnelle : pas besoin d'imprudence ou négligence ni intention. Dès...
Cassation Crim. 27 mars 2008
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 27 mars 2008 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si d'une part le commencement d'exécution d'une tentative d'agression sexuelle est il caractérisé alors même qu'aucun acte de...
Cassation Crim. 4 octobre 2005
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt Cassation Crim. 4 octobre 2005 Extrait: La question de droit ici posée est celle de savoir quelle qualification donnée à la faute commise par le prévenu ?
Synthèse des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme : Les conditions de détention (Article 3 de la Convention EDH)
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe tout recours à la torture, ou à des peines ou traitements dégradants ou inhumains, à l'égard d'un détenu ou même d'un prévenu. La torture s'entend comme l'infliction d'actes volontairement...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu le 1er décembre 2004 concernant la peine accessoire
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les peines accessoires sont des sanctions qui découlent du prononcé d'une peine principale par le juge. Ces peines accessoires ne sont pas expressément prononcées, elles sont implicites et sous-entendues par la condamnation principale. La peine accessoire s'ajoute alors donc...
Les éléments constitutifs de l'infraction de viol : analyse de jurisprudence
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La section 3 du Chapitre 2 (« Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ») - Titre 2 du Code pénal relatif aux atteintes à la personne humaine décrit l'infraction d'agression sexuelle dans l'article 222-22, modifié par les lois de 1998 et 2006 : « constitue une agression...
