Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2004 : SA Daunat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La SA Daunat, vend des « plats de restauration rapide » à la clientèle de station service. Afin d'inciter les vendeurs à accroître les ventes, la SA Daunat récompense les vendeurs en leur offrant divers coupons de réductions. La SA Daunat déduit la TVA applicable à l'achat de ces coupons...
Imposition des résultats de l'entreprise individuelle
Cours - 73 pages - Droit fiscal
Document: Cours de 34 pages: Imposition des résultats de l'entreprise individuelle. Plan: CHAP 1 CHAMP D'APPLICATION DES BIC CHAP 2 LES PRODUITS IMPOSABLES CHAP 3 LES CHARGES DÉDUCTIBLES CHAP 4 LES PLUS VALUES ET MOINS VALUES DES ENTREPRISES
L'imposition du résultat des entreprises individuelles : les produits imposables
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Les prestations de services impacte le résultat au moment de l'achèvement de l'exécution de la prestation. Dans ce cas également il peut y avoir quelques spécificités. - Les prestations de services continues : (ex : location d'appartements) dans ce cas, les loyers ayant courus...
Droit des successions - publié le 19/10/2008
Fiche - 22 pages - Droit fiscal
Document: Cours de droit des successions de 22 pages. Extrait: La loi du 23 juin 2006 réforme le droit des successions mais qui ne réforme pas l'aspect dévolution. Elle va tenter d'alléger les possibilités de faire des libéralités entre vifs (grand parent et petit enfant avec...
Les droits de mutations à titre gratuit
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Document: Fiche sur les droits de mutations à titre gratuit + exemples et cas d'application. Extrait: Les droits de mutation sont des impôts qui sont dus lors du transfert de propriété (mutation) d'un bien, d'un ensemble de bien ou du patrimoine d'une personne physique ou...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur les ventes à distance
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
La livraison d'un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou pour son compte constitue une vente à distance, et non une livraison intracommunautaire exonéré, lorsque l'acquéreur établi dans un autre Etat membre de l'UE est un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire...
La distribution de dividendes
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Quand une société distribue tout ou partie de son bénéfice, le revenu ainsi distribué est considéré comme un « dividende », taxable entre les mains du bénéficiaire. Les dividendes sont donc les sommes distribuées par toutes les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Ces...
Enjeux et régime fiscal de la sous-capitalisation des sociétés en Europe
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Si les taux d'IS s'écartent fortement d'un pays à l'autre, comme c'est le cas aujourd'hui au sein de l'Union européenne, les entreprises internationales sont fortement tentées de jouer sur les différences et de localiser leurs bénéfices dans celui des Etats d'implantation...
L'imposition du résultat dans le cadre des entreprises individuelles : Generalités
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'article 34 du CGI dit que sont considérés comme BIC les revenus provenant de personnes physiques ayant une activité commerciale ou industrielle. Donc si une activité est considérée comme commerciale ou industrielle par le code du commerce, ses revenus s'apparentent à la catégorie des...
Les sources du droit fiscal - publié le 09/10/2008
Cours - 30 pages - Droit fiscal
Malgré la jurisprudence contraire de la CJCE : arrêt Van Gend and Loos du 5 février 1963 Où la Cour européenne estime au regard des traités qu'un nouvel ordre juridique est né, qui repose sur des limitations et des transferts de souveraineté et qui s'impose aux Etats membres. Le conseil...
Cours de Droit fiscal 3ème année de Licence
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal fait partie intégrante des finances publiques. Ici il s'agit d'étudier le régime de l'impôt c'est-à-dire le moyen par lequel est reparti équitablement entre tous le poids des charges publiques. Le droit fiscal introduit dans les finances publiques un élément...
Conseil d'Etat, 18 janvier 2008 - L'exonération du domaine public de la taxe sur les logements vacants - ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Région Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal n'est pas sourd aux spécificités du domaine public. Certaines dispositions du code général des impôts ont été spécialement aménagées pour tenir compte du régime de la domanialité publique. En la matière, les juges emboîtent parfois le pas du législateur, comme l'illustre...
Pratique de la fiscalité
Cours - 20 pages - Droit fiscal
L'aboutissement d'un long processus c'est la déclaration 2042 (numéro imprimé cerfa) = déclaration de l'impôt sur le revenu. Elle sera simplifiée pour la plupart des individus (S). Dans les autres cas, on remplit une déclaration 2042 N pour normale. Sur cette déclaration, on...
Finances publiques et droit fiscal (version 3)
Cours - 77 pages - Droit fiscal
Document: Cours de finances publiques et droit fiscal de 300 pages! Extrait: La fiscalité n'est plus seulement une matière juridique, économique et sociale : elle est devenue un enjeu politique majeur. Nos libertés sont encore menacées par suite de l'accélération du processus...
Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises
Fiche - 73 pages - Droit fiscal
Document: Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises de 73 pages Extrait: Avant la 2ème guerre mondiale la comptabilité n'avait pas de cadre réglementaire, les scandales financiers se sont succédés mettant à mal la situation financière l'investisseur. Le but est de montrer le...
Quels sont les différents dispositifs, méthodes et lois qui permettent de défiscaliser l'impôt sur le revenu et l'Impôt de Solidarité sur la Fortune?
Rapport de stage - 37 pages - Droit fiscal
Etudiant à l'IAE de Nice, en Maîtrise de Sciences de Gestion 2e année, j'ai effectué mon stage en entreprise au sein du groupe N dont le siège social Le groupe N comprend trois entités dédiées à la Gestion Privée et au Conseil aux entreprises en terme d'investissements financiers ou...
Cours de droit fiscal + contentieux fiscal
Cours - 41 pages - Droit fiscal
Document: Cours de droit fiscal poussé, niveau master 2 + contentieux fiscal, 77 pages
Cas pratique sur les institutions représentatives du personnel
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Document: Cas pratique sur les institutions représentatives du personnel. Un cas pratique corrigé
Cours de gestion fiscale (processus 3) en 1ère année de BTS CGO
Cours - 49 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal français prend essentiellement ses sources dans la loi et le règlement, qui intègrent les directives de l'Union Européenne. L'établissement de l'impôt passe par plusieurs étapes qui permettent de définir les éléments économiques et les personnes concernés, et de...
Introduction au droit fiscal - publié le 17/09/2008
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Document: Introduction au droit fiscal niveau licence 2: 16 pages. Extrait: Impôt trouve son origine dans le fait d'imposer. -Fonction d'appropriation de la richesse privée au profit de la puissance publique. Manifestation de la contrainte de l'Etat,pouvoir relevant des...
Cour de cassation, chambre commerciale du 25 janvier 2005 nº199 - critères de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Dans un arrêt du 25 janvier 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un couple de contribuables qui soutenait que la charge que représentait pour eux l'impôt de solidarité sur la fortune présentait un caractère confiscatoire. En l'espèce, un couple de contribuables (demandeurs à...
Conseil d'État, 13 décembre 2006 : « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l'administration fiscale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil d'État en s'inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre d'une demande de communication le contribuable doit être informé de l'origine, de la nature et de la teneur des informations ou des documents...
Calcul et paiement de l'IS (impôt sur les sociétés)
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Lorsque l'entreprise soumet ses résultats à l'Impôt sur les Sociétés, le calcul et le paiement de cet impôt diffèrent quelque peu du calcul et du paiement de l'impôt d'une société soumise à l'IR (impôt sur le revenu), catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Nous allons donc étudier...
Fiche explicative sur les dépenses somptuaires non déductibles fiscalement (à jour 2008)
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Conformément à l'article 39 alinéa 4 du Code Général des impôts, ne sont pas déductibles fiscalement les charges suivantes appelées "charges somptuaires" et les amortissements correspondants: -charges ayant trait à l'exercice de la chasse ou à l'exercice non professionnel de la pêche...
Les rémunérations des dirigeants de sociétés et associés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Fiscalement, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non-associés de SNC sont traités comme des salariés et donc imposés dans la catégorie TS sous réserve d'une particularité : en droit commun, ils sont imposables sur indemnité ou allocation...
Les pensions, retraites et rentes viagères
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Pensions et retraites Elles correspondent aux sommes qui sont versées : - soit en contrepartie de droit acquis en raison d'une activité exercée précédemment - soit en contrepartie de la réduction / perte de la capacité de gains pour assurer son existence - soit en contrepartie de services passés...
Généralités sur la taxe sur la valeur ajoutée
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Contrairement aux impôts directs (Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Taxe foncière...), la TVA n'est pas établie par voie de rôle (déclaration + avis d'imposition). C'est un impôt déclaratif. En effet, ce sont les entreprises qui vendent les marchandises ou les services qui...
Les revenus fonciers
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Nous allons voir ici en détail comment les revenus des placements immobiliers seront taxés. Les revenus imposables Principe Locations des propriétés bâties ou non bâties : Propriétés bâties = immeubles (appartement, maison, magasin, bureau, usine, immobilier qq soit sa destination en général)...
Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Cette catégorie de revenus concerne les revenus provenant des placements autres que les placements immobiliers. Concrètement il s'agit des revenus d'actions, de parts sociales, de créances et d'intérêts de prêts. Ces revenus sont très surveillés par l'administration fiscale ; ils font l'objet...
Les régimes d'épargne salariale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Caractéristiques générales du régime de la participation - régime obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés. Facultatif pour les autres - concerne tous les salariés (sauf condition d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois) - nécessite la conclusion d'un accord collectif de...
