Conseil d'Etat, 20 juin 2006 - le contrat de bière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La générosité est une belle chose, si tant est que l'on n'attende rien en retour. Dans le cadre d'un contrat de bière pourtant, nul trace de générosité, puisque dès le départ les aides apportées par les brasseurs aux débitants de boisson sont soumises à contreparties. En effet, un...
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - le régime d'exonération fiscale sur les bénéfices des nouvelles entreprises
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Alors que la perspective d'une récession semble faire frémir nos dirigeants, il est bon de rappeler que la création d'entreprises nouvelles est synonyme de créations d'emplois et de richesses. Partant de ce constat, le législateur a entendu en 1998 encourager les entrepreneurs par la...
Conseil d'Etat, 20 juin 2006, "SA Sife" - les charges et les immobilisations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
L'administration, en navigant sur les eaux tumultueuses du traitement fiscal des redevances de concession de licence de marque, s'est échouée sur le récif de l'arrêt « SA Sife ». Ainsi a émergé l'importante distinction à opérer entre les charges et les immobilisations. En effet, alors...
Synthèse de droit fiscal des affaires
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Les bases du droit fiscal sont : - Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) : principe d'égalité devant l'impôt - Article 14 DDHC : principe de légalité de l'impôt - Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) : garantie de l'opposabilité de la...
La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments servant de base au calcul de l'impôt d'une entreprise sont déclarés par l'entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l'administration dispose d'un droit de contrôle des comptes de l'entreprise. Ce droit de contrôle est assorti d'un droit de correction. Deux outils...
Synthèse de droit fiscal des affaires pour la préparation au CRFPA
Cours - 83 pages - Droit fiscal
Ce document regroupe des fiches de droit fiscal des affaires préparant au CRFPA. Extrait de "Impôts sur le revenu" "Principes généraux: 1. Bases du droit fiscal: Art. 13 DDHC : principe d'égalité devant l'impôt Art. 14 DDHC : principe de légalité de l'impôt Art. L. 80 A LPF : garantie de...
Droit fiscal des affaires - de la procédure de répression des abus de droit au pouvoir général de répression de la fraude à la loi
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les éléments servant de base au calcul de l'impôt d'une entreprise sont déclarés par l'entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l'administration dispose d'un droit de contrôle des comptes de l'entreprise. Ce droit de contrôle est assorti d'un droit de correction. L'administration...
Droit fiscal des affaires : le déclin de l'article 167 bis CGI
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
En l'état actuel du droit communautaire, la matière des impôts directs ne relève pas de la compétence de la Communauté européenne. Cependant, les Etats membres doivent toujours exercer leurs compétences dans le respect du droit communautaire. L'obligation qui incombe au législateur et aux...
Conseil d'Etat, 10 février 2006 - Des actions de la clinique dans laquelle exerce un chirurgien libéral peuvent-elles être considérées comme un actif professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
M. Y est chirurgien. Il exerce sa profession dans la clinique Saint-Martin et a acquis des actions dans cette clinique. Il a contracté des emprunts pour l'acquisition de ces titres. A compter du 1er janvier 1971, il a inscrit ces titres au registre de ses immobilisations professionnelles. Les...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 27 septembre 2005 - l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
M. G est actionnaire majoritaire de la société holding C. Il contrôle principalement le groupe S par l'exercice du droit de vote ouvert par les participations dans la société C. M. G joue un rôle essentiel dans le groupe, attesté par les comptes-rendus des conseils d'administration et les...
Droit fiscal des affaires - règles de territorialité, charges imposables
Fiche de révision - 39 pages - Droit fiscal
Document: Cours de droit fiscal des affaires de Master 1 (40 pages).
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'une des techniques les plus élaborées d'évasion fiscale internationale consiste à créer une « société-relais » dans un paradis fiscal. Ces sociétés n'exercent en général aucune activité de nature industrielle ou commerciale. Elles se contentent de percevoir des dividendes lorsqu'elles gèrent un...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans les échanges internationaux
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt différemment perçu selon qu'il s'agisse d'importations ou d'exportations. Cet impôt fait l'objet de règles spécifiques au sein de l'Union européenne. La territorialité de la TVA est un enjeu important tant pour les entreprises impliquées dans les...
La gestion fiscale des revenus des particuliers
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
La résidence fiscale est définie, en droit interne par l'article 4B du Code Général des Impôts. Cet article mentionne quatre critères alternatifs qui sont : -soit le foyer d'habitation situé en France (là où réside sa famille) ; -soit le séjour principal est en France (facture de consommation,...
Fiscalité des personnes
Fiche de révision - 175 pages - Droit fiscal
Document: Cours de 175 pages de fiscalité des personnes à jour de 2008.
Classification économique des impôts
Fiche de révision - 8 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de droit fiscal: Classification économique des impôts Extrait: Elle repose sur l'élément économique de la matière taxée. Tout impôt suppose que soit définit au préalable une base d'imposition. Quelle sera l'élément qui sera taxé (l'assiette) mais il faudra...
Classification des impôts selon les techniques administratives
Fiche de révision - 8 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de droit fiscal: Classification des impôts selon les techniques administratives Extrait: Les impôts se distinguaient d'abord par leur assiette. Ici les modalités techniques de taxations sont très variées et dans ce domaine, on dispose de classification qui va nous...
Les prélèvements présentant une nature fiscale : les critères de l'impôt
Fiche de révision - 4 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de droit fiscal: Les prélèvements présentant une nature fiscale : les critères de l'impôt Extrait: Nous pouvons rechercher ces critères dans deux grands blocs. Le premier est constitué par les définitions doctrinales de l'impôt et le second est le critère juridique de...
Les prélèvements non fiscaux
Fiche de révision - 22 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de droit fiscal: Les prélèvements non fiscaux Extrait: Il s'agit des prélèvements qu'on peut situer à travers deux catégories, les prélèvements obligatoires non fiscaux, et les prélèvements non fiscaux, non obligatoires. Plan: 1) Les prélèvements obligatoires non...
L'imposition des bénéfices dans l'entreprise
Cours - 18 pages - Droit fiscal
La fiscalité fait partie intégrante du paysage de l'entreprise et nul ne peut y échapper ! Ainsi que le proclamait l'article 101 de la constitution de 1793 « Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques ». L'impôt, s'il faut le...
Mode d'élaboration et contenu des conventions fiscales internationales
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Les conventions fiscales internationales sont l'émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c'est-à-dire imposer deux fois la même matière imposable. Quand il n'y a pas de conventions fiscales, il existe un risque de DOUBLE IMPOSITION. Les conventions...
L'expertise fiscale, une mesure objective en trompe l'oeil ? - publié le 03/11/2008
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Exposé de Droit fiscal consacré à l'expertise fiscale.
Les primes en assurance vie et ses prestations
Fiche de révision - 3 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de 4 pages sur les primes en assurance vie et ses prestations Extrait: Si une personne décide de mettre tout son patrimoine dans un contrat épargne, l'administration fiscale peut trouver les primes exagérément importantes. Elle va regarder l'importance de son patrimoine...
La fiscalité spécifique du PERP
Fiche de révision - 1 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de 2 pages sur la fiscalité spécifique du PERP Extrait: Le PERP est destiné principalement à des personnes qui ont des revenus plus ou moins important car c'est un contrat qui n'est pas rachetable (il faut donc qu'elle dispose de revenus qui lui permettent de...
La fiscalité de l'assurance vie
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de 6 pages sur la fiscalité de l'assurance vie Extrait: Les taxes sur les conventions d'assurance sont toujours de 9%, les taxes sur les complémentaires frais de soins sont de 7%.
Cas pratique relatif aux sources du droit fiscal
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Document: Cas pratique relatif aux sources du droit fiscal Extrait: En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rectification dont bénéficie l'administration des impôts, le contribuable bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties, et plus particulièrement du droit...
La territorialité de l'Impôt sur les Sociétés
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les revenus...
La domiciliation fiscale
Fiche de révision - 3 pages - Droit fiscal
Cette fiche détaille un domaine particulier de la fiscalité internationale qui est la domiciliation fiscale et précise les différents éléments à considérer en la matière. En effet, en fiscalité internationale, le premier élément important à déterminer est la notion de domiciliation fiscale : où...
Introduction à la fiscalité internationale
Fiche de révision - 3 pages - Droit fiscal
Ce document se propose de regrouper de manière succincte et précise quelques notions essentielles de la fiscalité internationale à partir du système français. En effet, le pouvoir d'imposition est au cœur du pouvoir régalien. L'Etat s'appuie sur son pouvoir fiscal qui n'est pas moins...
La fiscalité des personnes morales
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Toutes les sociétés commerciales, et plus particulièrement les sociétés de capitaux sont concernées par l'IS. Différence entre les sociétés de personnes et de capitaux : - les sociétés de personnes sont des sociétés commerciales dans lesquelles les associés jouent un rôle essentiel, tellement...
