Conseil d'Etat, 18 janvier 2008 - L'exonération du domaine public de la taxe sur les logements vacants - ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Région Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal n'est pas sourd aux spécificités du domaine public. Certaines dispositions du code général des impôts ont été spécialement aménagées pour tenir compte du régime de la domanialité publique. En la matière, les juges emboîtent parfois le pas du législateur, comme l'illustre...
Pratique de la fiscalité
Cours - 20 pages - Droit fiscal
L'aboutissement d'un long processus c'est la déclaration 2042 (numéro imprimé cerfa) = déclaration de l'impôt sur le revenu. Elle sera simplifiée pour la plupart des individus (S). Dans les autres cas, on remplit une déclaration 2042 N pour normale. Sur cette déclaration, on...
Finances publiques et droit fiscal (version 3)
Cours - 77 pages - Droit fiscal
Document: Cours de finances publiques et droit fiscal de 300 pages! Extrait: La fiscalité n'est plus seulement une matière juridique, économique et sociale : elle est devenue un enjeu politique majeur. Nos libertés sont encore menacées par suite de l'accélération du processus...
Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises
Fiche - 73 pages - Droit fiscal
Document: Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises de 73 pages Extrait: Avant la 2ème guerre mondiale la comptabilité n'avait pas de cadre réglementaire, les scandales financiers se sont succédés mettant à mal la situation financière l'investisseur. Le but est de montrer le...
Quels sont les différents dispositifs, méthodes et lois qui permettent de défiscaliser l'impôt sur le revenu et l'Impôt de Solidarité sur la Fortune?
Rapport de stage - 37 pages - Droit fiscal
Etudiant à l'IAE de Nice, en Maîtrise de Sciences de Gestion 2e année, j'ai effectué mon stage en entreprise au sein du groupe N dont le siège social Le groupe N comprend trois entités dédiées à la Gestion Privée et au Conseil aux entreprises en terme d'investissements financiers ou...
Cours de droit fiscal + contentieux fiscal
Cours - 41 pages - Droit fiscal
Document: Cours de droit fiscal poussé, niveau master 2 + contentieux fiscal, 77 pages
Cas pratique sur les institutions représentatives du personnel
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Document: Cas pratique sur les institutions représentatives du personnel. Un cas pratique corrigé
Cours de gestion fiscale (processus 3) en 1ère année de BTS CGO
Cours - 49 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal français prend essentiellement ses sources dans la loi et le règlement, qui intègrent les directives de l'Union Européenne. L'établissement de l'impôt passe par plusieurs étapes qui permettent de définir les éléments économiques et les personnes concernés, et de...
Introduction au droit fiscal - publié le 17/09/2008
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Document: Introduction au droit fiscal niveau licence 2: 16 pages. Extrait: Impôt trouve son origine dans le fait d'imposer. -Fonction d'appropriation de la richesse privée au profit de la puissance publique. Manifestation de la contrainte de l'Etat,pouvoir relevant des...
Cour de cassation, chambre commerciale du 25 janvier 2005 nº199 - critères de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Dans un arrêt du 25 janvier 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un couple de contribuables qui soutenait que la charge que représentait pour eux l'impôt de solidarité sur la fortune présentait un caractère confiscatoire. En l'espèce, un couple de contribuables (demandeurs à...
Conseil d'État, 13 décembre 2006 : « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l'administration fiscale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil d'État en s'inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre d'une demande de communication le contribuable doit être informé de l'origine, de la nature et de la teneur des informations ou des documents...
Calcul et paiement de l'IS (impôt sur les sociétés)
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Lorsque l'entreprise soumet ses résultats à l'Impôt sur les Sociétés, le calcul et le paiement de cet impôt diffèrent quelque peu du calcul et du paiement de l'impôt d'une société soumise à l'IR (impôt sur le revenu), catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Nous allons donc étudier...
Fiche explicative sur les dépenses somptuaires non déductibles fiscalement (à jour 2008)
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Conformément à l'article 39 alinéa 4 du Code Général des impôts, ne sont pas déductibles fiscalement les charges suivantes appelées "charges somptuaires" et les amortissements correspondants: -charges ayant trait à l'exercice de la chasse ou à l'exercice non professionnel de la pêche...
Les rémunérations des dirigeants de sociétés et associés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Fiscalement, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non-associés de SNC sont traités comme des salariés et donc imposés dans la catégorie TS sous réserve d'une particularité : en droit commun, ils sont imposables sur indemnité ou allocation...
Les pensions, retraites et rentes viagères
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Pensions et retraites Elles correspondent aux sommes qui sont versées : - soit en contrepartie de droit acquis en raison d'une activité exercée précédemment - soit en contrepartie de la réduction / perte de la capacité de gains pour assurer son existence - soit en contrepartie de services passés...
Généralités sur la taxe sur la valeur ajoutée
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Contrairement aux impôts directs (Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Taxe foncière...), la TVA n'est pas établie par voie de rôle (déclaration + avis d'imposition). C'est un impôt déclaratif. En effet, ce sont les entreprises qui vendent les marchandises ou les services qui...
Les revenus fonciers
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Nous allons voir ici en détail comment les revenus des placements immobiliers seront taxés. Les revenus imposables Principe Locations des propriétés bâties ou non bâties : Propriétés bâties = immeubles (appartement, maison, magasin, bureau, usine, immobilier qq soit sa destination en général)...
Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Cette catégorie de revenus concerne les revenus provenant des placements autres que les placements immobiliers. Concrètement il s'agit des revenus d'actions, de parts sociales, de créances et d'intérêts de prêts. Ces revenus sont très surveillés par l'administration fiscale ; ils font l'objet...
Les régimes d'épargne salariale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Caractéristiques générales du régime de la participation - régime obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés. Facultatif pour les autres - concerne tous les salariés (sauf condition d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois) - nécessite la conclusion d'un accord collectif de...
Les plus-values des particuliers
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Il existe 2 types de plus-values : PV sur droits sociaux (PV mobilières) et PV sur immeuble (PV immobilières). Ne relèvent des PV des particuliers que les cessions réalisées à titre onéreux : ventes, échanges, apports en société, expropriation pour cause d'utilité publique. Ne sont pas concernées...
Commentaires des articles 8, 151 nonies, 209 i, et 238 bis k du Code Général des Impôts (CGI)
Commentaire d'article - 8 pages - Droit fiscal
De nombreuses classifications des sociétés sont opérées juridiquement. Ainsi, il est admis depuis longtemps que les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux sont classées dans deux catégories séparées. Or, cette séparation est difficilement tranchée en droit des sociétés. Une catégorie...
Base d'imposition, fait générateur et exigibilité, Art. 265 à 269 du CGI
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe » : c'est l'événement qui donne naissance à la créance de l'Etat contre l'assujetti (art. 62 de la directive 2006/112/CE). L'exigibilité se définit...
La territorialité de la TVA
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il y a 2 règles de principe : - les livraisons de biens (LB) sont imposées dans le pays où est transféré le droit de disposer de ce bien comme un propriétaire - les prestations de service (PS) sont imposées dans le pays où le prestataire dispose du siège de son activité économique La directive...
Champ d'application de la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
L'assujetti est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, imposable ou non (ex. : exportateur). Un redevable est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, taxable ou exonérée. L'article 256 du CGI reproduit la 6e directive et dispose que : « Sont...
Les traitements et salaires - publié le 28/08/2008
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Chaque année, les employeurs doivent adresser à l'administration fiscale un imprimé spécial qui s'appelle la DADS 1 sur laquelle ils doivent inscrire toutes les sommes qu'ils ont versées à chaque salarié de l'entreprise et ce avant le 1er février. Les possibilités de fraude sont donc inexistantes...
Champ d'application et le régime d'imposition des bénéfices non commerciaux
Cours - 5 pages - Droit fiscal
L'art. 92 du CGI distingue 3 types de revenus : - Les bénéfices des professions libérales Professions libérales = professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en la pratique en toute indépendance d'une science ou d'un art On y retrouve les...
Les bénéfices agricoles
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Les bénéfices agricoles proviennent de l'exploitation des biens ruraux : culture, élevage, production forestière… Sont imposables les propriétaires exploitants, les fermiers (mais le loyer est un revenu foncier pour le propriétaire), les métayers et leur propriétaire, les membres...
La double obligation d'information et de communication de l'administration fiscale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
L'article 27 de l'ordonnance nº2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités (article 27 JPRF 8 décembre 2005) impose à l'administration la double obligation suivante : «...
Les modalités de paiement de la TVA, art. 265 à 269 du CGI
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Toute personne qui devient assujetti à la TVA doit souscrire une déclaration d'existence et une déclaration d'identification. Cette obligation est accomplie dans un Centre de Formalité des Entreprises. Les redevables de la TVA doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier...
Les taux de la TVA, art. 278 à 281 nonies du CGI
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La France n'est plus maîtresse de ses taux de TVA ; elle doit tenir compte des directives européennes. Nous n'en sommes pas encore à des taux unifiés mais nous en prenons le chemin. Bruxelles impose aux Etats membres de ne prévoir que 2 taux : un taux normal de 15 % au minimum et un taux réduit...
