Les plus-values des particuliers
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Il existe 2 types de plus-values : PV sur droits sociaux (PV mobilières) et PV sur immeuble (PV immobilières). Ne relèvent des PV des particuliers que les cessions réalisées à titre onéreux : ventes, échanges, apports en société, expropriation pour cause d'utilité publique. Ne sont pas concernées...
Commentaires des articles 8, 151 nonies, 209 i, et 238 bis k du Code Général des Impôts (CGI)
Commentaire d'article - 8 pages - Droit fiscal
De nombreuses classifications des sociétés sont opérées juridiquement. Ainsi, il est admis depuis longtemps que les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux sont classées dans deux catégories séparées. Or, cette séparation est difficilement tranchée en droit des sociétés. Une catégorie...
Base d'imposition, fait générateur et exigibilité, Art. 265 à 269 du CGI
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe » : c'est l'événement qui donne naissance à la créance de l'Etat contre l'assujetti (art. 62 de la directive 2006/112/CE). L'exigibilité se définit...
La territorialité de la TVA
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il y a 2 règles de principe : - les livraisons de biens (LB) sont imposées dans le pays où est transféré le droit de disposer de ce bien comme un propriétaire - les prestations de service (PS) sont imposées dans le pays où le prestataire dispose du siège de son activité économique La directive...
Champ d'application de la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
L'assujetti est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, imposable ou non (ex. : exportateur). Un redevable est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, taxable ou exonérée. L'article 256 du CGI reproduit la 6e directive et dispose que : « Sont...
Les traitements et salaires - publié le 28/08/2008
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Chaque année, les employeurs doivent adresser à l'administration fiscale un imprimé spécial qui s'appelle la DADS 1 sur laquelle ils doivent inscrire toutes les sommes qu'ils ont versées à chaque salarié de l'entreprise et ce avant le 1er février. Les possibilités de fraude sont donc inexistantes...
Champ d'application et le régime d'imposition des bénéfices non commerciaux
Cours - 5 pages - Droit fiscal
L'art. 92 du CGI distingue 3 types de revenus : - Les bénéfices des professions libérales Professions libérales = professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en la pratique en toute indépendance d'une science ou d'un art On y retrouve les...
Les bénéfices agricoles
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Les bénéfices agricoles proviennent de l'exploitation des biens ruraux : culture, élevage, production forestière… Sont imposables les propriétaires exploitants, les fermiers (mais le loyer est un revenu foncier pour le propriétaire), les métayers et leur propriétaire, les membres...
La double obligation d'information et de communication de l'administration fiscale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
L'article 27 de l'ordonnance nº2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités (article 27 JPRF 8 décembre 2005) impose à l'administration la double obligation suivante : «...
Les modalités de paiement de la TVA, art. 265 à 269 du CGI
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Toute personne qui devient assujetti à la TVA doit souscrire une déclaration d'existence et une déclaration d'identification. Cette obligation est accomplie dans un Centre de Formalité des Entreprises. Les redevables de la TVA doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier...
Les taux de la TVA, art. 278 à 281 nonies du CGI
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La France n'est plus maîtresse de ses taux de TVA ; elle doit tenir compte des directives européennes. Nous n'en sommes pas encore à des taux unifiés mais nous en prenons le chemin. Bruxelles impose aux Etats membres de ne prévoir que 2 taux : un taux normal de 15 % au minimum et un taux réduit...
Le recouvrement
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Pour procéder au recouvrement des impositions, l'administration peut user des voies d'exécution de droit commun (saisie-arrêt...) et surtout de procédures spécifiques d'une redoutable efficacité en raison du privilège du trésor. L'avis à tiers détenteur est au cœur du système...
Les prélèvements sociaux
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les prélèvements sociaux sont dus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Ils constituent donc un impôt supplémentaire, soumis à des règles différentes selon le type d'activité.En effet, un régime s'applique aux revenus d'activité ou de remplacement et un autre régime...
Présentation et fonctionnement général de l'impôt sur le revenu
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Créée en 1914 pour remplacer les vieilles contributions qui, depuis la Révolution française, permettaient de financer les dépenses publiques, l'imposition des revenus des personnes physiques (IRPP) a été modifiée à plusieurs reprises. L'impôt sur le revenu (IR) est l'élément principal du...
L'impôt de solidarité sur la fortune
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
La loi de finances pour 1989 a instauré à partir du 1er janvier 1989, l'ISF qui reprend l'essentiel des dispositions qui étaient applicables à l'ancien impôt sur le capital, l'Impôt sur les Grandes Fortunes. Cet IGF était en application de 1982 à 1986. Il a été supprimé en 1986. Et réinstauré en...
Les droits d'enregistrement, les mutations à titre onéreux et gratuit
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Les droits d'enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l'enregistrement et l'exigence de droits d'enregistrement. C'est ainsi que les...
Présentation du système fiscal français (2008)
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
« Trop d'impôt tue l'impôt » affirme-t-on parfois. Certes cette phrase « assassine » ne signifie pas que trop de fiscalité épuise les fiscalistes, sinon... cet ouvrage n'aurait jamais vu le jour. Mais elle traduit bien le fait que le poids de la fiscalité et des prélèvements sociaux...
L'abus de droit - publié le 24/08/2008
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
La différence entre l'habileté fiscale et l'abus de droit est que l'habileté fiscale est un principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d'une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L'abus de droit, lui est la volonté pour le contribuable...
Les fondements et la preuve de l'acte anormal de gestion
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
La définition positive Aujourd'hui, l'AAG est un acte contraire aux intérêts de l'entreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à l'entreprise, soit il n'apporte à cette dernière qu'un intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser sur l'entreprise un risque manifestement...
Fusions de sociétés et opérations assimilées
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Une fusion de sociétés est une opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Juridiquement, deux opérations sont possibles: • la fusion-réunion de deux sociétés qui sont dissoutes après avoir fait apport de tout leur patrimoine à une société...
Fiscalité et groupe de sociétés
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Un « groupe de sociétés » est l'ensemble constitué par plusieurs sociétés, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l'une d'elles, dite société-mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur...
Fiscalité du patrimoine et croissance économique
Mémoire - 67 pages - Droit fiscal
On semble, aujourd'hui, ne même plus se questionner sur l'existence même d'une taxation du patrimoine. En effet, ce dernier fait l'objet depuis longtemps, en France, d'une imposition à différents niveaux. Cette imposition s'applique aux biens, droits et valeurs détenus par les contribuables...
Fiscalité locale. Impositions et taxes diverses
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Ce document dresse un descriptif synthétique et clair des différentes impositions et taxes fiscales : Ainsi, la taxe professionnelle est une taxe annuelle due par toute personne exerçant en France, et à titre habituel une activité professionnelle non salariée. En principe, son champ...
Les droits d'enregistrement et les opérations relatives aux sociétés
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Les droits d'enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l'enregistrement et l'exigence de droits d'enregistrement. C'est ainsi que les...
L'imposition du résultat des entreprises
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Définis selon les mêmes critères et conditions qu'en matière de TVA, ces régimes correspondent en fait à des exigences différentes en ce qui concerne la déclaration du résultat et, dans certains cas, les modalités de son calcul. Il est en effet apparu souhaitable d'alléger pour les...
Plus-values et moins-values professionnelles
Cours - 5 pages - Droit fiscal
En cours d'activité, une entreprise peut être amenée à céder certaines de ses immobilisations, qu'elles soient corporelles (un immeuble, un véhicule, ...), incorporelles (un brevet, un droit au bail...) ou financières (des titres du portefeuille). Tantôt elle réalise une plus-value,...
Amortissements et provisions et cas particulier de la provision pour hausse des prix
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Les amortissements Le décret comptable définit l'amortissement comme la répartition du coût d'un bien sur sa durée probable d'utilisation (décret 83-1020 du 29 novembre 1983, art. 8). L'amortissement est, selon la nouvelle rédaction du Plan comptable, la répartition systématique du montant d'un...
La déductibilité des charges
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Règles générales de déductibilité des charges Art. 39 du CGI D'une manière générale, les charges sont déductibles si elles remplissent les cinq conditions suivantes : • Les charges doivent : - se rattacher à la gestion de l'entreprise ou - être exposées dans l'intérêt de...
Imposition des produits
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'essentiel est le plus souvent représenté par des ventes de marchandises et/ou la production vendue de biens ou de services. Le produit retenu pour le calcul du résultat est, pour chaque opération, le prix HT payé à l'entreprise ou inscrit à un compte de créance selon les règles fiscales...
Principes généraux d'imposition des entreprises
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif,...
