Doc du juriste

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915 résultats

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28 juil. 2008

Les garanties non-juridictionnelles en droit fiscal

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Le 17 avril 2003, le médiateur du MINEFI remettait son premier rapport relatif aux difficultés rencontrées par les contribuables. Cette médiation fiscale participe des recours non-juridictionnels au même titre que les ressorts internes à la DGI. Poursuivre le débat devant des structures internes...

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28 juil. 2008

Cours d'introduction au Droit fiscal

Fiche de 7 pages - Droit fiscal

Cours d'introduction au Droit fiscal dispensé pour le Diplôme de Comptabilité et Gestion (DCG) : définition et caractéristiques de l'impôt et classification de l'impôt, des textes applicables et des entités responsables.

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24 juil. 2008

Dissertation sur les niches fiscales

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

On distingue deux types de niche fiscale, les niches fiscales verticales ou niches "actives", dans lesquelles le contribuable (...)

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21 juil. 2008

Le contrôle fiscal : du contrôle formel à la vérification

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Le dossier fiscal est irréprochable sur le fond ; on ne peut le contester que sur la forme. Dans un procès fiscal, le défendeur est l'administration (le Ministère des Finances, représenté par le Directeur des Services Fiscaux) et le demandeur est le contribuable. Avant, l'utilisation du...

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18 juil. 2008

Le recours contentieux en droit fiscal

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

Afin de contester une imposition, le contribuable doit en premier lieu déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale et en fonction de la réponse, en second lieu, saisir le juge compétent. Le juge judiciaire est compétent pour traiter des litiges relatifs aux impôts...

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18 juil. 2008

Les sanctions fiscales

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Distinction fondamentale entre deux grandes catégories de sanctions de nature juridique différente : les sanctions de nature administrative (qui émanent de l'administration) et les sanctions de nature juridictionnelle (prononcées par le juge et qui relèvent de la décision du juge, domaine...

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18 juil. 2008

Le redressement fiscal

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Il existe deux procédures de redressement : - la procédure de redressement contradictoire - les procédures dites d'office La procédure de redressement contradictoire,les conditions d'application de la procédure: article L 55 du LPF La procédure de rectification...

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18 juil. 2008

Les garanties liées au contrôle fiscal: contre-pouvoirs et maîtrise du temps

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Si l'administration n'est pas contrainte d'agir ou de répondre au contribuable dans un temps limité, il n'en va pas de même de celui-ci dont les temps de réponse sont strictement encadrés. Les règles de prescription semblent pourtant marquer une limite à l'action de l'administration. Des...

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04 juil. 2008

Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales

Cours de 36 pages - Droit fiscal

La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales.Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à la...

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04 juil. 2008

L'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées à l'étranger : importations, exportations, AIC, LIC et cas particuliers

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

Si le client possède la déclaration d'importation, il pourra alors déduire la TVA payée en inscrivant le montant de la TVA dans la déclaration de TVA, à la ligne n° 20 « TVA déductible sur autres bien et services » (...)

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03 juil. 2008

Cours de droit fiscal sur l'impôt

Cours de 95 pages - Droit fiscal

L'impôt est à la fois la garantie et le prix payé pour la protection des personnes et des biens.

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25 juin 2008

L'impôt sur le Revenu (IR)

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Cours de Droit fiscal sur l'impôt sur le revenu. Il permet de déjouer toutes les subtilités de cet impôt par la détermination des personnes imposables et exonérés, l'analyse des revenus imposables ou non ainsi que des modes de calcul et de réductions d'impôt.

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24 juin 2008

Commentaire de l'arrêt ELIDA GIBBS (CJCE)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

La société Elida Gibbs, filiale du groupe de sociétés Unilever, fabrique des articles de toilette. 70% des ventes sont faites directement aux détaillant, le reste aux grossistes et aux magasins « cash and carry », pour être revendu aux détaillants. La société Elida Gibbs organise...

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23 juin 2008

La fiscalité des personnes physiques

Cours de 16 pages - Droit fiscal

Cours de fiscalité (bac + 2) reprenant les points essentiels concernant la fiscalité des personnes physiques en France.

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19 juin 2008

TVA régime simplifié CA12 et acomptes de TVA

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Cours de fiscalité consacré au régime du réel simplifié en matière de TVA. Quelles sont les entreprises soumises de plein droit à ce régime ? Peuvent-elles y renoncer ? Comment calculer l'assiette de TVA ? Comment calculer l'acompte de TVA forfaitaire ?...

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18 juin 2008

L'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées en France

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Cours de fiscalité sur l'exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les opérations réalisées sur le territoire Français. Quel est le régime général ? Quels sont les cas particuliers pour les livraisons de marchandises ? Quels sont les cas particuliers pour les prestations de...

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16 juin 2008

Introduction au droit fiscal : impôt, procédure d'imposition, recouvrement,...

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Cours d'introduction au droit fiscal traitant des différentes méthodes de détermination de l'impôt, des différents taux d'imposition et des modes de recouvrement.

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10 juin 2008

L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en France et au Luxembourg

Dissertation de 17 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR ou IRPP) est un impôt français mis en place durant la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par la guerre. Il subira...

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16 mai 2008

Généralités sur les systèmes fiscaux

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

Cours de droit fiscal posant les bases des systèmes fiscaux en France. On revient sur le rôle de l'impôt, la définition de l'impôt, et même l'histoire de l'impôt. Ensuite, il s'agit de revenir sur le principe du consentement de l'impôt, c'est à dire le budget.

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13 mai 2008

La notion de non-résident en droit international

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La situation fiscale de chaque personne est définie par rapport à son domicile fiscal. Selon l'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 applicable pour la première fois aux revenus au titre de l'année 1977 et codifié à l'article 4A du CGI, « les personnes qui ont en France leur domicile...

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11 mai 2008

L'insuffisance de la coopération internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

La France, par l'abondance de son dispositif national, on l'a vu précédemment, s'oriente vers une position plutôt ferme dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Mais le législateur français ne doit pas non plus perdre de l'esprit le fait que la lutte contre l'évasion fiscale...

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09 mai 2008

Le principe de légalité en matière fiscale

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Montesquieu a dit un jour, « que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Or c'est contre cela que s'est développé le principe de légalité afin de garantir aux citoyens un État démocratique et les protéger d'un pouvoir arbitraire. En effet, autrefois le pouvoir fiscal...

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04 mai 2008

Les rémunérations et redevances pour service rendu

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

La structure fiscale française est rendue complexe en raison de l'extrême diversité des prélèvements existants. Cette complexité est renforcée par la difficulté de leur identification comme l'illustre l'exemple des rémunérations et redevances pour service rendu. Le terme de «...

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25 avril 2008

Le principe de sincérité budgetaire

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit fiscal

Selon Didier Nigaud , l'un des principaux initiateurs de la LOLF, la loi organique du 1er août 2001 « vise à un renversement total de notre logique budgétaire : à une logique de moyens doit succéder une logique de résultat » La consécration de la notion de sincérité,...

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24 avril 2008

La délimitation du droit fiscal

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Fiche sur la présentation du Droit fiscal avec les principales définitions, tout sur l'impôt et ses caractéristiques, la distinction entre impôts et taxe, ou entre impôts et prélèvement.

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23 avril 2008

Les droits de mutation

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Les droits de mutation sont les impôts les plus anciens de notre système fiscal. Ils constituent pour l'Etat un produit d'environ 18 Milliards d'euros par an, et ils doivent être acquittés dès lors que le patrimoine d'une personne physique ou morale subit une mutation de propriété, à titre...

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22 avril 2008

Commentaire d'arrêt CJCE 11 août 1995 concernant les discriminations liées à la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Commentaire d'arrêt du 11 août de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les discriminations liées à la liberté d'établissement.

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19 avril 2008

CJCE 14 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

En indiquant que « la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération », l'article 21 du Code général des impôts (CGI) reconnaît un droit à déduction pour les assujettis....

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16 avril 2008

Com. 7 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Le système fiscal est établi sur des déclarations établies spontanément par les contribuables, c'est pourquoi le contrôle fiscal a pour objet d'en vérifier la sincérité. En effet, le contribuable peut être tenté de minorer son assiette afin de réduire son imposition ou même ne pas déclarer...

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16 avril 2008

L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Face aux nombreuses règles et techniques du droit fiscal, l'administration est amenée à interpréter ces dispositions, cette interprétation pouvant prendre plusieurs formes : des notes de services, des instructions, des circulaires. L'ensemble de ces textes constitue la doctrine fiscale....