Les plus-values - publié le 08/11/2013
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Les plus-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel par les entreprises à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisés. Certains produits sont également au régime des plus-values professionnelles, pour les plus courant les produits de la propriété...
Le principe d'universalité budgétaire
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
« Le budget de l'Etat n'obéit pas seulement à des principes juridiques de base. Il se conforme aussi à des règles techniques qui sont aussi traditionnelles en finances publiques que la règle des trois unités dans le théâtre classique ». C'est ainsi que Michel Bouvier met en évidence l'ancienneté...
L'impôt de distribution - publié le 05/11/2013
Cours - 16 pages - Droit fiscal
C'est l'impôt perçu à l'occasion de la réalisation de revenues distribuées par des sociétés françaises passible de l'IS. C'est l'impôt dû par l'associé ou éventuellement un tiers non associé, sur les revenus distribués par une société française à l'IS. Il ne faut pas penser qu'il y a un impôt...
Le champ d'application de la TVA et la liquidation de la TVA
Cours - 28 pages - Droit fiscal
Taxe sur la valeur ajoutée : c'est un impôt qui a pour objet de frapper à chaque stade de la production et de la distribution, la valeur ajoutée acquise, créée sur un produit au cours de cette étape de production et de distribution. Exemple : Prenons un cycle de production et de distribution...
La TVA : la livraison de biens, la franchise de TVA et les Livraisons A Soi Même
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Il existe trois critères d'assujettissement qui déterminent l'imposition à la TVA : - Une opération économique, - effectuée à titre onéreux, - par des assujettis agissant en tant que tels. On distingue les opérations hors et dans le champs d'application de la TVA, ainsi que les...
La règle de l'annualité budgétaire
Cours - 4 pages - Droit fiscal
C'est l'exemple type d'une règle traditionnelle du droit budgétaire qui a évolué régulièrement sans perdre de sa valeur. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 est venue relancer la lecture pluriannuelle des finances publiques, tout en maintenant le principe fondamental de l'annualité...
La règle de l'universalité budgétaire - publié le 28/10/2013
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui on la trouve dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) aux articles 6 et 16, et il n'y a pas de modification majeure par rapport à la situation antérieure. Ce qui a changé par rapport à l'ordonnance de 1959 c'est qu'il y a un encadrement un peu plus strict pour les...
La formation historique du système fiscal français
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Ce sont les ppes énoncés essentiellement aux articles 13 et 14 de la DDHC et qui constituent encore des dispositions de dt positif français. Le CC chaque année en examinant la C°nalité de la loi de finance l'examine au regard de ses ppes. Le constituant de 1789 à eu le soucis d'énoncer un...
Les produits accessoires, financiers ou exceptionnels
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Ces produits sont notamment les commissions, les redevances de concession de licence d'exploitation de brevets, procédés ou marques ou encore revenus des immeubles donnés en location et fiscalement, peuvent également être rattachés les BA ou les BNC accessoires à l'exploitation commerciale.
Gestion juridique, fiscale et sociale
Cours - 65 pages - Droit fiscal
Elaboration du consentement Offre : proposition ferme de contracter à des conditions précises. Elle lie son auteur pendant un délai raisonnable. FERME, PRÉCISE, EXPRESSE. Acceptation : manifestation de la volonté du destinataire de l'offre exprimant son accord pur et simple sur le contrat et...
Les notions distinctes de l'impôt par l'existence d'une contrepartie et/ou l'absence de contrainte
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Il arrive que l'État et d'autres collectivités publiques assurent la rémunération de certaines prestations qu'ils fournissent en exigeant le paiement d'un prix. C'est le cas des prix qui sont payés lorsque les collectivités locales gèrent, par exemple, les services d'eau potable ou les...
Droit des marchés financiers
Cours - 91 pages - Droit fiscal
Le point de départ est la crise financière de septembre et octobre 2008, c'est l'une des plus graves que le monde a connu depuis 50 ans. Au-delà de la sphère financière, elle a retenti sur l'économie réelle. Elle est née dans les interstices de la régulation. Certains parlent de la tectonique de...
Causes et règles d'exigibilité des BIC
Cours - 4 pages - Droit fiscal
BIC par nature : défini à l'article 34 du CGI. « Sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou artisanale. » Par exemple : achat pour revente… BIC par assimilation : défini à l'article 35 du CGI....
Droit fiscal des affaires et le droit fiscal des entreprises en France
Cours - 29 pages - Droit fiscal
C'est le droit de l'imposition, cela signifie qu'il regroupe l'ensemble des RDD permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d''un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer l'action publique. Donc fiscalité = impôt....
Les fonctions de l'impôt
Cours - 3 pages - Droit fiscal
En fait, l'impôt a pour objet essentiel de couvrir les charges publiques, c'est-à-dire que l'impôt a un objectif financier. Cependant, il ne faut pas oublier que l'impôt a aussi une double fonction autre, celle de remplir des objectifs économiques et sociaux dans un Etat.
Les caractères de l'impôt
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt est un prélèvement obligatoire que l'on définit habituellement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. L'impôt peut aussi être défini comme étant un élément de...
Le contrôle de l'application du principe de sincérité budgétaire
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le principe de sincérité budgétaire se définit comme le souci éthique de garantir l'exactitude des informations dans la loi de finances et la fiabilité de l'équilibre budgétaire annoncé. C'est par l'intermédiaire de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) du 1er août 2001...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises
Cours - 50 pages - Droit fiscal
3 observations : - En matière fiscale des affaires, il faut une parfaite connaissance du droit fiscal général. Exemple : en matière de contentieux, l'entreprise peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. - La fiscalité des affaires nécessairement doit être étudiée au regard des grands principes....
L'imposition des entreprises
Cours - 22 pages - Droit fiscal
C'est le droit de l'imposition ce qui signifie qu'il regroupe l'ensemble des règles de droit permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d'un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer la puissance publique. C'est la...
Droit fiscal : la théorie de l'impôt, le consentement à l'impôt, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
A l'origine => en 2 parties = finances publiques (dépenses de l'Etat) / droit fiscal (recettes de l'Etat). 2 caractère du droit fiscal : - Caractère public : la PPP = contrainte de l'Etat sur le particulier / sté dans un but d'IG. - Le consentement à l'impôt (art. 14 DDHC) = le peuple consent par...
Le rescrit fiscal - publié le 13/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'une procédure de consultation préalable de l'administration, elle permet à un contribuable de consulter l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation de fait. L'administration s'engage par sa réponse à la question posée par le contribuable. Le rescrit protège...
Les agréments fiscaux - publié le 13/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Un agrément fiscal est une décision administrative qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les conditions d'octroi sont prévues par la loi. La jurisprudence distingue : - Les agréments de droit : ils...
Le contentieux et la procédure fiscale française
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La mise en recouvrement de l'impôt déclenche des possibilités de recours pour les contribuables, on peut distinguer deux types de recours : - Le recours contentieux (consiste à contester le bien-fondé ou le montant d'une imposition ou à réclamer le bénéfice d'un droit ; il s'exerce tant auprès...
La fiscalité des groupes de sociétés
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Dans les groupes, une double imposition risque d'être rencontrée : - Au niveau de la fille sur son résultat. - Au niveau de la mère sur les dividendes reçus de sa fille. Le législateur à alors prévu des régimes particuliers : - Art 145 et 216 du CGI définit le régime mère-fille. - Art 223 A du...
Le régime fiscal de la confusion de patrimoine
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Comme nous l'avons précédemment indiqué, la dissolution de la société confondue résulte de la déclaration de l'associé unique au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cette déclaration est matérialisée par l'acte de dissolution, qui doit être soumis à la formalité de...
Les responsabilités et obligations de l'expert comptable judiciaire
Cours - 4 pages - Droit fiscal
La profession d'expert judiciaire n'existe pas en soi et ne peut être exercée de façon permanente. L'expert comptable de justice est celui auquel une mission est confiée pendant une période de temps déterminée. La dénomination qui leur est accordée est génératrice de responsabilités et...
La transmission d'entreprise à titre gratuit et ses conséquences fiscales
Mémoire - 15 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui plus que jamais, compte tenu de la crise économique que traverse la France, la transmission de l'entreprise est au cœur de l'économie. Mais ce sujet de préoccupation n'est pas nouveau, car le nombre d'entreprises susceptibles d'être transmises ne cesse de croître. Il est prévu...
Droit fiscal des affaires : L'imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise
Cours - 74 pages - Droit fiscal
L'impôt a trois fonctions, une fonction financière, une fonction économique et une fonction sociale pour le moment il n'en a que deux. La fonction financière c'est tout simplement faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État ou des collectivités locales. COLBERT disait que...
La fiscalité d'urbanisme
Cours - 19 pages - Droit fiscal
La fiscalité ne doit pas être confondue avec la fiscalité immobilière (impôts locaux, taxe foncière bâti ou non bâti, TVA immobilière, droits d'enregistrement, imposition sur la plus value immobilière...). Cette fiscalité de l'urbanisme a pour but de faire chercher à financer l'aménagement ; elle...
Liste de fiches d'arrêt sur les droits d'enregistrement
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La qualification de convention de successeur ne peut être retenue en présence d'une cession de marché accompagnée d'un transfert de technologie, lorsque le cédant continue son activité dans la même branche que celle du marché cédé.
