Droit des marchés financiers
Cours - 91 pages - Droit fiscal
Le point de départ est la crise financière de septembre et octobre 2008, c'est l'une des plus graves que le monde a connu depuis 50 ans. Au-delà de la sphère financière, elle a retenti sur l'économie réelle. Elle est née dans les interstices de la régulation. Certains parlent de la tectonique de...
Causes et règles d'exigibilité des BIC
Cours - 4 pages - Droit fiscal
BIC par nature : défini à l'article 34 du CGI. « Sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou artisanale. » Par exemple : achat pour revente… BIC par assimilation : défini à l'article 35 du CGI....
Droit fiscal des affaires et le droit fiscal des entreprises en France
Cours - 29 pages - Droit fiscal
C'est le droit de l'imposition, cela signifie qu'il regroupe l'ensemble des RDD permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d''un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer l'action publique. Donc fiscalité = impôt....
Les fonctions de l'impôt
Cours - 3 pages - Droit fiscal
En fait, l'impôt a pour objet essentiel de couvrir les charges publiques, c'est-à-dire que l'impôt a un objectif financier. Cependant, il ne faut pas oublier que l'impôt a aussi une double fonction autre, celle de remplir des objectifs économiques et sociaux dans un Etat.
Les caractères de l'impôt
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt est un prélèvement obligatoire que l'on définit habituellement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. L'impôt peut aussi être défini comme étant un élément de...
Le contrôle de l'application du principe de sincérité budgétaire
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le principe de sincérité budgétaire se définit comme le souci éthique de garantir l'exactitude des informations dans la loi de finances et la fiabilité de l'équilibre budgétaire annoncé. C'est par l'intermédiaire de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) du 1er août 2001...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises
Cours - 50 pages - Droit fiscal
3 observations : - En matière fiscale des affaires, il faut une parfaite connaissance du droit fiscal général. Exemple : en matière de contentieux, l'entreprise peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. - La fiscalité des affaires nécessairement doit être étudiée au regard des grands principes....
L'imposition des entreprises
Cours - 22 pages - Droit fiscal
C'est le droit de l'imposition ce qui signifie qu'il regroupe l'ensemble des règles de droit permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d'un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer la puissance publique. C'est la...
Droit fiscal : la théorie de l'impôt, le consentement à l'impôt, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
A l'origine => en 2 parties = finances publiques (dépenses de l'Etat) / droit fiscal (recettes de l'Etat). 2 caractère du droit fiscal : - Caractère public : la PPP = contrainte de l'Etat sur le particulier / sté dans un but d'IG. - Le consentement à l'impôt (art. 14 DDHC) = le peuple consent par...
Le rescrit fiscal - publié le 13/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'une procédure de consultation préalable de l'administration, elle permet à un contribuable de consulter l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation de fait. L'administration s'engage par sa réponse à la question posée par le contribuable. Le rescrit protège...
Les agréments fiscaux - publié le 13/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Un agrément fiscal est une décision administrative qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les conditions d'octroi sont prévues par la loi. La jurisprudence distingue : - Les agréments de droit : ils...
Le contentieux et la procédure fiscale française
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La mise en recouvrement de l'impôt déclenche des possibilités de recours pour les contribuables, on peut distinguer deux types de recours : - Le recours contentieux (consiste à contester le bien-fondé ou le montant d'une imposition ou à réclamer le bénéfice d'un droit ; il s'exerce tant auprès...
La fiscalité des groupes de sociétés
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Dans les groupes, une double imposition risque d'être rencontrée : - Au niveau de la fille sur son résultat. - Au niveau de la mère sur les dividendes reçus de sa fille. Le législateur à alors prévu des régimes particuliers : - Art 145 et 216 du CGI définit le régime mère-fille. - Art 223 A du...
Le régime fiscal de la confusion de patrimoine
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Comme nous l'avons précédemment indiqué, la dissolution de la société confondue résulte de la déclaration de l'associé unique au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cette déclaration est matérialisée par l'acte de dissolution, qui doit être soumis à la formalité de...
Les responsabilités et obligations de l'expert comptable judiciaire
Cours - 4 pages - Droit fiscal
La profession d'expert judiciaire n'existe pas en soi et ne peut être exercée de façon permanente. L'expert comptable de justice est celui auquel une mission est confiée pendant une période de temps déterminée. La dénomination qui leur est accordée est génératrice de responsabilités et...
La transmission d'entreprise à titre gratuit et ses conséquences fiscales
Mémoire - 15 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui plus que jamais, compte tenu de la crise économique que traverse la France, la transmission de l'entreprise est au cœur de l'économie. Mais ce sujet de préoccupation n'est pas nouveau, car le nombre d'entreprises susceptibles d'être transmises ne cesse de croître. Il est prévu...
Droit fiscal des affaires : L'imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise
Cours - 74 pages - Droit fiscal
L'impôt a trois fonctions, une fonction financière, une fonction économique et une fonction sociale pour le moment il n'en a que deux. La fonction financière c'est tout simplement faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État ou des collectivités locales. COLBERT disait que...
La fiscalité d'urbanisme
Cours - 19 pages - Droit fiscal
La fiscalité ne doit pas être confondue avec la fiscalité immobilière (impôts locaux, taxe foncière bâti ou non bâti, TVA immobilière, droits d'enregistrement, imposition sur la plus value immobilière...). Cette fiscalité de l'urbanisme a pour but de faire chercher à financer l'aménagement ; elle...
Liste de fiches d'arrêt sur les droits d'enregistrement
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La qualification de convention de successeur ne peut être retenue en présence d'une cession de marché accompagnée d'un transfert de technologie, lorsque le cédant continue son activité dans la même branche que celle du marché cédé.
Le vente d'une entreprise individuelle
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Pour permettre l'établissement immédiat de l'imposition afférente aux bénéfices non encore taxés, le cédant doit adresser à l'administration une déclaration spéciale dans un délai de 60 jours calculés à partir de la première publication de la cession dans un journal d'annonces...
Comment préparer une transmission d'entreprise et quelles en sont les conséquences fiscales ?
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Nous examinons les solutions offertes, sur le plan fiscal, à l'exploitant d'une entreprise industrielle ou commerciale soucieux d'organiser la transmission de celle-ci d'une manière qui en assure la continuité. Les dispositions à prendre et les conséquences fiscales qui en...
L'achat d'une entreprise individuelle
Étude de cas - 1 pages - Droit fiscal
La situation examinée dans ce dossier est celle de l'acquéreur d'une entreprise industrielle ou commerciale existante et exploitée sous la forme individuelle (les rachats d'entreprises exploitées en société sont abordés dans le cadre d'une autre thématique, cf infra). D'une...
Les remises et les transactions à titre gracieux
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Le règlement non contentieux peut prendre la forme de juridictions gracieuses prévues sous L247 LPF. Le contribuable a la possibilité de demander la bienveillance de l'administration fiscale pour obtenir une réduction plus ou importante de son imposition ou ses sanctions fiscales. Le but de ces...
Le droit de communication comparé au droit de vérification
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les méthodes et les modalités sont enfermées dans un cadre légal. L'administration fiscale qui va utiliser certaines méthodes doit toujours justifier sa procédure de contrôle. Elle doit toujours mentionner un article du LPF. Il y a donc un encadrement de ce pouvoir discrétionnaire. Il y a trois...
En quoi la procédure de flagrance fiscale permet elle de sécuriser le recouvrement de l'impôt ?
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Dans une circulaire du 2 novembre 2010, le ministre François Baroin a fixé les trois grands objectifs du contrôle fiscal : - objectif budgétaire : recouvrer le plus d'impôt possible - objectif répressif : lutte contre toute fraude possible et concurrence déloyale. Répond au principe d'égalité...
Comparez les demandes de justification de L10 et L16 du Livre des procédures fiscales
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les méthodes et les modalités du contrôle fiscal sont enfermées dans un cadre légal. L'administration fiscale qui va utiliser certaines méthodes doit toujours justifier sa procédure de contrôle. Elle doit toujours mentionner un article du LPF. Il y a donc un encadrement de ce pouvoir...
Fiches méthodologiques de Droit fiscal des affaires : la TVA
Cours - 18 pages - Droit fiscal
Pour entrer dans le champ d'application de la TVA, l'opération doit satisfaire à un critère matériel prévu à l'article 256-I du CGI, et à un critère personnel prévu à l'article 256-A du même Code. critère matériel : - L'article 256-I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de...
Fiche de méthodologie du droit fiscal des affaires : l'imposition des bénéfices
Cours - 13 pages - Droit fiscal
- L'article 206-1 du CGI fixe une liste limitative des sociétés soumises à l'IS quel que soit leur objet. La société X étant expressément visée par ce texte, elle relève de l'IS par obligation. - Pour déterminer le résultat fiscal de la société X, l'article 209-I du CGI prévoit...
L'impôt de distribution
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Les entreprises distribuent le bénéfice à ses associés, une fois avoir payé l'impôt soit par un dividende soit le bénéfice accumulé au terme de la société au moment de la liquidation et cette distribution qu'elle soit courante ou exceptionnelle peut faire l'objet d'une nouvelle imposition : on la...
L'abus de droit en fiscalité: notion, procédure et sanctions
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
Droit de mutation (en l'absence de lien de parenté) à titre gratuit : 60%, impôt sur les sociétés : 33%, prélèvement forfaitaire libératoire : 32,5% etc; autant de taux d'imposition qui peuvent faire débat. Ainsi, de par son niveau de taxation élevé (environ 42,5% de l'ensemble des revenus...
