Doc du juriste

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855 résultats

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16 mai 2008

Généralités sur les systèmes fiscaux

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

Cours de droit fiscal posant les bases des systèmes fiscaux en France. On revient sur le rôle de l'impôt, la définition de l'impôt, et même l'histoire de l'impôt. Ensuite, il s'agit de revenir sur le principe du consentement de l'impôt, c'est à dire le budget.

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13 mai 2008

La notion de non-résident en droit international

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La situation fiscale de chaque personne est définie par rapport à son domicile fiscal. Selon l'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 applicable pour la première fois aux revenus au titre de l'année 1977 et codifié à l'article 4A du CGI, « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal...

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11 mai 2008

L'insuffisance de la coopération internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

La France, par l'abondance de son dispositif national, on l'a vu précédemment, s'oriente vers une position plutôt ferme dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Mais le législateur français ne doit pas non plus perdre de l'esprit le fait que la lutte contre l'évasion fiscale...

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09 mai 2008

Le principe de légalité en matière fiscale

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Montesquieu a dit un jour, « que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Or c'est contre cela que s'est développé le principe de légalité afin de garantir aux citoyens un État démocratique et les protéger d'un pouvoir arbitraire. En effet, autrefois le pouvoir fiscal était détenu...

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04 mai 2008

Les rémunérations et redevances pour service rendu

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

La structure fiscale française est rendue complexe en raison de l'extrême diversité des prélèvements existants. Cette complexité est renforcée par la difficulté de leur identification comme l'illustre l'exemple des rémunérations et redevances pour service rendu. Le terme de « rémunération pour...

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25 avril 2008

Le principe de sincérité budgetaire

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit fiscal

Selon Didier Nigaud , l'un des principaux initiateurs de la LOLF, la loi organique du 1er août 2001 « vise à un renversement total de notre logique budgétaire : à une logique de moyens doit succéder une logique de résultat » La consécration de la notion de sincérité, qui est reconnue par la...

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24 avril 2008

La délimitation du droit fiscal

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Fiche sur la présentation du Droit fiscal avec les principales définitions, tout sur l'impôt et ses caractéristiques, la distinction entre impôts et taxe, ou entre impôts et prélèvement.

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23 avril 2008

Les droits de mutation

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Les droits de mutation sont les impôts les plus anciens de notre système fiscal. Ils constituent pour l'Etat un produit d'environ 18 Milliards d'euros par an, et ils doivent être acquittés dès lors que le patrimoine d'une personne physique ou morale subit une mutation de propriété, à titre...

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22 avril 2008

Commentaire d'arrêt CJCE 11 août 1995 concernant les discriminations liées à la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Commentaire d'arrêt du 11 août de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les discriminations liées à la liberté d'établissement.

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19 avril 2008

CJCE 14 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

En indiquant que « la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération », l'article 21 du Code général des impôts (CGI) reconnaît un droit à déduction pour les assujettis. L'assujettissement à la TVA...

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16 avril 2008

Com. 7 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Le système fiscal est établi sur des déclarations établies spontanément par les contribuables, c'est pourquoi le contrôle fiscal a pour objet d'en vérifier la sincérité. En effet, le contribuable peut être tenté de minorer son assiette afin de réduire son imposition ou même ne pas déclarer...

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16 avril 2008

L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Face aux nombreuses règles et techniques du droit fiscal, l'administration est amenée à interpréter ces dispositions, cette interprétation pouvant prendre plusieurs formes : des notes de services, des instructions, des circulaires. L'ensemble de ces textes constitue la doctrine fiscale. Ces...

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14 avril 2008

Le principe du contradictoire dans la vérification de la comptabilité

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Le contrôle externe (par opposition au contrôle interne : contrôle formel et contrôle sur pièce) est une opération qui a lieu sur place, au lieu même où se trouvent les contribuables. Ils ne concernent en réalité que les contrôles qui s'analysent comme vérification de comptabilité. La...

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14 avril 2008

CE 3 février 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

La loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement à dans son article 12 modifia l'article 92 du Code général des impôts. L'ancien article 92 prévoyait que les personnes physiques qui réalisaient des plus-values dans le cadre d'opérations boursières réalisées à...

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20 Mars 2008

La TVA - Champ d'application

Cours de 17 pages - Droit fiscal

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur le chiffre d'affaires qui a été intégré dans notre législation par la loi du 10 avril 1954. Créé par M. LAURÉ (créateur officiel) et le vrai M. Jules d'AGLI (fonctionnaire qui a écrit un document officiel). Mais avant de créer la TVA, le...

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18 Mars 2008

Traité de fusion: modèle

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

Ce document est un modèle de traité de fusion entre deux sociétés, comprenant les conditions et les motifs de fusion. extrait: "ENTRE LES SOUSSIGNES : La société « X » Société (SA, SAS ,…) au capital de …..€ Dont le siège social est situé à……… Immatriculée...

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15 Mars 2008

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Dissertation de 21 pages - Droit fiscal

L'activité commerciale est différente selon la notion juridique et la notion fiscale. Cette dernière est plus large et moins homogène que celle du Code du commerce (notion juridique). L'article 34 du CGI dispose que « sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques...

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14 Mars 2008

Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché (…) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées ». Cette...

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07 Mars 2008

Réforme des donations : une transmission plus sûre et plus rapide des patrimoines (2007)

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

La réforme du droit des successions et des libéralités a été adoptée par le Parlement le 23 juin 2006 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Malgré trois tentatives de dépoussiérage en 1988, 1991 et 1995, les règles n'avaient pratiquement pas changé depuis 1804. Complexes et peu efficaces,...

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07 Mars 2008

La fiscalité des stock-options

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

Les stock-options donnent droit à la souscription ou à l'achat d'actions durant une période et à un prix déterminés à l'avance. L'originalité de ce mécanisme ne s'arrête toutefois pas à son fonctionnement mais s'étend à sa fiscalité car l'idée est de donner aux salariés la possibilité d'encaisser...

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05 Mars 2008

Statut fiscal des moniteurs de ski : analyse et possibilités

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

La profession de moniteur de ski (alpin ou nordique) est exercée en France dans la presque totalité des cas, sous le statut de travailleur indépendant. Il s'agit d'une profession libérale règlementée par la possession d'un titre légal (Brevet d'Etat d'éducateur sportif ou équivalence). Moins de...

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04 Mars 2008

Détachement des travailleurs à travers l'EEE (droit fiscal)

Cours de 57 pages - Droit fiscal

En raison de l'internationalisation croissante des relations économiques et commerciales, les entreprises européennes sont de plus en plus souvent amenées à étendre leurs activités à l'étranger. Cette implantation peut prendre diverses formes. Il s'agira tantôt de mettre en place un réseau de...

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28 févr. 2008

Sommes-nous tous égaux devant les impôts ?

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Tout le monde, c'est-à-dire tous les agents économiques, paient des impôts en France. Il s'agit des personnes physiques ou morales (ex : les entreprises) qui participent à l'activité économique.Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont...

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26 févr. 2008

La fiscalité de l'environnement: étude des taxes actuelles

Dissertation de 18 pages - Droit fiscal

De nos jours, l'environnement et surtout son futur est au centre de nombreuses préoccupations, on le voit par exemple en ce moment où l'environnement est l'un des thèmes majeurs et récurrents de la campagne présidentielle. Ainsi de nombreux candidats ont signé le pacte écologique de Nicolas...

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26 févr. 2008

Exonération de cotisations sociales pour les entreprises innovantes

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Toutes les entreprises peuvent avoir le statut de Jeune Entreprise Innovante, il leur suffit de répondre à certains critères. Elles sont chaque jour un peu plus nombreuses en France. Ces entreprises ont tout intérêt à obtenir ce statut qui leur permet de bénéficier de certains avantages. Le plus...

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26 févr. 2008

Cours de fiscalité

Cours de 35 pages - Droit fiscal

Le principe de la légalité de l'impôt : (avec le principe de l'annualité). ART 34 de la Constitution du 04/10/1958 : « la loi fixe les règles concernant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. »

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26 févr. 2008

Modèle d'attestation déclaration fiscale frais réels

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Modèle d'attestation pour les particuliers qui souhaitent déclarer des frais réels aux services fiscaux. La présentation simple permet de faire figurer le calcul des frais réels (transport et repas). Attention à bien se référer à la notice jointe à votre déclaration d'imposition annuelle avant de...

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21 févr. 2008

L'imposition du chiffre d'affaire de l'entreprise

Cours de 190 pages - Droit fiscal

L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise c'est, on le sait déjà, l'affaire de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Il s'agit du principal impôt français, du moins si on se réfère à la structure des recettes fiscales puisqu' à lui seul, il ne rapporte pas moins de 46 à 47% des recettes...

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21 févr. 2008

L'imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés (l'impôt sur les sociétés)

Cours de 140 pages - Droit fiscal

Dans l'entreprise individuelle,il n'y avait qu'un patrimoine, celui de l'entrepreneur (principe de l'unicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer d'un patrimoine. L'impôt sur les sociétés est au taux de 33,33% et s'applique aux sociétés de...

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18 févr. 2008

Les régimes de faveur

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Les régimes fiscaux de faveur sont consentis par l'administration pour optimiser les chances de réussite de certaines opérations réputées risquées pour l'entreprise contribuable ; La conséquence positive pour l'entreprise se résume à une moindre friction fiscale. Aujourd'hui, nous sommes tous...