Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 27 septembre 2005 - l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
M. G est actionnaire majoritaire de la société holding C. Il contrôle principalement le groupe S par l'exercice du droit de vote ouvert par les participations dans la société C. M. G joue un rôle essentiel dans le groupe, attesté par les comptes-rendus des conseils d'administration et les...
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'une des techniques les plus élaborées d'évasion fiscale internationale consiste à créer une « société-relais » dans un paradis fiscal. Ces sociétés n'exercent en général aucune activité de nature industrielle ou commerciale. Elles se contentent de percevoir des dividendes...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans les échanges internationaux
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt différemment perçu selon qu'il s'agisse d'importations ou d'exportations. Cet impôt fait l'objet de règles spécifiques au sein de l'Union européenne. La territorialité de la TVA est un enjeu important tant pour les entreprises impliquées dans les...
La gestion fiscale des revenus des particuliers
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
La résidence fiscale est définie, en droit interne par l'article 4B du Code Général des Impôts. Cet article mentionne quatre critères alternatifs qui sont : -soit le foyer d'habitation situé en France (là où réside sa famille) ; -soit le séjour principal est en France (facture de...
L'imposition des bénéfices dans l'entreprise
Cours - 18 pages - Droit fiscal
La fiscalité fait partie intégrante du paysage de l'entreprise et nul ne peut y échapper ! Ainsi que le proclamait l'article 101 de la constitution de 1793 « Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques »....
Mode d'élaboration et contenu des conventions fiscales internationales
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Les conventions fiscales internationales sont l'émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c'est-à-dire imposer deux fois la même matière imposable. Quand il n'y a pas de conventions fiscales, il existe un risque de DOUBLE IMPOSITION. Les conventions...
L'expertise fiscale, une mesure objective en trompe l'oeil ? - publié le 03/11/2008
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Exposé de Droit fiscal consacré à l'expertise fiscale.
La territorialité de l'Impôt sur les Sociétés
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les revenus...
La fiscalité des personnes morales
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Toutes les sociétés commerciales, et plus particulièrement les sociétés de capitaux sont concernées par l'IS. Différence entre les sociétés de personnes et de capitaux : - les sociétés de personnes sont des sociétés commerciales dans lesquelles les associés jouent un rôle...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2004 : SA Daunat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La SA Daunat, vend des « plats de restauration rapide » à la clientèle de station service. Afin d'inciter les vendeurs à accroître les ventes, la SA Daunat récompense les vendeurs en leur offrant divers coupons de réductions. La SA Daunat déduit la TVA applicable à l'achat...
L'imposition du résultat des entreprises individuelles : les produits imposables
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Les prestations de services impacte le résultat au moment de l'achèvement de l'exécution de la prestation. Dans ce cas également il peut y avoir quelques spécificités. - Les prestations de services continues : (ex : location d'appartements) dans ce cas, les loyers...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur les ventes à distance
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
La livraison d'un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou pour son compte constitue une vente à distance, et non une livraison intracommunautaire exonéré, lorsque l'acquéreur établi dans un autre Etat membre de l'UE est un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire...
La distribution de dividendes
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Quand une société distribue tout ou partie de son bénéfice, le revenu ainsi distribué est considéré comme un « dividende », taxable entre les mains du bénéficiaire. Les dividendes sont donc les sommes distribuées par toutes les personnes morales soumises à l'impôt sur les...
Enjeux et régime fiscal de la sous-capitalisation des sociétés en Europe
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Si les taux d'IS s'écartent fortement d'un pays à l'autre, comme c'est le cas aujourd'hui au sein de l'Union européenne, les entreprises internationales sont fortement tentées de jouer sur les différences et de localiser leurs bénéfices dans celui des Etats d'implantation...
L'imposition du résultat dans le cadre des entreprises individuelles : Generalités
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'article 34 du CGI dit que sont considérés comme BIC les revenus provenant de personnes physiques ayant une activité commerciale ou industrielle. Donc si une activité est considérée comme commerciale ou industrielle par le code du commerce, ses revenus s'apparentent à la catégorie des...
Les sources du droit fiscal - publié le 09/10/2008
Cours - 30 pages - Droit fiscal
Malgré la jurisprudence contraire de la CJCE : arrêt Van Gend and Loos du 5 février 1963 Où la Cour européenne estime au regard des traités qu'un nouvel ordre juridique est né, qui repose sur des limitations et des transferts de souveraineté et qui s'impose aux Etats membres....
Cours de Droit fiscal 3ème année de Licence
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal fait partie intégrante des finances publiques. Ici il s'agit d'étudier le régime de l'impôt c'est-à-dire le moyen par lequel est reparti équitablement entre tous le poids des charges publiques. Le droit fiscal introduit dans les finances publiques un élément...
Conseil d'Etat, 18 janvier 2008 - L'exonération du domaine public de la taxe sur les logements vacants - ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Région Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal n'est pas sourd aux spécificités du domaine public. Certaines dispositions du code général des impôts ont été spécialement aménagées pour tenir compte du régime de la domanialité publique. En la matière, les juges emboîtent parfois le pas du législateur, comme l'illustre...
Pratique de la fiscalité
Cours - 20 pages - Droit fiscal
L'aboutissement d'un long processus c'est la déclaration 2042 (numéro imprimé cerfa) = déclaration de l'impôt sur le revenu. Elle sera simplifiée pour la plupart des individus (S). Dans les autres cas, on remplit une déclaration 2042 N pour normale. Sur cette...
Cours de gestion fiscale (processus 3) en 1ère année de BTS CGO
Cours - 49 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal français prend essentiellement ses sources dans la loi et le règlement, qui intègrent les directives de l'Union Européenne. L'établissement de l'impôt passe par plusieurs étapes qui permettent de définir les éléments économiques et les personnes concernés, et de...
Cour de cassation, chambre commerciale du 25 janvier 2005 nº199 - critères de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Dans un arrêt du 25 janvier 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un couple de contribuables qui soutenait que la charge que représentait pour eux l'impôt de solidarité sur la fortune présentait un caractère confiscatoire. En l'espèce, un couple de contribuables (demandeurs à...
Conseil d'État, 13 décembre 2006 : « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l'administration fiscale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil d'État en s'inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre d'une demande de communication le contribuable doit être informé de l'origine, de la nature et de la teneur des informations ou des...
Calcul et paiement de l'IS (impôt sur les sociétés)
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Lorsque l'entreprise soumet ses résultats à l'Impôt sur les Sociétés, le calcul et le paiement de cet impôt diffèrent quelque peu du calcul et du paiement de l'impôt d'une société soumise à l'IR (impôt sur le revenu), catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Nous allons donc étudier...
Commentaires des articles 8, 151 nonies, 209 i, et 238 bis k du Code Général des Impôts (CGI)
Commentaire d'article - 8 pages - Droit fiscal
De nombreuses classifications des sociétés sont opérées juridiquement. Ainsi, il est admis depuis longtemps que les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux sont classées dans deux catégories séparées. Or, cette séparation est difficilement tranchée en droit des sociétés....
Base d'imposition, fait générateur et exigibilité, Art. 265 à 269 du CGI
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe » : c'est l'événement qui donne naissance à la créance de l'Etat contre l'assujetti (art. 62 de la directive 2006/112/CE)....
La territorialité de la TVA
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il y a 2 règles de principe : - les livraisons de biens (LB) sont imposées dans le pays où est transféré le droit de disposer de ce bien comme un propriétaire - les prestations de service (PS) sont imposées dans le pays où le prestataire dispose du siège de son activité...
Champ d'application de la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
L'assujetti est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, imposable ou non (ex. : exportateur). Un redevable est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, taxable ou exonérée. L'article 256 du CGI reproduit la 6e directive et dispose que :...
Les traitements et salaires - publié le 28/08/2008
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Chaque année, les employeurs doivent adresser à l'administration fiscale un imprimé spécial qui s'appelle la DADS 1 sur laquelle ils doivent inscrire toutes les sommes qu'ils ont versées à chaque salarié de l'entreprise et ce avant le 1er février. Les possibilités de fraude sont donc inexistantes...
Champ d'application et le régime d'imposition des bénéfices non commerciaux
Cours - 5 pages - Droit fiscal
L'art. 92 du CGI distingue 3 types de revenus : - Les bénéfices des professions libérales Professions libérales = professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en la pratique en toute indépendance d'une science ou d'un art...
La double obligation d'information et de communication de l'administration fiscale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
L'article 27 de l'ordonnance nº2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités (article 27 JPRF 8 décembre 2005) impose à l'administration la double obligation suivante : «...
