Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 1990 : la novation du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 1990 vient rappeler le principe énoncé par l'article 1273 du Code civil selon lequel la novation ne se présume pas. Un directeur technique d'une société a été nommé président-directeur général de celle-ci le 30 janvier 1964, et confirmé dans ses...
L'article 9 du Code civil et les opérations de recrutement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il n'a pourtant été reconnu pour la première fois qu'en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui,...
Pour ou contre le télétravail ?
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le télétravail désigne une organisation du travail qui permet d'exercer une activité professionnelle en dehors des locaux d'une entreprise grâce aux NTIC (technologies de l'information et de la communication). Le télétravail peut s'effectuer depuis le domicile, un télécentre ou de manière nomade....
Relations collectives du travail - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 37 pages - Droit du travail
Les relations collectives du travail s'opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective - Les...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991 - La liberté de la preuve en matière prud'homale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La preuve en matière prud'homale est libre. La jurisprudence a cependant émis des réserves à ce principe, et ce, notamment lors d'un arrêt du 20 novembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant la connaissance par le salarié du procédé de preuve de son employeur à...
Les motifs de licenciement et leurs procédures
Cours - 14 pages - Droit du travail
Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par l'employeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de l'employeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de l'employeur dominait la rupture du contrat de travail, l'employeur...
Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d'ateliers ». Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu se développer sans...
Le licenciement abusif et la portée des dispositions en termes de qualification
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La cessation de la relation de travail est généralement inhérente à un manquement des obligations de l'une des parties intéressées. Cette décision est rarement prise par le travailleur, soit exceptionnellement par accord mutuel, mais le plus souvent à l'initiative de l'employeur. Dans ce dernier...
Les conventions collectives en droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du travail. Les...
Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
De nombreux faits d'actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure collective comme étant une...
Comparaison en droit français et droit vietnamien des dispositions concernant la convention collective
Dissertation - 17 pages - Droit du travail
Dans une entreprise, il y a deux acteurs principaux, l'employeur et les salariés. L'employeur porte la responsabilité de l'entreprise et dirige. Les salariés eux produisent en échange d'un salaire plus ou moins élevé. Depuis que les entreprises existent, il y a presque toujours eu...
L'utilisation des TIC en entreprise, obligations des salariés et des employeurs
Cours - 3 pages - Droit du travail
De nos jours, les TIC, acronyme pour « technologies de l'information et de la communication », sont devenus des outils indispensables, présents tant dans notre quotidien que dans l'entreprise. Leur maîtrise est un préalable indispensable à l'obtention de quelque poste que ce soit. Les TIC...
Le statut cadre : définition, avantages, inconvénients, en Europe et la relation cadre-direction
Cours - 8 pages - Droit du travail
C'est en 1945 sous le gouvernement de Gaulle que la notion de « cadre » apparaît. Le ministre du Travail communiste Alexandre Parodi réorganise les catégories socioprofessionnelles, et les « employés supérieurs » deviennent les « ingénieurs et cadres ». L'attribution de ce statut repose sur le...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2013 : la licéité d'une clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Rappelant le principe de subordination de la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière, et ce sous le visa du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, la Cour de cassation donne une nouvelle fois l'opportunité de...
La négociation annuelle à la française peut-elle être assimilée à de la cogestion d'entreprise ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La cogestion est un système de direction dans lequel les représentants du personnel exercent conjointement avec les représentants du capital la gestion de l'entreprise. Derrière cette définition se cache un rapport de force entre salariés et employés mieux encadré et bien moins velléitaire qu'en...
La liberté religieuse au travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La place de la religion au sein de la société française suscite les passions à travers des débats plus ou moins pertinents. La médiatisation accrue de l'affaire Baby-Loup, où une salariée s'est fait licencier pour faute grave suite au refus d'ôter son voile, illustre cet engouement. Pourtant,...
Les négociations obligatoires
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La loi du 11 juillet 1971 reconnait le droit des salariés à la négociation collective. La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs ou des organisations professionnelles d'une part, et des syndicats de salariés d'autre part, en vue de conclure...
Restructuration de l'entreprise et réorganisation de la représentation du personnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En droit social, la restructuration d'une entreprise est surtout envisagée comme « une modification dans la situation juridique de l'employeur » ainsi que le dispose l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le même article apporte une liste d'hypothèses : « succession, vente,...
Plan de sauvegarde de l'emploi et procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est une mesure sociale d'accompagnement lors de la rupture de contrats de travail. Son suivi est obligatoire pour les entreprises d'au moins cinquante salariés et lorsque dix salariés ou plus sont licenciés sur une période de trente jours. Il...
L'organisation légale du prêt de main d'oeuvre autorisé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon le professeur Cornu, le prêt de main-d'oeuvre se définit comme « le contrat par lequel un employeur met temporairement un de ses salariés à la disposition d'un autre employeur ». Au contraire de la fourniture de main d'oeuvre à but non lucratif, le prêt de main d'oeuvre est...
La place et remise en cause de la loi en droit social
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En France, la loi est une notion juridique précise. C'est la norme votée par le Parlement bien que le propos peut aussi être plus vaste : par loi on peut entendre toute source de droit émanant d'une autorité publique légitime. La loi est la source essentielle du droit du travail français, ne...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 (n° 12-18098) : la représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cycle électoral ou « fil de l'eau » pour apprécier la représentativité syndicale ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un arrêt de cassation du 13 février 2013. En matière syndicale, la loi du 20 août 2008 (n° 2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 : la modification de la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il conviendra d'analyser une décision dite « MGEN » rendue le 7 juillet 1998 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relative à la modification de la situation juridique de l'employeur. En l'espèce, la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN) a mis un terme unilatéralement à un...
Le salarié, acteur des relations collectives de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article L.2221-1 du Code du travail dispose que « le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation collective […] ». Ainsi, le Code du travail...
La liberté syndicale est-elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19e siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d'une manière globale fut créée en 1919 «...
Le travail est-il de la formation ? - publié le 04/07/2014
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
D'après Louis Aragon, « c'est par le travail que l'homme se transforme ». Le travail jouerait ainsi un rôle primordial dans la construction de l'identité, ainsi que dans l'insertion sociale de l'individu. Les normes qui encadrent le travail aujourd'hui insistent de plus en plus sur la formation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juin 1997 : les heures de délégation exceptionnelles
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
C'est en fonction du temps de travail alloué par les délégués du personnel (DP) que l'employeur payera l'exercice d'une fonction de DP. En l'espèce, une représentante du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) constate une retenue sur salaire sur l'une de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011 : la désaffiliation à un syndicat national
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Alors que le syndicat était désaffilié d'une organisation syndicale représentative nationale, il désigna au sein de l'entreprise une déléguée syndicale au titre de l'article L2143-5 du Code du travail. La société forma alors une demande en annulation de cette désignation pour manque...
La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Il est loisible au législateur d'investir des personnes de fonctions particulières dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et de doter ces personnes d'un statut destiné à leur permettre un exercice normal de leurs fonctions » précise le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1991,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2001 : le versement de subventions au comité d'établissement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
C'est aux termes de l'article L 2327-15 du Code du travail que le législateur imposa la chose suivante : « les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ». Il s'agissait...
