Le régime général des obligations - publié le 17/10/2011
Cours - 34 pages - Droit des obligations
L'obligation en tant que droit patrimonial est un bien. Mais c'est un bien très particulier en raison de son caractère personnel, en raison du lien personnel qui unit le débiteur et le créancier. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes et c'est ce caractère...
Commentaire d'arrêt du 28 juin 2005 : Les nouveaux modes de protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le consentement est, selon l'article 1108 du Code civil, une condition essentielle de la validité du contrat. Pour éviter que les contractants aient une mauvaise perception de l'étendue du champ contractuel, il s'est avéré nécessaire de le protéger. L'application de la seule théorie des vices du...
Commentaire d'arrêt Troisième chambre civile de la Cour de cassation - 8 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation considère, de jurisprudence constante, que la nature de l'obligation du promettant d'une promesse unilatérale de vente était une obligation de faire et que la sanction de la rétractation de ladite promesse se résolvait en dommages et intérêts. La doctrine conteste...
La théorie générale des obligations
Cours - 43 pages - Droit des obligations
Droit civil : relation entre les individus. On va s'intéresser à l'individu à lui même, liberté responsabilité, je peux m'engager. La théorie général des obligation est le réel terme. La source majeure c'est le code civil, essentiellement 2 titres, le titre 3 et 4 du livre 3, on va...
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 n.09-65.947
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il est de jurisprudence constante que le gardien d'une chose qui cause un dommage à autrui peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre que la victime avait accepté les risques inhérents à l'utilisation de ladite chose. La Cour de cassation avait en effet recours à la...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 n. 09-13.591
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le devoir d'information du médecin à l'égard de son patient est depuis longtemps requis afin, pour le médecin, de recueillir le consentement libre et éclairé du parient qui a pris connaissance, par cette information, des risques encourus par un traitement médical ou une opération...
La garantie des défauts: le vice caché
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait...
CA - 2 - arrrêt CASS - 6 sept 2006 - loteries commerciales et quasi contrat
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
« En raison de ce vague de la notion [...] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que...
CA - 3 - Cass 7 octobre 1997 - 20 janvier 1998 - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée, a très récemment été constitutionnalisée par le conseil constitutionnel. Dans une décision sur le PACS de 1999, il précisait que « la liberté qui découle de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Quelle est l'incidence de l'inexécution du pacte de préférence sur le contrat de vente?
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
A la suite d'une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 1997, la doctrine, et plus précisément Denis Mazeaud ont fait référence au pacte de préférence comme au « parent pauvre des avant-contrats. » Cette expression témoigne parfaitement de la faible...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 03 avril 2002 - Un vice de consentement: la violence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« Plus encore que la fourberie, notre droit réprouve la violence qui s'exerce à l'encontre d'un contractant, » c'est ce qu'énoncent François Terré, Philippe Simler, et Yves Lequette, dans droit civil - les obligations. Ainsi, le droit français compte parmi les vices de consentement non seulement...
Les modalités de l'obligation
TD - 4 pages - Droit des obligations
La condition est un évènement futur et incertain, auquel est subordonnée la formation ou la disparition d'une obligation. Les effets de la condition suspensive sont différents selon qu'on se place à l'époque où la condition est pendante ou une fois l'incertitude passé, après sa défaillance ou sa...
Droit des obligations: le caractère volontaire du contrat
Cours - 15 pages - Droit des obligations
il s'agit du cours de droit des obligations de Mr.Revêt qui donne cours à Panthéon Sorbonne. Il est complet, bien écrit, et est complet. Il s'agit du cours du 1er semestre. Le cours concerne les contrats, les avant-contra, les pourparlers, les défintions élementaires. Il ne comporte pas...
Commentaire de l'arret 3e chambre civile du 28 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La 3e chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 28 novembre 2001 statut sur la responsabilité encourue par un vendeur à l'égard d'un maître d'ouvrage dans une chaîne de contrat composée d'un contrat de vente et de deux contrats d'entreprise. En l'espèce, La...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990 en droit civil des obligations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Une offre d'achat ou de vente peut être en principe rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ». 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2008. C'est la question qui a été soulevée dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990. Ici en l'espèce, un...
La forme du contrat en droit des obligations
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil énumère les conditions qui doivent être respectées pour qu'un contrat soit valable. Il y a des exigences de formes requises, notamment sur le terrain de la preuve. Le droit français des contrats est un droit consensualiste, il repose sur le consentement. Mais dans...
La détermination des obligations
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le contrat est la chose des parties, il est aménagé par les parties. C'est ce contrat tel que voulu par les parties, constitue une loi privée aux parties. Le principe ici est celui de la liberté contractuelle. On aménage librement le contenu du contrat. S'il s'agit d'une vente le prix est fixé...
Cass. 1ere civ., 1 er décembre 1998, Bull. civ. I, n°338
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 1 er décembre 1998 par la première chambre civile de la Cour de Cassation est intéressant en ce qu'il soulève un problème lié à l'invocation de l'exception de nullité. En l'espèce, un couple a emprunté à une banque dans le but d'acheter un immeuble....
Le transfert de garde
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La responsabilité du fait de la chose est une matière large de construction jurisprudentielle. Elle permet de déterminer la responsabilité d'une personne pour un dommage causé par une chose. Parfois décriée pour cette raison, elle a trouvé sa légitimité au travers des évolutions et...
Commentaire Comparé: Cass. 1ere Civ, 24 mai 2005; Cass. 1ere Civ, 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les deux arrêts présents ont été rendus par la Cour de Cassation en sa première chambre civile les 24 mai 2005 et 4 juin 2009. Leur objet commun est la signification d'un silence en ce qui concerne l'acceptation d'une offre. Dans l'espèce du 24 mai 2005, un particulier se voit...
T. corr. Fort-de-France, 22 septembre 1967.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La célèbre décision du tribunal correctionnel de Fort de France du 22 septembre 1967 soulève des questions sur la tentative punissable et la protection pénale de la sépulture. En l'espèce, un homme avait entrepris, avec le concours d'un comparse fossoyeur de profession, de creuser une...
Commentaire comparé: Chambre commerciale 5 avril 2005 & Ass., Plen. 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La question de l'opposabilité du contrat par le tiers suscite depuis longtemps un débat doctrinal et jurisprudentiel en ce qui concerne le type de responsabilité que pouvant être invoquée au cas où l'une des parties viendrait à causer un préjudice au tiers en manquant à son obligation....
Civ, 2e, 5 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un dicton bien connu déclare "qu'en mariage trompe qui peut", c'est à dire que celui (ou celle) qui a la possibilité de tromper son conjoint en toute impunité le fait. La décision de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 5 juillet 2001 pourrait être une bonne application de...
Classification, caractères et sources des obligations en droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est une obligation entre les parties qui sont réciproques. La source des obligations ici est le contrat. L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes (physique ou morale) qui est juridiquement sanctionné. La sanction est une sanction étatique, le tribunal...
Lettre type adressée à un médecin pour une demande de remboursement suite au non-affichage de la majoration de nuit
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Je me suis rendu la nuit dernière dans votre cabinet pour une consultation. Quelle n'a pas été ma surprise de constater que le prix de la consultation était supérieur de 10 euros à ce que prévoit la Sécurité sociale.
Commentaire de l'arrêt Baldus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Il n' y a de réticence que dans les cas où la loi impose à une personne une obligation de parler, hors de là, le silence reste permis et ne peut être qualifié de réticence », Marcel Planiol. Cette adage, la Cour de cassation la fait sien dans un arrêt du 3 mai 2000. Dans cette affaire, il...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 5 mai 2008, Bull n°79, n° 07-11.690
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est traditionnellement dominé par le concept de l'autonomie de la volonté. Ce concept est issu largement de la philisophie individualiste. Kant exprime ainsi l'idée que la volonté est capable de se donner sa loi et de définir sa propre morale. Cette théorie a été...
La classification des obligations - publié le 27/09/2011
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En droit civil, le code ne procède pas une classification. A l'article 1101, le code fait tout de même une classification de l'obligation par l'objet. La classification est un ordre donné pour dégager ce qu'il y a de communs et déceler des divergences pour créer des catégories. L'Obligation...
Droit des contrats: la notion d'obligations et les effets du contrat
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Définition : Une obligation correspond à n'importe quel devoir d'une personne envers une autre (définition au sens large). Il existe des obligations : - morales - religieuses - de politesse… Les obligations juridiques sont celles dont l'inexécution est sanctionnée par l'Etat. Les obligations...
Commentaire de l'article 2254 du Code Civil - publié le 22/09/2011
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
« Quieta non movere ». Cet adage latin est le fondement des règles de la prescription aussi bien acquisitive qu'extinctive. La prescription a pour effet de consolider, de rendre opposable, des situations de faits qui se sont prolongées dans le temps. Mais la prescription extinctive relève aussi...
