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Droit des obligations

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2740 résultats

11 Nov. 2004
doc

Les sources supra législatives du droit des obligations

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Le renforcement du rôle du Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, la construction européenne qui vise à harmoniser les législations de l'Union européenne, l'existence de traités internationaux visant à offrir un cadre juridique aux...

25 févr. 2004
doc

Les règles et le contrôle de l'interprétation des contrats par le juge

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Les rédacteurs du Code civil ont reconnu au juge le pouvoir d'interpréter le contrat : « L'interprétation de la loi particulière des contractants ne pouvait appartenir qu'aux juges ». Ils ont cru cependant utile de tracer certaines règles empruntées aux juristes...

06 déc. 2003
doc

La contractualisation de la phase de formation du contrat

Dissertation - 19 pages - Droit des obligations

On se trouve donc face à un dilemme doit-on faire primer la liberté contractuelle ou la sécurité juridique. De nombreux indices donnent à penser que la contractualisation est un fait dans la phase de formation du contrat. En effet, cette dernière est de plus en plus encadrée, réglementée. Le...

30 Oct. 2003
doc

La source de l'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Ainsi, le juge a du se tourner vers le droit commun pour tenter de trouver un fondement à l'obligation de ces entreprises. En effet, le lien de droit entre le consommateur et le professionnel est complexe à établir puisqu'il ne repose a priori sur aucun schéma juridique. Le juge,...

03 Sept. 2003
doc

Les fonctions de la responsabilité contractuelle

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Le débat sur la fonction de la responsabilité contractuelle, bien qu'essentiellement doctrinal, est important par ses influences sur le débat concernant l'utilité de distinguer deux ordres de responsabilité. Si les défenseurs de la simple exécution par équivalent gagnent...

03 Sept. 2003
doc

L'obligation de renseignement

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

La question se pose de trouver un équilibre entre l'obligation de se renseigner qui pesait sur tout contractant dans une vision libérale du contrat et l'obligation de renseignement qui lui a peu à peu été substituée pour préserver l'équilibre du contrat en y protégeant la partie...

07 juin 2003
doc

La continuation du contrat par le juge des référés

Dissertation - 21 pages - Droit des obligations

Il est décisif que le juge des référés porte d'abord une appréciation sur la justification de sa saisine au regard de ses pouvoirs en tant que juridiction appelée à se prononcer sur la continuation du contrat. C'est ainsi qu'il devra préalablement vérifier l'existence du dommage imminent ou du...

04 mai 2003
doc

Le juge et la révision du contrat

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Aucun article du Code civil n'a pour objet de régler les rapports entre le juge et les parties au contrat. La doctrine, par défaut, a posé certaines règles s'imposant au juge lorsqu'il doit trancher un litige relatif à un contrat. Elle a tiré de l'article 1134 du Code civil et de...

03 Mars 2003
doc

La nature des obligations contractuelles

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Simple dans son élaboration et importante dans ses conséquences, la distinction entre les obligations de résultat et les obligations de moyens a été très utilisée par les juges. Cependant, même si la Cour de Cassation a tenté d'unifier la jurisprudence sur ce sujet, elle n'y est pas...

23 févr. 2003
doc

L'obligation d'information en droit médical

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information à la charge du médecin relève donc d'un principe bien établi en droit positif et si les textes précisent que sa finalité est de recueillir le consentement éclairé du patient, c'est en réalité la jurisprudence qui lui a donné tout son intérêt en précisant...

11 févr. 2003
doc

L'objectivation de la responsabilité civile

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le développement de responsabilités objectives marque le recul de la faute et le passage à une responsabilité modernisée, fondée sur le risque et tournée essentiellement vers la satisfaction des intérêts des victimes. De nombreux textes spécifiques ont été adoptés afin de modifier les conditions...

08 févr. 2003
doc

La dénaturation de la responsabilité contractuelle

Dissertation - 16 pages - Droit des obligations

A l'heure actuelle, les insuffisances de cette responsabilité contractuelle hypertrophiée (I) apparaissent au grand jour. Toute la conception jurisprudentielle forgée à partir de l'arrêt de la Cour de cassation, Compagnie générale Transatlantique de 1911 est donc à revoir ;...

08 févr. 2003
doc

Les obligations

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Les obligations sont un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une est tenue à une prestation envers l'autre. Ces obligations sont tellement multiples et variées qu'il existe une classification : selon l'objet ou selon l'effet. On a tendance à opposer deux types...

15 Janv. 2003
doc

La cession de contrat. Commentaire de l'arrêt Com. 6 mai 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation de savoir si le consentement du débiteur cédé à la substitution de cocontractant est nécessaire dans le cadre de la cession de contrat. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la nécessité d'obtenir dans...

15 Nov. 2002
doc

Analyse de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 4 novembre 1992

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt, la haute juridiction s'attache-t-elle à déterminer la nature de l'obligation de sécurité de l'exploitant du remonte-pente (I). Position qui n'est pas sans conséquence sur le droit à réparation de la victime et sur la confirmation du critère de distinction entre les...

20 Oct. 2002
doc

La fixation du prix dans le contrat de vente

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles concernant la réalité du...

13 Sept. 2002
doc

Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les conditions...

11 juil. 2002
doc

La révision du contrat et des obligations contractuelles

Dissertation - 13 pages - Droit des obligations

Qu'entend-on par «révision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de «modification», «variation»,...

11 juil. 2002
doc

Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat

Dissertation - 17 pages - Droit des obligations

Peut-on encore parler d'un principe d'interdiction de la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée, et si oui, le juge bénéficie-t-il du pouvoir de l'assurer? Pour y répondre, nous nous attacherons à l'étude de l'admission de la résiliation unilatérale dans les...

10 juil. 2002
doc

Le contrat

Dissertation - 15 pages - Droit des obligations

Si la définition est simple, la notion nécessite pour sa compréhension un travail d'approfondissement, en particulier de son contexte philosophique et économique. (I) Le contrat, acte juridique, et surtout la pratique contractuelle posent de redoutables problèmes. Il en est ainsi notamment de...

01 juil. 2002
doc

L'obligation d'entretien et d'éducation des parents

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

La réalisation de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents est essentielle au bon développement de l'enfant. Le problème ici sera d'étudier, de quelle manière le droit a fixé des règles impératives sur ce qui reste dans la très grande majorité des cas une obligation...

25 juin 2002
doc

Peut-on encore parler d'intangibilité du contrat ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Le contrat est un acte qui repose avant tout sur le principe de l'autonomie de la volonté, principe qui s'articule autour de trois impératifs : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. L'intangibilité du contrat semble donc devoir être la...

13 juin 2002
doc

Le fait des choses inanimées, condition de la responsabilité délictuelle. Cass. civ. 2e, 4 mars 1998

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

Ce n'est pas seulement le fait - fautif - de l'homme qui est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. Il n'y a là rien de surprenant dans une société où la plupart des dommages sont...

15 avril 2002
doc

Commentaire d'arrêt : Cass.Civ 1ère, 9 octobre 1979

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 1979, la Cour de cassation affirme que 'l'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature...

18 Mars 2002
doc

Le contrat de vente : Les obligations des contractants. Commentaire comparé : Civ 1ère, 9 octobre 1979 et Civ 1ère 27 octobre 1993

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le droit positif impose, parmi de multiples obligations, à ce que le vendeur garantisse les vices cachés de la chose qu'il vend. Le Code civil, admet deux formes de vices, ceux qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, et ceux qui diminuent tellement cet usage, que...

09 Mars 2002
doc

Le principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture...

09 Mars 2002
doc

La bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l'exigence de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Cet arrêt à l'avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l'intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de nature...

26 févr. 2002
doc

La formation du contrat de vente: Cass Civ 1éré, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La clientèle médicale n'est qu'une forme de clientèle civile. Or l'évolution de la matière montre que l'on est passé progressivement d'un refus d'admettre la validité de toute cession de clientèle civile, à une admission détournée, jusqu'à une reconnaissance totale...

20 févr. 2002
doc

La volonté réciproque (la commune intention) qui était à la base du contrat constitue-t-elle toujours aujourd'hui l'élément fondamental ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Quand deux individus veulent donner à leur engagement une valeur et une pérennité juridique, ils passent un contrat. Ce contrat formalise la rencontre de deux volontés, créant pour chacune des parties des obligations composées à la fois d'avantages et d'inconvénients. Cette vision...

23 Janv. 2002
doc

L'exécution du contrat - force obligatoire et sphère d'application

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat ne produit d'effets que s'il est valablement formé. Les effets s'ordonnent autour de deux possibilités : l'exécution - les effets sont ceux que les parties ont voulus - et l'inexécution - les effets sont ceux que la loi substitue comme équivalents....