Droit des contrats - L'obligation de garantie liée au contrat de vente
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Le Code civil prévoit expressément que pèse sur le vendeur une obligation de garantie. Dès lors qu'une garantie vise principalement à transférer la charge d'un dommage sur une personne, on peut alors dans un premier temps s'interroger sur la pertinence de ces obligations de garantie spécifiques...
Commentaire d'arrêt, Cass, 1ère civ, 14 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Depuis la fin du XXème siècle, un courant de protection des consommateurs s'est développé, tant au niveau législatif, que jurisprudentiel ou doctrinal. Entre dans cette optique la législation sur les clauses abusives, apparue pour la première fois avec la loi du 10 janvier 1978, qui instaure la...
Droit des contrats - L'obligation de délivrance de la chose vendue
Cours - 11 pages - Droit des obligations
En matière de contrat de vente, deux textes du Code civil laissent apparaitre les principales obligations pesant sur le vendeur. L'article 1602 indique que « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. »...
Commentaire d'arrêt CE 27 juin 2008 : la cession d'un bien appartenant au domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Marguerite Canedo-Paris, professeur de droit public, « occuper le domaine public, y réaliser des constructions ou en acquérir, c'est un peu comme jouer au casino, opérer en bourse, ou manipuler des allumettes: ce sont des opérations à risque auxquelles il convient de procéder avec...
La méthodologie du commentaire d'arrêt en droit - Cass. Civ. 3è 29 avril 2009 : obligations entre locataire et bailleur
Guide pratique - 6 pages - Droit des obligations
La cour d'appel a pu en déduire que les locataires n'établissaient pas, à cet égard, l'existence d'un trouble de jouissance résultant d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur. Ici, il y a un problème de charge de la preuve ; en principe, les...
Les sanctions de la violation des règles de constitution
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Prononcer la nullité de la société constitue une sanction extrêmement lourde pour les associés, les tiers, les créanciers… C'est pourquoi on va avoir des cas de recours qui sont strictement encadrés par la loi. Ils sont régis par les articles L.235-1 du Code de commerce et 1844-10 du Code...
Commentaire, Civil 1, 20 novembre 2001 : le délai de prescription de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une Société Civile immobilière (SCI) a été constituée en 1968 entre trois associés A, Y et X détenant chacun un tiers du capital social. Dès 1970, A devient le gérant de la société. La même année, A devient associé majoritaire après que Y lui ait cédé ses parts. En 1972, X cède...
Les règles communes aux différentes sociétés
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La naissance d'une société découle d'un acte de volonté collectif ou unilatéral (article 1832) Ce contrat de société va devoir répondre aux conditions classiques du droit des contrats, et aux conditions propres au contrat de société.
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 17 juillet 1996 : l'annulation des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 17 juillet 1996. En l'espèce, un individu, commerçant de location de vidéo- cassettes a été démarché le 13 décembre 1991 et a signé un bon de commande afin d'obtenir un photocopieur coutant 104 381, 87...
La généralisation de l'obligation d'information de la caution - publié le 12/01/2012
Cours - 5 pages - Droit des obligations
En toute rigueur, les mentions manuscrites sont des règles de forme. Qu'elles soient requises à titre de preuve (ad probationem) ou à titre de validité (ad validitatem), elles participent de l'information de la caution, mais elles ne sont pas pour autant des obligations d'information de la...
Commentaire d'arrêt de la la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009: contrat liant le participant au producteur de télé réalité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Par un arrêt rendu le 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant le participant au producteur de l'un des types de programmes de “télé réalité”....
Arrêt du 14 février 2006 par la chambre commerciale : la question des saisies de la créance déléguée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La délégation en vertu des art. 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur ce qui permet la naissance d'une nouvelle obligation à partir de ce rapport juridique. On envisage des effets différents dans les...
L'objet et la cause des conditions de validité des obligations dans le droit marocain
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit marocain comme le droit français a fait l'objet et la cause des conditions de validité des obligations dans son article 2 alinéas 3 et 4. Or la notion de l'objet peut-être définie juridiquement en deux sens. L'objet de l'obligation qui correspond à sur quoi porte...
Théorie générale de la détermination, du contrôle et de la révision du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Nombreux sont les auteurs qui ont tenté d'établir une qualification des contrats spéciaux, et nombreux sont ceux qui pour y parvenir ont utilisé la notion du prix afin de distinguer les différents contrats spéciaux. La question du prix dans les contrats spéciaux est donc centrale afin notamment...
Les obligations : coûts relatifs, modalités de remboursement et amortissement
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
La valeur nominale d'une obligation est la valeur comptable d'une obligation. La valeur nominale d'une obligation sert de référencement au calcul des intérêts et au remboursement de l'obligation. Le prix d'émission d'une obligation: C'est le prix à payer pour acquérir une obligation à son...
Tableau récapitulatif des vices du consentement
Guide pratique - 1 pages - Droit des obligations
ERREUR VICE : il faut qu'il y ait déjà formation du contrat....
Tableau des garanties du vendeur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Fondement - art. 1641 Cciv et art. 1642 Cciv : vice doit être ignoré - ordo 17 février 2005 : délais 2 ans - arrêt 23 mai 1995 : vices apparents non garantis - arrêt 7 mars 2000 : bruit de fonctionnement trop fort - art. 1643 et 1645 Cciv : présomption irréfragable de connaissance du vice du...
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - mise en oeuvre et exceptions
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Quod nullum est, nullum producit effectum » est un adage juridique qui signifie que ce qui est nul est de nul effet. Cet adage est transposable en matière contractuelle. En effet, lorsqu'un contrat est nul, il est naturel que ses effets soient nuls, surtout si ces derniers peuvent léser une des...
Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait - publié le 03/01/2012
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'acquisition d'une chose ne pose qu'a priori peu de difficultés, le « simple » respect des conditions prévues par le contrat permet à l'acquéreur d'obtenir sa chose, le problème que soulève l'insatisfaction de l'acquéreur vis à vis de la chose reçu en est bien plus complexe. Cette complexité...
Commentaire arrêt 3ème civ 26 juin 1973 : la requalification des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La qualification d'un contrat, permet de définir le régime applicable à celui-ci, les règles qui le régissent varient sensiblement en fonction du contrat présent. Dés lors on voit un intérêt certain dans le choix de la qualification du contrat, les parties peuvent qualifier un contrat afin...
Cours général : le droit des sûretés
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des suretés est le droit de la sécurité du crédit. C'est la discipline qui organise les conditions dans lesquelles un créancier peut se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur. Les suretés sont les instruments juridiques qui permettent au créancier de se garantir...
Droit : protecteur de l'acheteur à crédit
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Loi scrivener de 1978 sur le crédit conso, et 79 sur crédit immobilier, lois neiertz lutte contre le surendettement, loi borloo procédure de rétablissement personnelle Le contenu de la publicité doit renseigner l'éventuelle emprunteur sur les caractéristiques générales du prêt, elle doit contenir...
Commentaire d'Arrêt - L'opposabilité du contrat au tiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Repris de l'adage latin res inter alios acta aliisnocerenequeprodess potest, l'article 1165 (« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes « ) représente avec l'article 1134 (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites....
Le devoir de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Au sens de l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi par les parties au contrat. Ce principe permet de moraliser les relations contractuelles. Cependant, on observe que ce principe est souvent opposé au principe de la force...
L'audacieuse intégration de la résolution unilatérale en droit positif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la résolution judiciaire, prévu à l'article 1184 du Code civil, sous entend qu'il faut une décision judiciaire pour résilier un contrat avant son terme. Celui qui s'estime victime d'une inexécution doit saisir le juge afin qu'il prononce la résolution du contrat. Cependant il...
La notion de faute contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Au sens de l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». La bonne foi est une notion large qui permet de moraliser les relations contractuelles, ainsi les juges y ont parfois recours pour caractériser une faute contractuelle. C'est ce que...
Arrêt Boldus
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
La réticence dolosive est l'omission volontaire par une personne d'un fait ou d'un élément qu'elle a obligation de révéler à une personne avec laquelle elle contracte. De nombreux contentieux se forment autour de cette réticence. Ainsi dans un arrêt du 3 mai 2000, la première chambre civile de la...
LES MODALITES DES OBLIGATIONS (de donner, de faire, de ne pas faire)
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Condition suspensive : évènement futur et incertain qui suspend la naissance de l'obligation (ex : condition d'obtention d'un prêt dans une promesse de vente) Les effets de la condition suspensive : *Avant la réalisation de la condition : L'obligation n'existe pas encore, le créancier ne peut...
Régime des obligations
Cours - 63 pages - Droit des obligations
Article 1101 du code civil : obligation de donner, faire ou ne pas faire. Les obligations ont incontestablement une place centrale dans les différentes branches du droit. Elles ne sont pas seulement présentent dans les matières traditionnellement classées dans le droit des obligations, elles se...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'actif de la communauté légale, dite communauté réduite aux acquêts depuis la réforme de 1965, se répartit entre trois masses : l'actif commun, et les actifs propres à chaque époux. L'actif commun est composé des acquêts réalisés par les époux durant le mariage, des gains et salaires des époux,...
