Arrêt de la cour de Cass 3ème chambre civile, 13 octobre 1994 : la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société L. a vendu à deux autres sociétés des immeubles, qui ont versé un acompte, vente dont la réalisation est subordonnée a une condition suspensive : celle pour la société L d'obtenir l'acquisition des immeubles auprès de son propre vendeur en faisant tout son possible. Une...
Arrêt de la cour de Cass 1ère civile, 17 novembre 1999 : les rapports entre codébiteurs
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Mme X souscrit auprès de la poste un emprunt, et dans un second acte, s'est engagée a rembourser en paiement échelonné sa dette, acte que son mari a signé avec la mention « avec solidarité lu et approuvé ». La poste assigne M. X en paiement en sa qualité de caution solidaire, et la demande est...
Arrêt de la cour de Cass 1re chambre civile, 13 décembre 1994 : la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Z achète avec l'aide de Mme X une œuvre d'art. suite a un litige, cette dernière se prétendant propriétaire indivise de l'œuvre d'article. Ils concluent une transaction afin de mettre fin aà la mésentente, au terme de laquelle Mme Z renonce a la propriété de...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 24 mars 1981 : le consentement implicite
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par deux actes successifs, l'époux A a consenti la vente d'un immeuble commun à M X. L'épouse A a assigné l'acquéreur en nullité de l'acte de vente. La CA a prononcé la nullité de la vente, au motif, d'une part que l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un mandat...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 15 juin 1994 : la part de la contribution de la communauté dans l'acquisition d'un bien nouveau
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'époux Y et sa première épouse Z ont acquis un pavillon. Après un second mariage avec l'épouse X, l'ex-épouse Z a vendu sa part indivise du pavillon pour la somme de 45 000, l'acquisition de cette part ayant été faite avec des deniers communs de la communauté des époux Y-X. Il a été...
Arrêt de la Cour de Cass 1re civ, 12 janvier 2011 : le délai de prescription de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, aux termes d'un acte authentique du 28 février 1980, Raymond X, époux et ses deux sœurs ont procédés au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents, au profit de l'attribution du bien a l'une des deux sœurs, immeuble dont une partie servait de...
Cas pratiques relatifs à la qualification de contrat et la responsabilité civile
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
En septembre 2010, Marcel X... a vendu à Madame Y... un bien immeuble pour un prix convenu de 200 000 euros. Peu de temps après, alors que Madame Y... n'avait pas encore commencé à payer le prix de vente, Marcel X... a proposé à sa cocontractante de convertir le prix convenu en services rendus à...
Arrêt Cass com, du 20 février 2007 : les obligations du tireur envers le tiers porteur d'une lettre de change acceptée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
"2007 : L'année du Tireur" : voici l'intitulé du titre de la note de M. Despaquis dans les petites affiches d'avril 2008. Ce titre illustre toute l'importance des décisions rendues en 2007 concernant la situation juridique du tireur. Tout d'abord par un arrêt du 23 janvier...
Cour de cassation, Chambre civile, 3 juin 1966: le principe d'option dans la notion d'obligation alternative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En un arrêt daté du 3 juin 1966, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le principe d'option qui réside dans la notion d'obligation alternative et plus précisément l'irrévocabilité du choix de son objet. En effet, dans cette affaire, Juliette X, veuve Y a...
Société à risque limité (SARL): la cession des parts sociales
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Bien que les associés d'une SARL aient une obligation à la dette limitée à leurs apports, ce type de société est chargée d'un fort intuitu personae. En effet, une SARL est une société à caractère fermé, mais pour autant, à la différence d'une société en nom collectif, l'associé n'est pas...
Commentaire de l'arrêt du 9 novembre 2010 : la révocation du gérant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues d'un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l'intérêt social. Cet arrêt 9 novembre 2010 est une nouvelle...
Les contrats et la responsabilité contractuelle : étude à partir du Dahir (9 ramadan 1331) formant le Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913)
Présentation - 45 pages - Droit des obligations
Article 4 : Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le Dahir des obligations et contrats.
Lettre de contestation d'un indu et un recours à l'amiable auprès de la Sécurité Sociale
Lettre type - 2 pages - Droit des obligations
Par la présente, je vous informe de ma décision de saisir la Commission de Recours Amiable de la Sécurité Sociale. En effet, par une lettre en date du XXX, la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire m'a notifié une demande de remboursement d'une somme de XXX euros suite au paiement d'un...
Arrêt de la Cour de cassation, 24 janvier 2006 : vice caché et obligation de délivrance conforme
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Faits : En l'espèce, un particulier avait acheté à une société, un véhicule de marque Porsche qu'il avait acquis, le 9 septembre 1991. Procédure : Le numéro de série frappé sur la caisse ne correspondait pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat d'immatriculation par...
Les contrats spéciaux - publié le 03/02/2012
Cours - 110 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats spéciaux constitue une approche plus réaliste du droit des contrats. Il part de l'opération économique convenue et a classé les grandes espèces de relations économiques et leur a donné des régimes juridiques particuliers. La réglementation spéciale de ces différentes...
Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, 10 septembre 2009 : la reprise de l'engagement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à un couple. Ce bien a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa gérante. La déclaration d'adjudicataire de cette dernière a été faite deux jours après...
Les sources contemporaines et les nouvelles sources du droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats fait partie du droit des obligations, il est donc une source du droit des obligations dans la mesure où il est créateur d'une obligation. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981: le contrat entre absent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Aigle s'est engagée à acheter du carburant à la société Comase, pollicitante pour une durée de trois ans. Une clause de ce contrat prévoit qu'il ne rentrera en vigueur qu'après sa signature par le représentant de la société Comase disposant alors de 30 jours à compter de la signature...
Arrêt du 4 janvier 2011, Cour d'appel de Montpellier : obligations lors d'une rupture de PACS
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d'appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d'aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche à M. S de l'avoir incité à arrêter ses...
La clause pénale dans les contrats de vente
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Le droit du contrat semble immuable. Ce postulat de départ peut laisser perplexe. Pourtant, force est de constater que les règles du code civil édictées en 1804 concernant les contrats ont perdurées jusqu'à aujourd'hui. Aucune réforme législative n'a osé prétendre à la refonte de ce droit. Il...
Commentaire d'arrêt du 27 mars 2007, Cour de cassation Chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon une formule latine « non servandi fidem, non est fides servanda », on n'a pas à tenir sa parole à l'égard de celui qui ne la tient pas. Cette formule vient illustrer le principe dégagé par le droit canonique de la connexité des obligations, c'est-à-dire que chaque obligation doit avoir...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les conditions de la compensation, mode d'extinction de l'obligation, ont été largement assouplies par la jurisprudence, particulièrement en matière de dettes connexes. L'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans ce mouvement d'assouplissement...
La classification des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'avant-projet Catala a relancé les débats doctrinaux sur les classifications des obligations. De nombreux auteurs pensent qu'elles devraient être revues. Le terme d'obligation regroupe au moins deux sens principaux. L'obligation, au sens 1er du terme, est un lien de droit qui unit deux ou...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La subrogation conventionnelle, qui transmet au subrogé les droits et actions du créancier contre le débiteur, intervient dès le paiement effectué par le subrogé au créancier, sans qu'il n'y ait besoin d'en informer le débiteur. La doctrine et la jurisprudence se sont prononcées à maintes...
Commentaire d'arrêt : 3ème chambre civile, 17 novembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par exception au principe, la défaillance de la condition suspensive n'entraine pas toujours la caducité de l'obligation qui y est rattachée. C'est ce que rappelle la 3e chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2009, pour une condition suspensive stipulée dans l'unique...
Commentaire de citation, Carbonnier : « Malgré des restrictions considérablement accrues, l'autonomie de la volonté n'en conserve pas moins, même aujourd'hui, valeur de principe. »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Cette phrase écrite par Jean Carbonnier, célèbre juriste français et professeur de droit, nous expose tout à fait le fait que l'autonomie de la volonté dans le droit des obligations a connu une certaine évolution dans le temps. Il est tout d'abord nécessaire de définir la notion d'autonomie de...
Cass. 2ème civ. 21 octobre 2004: la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil annonçait les alinéas suivants, était une présentation générale des responsabilités spéciales du fait d'autrui prévues aux alinéas suivants (en ce sens Cass. civ., 15 février 1956, D. 1956, p.410, note...
Cass. com. 29 mai 2009: l'intangibilité du contrat (3 plans)
Commentaire d'arrêt - 22 pages - Droit des obligations
Le demandeur au pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1134 du Code civil (C.civ.) en ayant procédé à une révision du prix du contrat. Pour être tout à fait précis, il fait grief aux juges du fond d'avoir méconnu le premier alinéa de l'article précité, lequel dispose que « les...
Commentaire d'arrêt Cass Ch. mixte, 6 septembre 2002: les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Une société de vente par correspondance, organisatrice de loterie publicitaire, adresse à un consommateur deux documents le désignant comme l'heureux gagnant d'une somme avoisinant les 100.000 F (15.000 €). Conformément aux conditions générales stipulées, l'individu renvoie le bon de...
Cass. commmentaire du 8 février 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, des exploitants concluent un contrat de distribution, assorti d'une clause d'exclusivité, avec un brasseur. En contrepartie de l'obligation consentie par les distributeurs de s'approvisionner exclusivement, le fournisseur conclut un...
