Commentaire d'arrêt, Civ. 3ème, 20 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation datant du 20 mai 2009, et portant sur le problème du délai dans une offre de vente. Un département a adressé le 17 mars 1995 à un homme une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain que ce même homme, ancien...
droit civil: contrats speciaux - Commentaire comparé Civ. 3, 23 mai 2007 et Civ. 3, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 23 mai 2007 et le 7 mai 2008, traitent de la question du prix en matière de contrat de vente. Dans la première espèce, il s'agit d'une société qui avait consenti la vente de parcelles de terre à une personne publique...
Les rapports entretenus par le droit et la morale
Thèse - 4 pages - Droit des obligations
Tout ce qui est sanctionné par la morale ne l'est pas forcément par le droit et inversement. Aussi, certaines règles de droit peuvent être dépourvues de morale et certaines peuvent aller à l'encontre de la morale. Le droit peut s'affranchir de la morale parce que les problèmes sont purement...
Le bail et ses différentes obligations
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Le bail en droit romain se dit locatio conductio. Dans un contrat de bail les obligations sont synallagmatiques. Cela distingue preneur et bailleur. Locatio veut dire placer dans des lieux: le locataire va placer des choses dans des lieux et c'est au preneur de les prendre. Cela visait les choses...
La saisine du tribunal
Cours - 3 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article L 620-1, la procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu'à la demande du débiteur ; il est le seul à en pouvoir faire la demande. La demande d'ouverture est facultative relevant d'une décision de gestion. Le dirigeant commet-il une faute en ne demandant pas l'ouverture...
Les délits en histoire des obligations
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le délit oblige son auteur à subir une peine. Aux époques primitives, elle consiste en une somme d'argent dont le coupable est tenu envers la victime. Le délit est privé. L'objectif de cette peine est d'apaiser la victime qui sinon serait tentée d'exercer sa vengeance. Aux époques avancées, les...
Contrat spéciaux: les contrats ayant pour objet de concéder la jouissance d'un bien
Dissertation - 21 pages - Droit des obligations
Ces contrats se distinguent des autres car s'ils permettent à l'une des parties de jouir du bien objet du contrat, cette concession de jouissance ne résulte cependant pas d'un transfert de propriété au profit de celle-ci. En effet, le propriétaire de la chose de cause va en rester le propriétaire...
Le principe de la force obligatoire du contrat entre les parties
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La volonté des contractants doit être exécutée avec un problème parfois de savoir ce qu'est vraiment cette volonté. Le contrat est « la règle du jeu ». Par conséquent, il est obligatoire (on doit respecter son contenu : tout ce qui est dans le contrat doit être exécuté de la façon prévue par...
La capacité et le pouvoir de contracter - publié le 13/06/2012
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Lorsque le contrat est conclu par la personne elle-même, on ne s'intéresse qu'à sa capacité. Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un tiers, on se demande en plus si celui-ci en a le pouvoir.
Le champ d'application de la loi Sapin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La loi Sapin prévoit une procédure mais ne définit pas les contrats auxquels elle s'applique ! Ce vide a été comblé par l'art. 3 de la loi MURCEF de 2001. Il existe 4 critères pour identifier une DSP. La délégation doit reposer sur un contrat.Seuls des actes contractuels sont concernés par la loi...
La sanction des conditions de formation du contrat - publié le 13/06/2012
Cours - 7 pages - Droit des obligations
L'absence essentielle d'une condition de formation du contrat fait qu'il sera nul, qu'il y aura un vice. D'autre chose peuvent atteindre le contrat, et qu'il ne faut pas confondre avec l'annulation : - La résolution : elle prive le contrat de tout effet. Elle ressemble à l'annulation, mais la...
Le droit des contrats et des obligations - convention et notariat
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Un contrat est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le droit des contrats et des obligations désigne la manière dont le notaire se sert du contrat pour parvenir à sa mission.
Les autres sources des obligations en histoire des obligations
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Très tôt, les romains ont reconnu que les obligations pouvaient avoir d'autres sources que les contrats et les délits. Ils parlaient de causes diverses de naissance des obligations. Justinien les rapproche soit des contrats, soit des délits : on va alors parler de quasi contrats et de quasi...
Droit spécial des contrats: les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services
Cours - 72 pages - Droit des obligations
Si l'on dit que le droit spécial des contrats est un sous ensemble de règles qui s'appliquent à tel ou tel contrat, mais pas aux autres. Pour ce faire, il faut qualifier le contrat. Cela va permettre de déterminer le régime spécifique de tel ou tel contrat particulier. C'est une opération...
Les obligations particulières du commerçant
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le RCS est tenu au greffe des tribunaux de commerce ou, pour les localités qui n'ont pas de tribunaux de commerce, par le greffe des TGI. Ce registre est un dossier concernant chaque commerçant personne physique et les sociétés personne morale. Les registres locaux sont rassemblés dans un...
Le régime général des obligations - publié le 11/06/2012
Cours - 44 pages - Droit des obligations
Le régime des obligations relève du droit civil, et trouve ses origines dans le droit romain, sans connaître de bouleversement notable depuis, car cette discipline transcende les réalités sociales et économiques. Elle a pour objet l'obligation, notion qui regroupe le contrat, le...
Cass, civ 3, 4 juillet 2001: les servitudes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s'agit donc d'un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le code civil en ce qui concerne les...
Régime général des obligations - publié le 11/06/2012
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Définition : l'exécution volontaire, c'est le fait de donner satisfaction au créancier (paiement). Celui qui reçoit le paiement : le créancier en principe. Cela peut être aussi l'héritier du créancier s'il est décédé ou bien un mandataire, un représentant légal. Celui qui paie : le débiteur en...
Comparaison de la subrogation et de la cession de créance
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Elles ont en commun l'effet translatif. L'une et l'autre réalisent une substitution de personne dans un rapport d'obligation qui, à tous les autres égards, reste identique : le créancier est changé ; la créance reste inchangée. D'où notamment, la permanence des sûretés et l'opposabilité des...
La présentation du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au sens de l'art 2288 du code civil « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation...
La force obligatoire du contrat à l'égard des tiers
Cours - 7 pages - Droit des obligations
On nomme auteur le contractant auquel l'ayant cause est rattaché. L'ayant cause universel est celui qui reçoit la totalité du patrimoine de son auteur. Il s'agit, par exemple, de son héritier. Les ayants causes à titre universel ne reçoivent, quant à eux, qu'une fraction du patrimoine de leur...
Le paiement indu et sa répétition en droit civil
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'art. 1235 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » Celui-ci est complété par les art. 1376s du code...
La formation du contrat de cautionnement
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Un lien direct a existé entre les conditions de formes du contrat et les conditions de preuves. Ce sera illustré par les rapports entre l'article 1326 et l'article 2292 du code civil. Le contrat de cautionnement est un contrat consensuel, en principe la conclusion de ce contrat n'est soumise à...
Le régime des assurances de personne
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Si à l'origine l'assurance terrestre s'est développée, suite à l'incendie de Londres en 1666, autour de l'assurance de dommages aux biens, les assureurs ont peu à peu proposé de nouveaux produits aux assurés, plus personnalisés : l'assurance de personne. Deux facteurs : l'assurance vie, et...
Les obligations déclaratives de l'assuré en droit des assurances
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dès lors que l'assureur est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil, le corrélatif est pour l'assuré, une obligation de déclarer les risques, préalablement à la formation du contrat, via une déclaration des risques délivrée par l'assureur. De plus, il est tenu, au cours de...
Les modalités de règlement du sinistre
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'assuré, bien que créancier de l'indemnité a des obligations, il doit ainsi déclarer le sinistre de nature à entrainer la garantie de l'assureur, déclaration qui doit être faite dans les délais prévus au contrat, à peine de sanction.
Le risque objet dans le contrat d'assurance
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Conformément à l'article 1964 du Code civil, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire, dans la mesure où il a vocation à garantir un événement incertain, à la fois dans ses causes et dans ses conséquences patrimoniales, que ce soit pour l'assuré ou l'assureur. L'objet du contrat...
Le paiement de la prime en droit des assurances - publié le 07/06/2012
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'une des obligations fondamentales du souscripteur sans laquelle il ne serait y avoir d'assurance, est le paiement de la prime, qui conditionne l'existence de la garantie, et à défaut de laquelle le souscripteur sera sanctionné.
La garantie des vices cachés: conditions et domaine d'application
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1647 du code civil prolonge l'obligation de délivrance en permettant de rendre le vendeur responsable des défauts de la chose qui n'ont pas été décelés lors de la délivrance du bien. Cette garantie est prévue par la loi, mais elle n'existe qu'à titre supplétif puisque les...
L'identification des contrats par qualification jurisprudentielle
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le premier critère, par sa fréquence et son caractère indispensable est un critère organique. Il est possible que le juge ne s'y intéresse pas explicitement, mais cela signifie alors qu'il a admis ce critère au moins implicitement : c'est le critère le plus important.
