Doc du juriste

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2599 résultats

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29 Janv. 2009

La notion de tiers au sens de l'article 1165 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La structuration personnelle habituelle d'une convention entend consacrer la démarche juridiquement créatrice qui se manifeste par un engagement de volonté de la part de ceux qui concluent cette convention. Ainsi, dans la lignée d'un adage juridique traditionnel « res inter alios acta »,...

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29 Janv. 2009

Cour de cassation, 14 février 2007 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat pour le cas où il souhaiterait conclure : lorsqu'il se décide à contracter, le promettant doit adresser prioritairement...

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29 Janv. 2009

Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit d'option en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire d'un droit personnel, le droit d'option, qu'il détient à...

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29 Janv. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - non-respect d'une clause de conciliation préalable

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

M. et Mme X ont cédé leurs parts dans le capital de la société Le point service à M. et Mme Y. Ceux-ci se sont engagés à se substituer aux cédants pour les engagements souscrits pour les opérations relatives aux affaires sociales. Une clause insérée dans l'acte de cession stipulait que pour toute...

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28 Janv. 2009

Droit du contrat - le système formaliste

Cours de 5 pages - Droit des obligations

La formation des contrats, en droit français, exige plusieurs éléments essentiels. En effet, l'accord de volonté constitue une étape indispensable dans le schéma traditionnel du contrat. Elle ne peut se réaliser que si le consentement des parties s'est extériorisé. La forme de l'accord peut être...

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28 Janv. 2009

La protection de l'acheteur à crédit

Cours de 7 pages - Droit des obligations

Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d'un particulier une somme d'argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement...

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27 Janv. 2009

Les appréciations de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en œuvre et différents effets après sa mise en œuvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de l'appauvri...

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27 Janv. 2009

La cause comme instrument de moralisation

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats repose sur le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue et la morale y poserait des limites. Ainsi, il apparaîtrait que la cause, condition de validité du contrat, intégrerait dans le contrat une certaine morale et donc des limites à la...

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27 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er juin 1999 - la formation du contrat de vente de biens meubles à fabriquer

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Il ne peut, à la vérité, y avoir de contrat de vente, sans qu'il y ait une chose vendue ; mais il suffit que la chose vendue doive exister, quoiqu'elle n'existe pas encore » (Pothier, « Œuvres de Pothier, les traités du Droit français », Tome II, ‘Traité du contrat de vente', page 4)....

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27 Janv. 2009

Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon laquelle les...

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27 Janv. 2009

Cas pratique : la solidarité passive

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

M. Sérafin lui réclame le remboursement de l'intégralité de la dette de 84 000 euros que M. Delpierrot a souscrite, voilà un an et demi, solidairement avec M. Marius, Mme Fanny, et M. César. Prenant contact avec les autres débiteurs, M. Delpierrot apprend que M. César est décédé récemment en...

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27 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - contrat et condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le droit contractuel est dominé par le principe de l'égalité des parties. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation qui est nombreuse en la matière, la condition potestative est nulle dans un contrat synallagmatique, telle une promesse synallagmatique de vente et d'achat, si elle confère à...

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26 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 1998 - la confirmation de la consensualisation du prêt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Claude X et son épouse se sont vu consentir par la Caisse d'épargne deux prêts que ces derniers se sont solidairement engagés à rembourser. Mme X, souhaitant obtenir l'annulation des dits prêts, dépourvus de cause selon elle, a assigné la Banque en dommages-intérêts. Déboutée de ses demandes à...

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26 Janv. 2009

La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Mais parmi les sources du droit du bail, il faut désormais aussi compter la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de l'homme...

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25 Janv. 2009

Les textes 1382 du Code civil et 1340 du projet « Catala » - la réforme de la responsabilité délictuelle

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le mot « responsabilité » trouve sa racine dans le verbe latin « respondere » puis « spondere », où se trouve l'idée de promettre, de s'engager et de se porter garant. Cette origine latine fut conservée par le droit positif, et c'est en ce sens que la notion est aujourd'hui étudiée. Néanmoins, la...

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24 Janv. 2009

La cause illicite ou immorale

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Avant toute chose, et en guise d'introduction, je pense qu'il faut revenir à ce que nous dit le Code civil à propos de la cause du contrat. D'abord, et c'est important de le souligner, il ne définit pas ce qu'est la cause d'un contrat. Il nous dit néanmoins, article 1108, qu'une des quatre causes...

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22 Janv. 2009

L'action directe du créancier

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

En théorie, un créancier impayé n'a aucun droit contre des tiers même s'ils sont la cause du débiteur insolvable ou récalcitrant. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce principe. A la seule qualité de créancier sont attachés des moyens d'action contre certains tiers. Ainsi, au titre de son...

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22 Janv. 2009

Les droits et obligations du preneur d'un immeuble d'habitation

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les baux d'habitation sont régis par plusieurs textes qui se superposent : - Les dispositions générales sur le « louage de choses » aux articles 1713 et suivants du Code civil, - Les dispositions du Code de la Construction et de l'habitation - Et principalement par la loi du 6 juillet 1989...

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22 Janv. 2009

Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Les dispositions légales régissant le bail d'habitation affichent un souci d'équilibre entre les droits et obligations des parties. Le législateur met en œuvre un arsenal de droits et d'obligations respectifs du bailleur et du preneur de l'immeuble d'habitation. Les obligations de l'un...

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22 Janv. 2009

La bonne foi, principe directeur du droit des contrats

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le Code civil des Français a été conçu en 1804, à l'origine dans le projet du Code civil l'article 1134 alinéa 3 prévoyait que les conventions « doivent être contractées et exécutées de bonne foi », or en réalité l'article 1134 alinéa 3 prévoit simplement que les conventions doivent être...

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22 Janv. 2009

La loi sur la copropriété et le lot dit de jouissance

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le lot dit de jouissance stigmatise une carence dans la loi sur la copropriété qui n'en donne aucune définition. En effet, une pratique antérieure à la loi de 1965 admet la constitution d'un droit de jouissance privatif sur une partie commune de l'immeuble (jardin, cour, terrasse…). La...

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22 Janv. 2009

Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La maxime « Frangenti fidem non est fides servanda » : A celui qui rompt la foi la foi n'est plus due, est représentative du droit positif en matière de contrat synallagmatique. Effectivement cette dernière proclame que l'on n'a pas à réclamer l'exécution d'une obligation lorsqu'on n'a pas fait...

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20 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les baux commerciaux sont un domaine particulier du droit soumis à des règles précises et particulières, définies essentiellement par le décret du 30 septembre 1953. Toutefois, le problème de droit posé en l'espèce, s'il intéresse particulièrement la matière des baux, appartient à la théorie...

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19 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle dans les rapports entre contractants

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

« La règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne reçoit application que dans les rapports entre contractants ». Tel est l'apport essentiel de l'arrêt soumis à notre étude en date du 9 juillet 2002. En l'espèce, un fabricant de meubles de cuisine confie un lot d'éléments...

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18 Janv. 2009

Troisième chambre civile, 15 novembre 2000 et première chambre civile, 3 mai 2000 - dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec laquelle on contracte

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Ces deux arrêts de la Cour de Cassation sont intéressants à plus d'un titre d'autant plus lorsqu'on opère une comparaison entre les deux : les solutions apportées sont toutes deux opposées quant à la question de savoir si la dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec laquelle l'on...

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16 Janv. 2009

Le contrat est la loi des parties. Quels sont les rôles du législateur et du juge ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est avant tout un acte de volonté qui seul permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui-même. La loi n'a donc pour rôle que...

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15 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1996 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 27 février 1996 par la première chambre civile, rédigé avec pédagogie, consolide les solutions jurisprudentielles quant aux conditions de l'action en répétition de l'indu. En 1978, M. Sola a acheté un immeuble, assuré contre le risque incendie auprès de la mutuelle du Mans. Ce...

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13 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1998 - la modalité de solidarité affectant le paiement des loyers après le départ du logement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 juin 1998 rappelle que la solidarité entre débiteurs implique nécessairement la possibilité d'un recours exercé par l'un d'eux ayant effectué le paiement de la totalité de la dette contre ceux n'y ayant pas participé. La...

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13 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 février 1985 - opposabilité des cessions de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 février 1985 reprend une jurisprudence acquise et affirme qu'il est possible, en certains cas, de ne pas procéder aux formalités de l'article 1690 du Code civil pour rendre une cession de créances opposable au débiteur cédé....

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12 Janv. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 février 1975 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La cession de créances peut prendre différentes formes. Il s'agit de la convention par laquelle le créancier, appelé cédant, transmet sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé, à un tiers, appelé cessionnaire. Ainsi c'est par un arrêt du 14 février 1975 que de la Cour de cassation en...