Validité du contrat : définitions
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Caducité : problème sur la condition de validité du contrat, qui va disparaître au cours de son exécution. Il sera anéanti pour l'avenir, ni restitution, ni anéantissement (ex: une personne qui conclut un contrat de L et au cours de son exécution maladie mentale qui fait qu'il n'est plus capable).
Le principe de spécialité dans l'hypothèque
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Au terme de l'article 2393 du Code civil, l'hypothèque est « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans...
Les obligations du titulaire de la carte bancaire
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La recommandation CE du 30 juillet 1997 retient, pour les cartes bancaires, la notion d'instrument de paiement électronique, permettant ainsi à son titulaire d'effectuer aussi bien des paiements et des retraits. La fonction première de ce type de carte et donc celle du paiement, mais elles...
Les vices du consentement : notions essentielles
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'erreur commise par un cocontractant a forcément pour effet de dénaturer le consentement de l'un des autres cocontractants. C'est pour cela qu'il est souvent dit : « s'il avait su, il n'aurait pas contracté ». Dans ces termes là, la volonté du cocontractant trompé...
L'obligation de moyens et de résultat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En présence de l'inexécution de l'obligation, la question de la charge de la preuve est importante. Il faut alors savoir si c'est au créancier de prouver que son cocontractant a commis un manquement afin d'engager sa responsabilité pour obtenir réparation, ou si au contraire,...
L'obligation naturelle - publié le 30/11/2012
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, et qui ne contraint qu'en conscience. Son exécution spontanée vaut paiement et n'est pas susceptible de répétition....
La novation : articles 1271 à 1281 du Code civil
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La novation est une convention par laquelle les parties décident de substituer une obligation nouvelle à une obligation préexistante. En d'autres termes, l'obligation préexistante est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle. C'est dans cet effet extinctif que se trouve la...
Fiche de jurisprudence sur le commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
M. Frata gagne, à l'occasion d'un pari sur une course hippique, une importante somme d'argent. Au préalable de cette course, il confie, comme à son habitude, à l'un de ses collègues de travail, M. d'Onofrio, le soin de faire valider le-dit ticket. Celui-ci ayant été dans...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 29 juin 1999 - Intervention chirurgicale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Suite à une intervention chirurgicale pratiquée sur le genou droit d'un patient, mais n'ayant pas donné les résultats escomptés, le chirurgien a pratiqué une arthroscopie sous anesthésie générale, suite à laquelle le patient a présenté un état infectieux de son genou, dont le traitement a...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 21 mars 2000 - Heurt par télésiège
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Un homme se trouvant sur l'aire de départ d'un télésiège est heurté par celui-ci alors qu'il tentait de ramasser son bâton de ski tombé à terre. La Cour d'appel reconnaît la faute partagée du passager et de l'exploitant du télésiège. Par conséquent, tous deux se pourvoient en...
Cour de Cassation, Première Chambre civile 17 février 1998 - Responsabilité du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Un chirurgien pratique sur sa patiente une intervention de chirurgie esthétique sous anesthésie consistant en une lipoaspiration d'un excès de graisse abdominale. L'intervention ayant nécessité des incisions plus importantes que celles initialement annoncées à la patiente, celle-ci a...
Lorsqu'elle s'accompagne d'un délai, une offre peut-elle être révoquée avant l'écoulement de celui-ci et qu'advient-il des propositions d'acceptation adressées ?
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
En prévision de sa paternité future, un homme s'est engagé dans divers contrats. Il a successivement émis une offre de vente avec délai de son appartement, puis a consenti à une promesse unilatérale de vente pour un autre appartement, pour lequel il a souscrit un prêt. Il s'est par ailleurs...
Avant-projet Catala
TD - 2 pages - Droit des obligations
Que pensez-vous de l'article 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (avant-projet Catala) à la lumière des solutions retenues en droit positif ? Depuis une dizaine d'années, la volonté s'est développée chez les juristes français de réformer le...
La valeur contractuelle de documents publicitaires, commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 6 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est relatif à la publicité, et notamment à la question de la valeur contractuelle de documents publicitaires. En l'espèce, une mère a conclu un contrat de formation professionnelle à l'égard de son fils avec une école de commerce et de gestion. L'établissement obtient une ordonnance...
L'influence de la morale sur les obligations naturelles, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 10 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le doyen Rupert affirme dans son ouvrage La règle morale dans les obligations civiles « qu'il n'y a pas de théorie juridique qui montre mieux l'influence de la règle morale dans le domaine des obligations que celle de l'obligation naturelle. Si la notion de l'obligation naturelle reste peu...
La notion d'obligation : le contrat et ses effets
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité délictuelle). Le...
Le principe de proportionnalité et l'engagement de la caution
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement, en tant que « service d'ami », doit être une opération qui ne lèse pas trop la caution dans la mesure où son engagement est purement altruiste. En revanche, quand il devient une opération commerciale, la caution qui fait le placement financier ne rend plus un service d'ami donc...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 21 novembre 2006 : L'enagagement unilatéral de volonté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
[...] Aujourd'hui, l'obligation naturelle fait toujours l'objet d'un certain nombre de jurisprudences, mais la question porte d'avantage sur les conditions de transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile parfaite, notamment lorsque l'on est en...
Le contrat constitue-t-il l'acte juridique de référence ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire un effet juridique. Le contrat est une convention par laquelle «une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» comme le stipule l'article...
Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala: la violence économique
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
« La disparition ou le camouflage de la violence ne signifie pas nécessairement l'abolition de la violence tout court. Il peut se produire une simple métamorphose. Or, notre époque a vu naître un système de mise en condition psychologique et sociale des individus…sous nos yeux distraits, un...
Qu'est-ce qu'un contrat ? - conditions de validité des conventions entre individus
Fiche de lecture - 3 pages - Droit des obligations
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » (article 1101 du Code civil). Le contrat est défini comme une convention (formelle ou informelle) autrement dit, un acte qui...
Le paiement forcé
Cours - 8 pages - Droit des obligations
C'est le cas où le débiteur oppose une résistance au créancier. Le créancier dispose de moyens pour obliger. Ce pouvoir lui permet notamment de recourir à l'exécution forcée et cette dernière doit être obtenue avec le concours de la force publique (ce concours peut ne pas être accordé,...
Note de rapporteur
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur X par requête enregistrée le XX/XX/XXXX demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision. 2°) condamner l'administration (lister les préjudices). 3°) Mettre la somme de X euros à la charge de l'administration en application de l'article L761-1 du CJA. -NB : sur permis de conduire : le...
Principes généraux du droit des obligations
Cours - 23 pages - Droit des obligations
L'obligation suggère qu'il y ait un lien entre plusieurs personnes : le créancier et le débiteur. À défaut de lien, il n'y a pas d'obligation. Tout ce qui est juridiquement obligatoire n'est pas nécessairement une obligation (ex : à la naissance d'un enfant, il faut le...
La chasse aux consentements viciés, commentaire d'arrêt, Civ. 3ème, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Depuis quelques années, le droit des obligations s'efforce de protéger la sécurité juridique des contractants. Celle-ci est illustrée, en outre, par la chasse aux consentements viciés prévue par l'article 1109 du code civil qui dispose qu'« il n'y a point de consentement valable,...
L'obligation d'information et la réticence dolosive, 1ère Civ.du 15 mai 2002 et de la 3ème Civ. de la Cour de cassation du 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'un des débats juridiques les plus importants de notre époque porte sur l'équilibre contractuel. Un adage dit «Qui dit contractuel, dit juste», mais ce n'est plus réellement le cas aujourd'hui malgré le principe de liberté contractuelle. En effet, il ne faisait que consacrer la...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010 : la nullité d'une clause d'earn out comportant une condition potestative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2010 est relatif à la nullité d'une clause d'earn-out comportant une condition potestative. En l'espèce, un actionnaire a cédé la totalité des titres qu'il détenait dans le capital social d'une...
Les procédures relatives aux exécutions des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
On a étendu cette procédure aux indemnités des victimes dans le cadre d'une composition pénale, aux remboursements des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au niveau européen. Une loi du 13 décembre 2011 supprime les juridictions de proximité et les...
Réforme de la prescription en matière civile, commentaire d'article 2254 du code civil, loi du 17 juin 2008
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Si à l'origine la prescription était défavorablement perçue comme un acte d'expropriation, le législateur a toujours considéré qu'elle était « indispensable à l'ordre social » . L'objectif était en 1804, de préserver l'intérêt général et la paix sociale en interdisant, passé un certain délai,...
Gestion du patrimoine: fiscalité des actions et obligations
Fiche de lecture - 1 pages - Droit des obligations
Une action est une fraction du capital social d'une société de capitaux. Une action est caractérisée par une valeur nominale égale au montant du capital de la société rapporté au nombre d'actions émises. En gros, la somme des actions donne la valeur de l'entreprise. La valeur...
