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Droit des obligations

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2975 résultats

28 juin 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu'ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut...

28 juin 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars...

28 juin 2009
doc

Le droit des débiteurs en difficulté

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Lorsqu'une personne est débitrice envers d'autres, elle a l'obligation de payer ses dettes. A défaut, chaque créancier peut faire procéder à la saisie d'une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. Ce droit, reconnu aux créanciers,...

28 juin 2009
doc

La commercialité du fonds libéral

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

« La clientèle est l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec un professionnel : si ce professionnel est un commerçant, la clientèle est dite commerciale. S'il exerce une profession civile et en particulier libérale, il s'agit d'une clientèle civile »...

28 juin 2009
doc

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la période précontractuelle : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'avant-projet de réforme du Code civil tend à créer l'article 1106-1, qui disposerait : "Le pacte de préférence pour un contrat futur est la convention par laquelle celui qui reste libre de le conclure s'engage, pour le cas où il s'y déciderait, à offrir par priorité au...

28 juin 2009
doc

La question de l'utilisation de la cession de créances à titre de garantie

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Les juristes considèrent que l'obligation unissant le créancier au débiteur peut circuler. En effet, la créance détenue par le créancier représente une valeur qui figure à l'actif de son patrimoine. Ce titre peut être cédé afin d'obtenir rapidement des liquidités, il y aura alors une transmission...

28 juin 2009
doc

L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Bien que la notion de « sûreté réelle » n'ait pas été définie par le législateur, une concorde existe entre les auteurs pour en délimiter les contours, révélant l'existence de degré dans sa détermination. En premier, on s'accorde à retenir qu'il s'agit de l'affectation d'un...

28 juin 2009
doc

Deux cas pratiques en droit des obligations

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Premier cas: Louis a vendu en septembre 2008 un tableau d'une valeur de 3600 euros, payable le 1er décembre 2008, cependant au mois de novembre le contrat de vente a disparu dans un incendie. Le 1er décembre 2008, Anne refuse de régler le montant du tableau, en niant l'existence du contrat....

26 juin 2009
doc

Evolution du droit des obligations : facteurs moraux et économiques

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'influence de la morale continue d'inspirer le droit des obligations, mais la portée se transforme au contact des réalités modernes. Ainsi la jurisprudence, désormais au fait des dangers de l'inégalité des contractants, se montre-t-elle plus soucieuse du respect de l'équilibre voulu entre les...

26 juin 2009
doc

L'extinction des obligations

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les obligations s'éteignent par le paiement ou renonciation (fait pour un créancier de renoncer à réclamer le paiement), la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, par la perte de la chose, par la nullité ou la rescision, par l'effet de la condition résolutoire, par la...

26 juin 2009
rtf

L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance - publié le 26/06/2009

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La notion de sûretés réelles, même si elle n'est pas définie par la loi, s'est vue délimiter son champ d'application par une doctrine quasi-unanime. Elle s'est en effet accordée pour reconnaître qu'une sûreté réelle consiste dans l'affectation d'un ou plusieurs biens au profit d'un créancier. Le...

26 juin 2009
doc

Droit des sûretés : la protection du constituant d'une sûreté réelle

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La constitution d'une sûreté est le moyen pour un créancier de s'assurer du paiement futur de la dette due par son débiteur. Même si le droit des sûretés a pour but de fournir des garanties au créancier, ceci ne doit pas se faire au détriment du débiteur, en particulier, lorsque ce dernier engage...

25 juin 2009
doc

Cas pratique de droit civil : le contrat de vente

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est le contrat spécial le plus ancien, tiré du contrat d'échange. Il implique des obligations pour l'acquéreur comme pour le vendeur. Le problème repose sur le respect des obligations du vendeur. En l'espèce, M. et Mme Dupond ont acheté une maison dans laquelle ils ont...

24 juin 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le 30 juillet 1999, la société Foncière Costa avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente devant un notaire, en ce qui concerne un immeuble sis … à Paris, ainsi que sur la commercialité attachée à l'immeuble sis, au numéro 35 de la même avenue. Cette promesse...

21 juin 2009
doc

Le contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours - 57 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier peut exiger d'une autre personne, appelée débiteur, une prestation ; cette prestation consiste à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Exemple : Paulette prête 100 euros à Jeannine....

20 juin 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1973 - le pouvoir des juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 1973 apporte une confirmation quant aux pouvoirs que détiennent les juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux, pouvant s'affranchir de la volonté même des contractants. En l'espèce,...

20 juin 2009
doc

Vente et copropriété

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

La copropriété est un statut applicable à un immeuble bâti ou à un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots en plusieurs personnes comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Ces dispositions sont impératives. Il ne faut pas confondre...

20 juin 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La simple rupture des pourparlers peut-elle constituer une faute passible du versement de dommages et intérêts ? Les pourparlers lient-ils leurs auteurs ? Les pourparlers ne sont en aucun cas une garantie du gain d'un futur profit car ils ne sont pas un contrat et donc ne lient en...

20 juin 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'objet de l'obligation monétaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt concerne les conditions d'existence de l'objet de l'obligation, en l'occurrence l'objet de l'obligation monétaire. La détermination du prix, lorsque ce dernier est l'objet de l'obligation, est-elle une qualité nécessaire du contrat, permettant de demander la nullité de celui-ci...

19 juin 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le problème qui se posait à la Cour de cassation était de savoir dans quels cas peut éventuellement être exclue la clause limitative de responsabilité d'un contrat. Cette affaire a permis à la Cour de faire un pas supplémentaire dans son souci de réparation : elle a étendu les cas...

19 juin 2009
doc

Droit des obligations, cas pratique : responsabilités et clauses de contrats

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Mlle Martin, son père et M. Paul rencontrent diverses difficultés. Certaines concernent la responsabilité de la SNCF (I) et d'autres les clauses contractuelles (II). Mlle Martin et M. Paul sont blessés à l'occasion de leur voyage en train. Au verso du billet de transport, une clause...

19 juin 2009
doc

Cas pratique de droit des obligations

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Au cours de leur voyage en Sicile, Paul et sa femme se font voler leurs bagages et se blessent lors d'un stage de parapente. A leur retour, leur photographe perd les diapositives remises. De nombreuses questions se posent alors concernant la responsabilité contractuelle et les différentes clauses...

18 juin 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - la recevabilité d'un recours contentieux en cas de non-respect d'une clause contractuelle de préalable de conciliation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Jusqu'à une période récente, la doctrine et les chambres de la Cour de cassation avaient ouvert un large débat sur les effets de l'inobservation d'une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation. Ce...

18 juin 2009
doc

Pacte de préférence, indemnisation due en cas d'accident de la circulation, responsabilité médicale et nullité d'un contrat de vente

Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s'engage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du contrat envisagé et le bien objet...

18 juin 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2001 - la cession de contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'obligation, en tant qu'objet du contrat, peut faire l'objet d'une circulation et donc être transmise à un tiers. L'obligation peut donc constituer un objet de commerce au même titre qu'un bien. Ainsi, elle constitue une valeur d'actif pour le créancier et une valeur passif pour le débiteur. Le...

18 juin 2009
doc

La transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La Communauté européenne a émis une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, afin d'unifier le marché en offrant une protection simple et identique à l'ensemble des citoyens européens. Elle entend en effet établir « un...

17 juin 2009
doc

Comparaison : première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 - la notion de perte de chance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Lorsqu'une personne subit un préjudice, il peut lui sembler difficile d'établir un lien entre le préjudice et la faute commise. Ainsi le dommage ne peut être réparé. La notion de perte de chance remédie à ce problème, à certaines conditions cependant. Comme l'illustre les deux arrêts rendus par...

17 juin 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les effets de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de l'action paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur. La Cour de cassation va affirmer la nature de l'opposabilité de...

17 juin 2009
doc

Cour d'Appel de Toulouse, 25 mars 2008 - l'existence d'un prêt à usage et la responsabilité de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt d'espèce qui nous est soumis a été rendu par la Cour d'Appel de Toulouse le 25 mars 2008. La cour a ici statué sur l'existence d'un prêt à usage et sur la possible responsabilité de l'emprunteur. En l'espèce, une société fabricante de fromages (GAEC) vend une partie de sa production à un...

17 juin 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 1987 - l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur plusieurs...