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Dans le droit positif français, la cause est une notion entendue comme le but visé par celui qui s'engage. En effet, d'après les articles 1108 (« quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet...
Initialement, un contrat n'a d'effet qu'entre les parties. Seuls ceux qui l'ont voulu sont soumis à ses effets. Mais de plus en plus on a admis le principe de l'effet relatif du contrat c'est-à-dire les effets que celui-ci peut avoir à l'égard des tiers. Cet arrêt de la première chambre...
On connaît les controverses et les tiraillements auxquels donne lieu la notion de cause appliquée au prêt et à l'obligation de l'emprunteur. À s'en tenir à la conception objective, la cause de l'obligation de ce dernier réside dans la remise des fonds. La conception subjective de la cause...
La jurisprudence a enfin mis fin aux tribulations du cautionnement consenti par une société. Tel est l'objet des arrêts de la Chambre commerciale, des 18 mars 2003 et 8 novembre 2005. Dans le premier arrêt, une SNC (société en nom collectif) s'est portée caution des prêts accordés à deux de ces...
Une SCI a donné à bail un local commercial à Mme X…, dans un immeuble où la société avait conclu plusieurs autres contrats de ce type avec d'autres commerçants. Lors de la conclusion du contrat avec Mme X…, le 1er janvier 1983, et par ailleurs dans les divers contrats conclus...
Un acheteur a souhaité faire l'acquisition d'un automate de collection. Le vendeur, pour réaliser la transaction, a fait appel à un mandataire, qui est un spécialiste en automate et réputé "maitre dans les règles de son art". L'automate a été fabriqué par les soins de la "Maison Roullet-Decamps"....
Mme veuve Marie Françoise Y est usufruitière d'une succession de son feu mari M Y qui appartient en indivision à ses quatre filles. Elles constituent un groupement foncier agricole (GFA) avec les biens dont elles ont hérité. Usufruitière et gérante du GFA, Mme Y vend divers biens meubles et...
Le statut locatif actuel des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ». Le principe qui gouverne ce texte est l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du bailleur...
Le contrat de prêt de consommation est celui, au terme de l'article 1829 du Code civil, par lequel l'une des parties, le prêteur, livre à l'autre partie, l'emprunteur, une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour cette dernière de lui rendre une chose de même...
Le démembrement de propriété de droits mobiliers constitue une opération courante dans le cadre d'une succession, conférant le droit d'usage et de jouissance à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. La mise en oeuvre de leurs droits concurrents peut être à...
Cette décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 1997 nous présente l'extinction des obligations par le mécanisme de la compensation. En l'espèce, Monsieur C et Madame B étaient mariés. Suite à une procédure de divorce, Monsieur C doit payer à Madame B,...
L'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004 est relatif au droit au logement des citoyens et plus particulièrement à l'obligation de donner à bail un logement décent ainsi que les sanctions qui s'ensuivent. En effet la question est de savoir...
L'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d'application de la garantie des vices cachés, que l'on croyait pourtant acquis, et qui n'a pas été respecté par les juges du fond. En l'espèce, un couple a acquis un immeuble par acte...
En cas de promesse synallagmatique de vente, que se passe-t-il lorsque le vendeur refuse de réitérer la vente par acte authentique ? S'agit-il d'une responsabilité débouchant sur des dommages et intérêts ou bien peut-on obtenir en justice la constatation judiciaire de la vente ? Telles sont les...
Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux. C'est le...
L'article 1874 du Code Civil prévoit deux types de contrats de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire ; celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. Le premier s'interprète comme un "prêt à usage", ou commodat dont il sera question ici ; le deuxième comme...
La Cour de cassation dans une décision du 3 mai 2000 refuse la nullité pour réticence dolosive. Selon l'article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de la nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces...
Le contrat de mandat est celui, au terme de l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant confère à une autre personne, le mandataire, un pouvoir de représentation en vertu duquel le mandataire, s'oblige à conclure des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant. Ce...
Dans un arrêt du 29 octobre 2002, les juges de la Cour de cassation ont tenu à préciser les effets et les limites de la subrogation en affirmant que la subrogation personnelle était à la mesure du paiement et que le taux d'intérêt conventionnel ne pouvait être transmis au subrogé. La subrogation...
Jean-Jacques Rousseau définit le Contrat social comme l'organisation des rapports des individus par leur propre volonté dans le souci du bien vivre ensemble. Cette notion de « par leur propre volonté » de Rousseau définit en fait le principe de l'autonomie de la volonté. Le « souci de bien vivre...
Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi. Partant de cet effet obligatoire du contrat, il faut s'intéresser à la portée de cet effet et c'est là précisément que le sujet dont nous avons à...
Aujourd'hui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d'une promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, d'un délai de réflexion à l'issue duquel il exercera une option qui se traduit par l'achat ou le renoncement à la formation...
Cet arrêt est intéressant en ce qu'il mêle trois institutions : un contrat (la délégation), un mécanisme d'intégration des tiers (la stipulation pour autrui) et un quasi-contrat (le paiement de l'indu). M. Ricord est un chirurgien et gynécologue qui souhaite agrandir sa clinique. Il souscrit...
Si, comme on peut le voir notamment avec la récente réforme du droit des successions opérée par la loi du 23 juin 2006, la tendance actuelle est de donner à chacun davantage de liberté pour organiser sa future succession, et donc d'accorder en général plus d'importance à la volonté des futurs...
Le contrat de prêt permet au préteur de mettre une chose à la disposition de l'emprunteur, afin que ce dernier s'en serve, à charge pour lui de la restituer en nature ou en équivalent. Ce contrat est également appelé contrat de restitution car il met à la charge de l'emprunteur une obligation de...
La structuration personnelle habituelle d'une convention entend consacrer la démarche juridiquement créatrice qui se manifeste par un engagement de volonté de la part de ceux qui concluent cette convention. Ainsi, dans la lignée d'un adage juridique traditionnel « res inter alios acta »,...
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat pour le cas où il souhaiterait conclure : lorsqu'il se décide à contracter, le promettant doit adresser prioritairement...
La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit d'option en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire d'un droit personnel, le droit d'option, qu'il détient à...
M. et Mme X ont cédé leurs parts dans le capital de la société Le point service à M. et Mme Y. Ceux-ci se sont engagés à se substituer aux cédants pour les engagements souscrits pour les opérations relatives aux affaires sociales. Une clause insérée dans l'acte de cession stipulait que pour toute...
La formation des contrats, en droit français, exige plusieurs éléments essentiels. En effet, l'accord de volonté constitue une étape indispensable dans le schéma traditionnel du contrat. Elle ne peut se réaliser que si le consentement des parties s'est extériorisé. La forme de l'accord peut être...
